Décisions ministérielles concernant les demandes de désignation faites en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Pétition : numéron^o 441

Sujet(s) : affaires autochtones; évaluation environnementale; gouvernance; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : un organisme canadien

Localisation du/des pétitionnaire(s) : lac La Biche (Alberta)

Reçue le : 14 avril 2020

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la petition

Sommaire : La pétition vise à obtenir des renseignements sur l’ensemble des demandes de désignation formulées par des membres du public depuis le 6 juillet 2012 en vertu des dispositions concernant la désignation, prévues au paragraphe 14(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et au paragraphe 9(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact (lequel remplace le paragraphe 14(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)). Conformément à ces dispositions sur la désignation, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est autorisé à désigner une activité physique non visée par la réglementation sur l’évaluation environnementale si cette activité risque d’entraîner des effets néfastes dans des domaines relevant du gouvernement fédéral, ou encore si le public soulève des préoccupations à cet égard qui rendent nécessaire une telle désignation.

En plus de demander la liste de toutes les demandes de désignation formulées depuis le 6 juillet 2012, la pétition demande des informations sur les décisions du Ministre concernant ces demandes (y compris les demandes reçues et rejetées). La pétition vise aussi à déterminer combien de projets n’ont pas été inscrits sur la liste prévue au Règlement désignant les activités concrètes, mais nécessitent des évaluations environnementales compte tenu du recours aux dispositions sur les désignations de la part du Ministre. Enfin, la pétition vise à obtenir des précisions sur les recommandations reçues par le ministre de la part de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (ou précédemment de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale) concernant la désignation de projets non inscrits à la liste du Règlement désignant les activités concrètes.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada