Survol de l’audit — Chapitre 4 — Augmenter la capacité des pénitenciers — Service correctionnel Canada

Survol de l’audit

Chapitre 4 — Augmenter la capacité des pénitenciers — Service correctionnel Canada

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

L’audit avait pour objectif de déterminer si le Service correctionnel du Canada (SCC) avait augmenté la capacité de ses établissements correctionnels de manière à répondre à ses besoins de façon rentable.

Qu’avons-nous constaté?

En général, les besoins à court terme en matière de logement sont satisfaits (voir paragraphes 4.9-4.13)

Nous avons constaté que le nombre de cellules inoccupées avait nettement diminué au cours des trois dernières années. Au début de 2013, il y avait plus de détenus que de cellules individuelles disponibles. Au moment de l’audit, le SCC s’attendait à terminer la construction de 2 120 nouvelles cellules en mars 2014 et à achever la construction du reste des cellules au cours de l’exercice suivant. Nous avons toutefois constaté que selon les nouvelles prévisions du SCC, les établissements correctionnels fonctionneront encore une fois au maximum de leur capacité, ou au-delà de celle-ci, seulement quelques années après la construction des nouvelles cellules.

Cette constatation est importante parce que la pratique de maintenir un nombre de cellules opérationnelles plus élevé que le nombre de détenus permet de réparer et d’entretenir les cellules et de séparer les groupes incompatibles pour assurer la sécurité tant du personnel que des détenus.

Il y a encore une surpopulation carcérale dans certaines régions (voir paragraphes 4.14-4.18)

Cette constatation est importante parce que des hauts fonctionnaires du SCC nous ont informés que la disponibilité des terrains à l’intérieur du périmètre sécurisé d’un établissement, où l’on pourrait construire de nouvelles cellules rapidement, avait été le principal facteur déterminant dans le choix des pénitenciers à agrandir. Nous avons donc constaté que les agrandissements n’étaient pas proportionnels aux augmentations prévues de la population carcérale dans les différentes régions. Le SCC s’attend à ce que la double occupation de cellules se poursuive, même après la construction des nouvelles cellules.

Environ la moitié des établissements du SCC fonctionnaient au maximum de leur capacité pondérée ou au-delà de celle-ci (voir paragraphes 4.19-4.22)

Nous avons constaté qu’en 2012-2013 et au cours des trois exercices considérés, environ la moitié des établissements du SCC fonctionnaient régulièrement au maximum de leur capacité pondérée ou au-delà de celle-ci. Par exemple, les établissements pour hommes à sécurité moyenne étaient exploités, en moyenne, à 102 % de leur capacité pondérée, soit au-dessus de la limite recommandée, qui est de 95 %, tandis que dans les établissements pour femmes, nous avons constaté que les pénitenciers à sécurité maximale avaient les besoins les plus pressants, car ils étaient exploités, en moyenne, à 108 % de leur capacité pondérée.

Cette constatation est importante parce que l’organisme avait relevé une augmentation des problèmes de sécurité pour le personnel et les détenus, surtout dans les pénitenciers à sécurité moyenne ou maximale.

Les travaux d’agrandissement ne comportent pas l’ajout de cellules d’isolement ni d’aires réservées aux services de santé (voir paragraphes 4.23-4.27)

Cette constatation est importante parce qu’en plus des cellules individuelles, plusieurs types d’espace sont nécessaires pour appuyer le fonctionnement normal des pénitenciers et la réadaptation efficace des détenus.

Recommandation — Le Service correctionnel du Canada devrait mettre à jour ses lignes directrices en matière de logement afin de définir les exigences relatives aux espaces spécialisés qui appuient le fonctionnement des pénitenciers, en fonction de la capacité pondérée de ceux-ci.

Les établissements ont été agrandis en l’absence d’information complète sur la planification (voir paragraphes 4.28-4.34)

Cette constatation est importante parce que l’infrastructure dans environ le quart des pénitenciers ayant fait l’objet de travaux d’agrandissement a été considérée comme étant dans un piètre état matériel et opérationnel. Le SCC a déterminé que ces établissements doivent à présent faire l’objet d’une modernisation.

Les économies découlant de la fermeture de pénitenciers sont moins élevées que prévu (voir paragraphes 4.35-4.37)

Cette constatation est importante parce qu’en avril 2012, le gouvernement a annoncé la fermeture du Pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement en Ontario et de l’Établissement Leclerc à Québec, en affirmant que ces fermetures permettraient d’économiser environ 120 millions de dollars par année. Le SCC a estimé que les économies directes découlant de la fermeture de ces établissements ne dépasseront pas 86 millions de dollars par année.

Recommandation — Le Service correctionnel du Canada devrait définir ses besoins en matière de logement des détenus afin d’orienter ses décisions futures à l’égard des investissements, des remplacements et des fermetures touchant ses pénitenciers, en fonction d’évaluations actualisées de l’état de ses installations et des estimations de la population carcérale.

Les pressions en matière de capacité limitent la réadaptation des délinquants (voir paragraphes 4.38-4.44)

Nous avons constaté que le SCC n’avait pas évalué la mesure dans laquelle la capacité au sein des établissements à sécurité minimale suffisait pour permettre aux délinquants de faire la transition vers ces établissements lorsqu’ils étaient prêts.

Cette constatation est importante parce que les pressions en matière de capacité au sein des établissements à sécurité minimale peuvent limiter les possibilités de transfèrement de délinquants d’un niveau de sécurité élevé vers un niveau de sécurité inférieur. Il est moins probable qu’un délinquant qui purge sa peine à un niveau de sécurité élevé se voit accorder directement une mise en liberté sous condition.

Recommandation — Le Service correctionnel du Canada devrait déterminer pourquoi les délinquants demeurent plus longtemps dans ses établissements, en vue de prendre les mesures qui s’imposent pour gérer les besoins en matière de logement et saisir les occasions permettant de réduire les coûts.

Réponse

Le Service correctionnel du Canada a accepté nos recommandations, et a répondu (voir le tableau des recommandations).

Pourquoi cet audit est-il important?

Le Service correctionnel du Canada doit s’assurer d’avoir suffisamment de cellules pour loger les détenus dont il a la garde. Le nombre de places opérationnelles dans un pénitencier peut varier selon la mise en service de nouvelles cellules ou la mise hors service d’autres cellules qui doivent être rénovées ou entretenues. La population carcérale peut aussi fluctuer selon le nombre de personnes incarcérées après le prononcé de leur peine ou à la suite d’une révocation de leur libération, ou encore en raison de transfèrements entre les pénitenciers ou de mises en liberté dans la collectivité.

En 2009, le SCC avait prévu que des réformes de la justice pénale rallongeraient les peines de bon nombre de condamnés et feraient augmenter la population carcérale. En octobre 2009, le SCC a été autorisé à dépenser 751 millions de dollars sur cinq ans pour agrandir ses établissements en installant 2 594 lits superposés et en ajoutant 2 752 nouvelles cellules. L’organisme a aussi reçu une approbation de principe pour la construction de cinq nouveaux pénitenciers, au coût de 960 millions de dollars, sous réserve de l’élaboration d’un plan de logement à long terme.

En avril 2012, le gouvernement a annoncé la fermeture de trois établissements afin de réduire les frais d’exploitation dans le cadre du plan d’action pour la réduction du déficit. Il a également indiqué qu’il n’avait pas l’intention de faire construire de nouveaux établissements. En juillet de cette même année, il a annoncé qu’il n’irait pas de l’avant avec la construction des nouveaux établissements prévus parce que le SCC avait reconnu que la population carcérale n’avait pas augmenté autant que prévu.

À propos de l’audit

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