Données probantes, scientifiques et empiriques acquises à ce jour et analyses à l’appui des entrées et des seuils de la Liste des projets

Pétition : n^o 459

Sujet(s) : évaluation environnementale; ressources naturelles; sciences et technologie; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Pétitionnaire(s) : des organisations canadiennes

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Ottawa (Ontario), Vancouver (Colombie-Britannique), Toronto (Ontario)

Reçue le : 25 août 2021

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition demande la diffusion des renseignements sur les catégories prescrites de projets et les seuils associés devant être inclus dans le Règlement sur les activités concrètes (« Liste des projets ») pris en application de la Loi sur l’évaluation d’impact. La pétition soutient que l’approche fédérale visant à établir les catégories et les seuils de projets n’a pas été transparente. Pour cette raison, on y indique qu’il est impossible de déterminer dans quelle mesure ces catégories et ces seuils sont fondés sur les données scientifiques, probantes et empiriques acquises à ce jour ou des analyses, comme l’exige la loi. Par conséquent, selon la pétition, des milliers d’entreprises susceptibles d’avoir des effets négatifs sur des zones sous compétence fédérale sont exclues de la Liste des projets et ne sont pas visées par la Loi sur l’évaluation d’impact.

Dans la pétition, on demande précisément la diffusion des données probantes, scientifiques et empiriques acquises à ce jour et des analyses réalisées par différents ministères et organismes fédéraux concernant les catégories et les seuils. Pour les signataires, la publication de ces renseignements est essentielle afin de rétablir la confiance du public envers le processus fédéral d’évaluation d’impact et d’éviter de donner l’impression que des considérations politiques ont influencé l’inclusion de projets dans la Liste.

Dans la pétition, on demande des détails sur les données probantes et analyses scientifiques, techniques et d’ingénierie qui ont appuyé l’exclusion de catégories et de projets divers de la Liste des projets, en particulier en ce qui concerne l’énergie, les ressources naturelles, les voies publiques et les chemins de fer. On sollicite également des renseignements sur les éléments de preuve utilisés pour fixer les seuils permettant de déterminer les projets pouvant être inscrits sur la Liste. En outre, la pétition demande des renseignements sur les mesures prises par le Bureau de la Conseillère scientifique en chef du Canada pour veiller à ce que les données scientifiques gouvernementales relatives à l’établissement des entrées et des seuils de la Liste des projets soient rendues pleinement accessibles au public.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence d’évaluation d’impact du Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Ressources naturelles Canada; Transports Canada