Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

L’Office de commercialisation du poisson d’eau douce est une société d’État fédérale constituée en 1969 en vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce en vue de commercialiser et de vendre du poisson, des produits de poisson et des sous-produits du poisson au Canada et à l’étranger.

Notre examen visait à déterminer si les moyens et les méthodes  de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous conclu?

À notre avis, compte tenu des critères établis, les moyens et les méthodes de gestion organisationnelle et de gestion des activités de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce que nous avons examinés comportaient des défauts graves. Vu le caractère généralisé de ces défauts graves, nous avons conclu que l’Office n’avait pas mis en œuvre ces moyens et méthodes durant la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Événement postérieur

Le 21 décembre 2016, en conformité avec le décret Conseil privéC.P. 2016-1181, sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans, le gouverneur en conseil a mis fin à la nomination du président de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce pour motif valable, à la suite d’une enquête indépendante menée sur les allégations et les préoccupations soulevées par des plaintes concernant sa conduite en tant que président. L’ancien président avait accepté de partir en congé administratif en mars 2016.

Secteurs de préoccupation

Dans l’ensemble, nous avons constaté un bon nombre de faiblesses et de défauts graves en ce qui a trait à la surveillance et à la gestion de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, et à la façon dont il mène ses activités. À plusieurs égards, le Conseil et la direction ne se sont pas acquittés de leurs responsabilités de surveillance et de gestion, laissant l’Office exposé à des risques considérables dans un contexte commercial complexe et changeant.

Le Conseil a dû composer avec un roulement élevé du personnel et plusieurs postes vacants, ce qui a compliqué les activités de surveillance et la prise de décisions. Le Conseil n’avait pas pris de mesures pour s’assurer que le plan stratégique de l’Office avait été mis à jour et pour communiquer une orientation stratégique clairement définie à la direction. De plus, l’Office n’avait pas mis à jour son profil de risque et ses mesures d’atténuation des risques depuis 2014. Par conséquent, la direction n’avait pas de stratégies en place pour atténuer les événements importants ayant une incidence sur l’Office.

Du côté de la direction, nous avons constaté qu’elle avait ignoré  les principaux contrôles. Par exemple, le président a créé des postes sans description de travail et les a pourvus sans tenir de concours ou appliquer un processus de sélection fondé sur le mérite – faisant fi des pratiques de recrutement et de dotation de l’Office qui assurent des chances égales d’emploi.

Le président a aussi ignoré la politique de l’Office en matière d’approvisionnement et d’achat au moment de faire l’acquisition d’équipement au coût de 794 000 $ sans effectuer les analyses de rentabilisation appropriées. Une partie de cet équipement n’a pas servi à l’usine parce qu’elle ne répondait pas aux besoins de l’Office.

Nous avons aussi constaté que certains ouvriers dans l’usine n’avaient pas suivi le cours obligatoire en santé et sécurité et qu’un programme de prévention des risques n’était pas encore prêt. Si ces questions de santé et de sécurité ne sont pas réglées, elles pourraient donner lieu à plus d’incidents touchant la sécurité des employés et exposer l’Office à des pertes importantes. De surcroît, nous avons constaté que, malgré les recommandations formulées dans nos rapports d’audit de 2005 et de 2010, les objectifs et les normes de rendement, de capacité et d’efficience de la main-d’œuvre n’avaient pas été révisés depuis plusieurs années. Le rendement est une mesure déterminante de l’efficience et de la performance de la production.

L’Office a été confronté à de nombreux défis externes au cours   des dernières années. Ces défis l’ont exposé à des risques considérables, notamment un approvisionnement imprévisible en poisson et l’avis de retrait du Manitoba de l’entente de participation conclue en vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce. Il a fallu ajouter à ces défis le fait que l’Office n’avait pas d’orientation stratégique à long terme, le plaçant dans un mode de gestion réactive. Sa capacité d’atteindre ses objectifs, de prendre des engagements à long terme et de prendre des décisions en temps opportun pour son avenir s’en est trouvée sérieusement limitée.

• Le Conseil d’administration a exercé une surveillance inadéquate

• Des pratiques et des contrôles opérationnels importants étaient absents ou ignorés par la direction

  Recommandation. En consultation avec le ministre des Pêches et des Océans, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce devrait corriger les défauts observés relativement à ses méthodes de gouvernance, notamment dans les secteurs touchant les profils et les compétences des membres du Conseil d’administration, la surveillance exercée et les conflits d’intérêts potentiels ou perçus.

  Recommandation. L’Office de commercialisation du poisson d’eau douce devrait actualiser son registre des risques ainsi que son orientation stratégique et ses objectifs, en consultation avec les représentants du gouvernement, afin qu’il puisse définir, faire approuver et mettre en œuvre en temps opportun une orientation stratégique à long terme. Ce faisant, l’Office devrait s’assurer qu’il dispose de l’information appropriée pour prendre des décisions.

  Recommandation. L’Office de commercialisation du poisson d’eau douce devrait élaborer des plans opérationnels et d’immobilisations qui définissent clairement comment atteindre les objectifs stratégiques pour les années à venir, et les communiquer efficacement à l’ensemble de l’organisation.

  Recommandation. L’Office de commercialisation du poisson d’eau douce devrait revoir ses politiques et ses procédures pour trouver où des mises à jour sont requises et où se trouvent les lacunes. Il devrait s’assurer que ses employés reçoivent une formation sur ses politiques et procédures en fonction de leurs responsabilités. L’Office devrait aussi évaluer et surveiller la conformité à ses politiques et procédures.

Réponses des entités à nos recommandations

L’Office de commercialisation du poisson d'eau douce a accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Examens spéciaux
Sujets	Sociétés d’État Gestion financière et dépenses publiques
Entités	Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Date de fin	21 février 2017
Date de dépôt	15 mars 2017
Audits connexes	Chapitre 7 — Les examens spéciaux des sociétés d’État — 2010, 2011 juin — Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada

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