Politiques fédérales en matière de développement aéroportuaire, d’engagement communautaire, de responsabilité et de politiques environnementales concernant la forêt Hunt Club, à Ottawa

Pétition : numéron^o 510

Sujet(s) : changement climatique; gouvernance; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) : Gatineau (Québec)

Reçue le : 21 mai 2024

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition fait état de préoccupations concernant la forêt Hunt Club, un terrain appartenant à Transports Canada et loué à l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa. Selon la pétition, une demande d’aménagement a été déposée en vue de construire un stationnement pour un concessionnaire de voitures de luxe sur cette terre forestière. Elle indique aussi que même après le retrait de cette demande, la forêt a été coupée à blanc parce que les arbres présentaient un risque pour la sécurité du public, ce qui va à l’encontre des objectifs fédéraux en matière de climat. Selon la pétition, les forêts et les zones humides protègent contre le bruit, la lumière et les polluants générés par les avions de l’aéroport et offrent un espace de loisirs à la collectivité. Elle indique étalement que le gouvernement a déclaré à plusieurs reprises l’importance de la lutte contre les changements climatiques. On demande des éclaircissements sur la manière dont l’abattage de 4 000 arbres de la forêt Hunt Club est conforme aux objectifs fédéraux visant à accroître l’accès du public aux espaces verts dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques. On demande également si le ministre des Transports prendra des mesures pour empêcher les titulaires de bail de propriétés fédérales d’agir en toute impunité lors de l’aménagement de terres écosensibles.

La pétition décrit l’évolution historique de la gouvernance des aéroports au Canada, signalant qu’il y a eu un passage du contrôle gouvernemental à la privatisation et à la création d’autorités aéroportuaires. Elle demande de confirmer si l’autorité aéroportuaire peut être considérée comme une organisation indépendante alors qu’elle reçoit son mandat opérationnel du ministre des Transports. Elle pose par ailleurs la question de savoir si la structure législative des autorités aéroportuaires permet à Transports Canada de privilégier l’aménagement, ce qui va à l’encontre des objectifs fédéraux en matière de climat.

La pétition traite du projet de loi C‑52 présenté par le ministre des Transports en juin 2023. Elle indique que même si le projet de loi oblige les autorités aéroportuaires à assumer une certaine responsabilité en matière de climat, des problèmes de gouvernance subsistent, et le projet de loi n’aborde pas le manque de surveillance par la collectivité et l’application potentielle des plans relatifs au climat. Elle soulève la question de savoir si le projet de loi prévoit une responsabilisation efficace pour les décisions relatives à l’aménagement d’espaces verts sensibles sur le plan environnemental. Enfin, elle demande des amendements au projet de loi C‑52 et une révision de la Politique nationale des aéroports de Transports Canada et du plan directeur des aéroports de 2018, qui, selon elle, considèrent les forêts et les zones humides écologiquement vulnérables comme des lieux pouvant être aménagés.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Transports Canada