Déchets textiles

Pétition : numéron^o 442

Sujet(s) : gestion des déchets; responsabilité sociale des entreprises; sciences et technologie; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Pétitionnaire(s) : une résidente canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Gatineau (Québec)

Reçue le : 15 avril 2020

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition soulève des préoccupations à propos de la gestion des déchets textiles au Canada, indiquant que l’industrie canadienne de la mode détruit les vêtements non vendus et les achemine vers les sites d’enfouissement pour éviter des conséquences fiscales. L’auteure de la pétition cite la législation sur le Tarif des douanes et souligne le caractère problématique de ces dispositions législatives du point de vue de la réduction des déchets. La pétition met en relief le fait que les lois canadiennes autorisent un remboursement de taxes pour les marchandises surannées ou excédentaires importées au pays, qui demeurent invendues ou inutilisées au Canada. Elle souligne toutefois que les entreprises évitent de donner de tels biens puisque les biens donnés sont réputés avoir été utilisés au Canada et, par conséquent, deviennent taxables. La pétition affirme que cette situation incite les entreprises à détruire les produits et à les acheminer vers les sites d’enfouissement plutôt que de les donner.

La pétition enjoint au gouvernement fédéral de modifier la législation sur le Tarif des douanes et d’y inclure une taxe sur les déchets textiles afin d’inciter les entreprises à donner et à réutiliser les produits textiles inutilisés plutôt que de les détruire ou de s’en débarrasser. La pétition suggère également l’adoption de dispositions législatives sur la qualité des textiles, ce qui permettrait de classer les produits textiles selon des indicateurs de qualité et de durabilité. La pétition propose une échelle de taxation à plusieurs niveaux pour les textiles, qui établirait un taux de taxation supérieur sur les matériaux moins durables et de qualité inférieure. L’auteure de la pétition réclame que ces nouvelles mesures inciteraient les entreprises à utiliser des matériaux de qualité supérieure pour assurer la longévité de leurs produits textiles, ce qui contribuerait à réduire la quantité de déchets générés.

La pétition soutient que l’industrie de la mode aurait avantage à délaisser le modèle économique linéaire au profit d’un modèle circulaire afin de réduire l’utilisation des ressources. Elle s’enquiert de l’intention du gouvernement d’instaurer un système de recyclage des produits textiles au Canada en vue de réduire la quantité de déchets textiles, et l’invite à préciser les motifs justifiant de mettre en œuvre ou non de telles mesures.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Finances Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada