Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Énergie atomique du Canada limitée est une société d’État fédérale qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. Le mandat de la Société est « de soutenir la science et la technologie nucléaires et de s’acquitter des responsabilités du Canada en matière de déclassement et de gestion des déchets radioactifs ». Financée par l’État fédéral, la Société exécute son mandat au moyen de contrats à long terme conclus avec un entrepreneur du secteur privé pour la gestion et l’exploitation de ses sites.

C’est l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada (ANEC) qui a été retenue comme entrepreneur du secteur privé. Au terme de la restructuration, la Société a donc transféré à l’ANEC la propriété de  sa filiale, les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC). Conformément au modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE), la Société exécute désormais son mandat grâce aux contrats à long terme conclus avec l’ANEC et les LNC qui, ensemble, constituent l’« entrepreneur ». La Société possède toujours tous les terrains, les installations, les droits de propriété intellectuelle, les autres actifs et les passifs connexes.

Notre audit visait à déterminer si les moyens et les méthodes d’Énergie atomique du Canada limitée que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous conclu?

À notre avis, compte tenu des critères établis, les moyens et les méthodes de gestion organisationnelle et de gestion des contrats d’Énergie atomique du Canada limitée que nous avons examinés ne comportaient aucun défaut grave, à l’exception de celui relevé dans le processus de renouvellement de la composition du Conseil d’administration. Nous avons conclu que la Société avait mis en œuvre ces moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous constaté?

Méthodes de gestion organisationnelle

Dans l’ensemble, mis à part un défaut grave dans le renouvellement de la composition du Conseil d’administration et certaines améliorations à apporter, la Société disposait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle. Le défaut grave relevé est dû aux retards qui affectent la nomination des membres du Conseil, mais ces retards étaient indépendants de la volonté de la Société. Au cours de la période visée par l’audit, la Société a fonctionné sans président et premier dirigeant et avec un Conseil d’administration par intérim, alors qu’il lui fallait établir des plans stratégiques à long terme. De plus, le Conseil d’administration n’avait pas encore instauré un processus officiel et systématique de surveillance et de communication des risques répertoriés dans le registre des risques d’entreprise de la Société.

Ces constatations sont importantes parce que la Société traverse une période cruciale, durant laquelle elle s’emploie à définir son orientation pour les dix prochaines années et au-delà. Pour réussir, elle doit pouvoir compter sur un Conseil d’administration entièrement pourvu, dont les membres sont nommés pour des mandats d’une durée adéquate et possèdent la gamme de compétences appropriées en vue de piloter l’élaboration de plans stratégiques exhaustifs à long terme. S’ils ne sont pas nommés à temps, les nouveaux administrateurs ou le président et premier dirigeant de la Société peuvent avoir des difficultés à comprendre et à s’approprier l’orientation stratégique de la Société, ce qui peut notamment nuire à leur capacité de surveiller la mise en œuvre de l’orientation définie. Il importe également que le Conseil surveille étroitement les risques, surtout au début de la mise en œuvre d’un nouveau modèle d’entreprise faisant appel à un entrepreneur. Assurer la continuité au sein de l’équipe de direction, soit le Conseil d’administration et le président et premier dirigeant, protège la Société contre le risque de ne pas pouvoir réaliser l’objectif premier de sa restructuration, à savoir tirer profit de l’expérience et des capacités du secteur privé afin de renforcer l’efficacité et l’efficience tout en maîtrisant et en réduisant les coûts et les risques pour la population canadienne au fil du temps.

• Mis à part un défaut grave dans le renouvellement de la composition du Conseil d’administration et certaines améliorations à apporter, la Société disposait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle

  Recommandation — La Société devrait continuer de communiquer au ministre des Ressources naturelles la nécessité d’assurer la nomination, dans les meilleurs délais, d’un président et premier dirigeant et de tous les autres membres du Conseil d’administration. Elle devrait aussi souligner la nécessité d’échelonner les mandats des administrateurs pour assurer la continuité des activités.

  Recommandation — La Société devrait planifier une transition ordonnée qui permettra aux administrateurs et au président et premier dirigeant nouvellement nommés de se familiariser avec l’objectif premier de la restructuration, l’entente d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur qui en a découlé, ainsi que les plans stratégiques de la Société. Ils devraient aussi avoir l’occasion de faire des commentaires en vue de modifier et de mettre en œuvre les plans.

  Recommandation — Le Conseil d’administration devrait renforcer et améliorer son processus de surveillance et d’examen des risques répertoriés dans le registre de risques de la Société et il devrait documenter en bonne et due forme les discussions tenues à ce sujet et les mesures prises.

  Recommandation — La Société devrait élaborer un cadre d’information plus détaillé afin d’améliorer les évaluations réalisées et de mieux démontrer à la population canadienne qu’elle renforce son efficacité et efficience tout en maîtrisant et en réduisant les coûts et les risques au fil du temps. Le Conseil devrait tenir régulièrement des réunions publiques, conformément aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin de présenter le rapport annuel de la Société et de communiquer des renseignements sur le modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE).

  Recommandation — La Société devrait recadrer son régime de rémunération en dialoguant avec le ministre des Ressources naturelles. Elle devrait envisager de présenter des indications et de l’information supplémentaire sur son régime de rémunération dans son rapport annuel.

Gestion des contrats

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’en dépit des défis à relever tout au long de la transition vers un modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE), la Société avait réussi à mettre en œuvre les moyens et méthodes requis pour surveiller l’entente d’OGEE. Nous avons cependant constaté que la Société avait toujours du mal à former une équipe de gestion des contrats possédant les qualifications et les compétences nécessaires pour surveiller le modèle d’OGEE.

Cette constatation est importante parce qu’en vertu du modèle d’OGEE, qui est relativement nouveau dans le secteur nucléaire canadien, l’équipe de gestion des contrats doit posséder un nombre suffisant d’employés qualifiés pour surveiller les activités et bien gérer l’exécution du contrat.

• La Société disposait de bonnes méthodes de gestion des contrats, mais des améliorations s’imposaient dans le secteur des qualifications et des compétences

  Recommandation — La Société devrait renforcer les qualifications et les compétences de son équipe de gestion des contrats pour pouvoir gérer le rendement global de l’entrepreneur dans le contexte du modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur.

Réponses des entités à nos recommandations

Énergie atomique du Canada limitée a accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Examens spéciaux
Sujets	Sociétés d’État Gestion financière et dépenses publiques
Entités	Énergie atomique du Canada limitée
Date de fin	23 mai 2017
Date de dépôt	13 juin 2017

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