Demande de mise à jour ou d’échéancier concernant la mise en œuvre de la recommandation 8 du rapport parlementaire de 2015 du Comité permanent de la santé

Pétition : n^o 483

Sujet(s) : relations fédérales-provinciales; santé humaine et environnementale; sciences et technologie

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) : Innisfil (Ontario)

Reçue le : 24 avril 2023

État du dossier : clos — réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition attire l’attention sur le rapport parlementaire du Comité permanent de la santé publié en 2015, Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences et la santé des Canadiens, et renvoie à des déclarations de la ministre de la Santé figurant dans la réponse du gouvernement déposée au Parlement le 6 octobre 2016. La pétition soulève des préoccupations relatives à l’utilisation accrue d’appareils émetteurs de rayonnement électromagnétique de radiofréquences dans les écoles.

La pétition fait référence à la réponse à la recommandation 8 et au Code de sécurité 6, lequel constitue les lignes directrices de Santé Canada en matière d’exposition aux radiofréquences. Selon la pétition, le Code de sécurité 6 offre une moins grande protection que les lignes directrices de certains autres pays, qui fixent des niveaux moins élevés d’exposition aux radiofréquences. Dans la pétition, il est demandé à Santé Canada si un organisme scientifique indépendant a examiné la pertinence pour le Canada d’adopter des mesures et des lignes directrices semblables à celles en vigueur dans d’autres pays afin de limiter l’exposition aux radiofréquences des populations vulnérables, dont les enfants. Selon la pétition, des mesures de précaution doivent être prises pour prévenir les préjudices causés par le rayonnement émis par les appareils sans fil dans les écoles, et l’organisation pétitionnaire cherche à savoir si Santé Canada a adopté des lignes directrices plus prudentes. Elle cherche également à savoir si Santé Canada a pris d’autres mesures, outre la diffusion de messages sur son site Web, depuis juin 2015 en vue de protéger les populations vulnérables. Selon la pétition, la technologie filaire est plus sécuritaire que la technologie sans fil, et l’organisation pétitionnaire cherche à savoir comment l’industrie des télécommunications peut être incitée à concevoir des produits de substitution avec câble et à en promouvoir l’utilisation dans les écoles canadiennes.

La pétition fait état de préoccupations au sujet de l’évaluation des effets des radiofréquences dans les salles de classe canadiennes et il y est demandé si des données ayant été recueillies et analysées sur les effets sur la santé peuvent être attribuables au rayonnement de radiofréquences en salle de classe. Il est aussi demandé dans la pétition si le profil de répartition de ces expositions dans les salles de classe a été mesuré et analysé. Enfin, il y est proposé que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces de façon à ce que les enfants ayant un diagnostic d’hypersensibilité électromagnétique puissent avoir accès à des installations où la technologie filaire est utilisée dans les écoles.

La pétition fait référence au Comité fédéral d’élaboration des normes et soulève la question à savoir si les personnes qui souffrent d’hypersensibilité électromagnétique sont représentées et en mesure de promouvoir la nécessité d’adopter des lignes directrices sur l’exposition aux radiofréquences qui sont plus sécuritaires et plus inclusives pour les personnes vulnérables. Il est aussi demandé dans la pétition quel processus pourrait être adopté pour intégrer progressivement la fibre optique et la technologie filaire et réduire le plus possible l’utilisation des technologies sans fil dans les immeubles fédéraux afin d’assurer l’équité en matière d’emploi et en milieu de travail pour les personnes vulnérables. De plus, l’organisation pétitionnaire cherche à savoir comment ce processus pourrait être communiqué au public de façon à faire connaître aux personnes ayant une sensibilité électromagnétique les installations publiques accessibles munies d’une technologie filaire.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Emploi et Développement social Canada; Infrastructure Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Santé Canada