Processus décisionnel des administrations portuaires concernant les exportations de charbon et les autres décisions environnementales prises en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Pétition : n^o 455

Sujet(s) : changement climatique; évaluation environnementale; gouvernance; qualité de l’air; santé humaine et environnementale

Pétitionnaire(s) : une organisation du Canada

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Vancouver (Colombie-Britannique)

Reçue le : 25 mai 2021

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire :  Dans la pétition, on souhaite obtenir de l’information sur les mesures prises par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et par le ministre des Transports pour préserver l’intégrité, l’impartialité et l’objectivité des décisions environnementales que prennent les administrations portuaires en vertu de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement fédéral. La pétition fait précisément référence aux administrations portuaires de la Colombie-Britannique et aux décisions d’approuver les projets de promotion des exportations de charbon qui, d’après la pétition, ont des effets environnementaux négatifs. La pétition laisse entendre qu’il pourrait y avoir un conflit d’intérêts en raison de la structure des dispositions relatives aux primes de rémunération versées à certains décideurs des administrations portuaires. La pétition soulève des préoccupations sur la possibilité que des permis de projet soient par conséquent accordés sans que les répercussions possibles sur l’environnement aient été dûment prises en compte

La pétition stipule que, même si les administrations portuaires canadiennes sont des organisations autonomes sans lien de dépendance, elles sont constituées par lettres patentes délivrées par le ministre des Transports. Selon la pétition, ces lettres patentes précisent le code de déontologie régissant la conduite des administrateurs et autres dirigeants et elles définissent les pouvoirs des administrations portuaires, notamment en ce qui concerne les évaluations environnementales et d’autres dispositions jugées appropriées par le ministre en vertu de la Loi maritime du Canada. La pétition fait en outre valoir que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est responsable de l’application de la Loi sur l’évaluation d’impact et qu’il est tenu par son mandat de diriger la mise en œuvre du plan d’action pangouvernemental pour le climat et pour un environnement plus sain. D’après la pétition, le ministre a la responsabilité d’assurer que les effets environnementaux des installations d’exportation de charbon et les décisions environnementales prises par les administrations portuaires font l’objet d’un examen objectif, indépendant et équitable.

La pétition pose une série de questions aux deux ministres au sujet de leur connaissance du processus décisionnel des administrations portuaires et des dispositions relatives aux primes, ainsi que sur le rôle du ministre des Transports dans la surveillance de ces régimes de rémunération. Elle demande aussi plus d’information sur les mesures de précaution, les politiques et autres mesures mises en œuvre pour prévenir les conflits d’intérêts, et sur l’éventualité d’une révision du code de déontologie des administrations portuaires. Enfin, on demande des renseignements sur toute mesure prise par les ministres pour assurer que ces régimes de rémunération ne nuisent pas à la capacité des responsables des administrations portuaires d’examiner objectivement les répercussions environnementales potentielles, conformément aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence d’évaluation d’impact du Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Transports Canada