Survol de l’audit — Chapitre 3 — La planification fiscale abusive

Survol de l’audit

Chapitre 3 — La planification fiscale abusive

Qu’avons-nous examiné? (voir paragraphe 3.5 et Objet de l’audit)

Notre audit portait sur la façon dont l’Agence du revenu du Canada gère le programme de planification fiscale abusive et dont le ministère des Finances du Canada répond aux demandes de modifications législatives pour régler les problèmes liés à la planification fiscale abusive que l’Agence a relevés.

Le contribuable peut effectuer une planification fiscale abusive de diverses façons. Aux fins du présent audit, parmi les nombreux types de stratagèmes dont l’Agence connaît l’existence, nous en avons sélectionné quatre.

Qu’avons-nous constaté?

L’Agence du revenu du Canada dispose de nombreux outils pour détecter la planification fiscale abusive (voir paragraphes 3.14-3.17)

L’Agence du revenu du Canada n’a pas évalué entièrement si elle est en mesure de détecter les dossiers des grandes entreprises à risque élevé (voir paragraphes 3.18-3.21)

Cette constatation est importante parce que comme l’Agence n’a pas entièrement éprouvé l’efficacité de son nouveau modèle d’évaluation des risques, elle ne peut pas être certaine que les dossiers à risque élevé sont réellement détectés et retenus pour un suivi.

Recommandation — Pour que l’Agence du revenu du Canada puisse obtenir l’assurance que son outil d’évaluation des risques de planification fiscale abusive repère bien les dossiers à risque élevé, elle devrait terminer la mise à l’essai de l’efficacité du modèle national d’évaluation des risques.

L’Agence du revenu du Canada parvient à corriger les cas d’inobservation (voir paragraphes 3.22-3.28)

Cette constatation est importante parce que depuis 1988, d’après l’Agence, le ministre du Revenu national a eu gain de cause dans 28 des 54 dossiers de la disposition générale anti-évitement (DGAE) portés devant les tribunaux – autrement dit, dans ces 28 cas, la DGAE s’appliquait et les avantages fiscaux obtenus ont été refusés. Pour l’Agence, une défaite judiciaire est une bonne occasion d’apprendre, car elle montre comment les tribunaux voient l’application de la DGAE dans tel ou tel stratagème de planification fiscale abusive.

Bien qu’il existe un parcours d’apprentissage officiel pour les vérificateurs, l’Agence du revenu du Canada ne fait pas le suivi de la formation reçue par ceux qui s’occupent de la planification fiscale abusive (voir paragraphes 3.29-3.33)

Cette constatation est importante parce qu’il est important que les vérificateurs en PFA comprennent clairement la loi et les stratagèmes courants de PFA pour accomplir un travail de qualité. Cette compréhension s’acquiert par la formation, le mentorat, l’échange de renseignements et la communication à l’interne. Elle est essentielle pour repérer et évaluer correctement les opérations de PFA possibles.

Recommandation — L’Agence du revenu du Canada devrait suivre les progrès de ses vérificateurs en planification fiscale abusive par rapport à leurs parcours d’apprentissage, et utiliser cette information pour détecter les lacunes et fournir de la formation au besoin.

L’Agence du revenu du Canada impose des pénalités aux tiers (voir paragraphes 3.34-3.37)

Cette constatation est importante parce que les 48 pénalités effectivement imposées totalisent 63,3 M$ (la valeur médiane étant d’environ 440 000 $). Sans doute que ces pénalités changent quelque chose au comportement des spécialistes en déclarations de revenus et autres promoteurs de la planification fiscale.

Il y a des lacunes dans la façon dont l’Agence du revenu du Canada mesure le rendement de son programme de planification fiscale abusive (voir paragraphes 3.38-3.50)

Cette constatation est importante parce que disposer de trois indicateurs qui éclairent l’utilisation des ressources de même que l’issue et la qualité des efforts de vérification permet d’en savoir beaucoup sur le succès du programme de planification fiscale abusive (PFA), mais d’après nous, il y aurait moyen de mieux interpréter les résultats. Nous avons constaté que, même si l’impôt généré par la vérification illustre bien les résultats immédiats des vérifications, on ne devrait pas s’y fier pour jauger le succès à long terme du programme de PFA.

Recommandation — L’Agence du revenu du Canada devrait revoir les mesures de rendement de son programme de planification fiscale abusive, en créant de nouvelles mesures et de nouveaux indicateurs capables d’illustrer plus fidèlement le succès du programme.

L’Agence du revenu du Canada soumet au ministère des Finances du Canada les questions législatives rattachées à la planification fiscale abusive (voir paragraphes 3.51-3.55)

Cette constatation est importante parce que l’Agence est responsable de protéger l’assiette fiscale du Canada, en partie en détectant les stratagèmes pouvant nécessiter des modifications législatives.

Le ministère des Finances dépose des propositions législatives, mais nous ne pouvons pas conclure s’il respecte ou non ses processus pour analyser en temps opportun les questions de planification fiscale abusive (voir paragraphes 3.56-3.59)

Nous n’avons pu examiner la façon dont le Ministère avait étudié des propositions législatives précises de l’Agence contre la planification fiscale abusive. Le Ministère voit là un secret du Cabinet dont les décrets actuels n’autorisent pas l’accès au Bureau du vérificateur général. C’est la raison pour laquelle le ministère ne nous a pas accordé l’accès à l’information que nous avions demandée. Puisque nous n’avons pas pu consulter l’information demandée, nous ne pouvons déterminer s’il respecte ses processus en analysant les demandes de l’Agence en temps opportun. Nous avons été en mesure de voir que les budgets de 2011 à 2013 répondaient à la plupart des demandes présentées par l’Agence pendant les trois années de référence.

Réponse

L’Agence du revenu du Canada a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le tableau des recommandations).

Pourquoi cet audit est-il important?

L’Agence du revenu du Canada a pour mission d’exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et de s’assurer que les contribuables observent la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres textes de loi connexes au nom des administrations publiques de l’ensemble du Canada. En tant qu’administrateur fiscal du Canada, l’Agence a pour objectif principal, outre la protection de l’assiette fiscale, de s’assurer que les contribuables s’acquittent de leurs obligations.

De nombreux contribuables (particuliers, sociétés et fiducies) utilisent la planification fiscale afin de réduire ou d’éliminer l’impôt à payer. Les tribunaux canadiens ont établi que, en général, les contribuables ont le droit d’effectuer des opérations qui leur permettent de minimiser leur obligation fiscale. Cependant, ce droit a été restreint au Canada par des règles anti-évitement imposées par la loi, notamment par une disposition générale anti-évitement (DGAE). Cette disposition peut s’appliquer à une planification fiscale jugée abusive, que l’Agence définit comme étant des arrangements qui excèdent les limites d’une planification fiscale acceptable. Dans son profil de risque d’entreprise, l’Agence a désigné la planification fiscale abusive (PFA) comme l’un des risques les plus élevés liés à son mandat, consistant à veiller à ce que les contribuables s’acquittent de leurs obligations.

À propos de l’audit

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