Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Fondée en 1972, l’Administration de pilotage des Grands Lacs est une société d’État fédérale qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. Elle est l’une des quatre administrations de pilotage établies aux termes de la Loi sur le pilotage.

La Société a pour mandat de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans la région des Grands Lacs. Aux termes de la Loi sur le pilotage, elle a le monopole des services de pilotage dans toutes les eaux canadiennes de la province de Québec, au sud de l’entrée septentrionale de l’écluse de Saint-Lambert, et dans toutes les eaux canadiennes des provinces d’Ontario et du Manitoba et eaux limitrophes.

Notre examen visait à déterminer si les moyens et les méthodes de l’Administration de pilotage des Grands Lacs que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous conclu?

À notre avis, compte tenu des critères établis, la surveillance  par le Conseil, la nomination des membres du Conseil et le processus de contrôle des passages de navires canadiens de l’Administration de pilotage des Grands Lacs comportaient des défauts graves, mais il existait une assurance raisonnable que les autres moyens et méthodes que nous avons examinés ne comportaient pas de défaut grave. À l’exception de ces défauts graves, nous avons conclu que la Société avait mis en œuvre ses moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui avait fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour les sujets ci-dessous, qu’avons-nous constaté?

Méthodes de gestion organisationnelle

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les méthodes de gestion organisationnelles de la Société comportaient des défauts graves. Le Conseil d’administration (le Conseil) n’a pas exercé une surveillance suffisante. En effet, il n’a pas dûment surveillé les frais de voyage et d’accueil du directeur général de la Société, il n’a pas obtenu d’information systématique et complète sur la mise en œuvre de certaines stratégies d’atténuation des risques, et il ne s’est pas assuré que la Société réalise des audits internes. Nous avons aussi constaté des retards dans la nomination des membres du Conseil. Il s’agit là d’un défaut grave sur lequel la Société n’avait aucun contrôle.

Ces constatations sont importantes parce qu’en l’absence d’information complète provenant de la direction, le Conseil n’était pas outillé pour prendre des décisions. Par ailleurs, faute d’audits internes, la Société n’a pas été en mesure de donner au Conseil une vision objective des activités de l’organisation. De plus, la continuité au sein du Conseil pourrait ne pas être assurée, ce qui pourrait entraîner une perte de mémoire institutionnelle et nuire à l’efficacité de la surveillance exercée par le Conseil.

• La surveillance par le Conseil d’administration et la nomination des membres du Conseil d’administration comportaient des défauts graves

  Recommandation — L’Administration de pilotage des Grands Lacs devrait adopter une approche systématique à l’égard de la déclaration des conflits d’intérêts et s’assurer de documenter en bonne et due forme les mesures prises pour gérer ces conflits.

  Recommandation — L’Administration de pilotage des Grands Lacs devrait s’assurer que le Comité d’audit dispose de l’information et de l’analyse justificative nécessaires pour approuver les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du directeur général, et pour exercer son rôle de surveillance à cet égard.

  Recommandation — L’Administration de pilotage des Grands Lacs devrait mettre à jour sa directive sur les dépenses de voyage et d’accueil afin de donner suite à la préoccupation soulevée à l’égard des dépenses des conjoints, et elle devrait aussi renforcer ses procédures de contrôle et de documentation visant la gestion des frais de voyage et d’accueil.

  Recommandation — L’Administration de pilotage des Grands Lacs devrait également se conformer aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques en matière d’audit interne.

  Recommandation — L’Administration de pilotage des Grands Lacs devrait continuer de dialoguer avec le ministre des Transports sur la nécessité de nommer un nombre suffisant de membres au Conseil en temps opportun, continuer de communiquer au Ministre les profils de candidats possibles, et souligner l’importance d’échelonner les mandats des membres.

  Recommandation — L’Administration de pilotage des Grands Lacs devrait communiquer au Conseil l’information sur la mise en œuvre de toutes les stratégies d’atténuation des risques qui se rattachent aux risques opérationnels et organisationnels identifiés touchant la Société.

Gestion des services de pilotage

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’il y avait un défaut grave dans le contrôle exercé par la Société des passages de navires canadiens assujettis au pilotage obligatoire dans la région des Grands Lacs. En effet, la Société n’a pas pu justifier que le contrôle qu’elle effectuait permettait d’atténuer efficacement les risques liés à la sécurité. Nous avons aussi constaté des faiblesses dans la gestion des services de pilotage. La Société n’a pas revu régulièrement les zones de pilotage obligatoire et les catégories de navires assujettis au pilotage obligatoire. Son contrôle des titulaires de certificats n’était pas à jour et elle n’a pas géré entièrement le rendement de ses pilotes, conformément à sa directive sur l’assurance de la qualité des pilotes.

Ces constatations sont importantes parce qu’elles nuisent à la capacité de la Société de s’acquitter de son mandat, à savoir assurer la navigation sécuritaire des navires assujettis au pilotage obligatoire dans les zones qui relèvent de sa compétence afin de réduire le risque d’incident maritime et de dommage environnemental.

• Le contrôle exercé par la Société des passages de navires canadiens assujettis au pilotage obligatoire comportait un défaut grave

  Recommandation — L’Administration de pilotage des Grands Lacs devrait revoir tous les cinq ans les zones de pilotage obligatoire sous sa responsabilité, et documenter cette revue. Elle devrait aussi examiner périodiquement les navires devant être assujettis ou non au pilotage obligatoire, et documenter ces examens.

  Recommandation — L’Administration de pilotage des Grands Lacs devrait continuer d’effectuer un contrôle en continu pour s’assurer que les titulaires de certificats répondent toujours aux exigences prévues dans le Règlement de pilotage des Grands Lacs.

  Recommandation — L’Administration de pilotage des Grands Lacs devrait s’assurer que la fréquence et la couverture de son contrôle sont suffisantes et s’appuient sur le nombre de passages de navires canadiens. La Société devrait aussi s’assurer de documenter les justifications de ses décisions.

  Recommandation — L’Administration de pilotage des Grands  Lacs devrait s’assurer de gérer le rendement de ses pilotes conformément à sa directive sur l’assurance de la qualité des pilotes.

Réponses de l’entité à nos recommandations

L’Administration de pilotage des Grands Lacs a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Examens spéciaux
Sujets	Sociétés d’État Transports
Entités	L’Administration de pilotage des Grands Lacs
Date de fin de l’audit	15 novembre 2017
Date de dépôt	18 janvier 2018

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