Les données sur la fonction publique du gouvernement du Canada concernant les mesures d’adaptation raisonnables en matière de sensibilité à des facteurs environnementaux, y compris l’hypersensibilité électromagnétique, comme l’exige la Loi canadienne sur les droits de la personne

Pétition : n^o 475

Sujet(s) : autres; gouvernance; santé humaine et environnementale; sciences et technologie

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) :  Sarto (Manitoba)

Reçue le : 14 décembre 2022

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition attire l’attention sur le rapport de 2015 du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes intitulé « Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences et la santé des Canadiens », et renvoie à des déclarations faites par la ministre de la Santé dans la réponse du gouvernement qui a été déposée au Parlement le 6 octobre 2016. La pétition fait précisément référence à la réponse à la recommandation 5 qui a trait à l’assentiment de Santé Canada selon lequel le gouvernement devrait continuer à offrir des mesures d’adaptation aux personnes en situation de handicap, comme l’exige la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La pétition demande quand Santé Canada a transmis une copie du rapport du comité à la Commission canadienne des droits de la personne et si l'hypersensibilité électromagnétique a été spécifiquement mentionnée dans la lettre adressée à la Commission.

Dans la pétition, on demande si le gouvernement sait si des mesures d’adaptation pour des problèmes d’hypersensibilité électromagnétique ou des symptômes liés ont été refusées à cause du caractère non raisonnable des demandes d’adaptation et si d’autres dispositions ont été prises pour fournir des mesures d’adaptation raisonnables à des personnes sensibles à des facteurs environnementaux. On demande également dans la pétition si des mesures ont été prises pour faire connaître les symptômes de l’hypersensibilité électromagnétique.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Emploi et Développement social Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Santé Canada