La taxation du commerce électronique au Canada

Le régime de la taxe de vente du Canada n’a pas suivi l’évolution rapide de l’économie numérique.

Des pertes de recettes de la taxe sur les produits et servicesTPS sur les produits et les services numériques provenant de l’étranger estimées à 169 millions en 2017

Les Canadiens qui achètent d’entreprises canadiennes payent parfois plus cher que s’ils achetaient d’entreprises étrangères, qui elles ne sont pas tenues de percevoir et de verser les taxes de ventes canadiennes.

Les effets de la taxation du commerce électronique sur les entreprises canadiennes

Les entreprises au Canada ayant gagné des revenus taxables supérieurs à 30 000 $ au cours des 4 derniers trimestres consécutifs doivent facturer la taxe de vente sur toutes leurs ventes (en ligne et dans les magasins physiques) à tous leurs clients canadiens.

Les sociétés étrangères ne sont pas tenues de payer ou de percevoir la TPS/taxe de vente harmoniséeTVH, ou de la verser à l’Agence du revenu du Canadal’ARC. Cette situation place les commerces canadiens dans une position désavantageuse par rapport aux sociétés étrangères.

Selon des analyses faites par le ministère des Finances, le régime de la taxe dans sa forme actuelle pourrait inciter les entreprises canadiennes à déplacer leurs activités vers l’étranger et décourager les entreprises étrangères de s’établir au Canada.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne pouvait pas calculer et percevoir les taxes de vente sur les transactions commerciales électroniques

L’ARC est responsable d’adapter ses pratiques en matière d’observation pour détecter les cas de non-conformité et imposer des mesures dissuasives aux cybermarchands qui sont tenus de percevoir et de verser les taxes de vente.

Dans son profil de risque d’entreprise pour 2018-2019, l’ARC a classé le commerce numérique parmis les 3 risques les plus importants quant à la probabilité qu’ils se concrétisent. Toutefois, elle n’a pas prise de mesures relevant de son autorité pour gérer ce risque. Par exemple, elle avait entrepris peu d’activités d’observation pour vérifier si les fournisseurs étaient étrangers ou nationaux et, dans le second cas, tenus de s’inscrire à la TPS/TVH.

L’ARC détenait une autorité limitée pour mettre en œuvre les meilleures pratiques qui existent ailleurs, par exemple l’inscription simplifiée ou l’utilisation de données de tierces parties pour détecter les cas de non-conformité aux lois fiscales. L’ARC n’a pas emboîté le pas au Québec et à la Colombie-Britannique, qui ont travaillé avec les grandes plateformes de commerce électronique pour leur demander de percevoir volontairement les taxes, et elle n’a pas utilisé le peu de données de tierces parties dont elle disposait pour mener des activités d’observation.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne s’est pas assurée de percevoir toutes les taxes de vente sur les colis importés par messagerie dont la valeur se situe entre 20 $ et 2 500 $

L’ASFC est responsable de valider et de percevoir la TPS/TVH due sur les colis importés du Programme des messageries — expéditions de faible valeur.

L’ASFC comptait sur les entreprises de messagerie pour qu’elles déclarent et versent toutes les taxes de vente. Elle n’a pris aucune mesure, en dépit de signes que les entreprises de messagerie ne versaient pas toutes les taxes de vente.

L’ASFC n’a pas réagi à l’augmentation marquée du volume de colis ayant une valeur déclarée de 20 $ ou moins (et qui n’étaient donc pas taxables) importés au Canada. Le nombre de ces envois a augmenté de 4 millions entre 2016-2017 et 2017-2018.

En 2013-2014, l’ASFC a vérifié certaines expéditions à risque élevé, et a constaté que 13 515 envois étaient sous-évalués et que leur valeur totale réelle atteignait 13,5 millions, soit 17 fois plus que la valeur déclarée par les importateurs.