Rapport 1 — Le soutien fédéral à l’appui de l’infrastructure municipale durable

Survol de l’audit Rapport 1 — Le soutien fédéral à l’appui de l’infrastructure municipale durable

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Le présent audit a porté sur des programmes d’infrastructure fédéraux visant à améliorer la durabilité des collectivités sur le plan environnemental. Nous avons examiné si les objectifs du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence et du Fonds municipal vert avaient été atteints. Nous avons également examiné si Infrastructure Canada, en collaboration avec des partenaires, avait coordonné adéquatement les principaux programmes fédéraux dont le Ministère a la charge. Nous avons retenu les programmes qui finançaient l’infrastructure municipale et qui visaient entre autres à améliorer la performance et la durabilité des collectivités canadiennes sur le plan environnemental.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que les programmes examinés sont le principal moyen par lequel le gouvernement fédéral agit directement sur la durabilité environnementale des collectivités canadiennes, et parce qu’ils représentent des investissements importants. Or, comme ces programmes devraient être maintenus ou élargis et que d’autres pourraient voir le jour, l’audit est une occasion de tirer des leçons pour l’avenir.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu qu’Infrastructure Canada ne gérait pas adéquatement le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence en vue d’atteindre les objectifs environnementaux du Fonds, et que le Ministère ne coordonnait pas adéquatement les principaux programmes d’infrastructure fédéraux dont il a la charge et qui visent à améliorer la performance et la durabilité des collectivités canadiennes sur le plan environnemental. Nous avons également conclu que la Fédération canadienne des municipalités gérait le Fonds municipal vert conformément au but du Fonds, mais que la façon dont ses investissements devaient avoir un effet de levier sur des projets environnementaux municipaux restait à préciser.

Qu’avons-nous constaté?

Fonds fédéral de la taxe sur l’essence

Dans l’ensemble, nous avons constaté que, même si le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence s’était avéré une source de financement prévisible pour les municipalités, Infrastructure Canada n’avait pas été en mesure de démontrer de manière satisfaisante que le Fonds avait contribué à l’assainissement de l’air et de l’eau et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Infrastructure Canada n’a pas mis en œuvre la stratégie de mesure du rendement qui aurait pu lui permettre de déterminer si le Fonds atteignait ses objectifs, et de rendre compte des résultats au Parlement et à la population canadienne. Nous avons également constaté que le Ministère ne faisait pas une gestion cohérente des exigences clés en matière de reddition de comptes et d’établissement de rapports. Il lui est donc difficile de faire savoir au Parlement dans quelle mesure les fonds ont été gérés de façon appropriée et utilisés aux fins prévues.

Cette constatation est importante parce que depuis 2005, Infrastructure Canada a versé 13 milliards de dollars en vertu des ententes initiales du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence, Fonds dans lequel le Ministère injecte actuellement environ 2 milliards de dollars par année. Le Ministère n’est toutefois pas en mesure de présenter au Parlement une description claire des résultats obtenus après une décennie de financement. Les Canadiens ne savent pas quels résultats les sommes investies ont permis d’obtenir et, le financement se poursuivant, on ne sait pas exactement à quels résultats ils peuvent s’attendre à l’avenir.

Fonds municipal vert

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Fédération canadienne des municipalités gérait le Fonds municipal vert de façon à soutenir les projets municipaux novateurs dans l’ensemble du Canada. La Fédération avait également adopté de bonnes pratiques pour faire le suivi et rendre compte des résultats environnementaux des projets qu’elle finançait. La Fédération n’avait toutefois pas établi de description claire des résultats qu’elle souhaitait obtenir pour ce qui est de l’incidence de ses investissements sur d’autres projets municipaux. De plus, principalement en raison de la conjoncture économique, la dotation du Fonds risquait de passer sous le seuil minimum prescrit, ce qui compromettait l’atteinte de ses objectifs.

Cette constatation est importante parce que le Fonds municipal vert cible les projets novateurs visant à améliorer la performance environnementale des collectivités canadiennes; il est par conséquent complémentaire à d’autres programmes de financement fédéraux. Pour que son efficacité soit optimale, le Fonds doit être assorti d’objectifs clairs et d’attentes précises en matière de performance environnementale, et ce, pour l’ensemble de ses activités. De plus, les risques à long terme qui planent sur sa viabilité financière doivent être atténués.

  • La viabilité financière à long terme du Fonds était menacée

    Recommandation. Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada et la Fédération canadienne des municipalités devraient revoir les modalités de l’entente de financement du Fonds municipal vert et les modifier au besoin afin de résoudre la question de la viabilité financière du Fonds. Ces parties devraient envisager l’ajout d’une exigence imposant un examen périodique de l’entente, afin de veiller à ce que celle-ci continue de cadrer avec les objectifs du Fonds.

Coordination des programmes de financement fédéraux

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Infrastructure Canada collaborait avec des partenaires, mais qu’il lui manquait certains éléments nécessaires à la coordination des programmes clés placés sous sa responsabilité, qui visaient à améliorer la performance et la durabilité des municipalités canadiennes sur le plan environnemental. Le Ministère ne tenait pas adéquatement compte des risques environnementaux, comme ceux liés au changement climatique, pour prendre ses décisions de financement, et les programmes existants n’encourageaient pas activement le recours à des méthodes novatrices pour atténuer ces risques. Le Ministère ne disposait pas de renseignements suffisants concernant l’état de l’infrastructure, les besoins de financement et les obstacles à la durabilité, pour étayer la prise de décisions stratégiques et coordonnées en matière de financement. Infrastructure Canada s’était doté d’un plan de financement à long terme de l’infrastructure. Cependant, le Nouveau Plan Chantiers Canada qui en a résulté ne faisait état que de certains rôles et de certaines responsabilités du gouvernement fédéral, sans préciser quelles étaient ses priorités en matière d’infrastructure et sans énoncer d’objectifs ou de moyens clairs pour mesurer les résultats et faire rapport sur ceux-ci.

Cette constatation est importante parce qu’une prise en compte inadéquate des risques environnementaux signifie que les projets ne sont peut-être pas conçus de façon à réduire au maximum l’impact environnemental ou, par exemple, à résister aux éventuels épisodes de temps violent [voir les Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable (printemps 2016), rapport 2, « L’atténuation des effets du temps violent »]. Le manque de prévisibilité et de clarté des programmes fédéraux peut influer sur la capacité des collectivités de déterminer quels fonds conviennent le mieux à leurs besoins et d’obtenir les ressources en temps opportun. Les lacunes en matière d’information limitent la capacité du gouvernement fédéral de s’assurer que ses programmes répondent aux besoins des collectivités. Cela pourrait réduire l’efficacité avec laquelle les fonds fédéraux améliorent la performance et la durabilité des municipalités sur le plan environnemental.

  • Infrastructure Canada n’avait pas défini ou géré adéquatement les risques environnementaux associés aux projets qu’il finance

    Recommandation. Infrastructure Canada, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, devrait :

    • préciser les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral par rapport à ceux des autres parties prenantes qui participent aux décisions de financement de l’infrastructure municipale, notamment en ce qui a trait à la définition et à la gestion des risques environnementaux, comme ceux liés au changement climatique;
    • répondre à leurs besoins de renseignements de meilleure qualité concernant les besoins de financement des municipalités, notamment en répertoriant les actifs de manière uniforme à l’échelle nationale;
    • fournir un soutien aux municipalités travaillant à l’adoption de bonnes pratiques de gestion des actifs;
    • préciser les rôles du gouvernement fédéral pour ce qui est d’encourager le recours à des approches novatrices qui, dans le cadre des projets d’infrastructure municipaux, contribuent à la durabilité environnementale et à la viabilité financière;
    • proposer une vision à long terme établissant les priorités du gouvernement fédéral relatives à l’infrastructure, et l’assortir d’objectifs, de mesures du rendement et d’une obligation de rendre compte clairement définis.

  • Infrastructure Canada n’avait pas tous les renseignements et outils essentiels à une coordination stratégique

    Recommandation. Afin d’appuyer la prise de décisions stratégiques et coordonnées en matière de financement, Infrastructure Canada devrait travailler de concert avec Statistique Canada et d’autres parties, au besoin, afin de créer une source de données normalisées, fiables et régulièrement mises à jour concernant l’inventaire des infrastructures publiques de base du Canada et l’état de ces infrastructures.

    Recommandation. Infrastructure Canada, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, devrait :

    • préciser les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral par rapport à ceux des autres parties prenantes qui participent aux décisions de financement de l’infrastructure municipale, notamment en ce qui a trait à la définition et à la gestion des risques environnementaux, comme ceux liés au changement climatique;
    • répondre à leurs besoins de renseignements de meilleure qualité concernant les besoins de financement des municipalités, notamment en répertoriant les actifs de manière uniforme à l’échelle nationale;
    • fournir un soutien aux municipalités travaillant à l’adoption de bonnes pratiques de gestion des actifs;
    • préciser les rôles du gouvernement fédéral pour ce qui est d’encourager le recours à des approches novatrices qui, dans le cadre des projets d’infrastructure municipaux, contribuent à la durabilité environnementale et à la viabilité financière;
    • proposer une vision à long terme établissant les priorités du gouvernement fédéral relatives à l’infrastructure, et l’assortir d’objectifs, de mesures du rendement et d’une obligation de rendre compte clairement définis.

Réponses de l’entité à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Commissaire à l’environnement et au développement durable
Type de produit Audit de performance
Thèmes
Entités vérifiées
Date de fin 11 mars 2016
Date de dépôt 31 mai 2016
Audits connexes

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