Incertitudes quant à la gestion des plastiques à usage unique

Pétition : numéron^o 440

Sujet(s) : gestion des déchets; responsabilité sociale des entreprises; santé humaine et environnementale; sciences et technologies; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : une résidente du Canada

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Courtice (Ontario)

Reçue le : 18 mars 2020

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la petition

Sommaire : La pétition fait état de préoccupations à l’égard de la pollution issue des plastiques à usage unique et du taux de recyclage au Canada. Elle laisse entendre que le taux de recyclage et de réutilisation de ces articles est bien inférieur au taux de production journalière de nouveaux plastiques. Dans la pétition, on demande que les entreprises qui fabriquent ces produits et celles qui les utilisent soient tenus de rendre des comptes relativement à la production de matières plastiques et à la pollution plastique.

La pétition fait référence au plan du gouvernement du Canada d’interdire les plastiques à usage unique dès 2021 et vise à obtenir des précisions sur les répercussions de la loi imposant cette interdiction. Dans la pétition, on demande également aux ministres fédéraux de fournir une liste des produits actuellement compris dans la catégorie des plastiques à usage unique et qui seront soit interdits et remplacés par des produits de substitution, soit fabriqués en quantité moindre sans être remplacés. La pétition souligne l’importance de disposer d’une liste clairement définie afin de donner aux entreprises et aux consommateurs assez de temps pour s’adapter à ces changements.

De plus, la pétition mentionne la cible fédérale de 100 % de produits de plastique réutilisables et recyclables d’ici 2030 et indique qu’à court terme, le gouvernement encourage les entreprises à rendre des comptes sur la réduction de leur production de plastique. Dans la pétition, on demande au gouvernement de fournir des exemples démontrant cette reddition de comptes et de préciser si la responsabilité des entreprises sera engagée au moyen de pénalités, de subventions ou d’activités d’application de la loi. On s’interroge aussi sur la manière dont la reddition de comptes évoluera après l’entrée en vigueur de la loi d’interdiction des plastiques à usage unique.

La pétition cite la « responsabilité élargie des producteurs » (REP) comme instrument de politique transférant la responsabilité de la gestion des déchets des municipalités aux producteurs. On demande au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de publier les règlements et les modalités du programme pour la REP, qui a été approuvé par le Conseil canadien des ministres de l’environnement en octobre 2009.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada