Pétitions 101

Une pétition permet à un résident du Canada de poser à des ministres fédéraux des questions sur des enjeux liés à l’environnement et au développement durable et d’obtenir une réponse officielle.

Qui peut présenter une pétition?

Tout résident du Canada – soit à titre individuel ou au nom d’une organisation – peut soumettre une pétition au commissaire à l’environnement et au développement durable qui administre le processus au nom du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

Quels sont les critères à respecter?

Pour être admissible, une pétition doit porter sur une question environnementale touchant le développement durable qui relève de la compétence d’un ou de plusieurs ministères ou organismes du gouvernement fédéral.

La pétition en 6 étapes

1. Pour soumettre une pétition, le pétitionnaire peut remplir le formulaire de soumission en ligne, ou l’envoyer par courriel, par la poste ou par télécopie.

2. Le BVG transmet la pétition au ministre concerné dans les 15 jours suivant sa réception.

3. Le ministre envoie un accusé de réception au pétitionnaire dans un délai de 15 jours.

4. Le ministre envoie une réponse au pétitionnaire et au BVG dans un délai de 120 jours.

5. Le BVG publie un sommaire bilingue sur son site Web.

6. Au nom du BVG, le commissaire à l’environnement et au développement durable fournit au Parlement un rapport annuel sur les pétitions.

Le BVG ne peut agir directement à l’égard des questions soulevées dans les pétitions.

En vertu de la Loi sur le vérificateur général, les ministres sont tenus de répondre aux pétitionnaires dans un délai de 120 jours. Les ministres ne sont pas tenus d’agir à l’égard des enjeux soulevés dans les pétitions.

Le BVG ne peut agir directement à l’égard des questions soulevées dans les pétitions.

Courriel : petitions@oag-bvg.gc.ca

Téléphone : 1-888-761-5953