Préoccupations concernant la quantification et la comptabilisation du carbone forestier au Canada

Pétition : n^o 463

Sujet(s) : changement climatique; coopération internationale; gouvernance; ressources naturelles

Pétitionnaire(s) : des organisations canadiennes

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Ottawa (Ontario); Québec (Québec)

Reçue le : 10 janvier 2022

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : Cette pétition soulève des préoccupations concernant la façon dont le gouvernement fédéral tient compte des émissions et des absorptions de carbone dans les forêts canadiennes. Les pétitionnaires soutiennent que le gouvernement emploie une méthodologie déficiente pour tenir compte des émissions de carbone de l’industrie forestière canadienne et ne prend pas en considération la totalité des émissions. Ils montrent particulièrement du doigt les procédures du gouvernement fédéral permettant de mesurer le carbone lié aux feux de forêt. Ils affirment que les émissions liées aux feux de forêt sont sous-déclarées et que la définition du gouvernement fédéral de ce qui constitue un « aménagement forestier » est beaucoup trop large. Selon la pétition, le système actuel permettant de mesurer le carbone forestier au Canada entraîne, dans l’inventaire canadien des gaz à effet de serre, une surestimation considérable de la quantité totale du carbone absorbé.

La pétition fait référence à l’approche du gouvernement fédéral pour atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2030 du Canada, soutenant que cette approche permet au gouvernement de surestimer la réduction réelle des émissions. Les pétitionnaires demandent la confirmation que le gouvernement n’est pas tenu d’utiliser son approche actuelle qui emploie des « niveaux de référence » pour comptabiliser le carbone forestier. Ils soulignent que le Canada pourrait plutôt utiliser le système de comptabilisation « net-net », faisant valoir que celui-ci permet de mesurer le carbone de façon à refléter plus précisément la contribution du Canada dans l’atteinte de la cible de réduction des gaz à effet de serre de 2030.

Les pétitionnaires suggèrent qu’il existe un conflit entre la responsabilité de Ressources naturelles Canada de mesurer l’incidence des émissions de carbone de l’industrie forestière pour l’inventaire canadien des gaz à effet de serre et le rôle du Ministère en matière de soutien et de promotion de la compétitivité de l’industrie. Ils demandent si le gouvernement fédéral reconnaît que la méthodologie utilisée pour l’inventaire canadien des gaz à effet de serre ne respecte pas les lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, particulièrement en ce qui concerne les rapports sur toutes les émissions et absorptions des terres aménagées.

De plus, selon la pétition, l’industrie forestière est actuellement exemptée de la tarification du carbone obligatoire, et le carbone forestier est omis de cette dernière, ce qui crée un incitatif inapproprié à l’exploitation forestière et au brûlage du bois. Les pétitionnaires sollicitent une explication quant à cette approche et demandent si le ministre de l’Environnement et du Changement climatique s’engagera à procéder à des modifications dans le processus réglementaire qui créeront une obligation de faire rapport à l’échelle de l’organisation des émissions et des absorptions de carbone forestier en plus des émissions de tous les produits de bois.

La pétition indique également que l’inventaire canadien des gaz à effet de serre exclut les émissions des petites zones, telles que les chemins forestiers, ayant subi une perte de couvert forestier. Les pétitionnaires demandent une estimation détaillée des émissions annuelles provenant de ces petites zones et des zones ayant subi une perte de couvert forestier à long terme. Ils s’interrogent à savoir si le gouvernement corrigera cette exclusion.

Finalement, les pétitionnaires demandent si Environnement et Changement climatique Canada et Ressources naturelles Canada formeront un groupe de parties prenantes spécialistes afin d’assurer une surveillance indépendante et régulière des calculs de carbone forestier et de formuler des recommandations quant à la création de rapports relatifs à l’inventaire canadien des gaz à effet de serre. Ils demandent également si le ministre de l’Environnement et du Changement climatique établira un processus visant à repérer les modifications nécessaires qui permettront de répondre aux préoccupations en matière de carbone forestier avant la fin de 2022.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Ressources naturelles Canada