Rapport 1 — Le plan d’action sur le capital de risque

Survol de l’audit Rapport 1 — Le plan d’action sur le capital de risque

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Le présent audit a porté sur le Plan d’action sur le capital de risque. Le ministère des Finances Canada, la Banque de développement du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada) ont des rôles à jour et des responsabilités à assumer dans le cadre du Plan d’action. Nous avons examiné si ces organismes fédéraux avaient correctement évalué la nécessité d’adopter une politique, et s’ils avaient conçu et mis en œuvre le Plan d’action de manière à ce que les objectifs fixés soient atteints. Nous avons aussi examiné si les deux ministères et la Banque de développement du Canada, conformément à leurs rôles et responsabilités, avaient mesuré et surveillé le rendement du Plan d’action par rapport aux objectifs fixés et aux résultats attendus.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que le gouvernement a décidé d’investir 400 millions de dollars afin d’appuyer l’innovation, de créer des emplois et de stimuler la croissance économique.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que le ministère des Finances Canada, la Banque de développement économique Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada avaient évalué la nécessité d’adopter une politique visant le Plan d’action sur le capital de risque avant d’en faire l’annonce dans le budget de 2012, et qu’ils avaient par la suite mené de vastes consultations auprès des intervenants afin de déterminer la manière dont les sommes seraient distribuées. Toutefois, la sélection des gestionnaires de fonds ne reposait pas toujours sur des pratiques rigoureuses, parce que le processus comportait des lacunes importantes sur les plans de l’équité, de l’ouverture et de la transparence.

Nous avons également conclu que les activités du Plan d’action avaient fait l’objet d’une surveillance adéquate. Par contre, de meilleurs indicateurs de rendement permettraient de mesurer les résultats stratégiques de l’initiative et d’éclairer la prise de décisions stratégiques futures. De plus, une meilleure divulgation de l’information concernant le rendement du Plan d’action sur le capital de risque pourrait être utile au marché canadien du capital de risque. Enfin, le Plan d’action ne prévoyait pas de stratégie de retrait des investisseurs publics favorisant la création d’un écosystème viable du capital de risque dirigé par le secteur privé.

Qu’avons-nous constaté?

Création du Plan d’action sur le capital de risque

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le ministère des Finances Canada, la Banque de développement du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada avaient évalué la nécessité d’adopter une politique avant d’annoncer, dans le cadre du budget de 2012, un investissement de 400 millions de dollars dans le capital de risque pour des entreprises en phase de démarrage.

Nous avons constaté que lorsqu’il avait fait cette annonce, le gouvernement du Canada n’avait pas encore décidé de la manière dont les sommes seraient distribuées. Le gouvernement a ensuite mené des consultations auprès des intervenants, un processus qui a contribué à la conception du Plan d’action sur le capital de risque. Le gouvernement a eu du mal à convaincre les investisseurs du secteur privé de participer au Plan d’action, ce qui a contribué à retarder sa mise en œuvre. Parmi les facteurs à l’origine de cette réticence figuraient les faibles rendements, ainsi que de strictes exigences réglementaires internationales visant certains investisseurs du secteur privé. De plus, les frais de gestion pourraient représenter jusqu’à environ 250 millions de dollars de la somme totale de 1,35 milliard de dollars devant être investie dans les fonds de fonds au cours de la durée du Plan d’action.

Processus de sélection

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le ministère des Finances Canada, avec l’appui de la Banque de développement du Canada et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, avait atteint ses objectifs à court terme d’établir deux grands fonds de fonds nationaux, de recapitaliser deux fonds de fonds, et d’octroyer 50 millions de dollars à des fonds à rendement élevé. Le gouvernement a traité la sélection des bénéficiaires du financement comme s’il s’agissait d’un processus d’investissement. Par conséquent, aucune politique fédérale ne s’appliquait, exception faite des procédures d’examen des occasions d’investissement. Le ministère des Finances Canada a établi ses propres procédures de sélection des gestionnaires de fonds de fonds et des gestionnaires de fonds à rendement élevé dans le cadre du Plan d’action sur le capital de risque. Les procédures de sélection des gestionnaires de fonds reposaient sur un mélange des procédures suivies dans les secteurs public et privé. En collaboration avec le Groupe d’experts sur le capital de risque constitué par le ministre des Finances en vue de la sélection, les trois organismes ont évalué les demandes et reçu les demandeurs en entrevue. Nous avons toutefois relevé des lacunes importantes dans le processus de sélection des gestionnaires de fonds.

Ces constatations sont importantes parce qu’un processus de sélection équitable, ouvert et transparent encouragerait les entreprises de l’industrie du capital de risque à faire confiance à la façon dont le gouvernement du Canada choisit les gestionnaires de fonds de fonds et les gestionnaires de fonds à rendement élevé. Les lacunes relevées pourraient nuire à la volonté d’autres gestionnaires de placements de participer à un processus de sélection similaire à l’avenir.

  • Certains processus de sélection des gestionnaires de fonds n’étaient pas conformes aux bonnes pratiques

    Recommandation. Lorsqu’ils feront des investissements semblables à celui qui a été effectué dans le cadre du Plan d’action sur le capital de risque, le ministère des Finances Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada devraient respecter pleinement les valeurs d’équité, d’ouverture et de transparence tout en tenant compte des objectifs en matière d’investissement. Cela permettra de préserver la confiance de l’industrie du capital de risque dans les processus de sélection dirigés par le gouvernement du Canada.

Mesure du rendement et communication des résultats

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Banque de développement du Canada avait géré de façon adéquate le suivi des activités du Plan d’action sur le capital de risque et la production de rapports à cet égard. La Banque a également transmis efficacement l’information recueillie au ministère des Finances Canada et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Toutefois, le Cadre de mesure du rendement mis en place par les deux ministères contenait peu d’indicateurs de rendement et n’était pas suffisant pour évaluer si le Plan d’action stimulait l’innovation et l’économie canadienne.

Cette constatation est importante parce que les évaluations de rendement sont nécessaires pour orienter l’avenir de l’initiative. Pour faire une évaluation convenable, les fonctionnaires doivent pouvoir s’appuyer sur un ensemble complet de mesures permettant d’évaluer le rendement du Plan d’action sur le capital de risque. Selon divers intervenants, il pourrait y avoir lieu de prendre une décision concernant l’avenir du Plan d’action d’ici l’exercice 2019-2020. D’ici là, les fonds à rendement élevé et les fonds de fonds participant au Plan d’action auront investi la plupart de leurs capitaux et devront en réunir de nouveau en vue de réaliser des investissements complémentaires.

  • Aucun ensemble d’indicateurs de rendement n’avait été mis en place pour évaluer les résultats du Plan d’action sur le capital de risque et documenter ses orientations futures

    Recommandation. Pour évaluer adéquatement le rendement du Plan d’action sur le capital de risque et éclairer la prise de décisions, le ministère des Finances Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada devraient élargir le Cadre de mesure du rendement du Plan d’action en envisageant d’y inclure des mesures de rendement comme :

    • les résultats liés au retrait des entreprises bénéficiaire;
    • la croissance des exportations et les résultats financiers des entreprises bénéficiaires;
    • les nouveaux brevets et les citations de brevet;
    • l’accroissement du nombre d’employés clés affectés à l’investissement et du nombre d’investisseurs principaux.

    Pour accroître la transparence, les deux ministères devraient divulguer l’information publique pertinente concernant le Plan d’action et son rendement.

    Recommandation. À l’avenir, lorsqu’ils élaboreront des interventions semblables au Plan d’action sur le capital de risque, le ministère des Finances Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada devraient prévoir le retrait anticipé des partenaires du secteur public.

Réponses des entités à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Audit de performance
Thèmes
Entités vérifiées
Date de fin 26 février 2016
Date de dépôt 3 mai 2016
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