Rapport d’examen spécial — Corporation de développement des investissements du Canada

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Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) est une société d’État fédérale qui a été établie en 1982 afin de servir d’outil commercial pour les placements en actions du gouvernement du Canada et de gérer le portefeuille d’actifs commerciaux du gouvernement. En 1995, CDEV a reçu pour instruction de mettre fin à ses activités en se départissant de ses actifs. En 2007, CDEV a reçu de nouvelles instructions du ministre des Finances lui demandant de se concentrer sur la gestion commerciale des investissements fédéraux que le gouvernement lui avait confiés. Elle devait aussi axer ses services sur la prestation de conseils au sujet des actifs du gouvernement, à la demande de ce dernier, tout en conservant sa capacité de se départir de ces actifs ou placements.

CDEV est une société mère détenant trois filiales en propriété exclusive :

  • La Société de gestion Canada Hibernia (SGCH),
  • Canada Eldor IncorporéInc.,
  • La Corporation d’investissement GEN du Canada.

Notre examen visait à déterminer si les moyens et les méthodes de La Corporation de développement des investissements du Canada que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous conclu?

À notre avis, compte tenu des critères établis, la nomination des membres du Conseil d’administration de La Corporation de développement des investissements du Canada comportait un défaut grave, mais il existe une assurance raisonnable que les autres moyens et méthodes que nous avons examinés ne comportaient pas de défaut grave. À l’exception de ce défaut grave, nous avons conclu que la Corporation avait mis en œuvre ses moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour les sujets ci-dessous, qu’avons-nous constaté?

Méthodes de gestion organisationnelle

Dans l’ensemble, à l’exception d’un défaut grave dans la nomination des membres du Conseil d’administration, nous avons constaté que La Corporation de développement des investissements du Canada disposait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle. Le défaut grave est que le vice-président exécutif n’a pas été nommé par le gouverneur en conseil, malgré le fait qu’il exerce les fonctions de président et de chef de la direction. Nous avons aussi constaté des faiblesses dans quatre moyens et méthodes :

  • l’indépendance du Conseil d’administration;
  • l’identification et l’évaluation des risques;
  • l’atténuation des risques;
  • la surveillance des risques et la communication de l’information à cet égard.

Cette constatation est importante parce que des méthodes de gestion organisationnelle bien conçues assurent une bonne prise de décisions. Elles encouragent aussi la transparence et la responsabilité dans la manière dont une société gère et protège les ressources et les actifs du gouvernement.

  • Mis à part un défaut grave dans la nomination des membres du Conseil d’administration et quelques aspects à améliorer, la Corporation disposait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle

    Recommandation. La Corporation devrait revoir ses processus afin de s’assurer que sa politique relative aux conflits d’intérêts est respectée, en particulier pour que les déclarations soient examinées et que les informations divulguées soient présentées au Conseil d’administration.

    Recommandation. La Corporation de développement des investissements du Canada devrait se conformer aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques qui exigent que le président et chef de la direction soit nommé par le gouverneur en conseil.

    Recommandation. La Corporation devrait élaborer une politique et un cadre de gestion du risque officiels qui appuient une approche uniforme d’identification, d’évaluation et de surveillance des risques, y compris ceux de ses filiales et de ses partenariats, et définir les niveaux de tolérance au risque de la Corporation.

    Recommandation. La Corporation devrait officiellement suivre, surveiller et communiquer l’état des activités d’atténuation des risques, y compris ceux qui sont liés à la Société de gestion Canada Hibernia et qui pourraient être atténués et contrôlés par des tiers.

Gestion de La Corporation de développement des investissements du Canada

Dans l’ensemble, nous avons constaté que La Corporation de développement des investissements du Canada disposait de bons moyens et méthodes de gestion. Cependant, nous avons constaté une faiblesse dans la surveillance opérationnelle de la Société de gestion Canada Hibernia, et plus précisément le fait que la Société n’avait pas les outils nécessaires pour faire facilement le suivi de toutes ses obligations contractuelles.

Cette constatation est importante parce que la SGCH doit s’assurer que ses décisions stratégiques protègent et optimisent l’investissement du gouvernement dans le champ pétrolifère extracôtier Hibernia.

Réponses de l’entité à nos recommandations

Le Société a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Examens spéciaux
Sujets
Entités
Date de fin 28 mars 2018
Date de dépôt 6 juin 2018

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