Évaluation d’impact environnemental

Pétition : n^o 486

Sujet(s) : changement climatique; eau; évaluation environnementale; gouvernance; santé humaine et environnementale

Pétitionnaire(s) : un(e) résident(e) canadien(ne)

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) : Victoria (Colombie‑Britannique)

Reçue le : 13 juin 2023

État du dossier : clos — réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition soulève des préoccupations concernant la méthode utilisée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada lors de l’évaluation environnementale du Projet d’exploitation Bay du Nord, une plateforme pétrolière en milieu extracôtier située à 500 kilomètres au large de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Selon la pétition, des éléments essentiels ont été omis dans l’évaluation d’impact et, par conséquent, l’absence d’évaluations valides amène le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à approuver des projets à partir d’informations incomplètes et trompeuses. La pétition indique que le projet Bay du Nord a été évalué en fonction de ses effets possibles sur les poissons et leur habitat, sur les oiseaux migrateurs, sur les pêches commerciales et autochtones, sur la qualité de l’air et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que sur les possibilités d’accidents et de défaillances. Toutefois, les émissions de gaz à effet de serre en aval, en raison de la nature du projet, ont été exclues de l’évaluation. La pétition soutient que ces émissions en aval sont les effets les plus importants du projet. La pétition indique que le fait de ne pas prendre en considération les émissions en aval dans l’évaluation d’impact va à l’encontre de l’engagement du gouvernement consistant à réduire les émissions de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.

La pétition renvoie à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et indique que la Loi comporte une définition générale des effets qui n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation sanitaire et environnementale du projet Bay du Nord. La pétition soutient que l’exclusion des émissions en aval contrevient à la Loi et demande si des mesures seront prises pour corriger l’évaluation d’impact afin de la rendre conforme à la Loi. En outre, la pétition cherche à savoir si l’Agence informera le ministre que les effets du projet n’ont pas tous été évalués afin que celui‑ci puisse réévaluer sa décision. La pétition demande quelles mesures l’Agence mettra en place pour s’assurer que tous les effets d’un projet soient pris en compte dans les futures évaluations.

Selon la pétition, exclure certains des effets environnementaux du projet Bay du Nord dans le rapport d’évaluation a une incidence directe sur le processus décisionnel du ministre, puisque celui‑ci ne dispose pas d’informations valides et exactes. La pétition soutient que le ministre n’a pas pu évaluer adéquatement la façon dont le projet contribuait à la durabilité ni la mesure dans lesquels les effets du projet nuisaient ou contribuaient à la capacité du gouvernement à respecter ses obligations environnementales et ses engagements liés à la lutte contre les changements climatiques. La pétition cherche à savoir si le ministre obtiendra une évaluation plus exhaustive du projet et s’il réévaluera sa décision de l’approuver. La pétition veut aussi savoir quelles mesures le ministre pourrait mettre en œuvre pour s’assurer que tous les effets d’un projet, tels qu’ils sont définis dans la Loi, seront pris en compte dans les futures évaluations de l’Agence.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence d’évaluation d’impact du Canada; Environnement et Changement climatique Canada