Liens hiérarchiques touchant la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Pétition : numéron^o 443

Sujet(s) : coopération internationale, évaluation environnementale; gouvernance; ressources naturelles; sciences et technologie

Pétitionnaire(s) : des organismes canadiens

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Ottawa (Ontario); Toronto (Ontario)

Reçue le : 12 mai 2020

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition s’inquiète du fait que la structure de gouvernance de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pourrait placer le ministre des Ressources naturelles en situation de conflit d’intérêts réel ou perçu. À l’heure actuelle, conformément à la Loi sur l’énergie nucléaire, le gouvernement du Canada prévoit que la Commission, l’organisme fédéral chargé de la réglementation nucléaire, rende compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles, alors que ce ministre est aussi chargé de la production et de la promotion de l’énergie nucléaire au pays en vertu de la même loi. Selon la pétition, les liens hiérarchiques qui régissent la Commission ne sont pas conformes aux normes de sûreté générales de l’Agence internationale de l’énergie atomique ni à ses orientations sur l’indépendance en matière de réglementation, lesquelles permettent de protéger la Commission contre toute influence indue et toute interférence de la part des organisations relevant d’elle.

La pétition stipule que le ministre des Ressources naturelles ne dispose pas de la neutralité nécessaire compte tenu de son rôle de promotion des technologies nucléaires, et que les liens hiérarchiques actuels entre le Ministre et la Commission pourraient affecter négativement plusieurs aspects liés au développement durable. La pétition soutient que ces liens pourraient favoriser l’expansion du secteur nucléaire plutôt que la protection de la santé des Canadiens, les besoins des générations futures, la conservation des écosystèmes et la prévention de la pollution. La pétition soutient que le rôle du Ministre visant la promotion de l’énergie nucléaire en vertu de la Loi sur l’énergie nucléaire risque d’exercer des pressions sur la Commission en faveur de nouvelles technologies nucléaires, compromettant ainsi son indépendance à titre d’organisme de réglementation.

Pour prévenir tout conflit d’intérêts réel ou perçu, la pétition propose que la responsabilité ministérielle aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires soit confiée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Selon la pétition, une telle désignation donnerait plus de poids à la limitation des risques que pose l’énergie nucléaire pour la santé et la sécurité des Canadiens et de leur environnement. La Commission relèverait ainsi d’un organisme ayant une expertise technique pertinente, mais un rôle neutre par rapport à la croissance du secteur nucléaire.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires mondiales Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Finances Canada; Justice Canada; Ressources naturelles Canada; Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada