Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Ridley Terminals Inc. est un terminal maritime à Prince Rupert, en Colombie-Britannique. Il offre des services de chargement et de déchargement de marchandises en vrac, comme le charbon et le coke de pétrole, toute l’année. Le terminal vise à favoriser l’acheminement des produits canadiens vers les marchés étrangers. Ridley Terminals Inc. est une société d’État fédérale qui a été fondée en 1981 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

La Société a pour mission de construire, de posséder et d’exploiter des quais, des terminaux, des transporteurs-élévateurs, des entrepôts, des installations d’entreposage et des équipements pour entreposer et livrer des marchandises en vrac. La Société dessert principalement les mines de charbon et les raffineries du nord de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan.

La Société ne reçoit aucune dotation du Parlement. Elle fonctionne comme une entreprise privée, c’est-à-dire qu’elle facture ses services et réinvestit ses bénéfices dans ses activités.

Notre examen visait à déterminer si les moyens et les méthodes de Ridley Terminals Inc. que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie,  et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous conclu?

À notre avis, compte tenu des critères établis, les moyens et méthodes de Ridley Terminals Inc. que nous avons examinés dans les secteurs de la gouvernance, de la planification stratégique, de la mesure du rendement et des rapports sur le rendement, et dans la gestion des risques et des ressources humaines, comportaient des défauts graves. Vu le caractère généralisé de ces défauts graves, nous avons conclu que la Société n’avait pas mis en œuvre ses moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour les sujets ci-dessous, qu’avons-nous constaté?

Gouvernance organisationnelle

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’il y avait des défauts graves dans les moyens et les méthodes de Ridley Terminals Inc. dans les secteurs de la gouvernance, de la planification stratégique, de la mesure du rendement et des rapports sur le rendement, et dans la gestion des risques et des ressources humaines. Le Conseil d’administration n’a pas respecté les exigences de ses attributions principales et a manqué à sa tâche de surveiller la gestion de la Société. Ainsi, le Conseil d’administration a recruté un président et directeur de l’exploitation sur contrat, en dehors du processus de nomination par le gouverneur en conseil, et lui a accordé un salaire plus important que la rémunération établie par le gouverneur en conseil pour les personnes nommées à ce poste par décret. Le Conseil a aussi approuvé et conclu une entente de 20 ans pour un projet de diversification, et ce, même si le gouvernement n’avait pas approuvé le projet au préalable.

Cette constatation est importante parce que le Conseil d’administration doit exercer une surveillance efficace pour permettre à la Société de gérer ses activités, compte tenu des incertitudes qui pèsent quant à sa vente. La Société doit notamment assurer la gestion des risques et éviter de conclure des accords à long terme qui pourraient ne pas cadrer avec la stratégie du gouvernement à son égard et avec la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Le Conseil d’administration n’a pas joué son rôle de surveillance

  Recommandation — Le Conseil d’administration de Ridley Terminals Inc. et ses comités devraient veiller à s’acquitter de toutes leurs responsabilités, notamment revoir leurs mandats et établir des cadres pour évaluer le rendement et gérer les risques.

  Recommandation — Ridley Terminals Inc. devrait continuer de dialoguer avec le ministre des Transports en vue de lui communiquer la nécessité de nommer en temps opportun le nombre d’administrateurs dont le Conseil d’administration a besoin. La Société devrait aussi se conformer à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences associées au gouverneur en conseil pour ce qui est du poste de président et premier dirigeant de la Société.

  Recommandation — Ridley Terminals Inc. devrait collaborer avec Transports Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour clairement établir quand et comment la Société doit faire approuver les décisions relatives à la diversification de ses activités.

  Recommandation — Ridley Terminals Inc. devrait consigner en dossier son plan de relève pour les postes de la haute direction et pour d’autres postes essentiels, et respecter ses propres politiques de recrutement afin de se conformer aux pratiques exemplaires en vigueur et aux processus de l’administration publique fédérale. La Société devrait aussi envisager d’expliquer et de communiquer dans son rapport annuel sa structure salariale.

Surveillance par Transports Canada

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la surveillance exercée par Transports Canada sur Ridley Terminals Inc. n’était pas suffisante dans certains secteurs clés. Par exemple, le Ministère n’a pas vérifié que la Société respectait le processus de nomination par le gouverneur en conseil quand il a appris que la Société avait l’intention de recruter le nouveau président et directeur de l’exploitation de la Société, en dehors de ce processus. Le Ministère n’a pas non plus présenté au Conseil du Trésor les plans d’entreprise de la Société pour approbation; la Société s’est ainsi retrouvée à fonctionner sans avoir reçu l’approbation du gouvernement. Par ailleurs, même si la Société avait discuté avec Transports Canada de ses intentions à l’égard de son projet de diversification, le Ministère a été incapable de produire des documents qui montraient qu’il avait donné la moindre orientation ou le moindre conseil à la Société à propos de la signature d’une entente liée à son projet de diversification. Le Ministère n’a par ailleurs pas appuyé la Société en ne lui indiquant pas clairement si Ridley Terminals Inc. était toujours à vendre ou non.

Cette constatation est importante parce que faute d’une surveillance adéquate et d’une orientation stratégique clairement définie par le Ministère, la Société n’a pas pu prendre des décisions quant à son avenir tout en menant des activités dans le respect des pouvoirs qui lui sont conférés.

• Transports Canada n’a pas appuyé la Société dans certains secteurs clés

  Recommandation — Transports Canada devrait collaborer avec Ridley Terminals Inc. en vue de déterminer si la rémunération de son président et premier dirigeant est appropriée pour le poste qu’il occupe, et en vue de pourvoir le poste dans le cadre du processus de nomination par le gouverneur en conseil.

  Recommandation — Transports Canada devrait clairement informer Ridley Terminals Inc. de la décision prise à l’égard de sa mise en vente.

Réponses de l’entité à nos recommandations

Ridley Terminals Inc. a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Examens spéciaux
Sujets	Sociétés d’État Entreprises et industries Transports
Entités	Ridley Terminals Inc.
Date de fin de l’audit	26 janvier 2018
Date de dépôt	21 février 2018

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