Pétition demandant au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et à la présidente du Conseil du Trésor d’examiner et de modifier une règle d’admissibilité régissant le Fonds pour dommages à l’environnement

Pétition : n^o 479

Sujet(s) : changement climatique; diversité biologique; eau; évaluation environnementale; ressources naturelles

Pétitionnaire(s) : des organisations canadiennes

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) : Fernie (Colombie‑Britannique)

Reçue le : 14 février 2023

État du dossier : clos ‑ réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition soulève des préoccupations au sujet de la règle régissant les critères d’admissibilité pour les demandes présentées dans le cadre du Fonds pour dommages à l’environnement.

Environnement et Changement climatique Canada gère le Fonds afin de soutenir les projets prioritaires à l’appui de la restauration de l’environnement naturel. La pétition porte précisément sur la distribution de l’amende de 58 millions de dollars surnommée « Teck Fine », soit le produit d’une amende imposée à Teck Coal Ltd.

Selon la pétition, le Fonds doit utiliser l’amende pour des projets visant à réhabiliter et à restaurer l’environnement aquatique et riverain de la rivière Elk et de ses affluents. Il y est également indiqué que le Fonds doit exclure aux fins d’admissibilité les projets d’immobilisations visant l’acquisition de terres parce qu’ils ne respectent pas la règle du processus actuel de demande au titre du Fonds. La pétition soutient qu’en raison de cette règle, le projet demandé par la société Elk Valley Regional Land Trust visant l’acquisition et la réhabilitation de terres déboisées dans le bassin hydrographique de la rivière Elk ne serait pas considéré comme admissible au financement.

La pétition remet la règle en question. On y soutient que le fait de considérer les coûts d’acquisition de terres comme des dépenses de projet non admissibles ne correspond pas à l’intérêt du Fonds ou de l’amende. De plus, la pétition soutient que les risques pour le milieu aquatique et pour la vallée de la rivière Elk pourront être atténués seulement lorsque les activités de coupe à blanc dans la vallée de la rivière Elk seront sous contrôle. Elle soutient également que la façon la plus efficace d’y arriver est d’acquérir les terres, de restreindre les activités d’exploitation forestière et de commencer les travaux de remise en état et de restauration.

La pétition demande que la règle de non‑admissibilité soit revue et modifiée afin d’autoriser les demandes au titre du Fonds visant l’acquisition de terres à des fins de conservation et de restauration. Selon la pétition, ces demandes devraient être évaluées comme toutes les autres demandes de financement et être approuvées si les autres critères du programme sont respectés. La pétition soutient que la modification de la règle de non‑admissibilité pour permettre aux responsables du Fonds d’examiner les demandes de financement portant sur l’acquisition de terres aux fins de conservation et de remise en état dans la vallée de la rivière Elk est une occasion pour Environnement et Changement climatique Canada de sauver l’un des bassins hydrographiques les plus menacés et les plus précieux en Colombie Britannique.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada