Questionnement concernant la surveillance du gouvernement fédéral des espaces verts au nord de l’Aéroport International Montréal‑Trudeau

Pétition : n^o 464

Sujet(s) : affaires autochtones; diversité biologique; évaluation environnementale; relations fédérales-provinciales; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Mont-Royal (Québec)

Reçue le : 25 janvier 2022

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition soulève des préoccupations concernant la biodiversité et les droits des peuples autochtones dans l’aménagement industriel et commercial des espaces verts au nord de l’Aéroport International Montréal‑Trudeau. Selon la pétition, les espaces verts, d’une superficie d’environ 150 hectares, sont riches sur le plan écologique. Transports Canada gère ces terres et les a louées à Aéroports de Montréal pour une période de 80 ans (soit de 1992 à 2072). Aéroports de Montréal a l’intention d’aménager quatre lots à des fins commerciales et industrielles, comme l’indique son Plan directeur pour la période de 2013-2033. La pétitionnaire soutient qu’en louant ces terres à Aéroports de Montréal et en octroyant à l’organisation l’autonomie lui permettant d’aménager le site, Transports Canada pourrait passer outre des mandats ministériels, la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur les espèces en péril. Elle demande à ce que Transports Canada modifie le bail d’Aéroports de Montréal afin de protéger la biodiversité et de veiller aux droits d’intendance autochtone.

En fonction des données extraites de la base de données eBird du Cornell Lab of Ornithology, la pétition indique que parmi les 340 espèces d’oiseaux observées sur le site, 14 sont désignées comme étant soit menacées (11), soit préoccupantes (3) dans le cadre de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. La pétitionnaire avance qu’Aéroports de Montréal et ses éventuels promoteurs ont ignoré cette information et demande une enquête sur la biodiversité afin de confirmer ou de réfuter la véracité de ces affirmations. De plus, elle suggère une possible infraction à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs sur les terres louées par Aéroports de Montréal. La pétitionnaire demande une enquête sur le rôle d’Aéroports de Montréal dans cette possible infraction et que les résultats de cette enquête soient publiés en toute transparence.

La pétitionnaire demande aux ministères responsables de confirmer les étapes à suivre afin de veiller à ce que les droits d’intendance autochtone soient préservés, indiquant qu’Aéroports de Montréal ne reconnaît pas les droits territoriaux des Mohawks de Kahnawà:ke. Selon la pétition, Transports Canada et Aéroports de Montréal ont approuvé une proposition visant à aménager une partie d’un lot malgré l’omission de consultations auprès des intervenants autochtones et l’absence de levés enregistrés de la biodiversité de cette zone. De plus, lorsque Innovation, Sciences et Développement économique Canada s’est engagé à octroyer 29 millions de dollars pour appuyer le projet approuvé, une consultation environnementale a été menée et publiée dans le registre de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. La pétition allègue que ce rapport est insuffisant, soulignant qu’il comprend des données périmées et qu’il ignore la présence de certaines espèces.

Selon la pétition, la position adoptée par Transports Canada à l’égard de cette question est que, « selon les modalités de ce bail foncier, Aéroports de Montréal est une entité autonome dont les activités sont indépendantes de celles de Transports Canada » [traduction]. La pétitionnaire met en doute cette « indépendance » et suggère que Transports Canada ne tient pas compte de ses responsabilités législatives et ministérielles. De plus, étant donné que le Plan directeur pour la période de 2013-2033 d’Aéroports de Montréal a été approuvé par Transports Canada avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact, la pétitionnaire demande une modification du bail afin de veiller à ce que le Plan directeur se conforme à la Loi et aux responsabilités du gouvernement du Canada en matière de protection environnementale et de réconciliation avec les peuples autochtones.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Transports Canada