Préoccupations concernant l’efficacité de la surveillance et de l’information environnementales et de l’application des lois environnementales et des permis régissant les projets d’extraction de ressources

Pétition : n^o 460

Sujet(s) : eau; évaluation environnementale; relations fédérales‑provinciales; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Marathon (Ontario)

Reçue le : 14 octobre 2021

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition exprime des inquiétudes quant au fait que la surveillance environnementale et l’application des lois environnementales visant les projets fondés sur les ressources, y compris les évaluations environnementales, fonctionnent mal dans l’ensemble du Canada. Elle soutient que le gouvernement fédéral doit améliorer la transparence et la reddition de comptes pour assurer une surveillance adéquate des procédures d’approbation des projets et d’application de la loi afin de réduire les effets néfastes sur les écosystèmes et la santé humaine. La pétition cite un rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de 2019 sur la protection des poissons contre les effluents miniers. Le rapport a conclu que Pêches et Océans Canada devait améliorer la surveillance des plans établis par les sociétés minières en vue de compenser le déclin des poissons et la perte de leur habitat.

De plus, la pétition soutient que les pénalités et les amendes ont été trop faibles ou imposées trop tard pour les entreprises qui n’ont pas observé la réglementation. Elle fait état d’une amende de 60 millions de dollars infligée à Teck Coal Limited en vertu de la Loi sur les pêches et du fait qu’il a fallu presque 10 ans pour que cette amende soit infligée. Dans la pétition, on demande si Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont fixé des délais pour collecter les amendes imposées en cas de non‑conformité aux lois environnementales et aux permis. On pose aussi des questions sur les conséquences du non‑paiement des amendes en temps opportun. En outre, on demande de l’information sur le calendrier de collecte des amendes et on veut savoir si elles sont considérées comme un moyen efficace de sanctionner la non‑conformité et de prévenir de futures infractions environnementales. La pétition vise aussi à connaître la façon dont l’information sur les avertissements et les infractions en cas de non‑conformité est communiquée aux autres entités gouvernementales, notamment l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

La pétition soutient que l’évaluation des effets cumulatifs devrait être une priorité des processus d’évaluation environnementale et d’octroi de permis compte tenu des mandats législatifs de plusieurs entités fédérales, notamment Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. La pétition mentionne le projet de mine de palladium de Marathon, dans le bassin versant du lac Supérieur, et affirme que l’évaluation des effets cumulatifs du projet a omis 20 sites industriels dans le bassin versant. Dans la pétition, on demande si Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada collaborent pour garantir que les effets cumulatifs sont pris en considération dans les évaluations environnementales. On demande des détails sur la façon dont Pêches et Océans Canada évalue les effets cumulatifs sur les poissons et leur habitat. On demande également si l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a mis en place des procédures pour inspecter les mines qui font l’objet d’une évaluation.

Dans la pétition, on remet en question la capacité de Pêches et Océans Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada à surveiller et à contrôler l’application des lois environnementales. On veut savoir comment ces ministères font en sorte que les données recueillies par le gouvernement sur les effets environnementaux des mines sont rendues publiques. De plus, on veut savoir quel est l’état d’avancement des efforts déployés par Environnement et Changement climatique Canada pour résoudre les problèmes liés à l’établissement des priorités pour les inspections des mines non métalliques, et on cherche à savoir si le Ministère mène des consultations auprès des collectivités locales et utilise des mesures autochtones traditionnelles lors de la surveillance des sites de projet.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence d’évaluation d’impact du Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Pêches et Océans Canada; Ressources naturelles Canada