Introduction

1. Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des audits indépendants qui fournissent de l’information, une assurance et des avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives territoriales et à la population canadienne. Le Bureau offre diverses gammes de produits, notamment des audits de performance, des audits annuels et des examens spéciaux. Les audits de performance et les examens spéciaux sont considérés comme des missions d’appréciation directe.

2. Un audit de performance est une évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses responsabilités et ses ressources. Les audits de performance favorisent une fonction publique soucieuse de l’éthique et efficace, et un gouvernement qui rend des comptes au Parlement et à la population canadienne. Les audits de performance sont planifiés, réalisés et présentés conformément aux normes professionnelles d’audit et aux politiques du Bureau.

3. L’examen spécial est une forme d’audit de performance qui porte sur l’ensemble d’une société d’État. Le Bureau du vérificateur général du Canada audite la plupart des sociétés d’État. L’étendue des examens spéciaux est définie dans la Loi sur la gestion des finances publiques. L’objectif d’un examen spécial est de déterminer si les moyens et les méthodes d’une société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, la gestion de ses ressources est économique et efficiente, et ses activités sont menées efficacement.

4. L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) établit les normes professionnelles de certification régissant la réalisation d’audits. Le Bureau établit d’autres procédures et politiques pour encadrer ses travaux. Celles‑ci sont décrites dans un manuel d’audit, divers outils d’audit et un système de contrôle qualité (SCQ) que les professionnels en exercice doivent respecter. Il y a un responsable, au niveau de vérificateur général adjoint, pour chacun des produits d’audit de performance et des examens spéciaux. Les principales fonctions de ces responsables de produit consistent à assurer le leadership et la surveillance de la gamme de produits et à contribuer à la qualité de chacun des audits.

5. L’Équipe de la revue des pratiques et de l’audit interne a examiné les pratiques appliquées dans le cadre de six missions d’appréciation directe pour lesquelles un rapport a été présenté en 2013 et les pratiques appliquées dans le cadre d’une mission pour laquelle un rapport a été présenté en 2012. Ces travaux ont été effectués conformément à la section « Suivi » de la NCCQ 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers et d’autres missions de certification. Ils ont aussi été réalisés selon le Plan de la Revue des pratiques et de l’audit interne de 2013‑2014 du Bureau, lequel avait été recommandé par le Comité d’audit et approuvé par le vérificateur général. Ce plan prévoit le suivi systématique des travaux de tous les directeurs principaux du Bureau qui ont des responsabilités d’audit, selon un cycle établi.

6. Le présent rapport résume les principales observations découlant de la revue des pratiques des missions d’appréciation directe sélectionnées.

Aperçu

Objectif

7. La revue des pratiques vise à fournir au vérificateur général l’assurance que :

• les directeurs principaux (les professionnels en exercice) respectent les normes professionnelles, les politiques du Bureau et les exigences des textes légaux et réglementaires applicables;
• les rapports d’audit sont bien étayés et appropriés.

Étendue et méthode

8. Nous avons planifié et effectué sept revues des pratiques de missions d’appréciation directe au cours de l’exercice 2013‑2014, notamment six audits de performance et un examen spécial. Les revues ont visé six dossiers d’audit pour lesquels un rapport a été présenté en 2013 et un dossier pour lequel un rapport a été présenté en 2012. Ce dernier avait été reporté de l’exercice précédent en raison de circonstances exceptionnelles liées à la disponibilité de l’équipe d’audit.

9. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné des dossiers d’audit en version électronique (TeamMate) et en version papier. Nous avons revu les documents relatifs à la planification, à l’examen et à la production du rapport d’audit. Nous avons également eu des entretiens avec les membres des équipes d’audit, des responsables du contrôle qualité de la mission (RCQM) et d’autres spécialistes internes, selon le cas.

Éléments du Système de contrôle qualité et contrôles de processus examinés

10. Nous avons axé nos travaux sur certains éléments (voir l’annexe A) et contrôles de processus (voir l’annexe B) du Système de contrôle qualité (SCQ) qui, selon nous, semblaient essentiels ou présentaient un risque élevé.

11. Nous avons également étudié la façon dont les responsables du contrôle qualité de la mission (RCQM) se sont acquittés de leurs responsabilités. Les RCQM sont des gestionnaires du Bureau nommés pour effectuer une évaluation objective des audits considérés comme présentant un risque élevé. Avant la délivrance du rapport de l’auditeur, les responsables du contrôle qualité de la mission évaluent les principaux jugements portés par l’équipe d’audit et les conclusions exprimées dans l’opinion d’audit. Ils jouent un rôle important dans le système de contrôle qualité du Bureau. Ils interviennent dans des audits sélectionnés, depuis les premières décisions de planification jusqu’à la clôture du dossier d’audit.

Système de notation

12. Pour chacun des audits revus et pour l’ensemble du dossier d’audit, nous avons accordé à chacun des éléments choisis du SCQ une des notes suivantes :

Conforme — Les exigences des politiques du Bureau de même que les normes d’audit applicables ont été respectées.

Conforme, mais nécessite des améliorations — Des améliorations sont nécessaires dans certains secteurs pour que l’audit soit entièrement conforme aux politiques du Bureau et aux normes professionnelles d’audit applicables.

Non conforme — Des défauts graves existent; il y a non-conformité aux politiques du Bureau et aux normes professionnelles d’audit.

13. À la fin de chacune des revues, nous avons déterminé si l’opinion de l’auditeur était bien étayée et appropriée.

14. Le présent rapport met en relief les procédures appliquées, les observations et recommandations formulées, et les réponses de la direction.

Résultats des revues

Pertinence des rapports d’audit

15. Dans l’ensemble, nous avons constaté que pour les sept dossiers passés en revue, les opinions d’audit étaient étayées et appropriées.

Conformité au Système de contrôle qualité et aux contrôles de processus

16. En règle générale, le niveau de conformité aux éléments du Système de contrôle qualité (SCQ) était très bon. Trois dossiers étaient entièrement conformes aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau, et deux dossiers comportaient des éléments pouvant être améliorés. Deux dossiers n’étaient pas conformes dans un secteur principalement : l’absence d’éléments probants étayant la nature et l’étendue de la revue effectuée par le professionnel en exercice.

17. Un responsable du contrôle qualité de la mission (RCQM) a été affecté à trois des sept dossiers examinés. Deux de ces dossiers comportaient des lacunes dans ce secteur. Dans un dossier, la date du rapport d’audit était antérieure à celle de la revue définitive du RCQM. Dans un autre dossier, le RCQM n’avait pas été invité par le professionnel en exercice à intervenir de façon à permettre une revue des diverses étapes de l’audit en temps opportun.

Observations

18. Nous ne pouvons pas, dans le présent rapport, formuler des observations sur l’ensemble des pratiques qui sont statistiquement significatives.^{Note de bas de page 1} De telles observations nécessitent un échantillon plus volumineux de revues, lequel sera disponible pour notre rapport de 2014‑2015. Les observations sur l’ensemble des pratiques statistiquement significatives porteront sur les exercices 2012‑2013 à 2014‑2015. Le présent rapport ne renferme que des observations portant sur les sept dossiers examinés pendant l’année civile 2014.

19. Un secteur en particulier a été bien réalisé, à savoir celui de la planification. La grille logique d’audit, les programmes d’audit, les comités consultatifs et autres documents de planification essentiels ont été préparés et bien documentés. Les professionnels en exercice ont bien documenté leur participation dans les dossiers à cette étape.

20. De même, les procédures postérieures au dépôt pour l’analyse des budgets et la vérification de la fermeture des dossiers dans les délais prévus ont été bien effectuées, et ce, pour les sept dossiers.

21. Nous avons constaté que les éléments relatifs à la gestion de la mission et aux consultations ont été généralement bien réalisés. La documentation était habituellement facile à suivre et a fait l’objet d’un examen approprié. Il y avait lieu d’améliorer certains secteurs, mais la plupart des dossiers étaient conformes aux normes et aux politiques.

22. Nous avons relevé des cas de non-conformité dans certains dossiers d’audit pour les étapes de l’examen et de la production du rapport. Pour deux des sept dossiers, nous avons noté que les cadres supérieurs chargés des audits n’avaient pas documenté la revue des dossiers en temps opportun pour les étapes de l’examen et de la production du rapport. Rien dans ces dossiers n’attestait que les sections présentant un risque élevé avaient été revues. La revue effectuée par le professionnel en exercice est une étape essentielle du processus d’audit. Elle est garante de la validité des observations et des conclusions, et a une incidence sur un certain nombre de nos politiques d’audit.

23. Pour deux des sept dossiers, la section « À propos de l’audit » n’avait pas été corroborée et revue. Dans les deux cas, nous avons recommandé que les équipes corroborent la section et modifient les dossiers d’audit. Dans un cas comme dans l’autre, aucune erreur ne fut notée dans cette section.

Pratiques exemplaires

24. Lors de nos revues des dossiers d’audit, nous avons observé les pratiques exemplaires suivantes :

• Une équipe d’audit a planifié un petit audit et a optimisé les procédures d’audit en consultation avec l’Équipe des méthodes d’audit de performance, le vérificateur général adjoint et le responsable de produit. Cette pratique a permis de réduire la charge administrative tout en permettant à l’équipe de respecter les politiques du Bureau du vérificateur général et les normes d’audit.
• Une autre équipe a rencontré les Services juridiques et a proposé des changements aux procédures pour améliorer la façon dont les équipes d’audit traitent les allégations.

Autres observations

25. Nous n’avons observé aucune divergence d’opinions documentée dans les sept dossiers passés en revue. D’après la norme ICCA 5030.40, la politique d’audit du BVG 3082 prescrit aux professionnels en exercice de « s’assurer que la nature et la portée des divergences d’opinions et des conclusions tirées sont consignées en dossier et appliquées ». L’Équipe de la revue des pratiques note qu’en ce qui concerne la gamme de produits de l’audit annuel, les divergences d’opinions sont documentées selon les exigences. Nous trouvons inhabituel qu’aucune divergence d’opinions n’ait été soulevée dans les sept dossiers de missions d’appréciation directe revus.

26. Dans deux des audits examinés, nous avons observé que plusieurs ébauches du PX et du SM avaient été présentées. Bien que nous comprenions que plusieurs causes peuvent expliquer l’envoi de nombreuses ébauches, nous craignons que ces ébauches de chapitre n’aient pas été assez travaillées ou revues avant d’être distribuées.

Conclusion

27. Pour chacune des sept missions d’appréciation directe que nous avons examinées, le rapport de l’auditeur était bien étayé et approprié.

28. Bien que le niveau de conformité aux politiques du Bureau et aux normes professionnelles d’audit soit élevé, nous avons observé quelques possibilités d’amélioration et deux cas de non-conformité aux exigences relatives à la documentation de la nature, de l’étendue et de la revue du professionnel en exercice en temps opportun.

29. Nous ne formulons aucune recommandation au groupe des pratiques d’audit ou à la Direction des méthodes professionnelles, car la nature et l’étendue de nos observations ne semblent pas indiquer qu’il s’agit de problèmes systémiques ou généralisés.

Réponse de la direction — La direction remercie l’Équipe de la revue des pratiques et de l’audit interne d’avoir préparé ce rapport et confirme que les observations ne portent pas sur des problèmes systémiques ou généralisés. La direction discutera des conclusions du rapport avec les personnes visées.

Annexe A — Éléments du Système de contrôle qualité

[Annexe A — version textuelle]

Annexe B — Éléments du Système de contrôle qualité et contrôles de processus examinés

Notre examen a porté sur les éléments suivants du Système de contrôle qualité (SCQ).

Réalisation des missions — Nous avons examiné si l’audit avait été planifié, exécuté et communiqué selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada, les lois applicables et les politiques et méthodes du Bureau. Nous avons évalué si le Bureau s’était acquitté de ses responsabilités en matière de rapports, c’est-à-dire s’il avait mis en place des méthodes d’audit appropriées, des procédures et des outils recommandés qui favorisent l’utilisation de stratégies d’audit efficientes, permettant d’obtenir des éléments probants suffisants en temps voulu.

Dans le cadre de l’audit, nous avons également revu l’achèvement des dossiers d’audit. Nous avons déterminé si les dossiers d’audit avaient été achevés dans les 60 jours suivant la date d’approbation définitive du rapport de l’auditeur par le signataire et si les états financiers avaient été approuvés par le conseil d’administration de l’entité, ou son équivalent, comme l’exige la politique du Bureau.

Nous avons aussi déterminé si les équipes d’audit avaient consulté des sources faisant autorité et des spécialistes dotés des compétences, du jugement et de l’autorité appropriés afin d’assurer l’exercice d’une diligence raisonnable, en particulier lors du traitement de questions complexes, inhabituelles ou peu connues. Nous avons aussi évalué si les consultations avaient été consignées en dossier de manière adéquate, et si les équipes d’audit avaient donné suite en temps voulu et de façon appropriée aux conseils reçus des spécialistes et des autres parties consultées.

Nous avons déterminé si le responsable du contrôle qualité avait procédé, en temps opportun, à une évaluation objective :

• des principaux jugements portés par l’équipe d’audit;
• des conclusions formulées à l’appui du rapport de l’auditeur;
• des autres questions importantes dont il avait pris connaissance dans le cadre de son examen.

Nous avons déterminé si les travaux du responsable du contrôle qualité avaient été consignés en dossier comme il se doit et si l’équipe d’audit avait pris des mesures appropriées, en temps opportun, pour donner suite aux avis formulés par le responsable du contrôle qualité.

Ressources humaines — Nous avons examiné si le caractère adéquat, la disponibilité, les compétences, le savoir-faire et les ressources de l’équipe d’audit avaient été évalués et consignés en dossier de façon appropriée.

Règles de déontologie et indépendance — Nous avons déterminé si l’indépendance de toutes les personnes effectuant des travaux d’audit, y compris les spécialistes, avait été rigoureusement évaluée et l’information à leur sujet consignée en dossier.

Leadership — Nous avons déterminé si chaque personne assignée à l’audit avait bénéficié d’un niveau de leadership et de direction approprié et si chacune d’entre elles, y compris les experts, avait été supervisée de manière à ce que les audits soient réalisés de façon appropriée.