Le financement fédéral accordé à la ligne Ontario et l’engagement du Canada envers le développement durable de l’infrastructure

Pétition : n^o 453

Sujet(s) : évaluation environnementale; gouvernance; relations fédérales-provinciales; santé humaine et environnementale; transport

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Toronto (Ontario)

Reçue le : 7 mai 2021

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire :  Cette pétition exprime des inquiétudes à l’égard des effets possibles sur la santé, la société et l’environnement découlant du projet ferroviaire de la ligne Ontario de Metrolinx, à Toronto. La pétition indique qu’un financement fédéral aux infrastructures de 5,1 milliards de dollars est réservé à ce projet. La pétition porte sur l’élargissement prévu du corridor ferroviaire existant, qui passerait de trois à six voies ferrées sur environ deux kilomètres à travers le quartier de Leslieville, à Toronto, ce qui, selon elle, fera passer le nombre actuel de trains par jour d’environ 150 à 800 ou plus en 2030. La pétition soutient que les impacts anticipés du projet comprennent la perte de parcs, des questions de sécurité ferroviaire concernant les distances de marge de recul minimales et des risques pour la santé liés à l’exposition à un niveau de bruit excessif, aux vibrations et à la pollution, y compris les gaz d’échappement cancérogènes des diésels.

Selon la pétition, les lois de l’Ontario permettent à ce projet d’aller de l’avant sans une évaluation environnementale provinciale appropriée ni réelle consultation de la population locale. La pétition affirme que les évaluations environnementales de Metrolinx n’examineront pas les effets cumulatifs créés par les divers projets de transport dans le corridor ferroviaire existant, et que les évaluations de Metrolinx n’étudieront pas les répercussions sur la santé humaine. La pétition soutient que la proximité du projet avec des structures résidentielles, commerciales et récréatives dans le secteur de Leslieville ainsi que les conséquences du projet sur le secteur justifient une étude d’impact fédérale de la ligne Ontario.

La pétition vise à obtenir de l’information détaillée sur le rôle du gouvernement fédéral dans le cadre du projet, vu l’octroi prévu de fonds fédéraux au projet. En particulier, elle demande des renseignements sur le rôle de surveillance joué par le gouvernement fédéral pour vérifier que les grands projets d’infrastructure qui reçoivent des fonds respectent les objectifs de développement durable des Nations Unies et offrent suffisamment de possibilités de consulter le public. La pétition cherche surtout à connaître les mesures précises prises par le gouvernement fédéral pour promouvoir le développement durable des infrastructures dans le cadre du projet de la ligne Ontario. Elle demande également de l’information sur le processus de financement fédéral et les conditions ou critères sur lesquels repose la sélection des projets d’infrastructure qui seront financés. De plus, elle cherche à obtenir des renseignements sur le rôle joué par Santé Canada pour répondre aux questions du public au sujet des incidences sur la santé et la sécurité publiques de la ligne Ontario qui, selon la pétition, n’ont pas été bien évaluées. Elle demande si le financement fédéral sera assorti de conditions, notamment si les facteurs liés à la santé allégués feront l’objet d’une enquête et si la population locale sera consultée avant la prise d’une décision définitive à l’égard du financement.

 De plus, la pétition pose des questions sur les zones tampons et les enjeux de sécurité ferroviaire ainsi que sur la position du gouvernement fédéral à l’égard des appels lancés par la Ville de Toronto et la population du quartier à faire passer une partie de la ligne Ontario sous terre. Enfin, la pétition cherche à obtenir des éclaircissements sur le rapport d’analyse de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada au sujet de la ligne Ontario et la décision prise par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 16 avril 2021 de ne pas désigner le projet pour une évaluation environnementale en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence d’évaluation d’impact du Canada; Agence de la santé publique du Canada; Finances Canada; Infrastructure Canada; Santé Canada; Transports Canada