Partie 1 — Principales constatations

Introduction

Information générale

10.1 En mars 2020, le Canada a fait face à la pandémie mondiale de la maladie à coronavirus (COVID‑19). Pour protéger la population canadienne et prévenir la propagation de la maladie, tous les ordres de gouvernement ont demandé aux Canadiennes et aux Canadiens de s’isoler et à de nombreux employeurs au Canada de cesser d’offrir des services en personne ou d’adopter un modèle de travail à domicile, dans la mesure du possible. En raison de ces efforts de prévention, des entreprises ont dû fermer leurs portes ou ont vu un ralentissement de leurs activités, ce qui a entraîné une réduction des heures travaillées ou des situations de chômage pour bon nombre de Canadiennes et de Canadiens.

10.2 Afin de réduire au minimum les répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur la santé de la population canadienne, les entreprises et l’économie, le gouvernement du Canada a annoncé des programmes de soutien du revenu d’urgence pour les personnes résidant au Canada et les employeurs au pays. La fonction publique fédérale a reçu le mandat d’élaborer, de mettre en œuvre et d’offrir les nouveaux programmes de prestations liées à la COVID‑19, qui étaient d’une ampleur et d’une urgence sans précédent. Les organisations fédérales ont réagi en s’appuyant sur leurs systèmes et leurs processus déjà en place, qui ont été réorientés de manière à pouvoir offrir les nouveaux programmes de prestations liées à la COVID‑19. En l’espace de quelques semaines, de nombreux programmes étaient opérationnels tandis qu’historiquement, leur déploiement aurait pris des mois, voire des années.

10.3 Comme la population et les entreprises canadiennes, la fonction publique fédérale qui offrait les programmes de prestations liées à la COVID‑19 a dû surmonter ses propres défis liés à la pandémie. Par exemple, elle a dû adapter ses activités pour permettre à des milliers d’employées et d’employés de passer rapidement des lieux de travail du gouvernement fédéral à un mode de travail à domicile tout en continuant d’offrir tous les autres programmes et services faisant partie des activités gouvernementales courantes.

10.4 Les programmes initiaux ne devaient durer que quelques mois. Toutefois, comme il y a eu d’autres vagues de la pandémie, le gouvernement a décidé de prolonger les programmes existants et de créer de nouveaux programmes d’aide. Pour ce faire, le gouvernement a dû faire preuve de souplesse et modifier les plans de programme, car des prestations ont été versées jusqu’en 2022. Dans le cas des prestations destinées aux particuliers, les bénéficiaires ne pouvaient recevoir qu’une seule prestation liée à la COVID‑19 par période tandis que les employeurs avaient accès simultanément à de multiples programmes d’aide d’urgence.

10.5 Afin de simplifier et d’accélérer le processus de demande de prestations liées à la COVID‑19, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada, à savoir les deux organisations assurant l’exécution des programmes, se sont appuyés sur les attestations des demandeurs quant à leur admissibilité. Le gouvernement a ainsi pu atteindre un de ses objectifs, soit fournir rapidement un soutien financier aux personnes et aux employeurs touchés par la pandémie. Ce faisant, le gouvernement a accepté le risque que certains bénéficiaires ne soient pas admissibles aux prestations qu’ils recevaient. Certains contrôles préalables au paiement ont été intégrés à la conception des programmes pour confirmer l’admissibilité. Cependant, le Ministère et l’Agence ont pris rapidement la décision d’axer davantage leurs efforts sur la vérification de l’admissibilité après le versement des paiements et le recouvrement des paiements versés en trop ou versés à des bénéficiaires non admissibles.

10.6 Le Bureau du vérificateur général du Canada a effectué de nombreux audits de performance liés à la COVID‑19, y compris deux rapports d’audit présentés au printemps 2021 sur des programmes de prestations en particulier : le rapport 6 — La Prestation canadienne d’urgence et le rapport 7 — La Subvention salariale d’urgence du Canada.

10.7 Le 17 décembre 2021, le projet de loi C‑2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID‑19, a reçu la sanction royale. Cette loi servait à prolonger ou à créer des prestations et des programmes liés à la COVID‑19. Aux termes de cette loi, le Bureau du vérificateur général du Canada devait réaliser un audit de performance portant sur des prestations spécifiques liées à la COVID‑19 au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur du projet de loi C‑2, c’est‑à‑dire au plus tard le 17 décembre 2022, et remettre un rapport au président de la Chambre des communes.

10.8 Comme l’exigeait la Loi, nous avons audité les programmes de prestations suivants liées à la COVID‑19, qui étaient destinés aux particuliers :

• la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement;
• la Prestation canadienne de la relance économique;
• la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
• la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
• la Prestation canadienne d’urgence, y compris la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence.

10.9 Nous avons également audité, comme l’exigeait la Loi, le programme suivant lié à la COVID‑19, qui était destiné aux employeurs :

• la Subvention salariale d’urgence du Canada.

10.10 Des renseignements supplémentaires et certaines de nos constatations sur chaque programme sont présentés dans la partie 2 du présent rapport.

10.11 Emploi et Développement social Canada — Le Ministère est responsable :

• de la conception des programmes de prestations liées à la COVID‑19 qui étaient destinées aux particuliers et de l’élaboration des politiques afférentes;
• de l’administration de la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence, ce qui comprend l’acceptation des demandes, la vérification et la validation de l’admissibilité des demandeurs, l’autorisation des paiements et la prévention de la non‑conformité.

10.12 L’Agence du revenu du Canada — L’Agence est responsable :

• de l’administration, pour Emploi et Développement social Canada, des autres programmes de prestations liées à la COVID‑19 pour les particuliers et de la Subvention salariale d’urgence du Canada, ce qui comprend l’acceptation des demandes, la vérification et la validation de l’admissibilité des demandeurs, l’autorisation des paiements et la prévention de la non‑conformité;
• du recouvrement des paiements versés en trop et des paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles pour tous les programmes de prestations, qu’ils soient destinés aux particuliers ou aux employeurs.

Objet de l’audit

10.13 L’audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada :

• avaient fait en sorte que le montant exact des prestations liées à la COVID‑19 avait été versé aux demandeurs admissibles;
• avaient mis en œuvre des procédures dans les meilleurs délais pour recouvrer les paiements excédentaires et les paiements versés aux bénéficiaires inadmissibles.

L’audit visait également à déterminer si le Ministère et l’Agence :

• avaient géré les programmes de prestations liées à la COVID‑19 de façon efficiente;
• avaient mesuré leur efficacité administrative.

Enfin, l’audit visait à déterminer si les programmes avaient atteint leurs objectifs et s’ils produisaient des résultats en faveur de l’optimisation des ressources.

10.14 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations et recommandations

Message général

10.15 Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID‑19, le gouvernement s’est fixé l’objectif d’aider les Canadiennes et les Canadiens le plus rapidement possible. Les programmes d’urgence liés à la COVID‑19 que nous avons audités ont permis de réaliser cet objectif. Ils ont permis d’offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs, et ils ont ainsi empêché une augmentation de la pauvreté et atténué les inégalités de revenu, tout en aidant l’économie à se remettre des effets de la pandémie.

10.16 Afin d’accélérer le versement des paiements, l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada se sont appuyés sur les attestations personnelles. Ils ont décidé dès le début de mettre l’accent sur la vérification de l’admissibilité des demandeurs après paiement, plutôt que sur la confirmation de leur admissibilité au préalable, et de procéder ensuite au recouvrement des paiements versés en trop ou à des bénéficiaires inadmissibles. La vérification de l’admissibilité après paiement était d’autant plus importante qu’il existait un risque que certains bénéficiaires ne soient pas admissibles aux prestations qu’ils avaient reçues.

10.17 Nous avons constaté que l’approche adoptée par le Ministère et par l’Agence consistant à limiter les contrôles préalables au paiement ainsi que le manque de données fournies en temps opportun au moment de la présentation d’une demande avaient entraîné le versement d’un grand nombre de paiements à des bénéficiaires qui étaient inadmissibles ou dont l’admissibilité devait être vérifiée. Nous avons constaté que des paiements totalisant 4,6 milliards de dollars avaient été versés en trop à des bénéficiaires inadmissibles aux prestations destinées aux particuliers. En outre, nous avons estimé que des paiements versés à des particuliers et à des employeurs totalisant au moins 27,4 milliards de dollars devraient faire l’objet d’une enquête approfondie. Il sera possible d’obtenir une estimation plus précise des paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles et des montants que le gouvernement devra recouvrer uniquement après que l’Agence et le Ministère auront achevé leurs vérifications après paiement.

10.18 Le Ministère et l’Agence n’ont pas établi de plans rigoureux et complets pour vérifier l’admissibilité des bénéficiaires. Nous avons constaté que leurs plans de vérification après paiement ne comprenaient pas la vérification de tous les paiements versés aux bénéficiaires identifiés à risque d’être inadmissibles au titre de tous les programmes de prestations liées à la COVID‑19. Compte tenu des contrôles limités préalables au paiement et de la décision initiale de mettre l’accent sur la vérification de l’admissibilité après le versement des paiements, nous nous attendions à ce que le Ministère et l’Agence effectuent des vérifications après paiement exhaustives pour déceler les paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles.

10.19 Il y a également eu des retards dans la réalisation des vérifications après paiement, et le recouvrement des montants exigibles venait à peine de commencer. Le Ministère et l’Agence risquent de ne pas terminer toutes les vérifications après paiement prévues dans les délais établis. Ils pourraient donc être incapables de relever et de recouvrer une partie des montants dus. Selon des renseignements soumis par le Ministère et l’Agence, ils sont parvenus à recouvrer environ 2,3 milliards de dollars.

Résultats et efficacité

10.20 Les programmes de prestations liées à la COVID‑19 du gouvernement du Canada ont été mis en œuvre pour soutenir la population et les entreprises canadiennes durant la pandémie. La pièce 10.1 illustre les périodes durant lesquelles les particuliers et les employeurs au pays avaient accès aux différentes prestations visées par notre audit, y compris toutes les périodes de prolongation.

10.21 La pièce 10.2 illustre le total des paiements versés aux bénéficiaires pour chaque programme de subvention ou de prestations liées à la COVID‑19.

10.22 La pièce 10.3 donne un aperçu simplifié du processus de demande dans le cadre des programmes de subvention et de prestations liées à la COVID‑19.

Les programmes liés à la COVID‑19 ont soutenu la relance économique du Canada

10.23 Nous avons constaté que les programmes liés à la COVID‑19 avaient atteint leur objectif d’aider le Canada à éviter une contraction plus sévère de l’économie et les conséquences sociales, par exemple, d’une augmentation importante de la pauvreté. Ce soutien financier a permis à l’économie de rebondir et de revenir à son niveau d’avant la pandémie.

10.24 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• le rebond économique;
• l’atténuation de la pauvreté et des inégalités de revenu.

10.25 Cette constatation est importante parce qu’il est primordial que le gouvernement démontre que les programmes de prestations liées à la COVID‑19 ont permis d’offrir un soutien à la population et aux employeurs canadiens dans le besoin.

10.26 L’objectif des programmes de prestations liées à la COVID‑19 destinées aux particuliers était de soutenir directement les personnes ayant subi une perte de revenu en raison de la pandémie de COVID‑19. Par exemple, les programmes visaient à aider les travailleuses et les travailleurs touchés à honorer leurs obligations financières tout en réduisant les répercussions néfastes de la maladie sur les personnes et le système de santé.

10.27 En même temps que les programmes de prestations destinées aux particuliers, le gouvernement a mis en place des programmes de soutien lié à la COVID‑19 pour les employeurs, incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada. Le programme visait à :

• aider les employeurs à conserver leur personnel pendant la pandémie;
• garantir aux travailleuses et aux travailleurs une source stable de revenu malgré l’arrêt des activités dans certains secteurs économiques;
• encourager les employeurs à réembaucher des personnes qui avaient dû être mises à pied en raison de la pandémie;
• aider les employeurs à reprendre plus facilement leurs activités régulières après la reprise de l’activité économique.

Le rebond économique

10.28 Statistique Canada a signalé que de février à avril 2020, le produit intérieur brut^{Définition 1} du Canada avait diminué, après correction pour inflation, de 350 milliards de dollars, ce qui représente une réduction de 17 % de l’activité économique. Toutefois, en novembre 2021, soit 20 mois après le début de la pandémie, l’activité économique était revenue à son niveau d’avant la pandémie (voir la pièce 10.4). Au point de vue de l’ampleur, la réduction du produit intérieur brut causée par la pandémie n’était donc pas comparable à ce qui avait été observé lors de la plus récente récession économique, soit celle de 2008‑2009.

10.29 Grâce aux mesures sanitaires mises en place pour limiter la propagation du virus responsable de la COVID‑19, bon nombre de Canadiennes et de Canadiens sont passés à un mode de travail à domicile. D’autres étaient dans l’impossibilité de travailler. Ceci explique une réduction du nombre d’heures travaillées et fait ressortir l’importance des programmes en question visant à soutenir les travailleuses et travailleurs ayant perdu un revenu. Le nombre d’heures travaillées a diminué de 28 % de février à avril 2020 (voir la pièce 10.5), mais est revenu à son niveau d’avant la pandémie de COVID‑19 en mai 2021. Les répercussions les plus importantes se sont fait sentir essentiellement dans le secteur des services, comme l’hébergement et la restauration, où les activités non essentielles ont été interrompues et où la distanciation physique et les modalités de travail de rechange étaient plus complexes, voire impossibles.

L’atténuation de la pauvreté et des inégalités de revenu

10.30 Les données de Statistique Canada ont révélé que sans programmes de prestations, le taux de pauvreté au Canada aurait atteint 11,6 % en 2020, soit plus de cinq points de pourcentage de plus que le taux de 6,4 % observé. Ces données ont démontré que les prestations liées à la COVID‑19 avaient eu un effet notable sur la prévention d’une hausse du taux de pauvreté en 2020.

10.31 Les données de Statistique Canada ont également montré que les travailleuses et les travailleurs à revenu relativement faible étaient parmi les personnes qui recevaient le plus de prestations, ce qui compensait leur perte de revenu. Pour les familles ayant le revenu le plus faible, leur revenu combiné provenant d’un emploi, de régimes de retraite privés et de placements (appelé le « revenu du marché ») a diminué en moyenne de 700 $ (ou 18 %) entre 2019 et 2020. Toutefois, lorsque nous avons combiné ce revenu à des transferts gouvernementaux (à savoir des prestations en espèces, comme les prestations pour enfants, les crédits d’impôt ainsi que les prestations d’urgence et de relance économique pour 2020), ce qu’on appelle le « revenu après impôt », nous avons constaté une augmentation annuelle du revenu de 2 900 $ (ou 16 %) au cours de la même période. Bien que les particuliers de tous les groupes de revenu aient observé une croissance de ce revenu, l’augmentation a été importante pour les familles à plus faible revenu (voir la pièce 10.6).

10.32 Selon Statistique Canada, de 2019 à 2020, le revenu médian^{Définition 2} pour les revenus combinés d’emploi, de pensions et de placements des Canadiennes et des Canadiens a diminué de 1 600 $. Cependant, les transferts gouvernementaux médians ont doublé, passant de 8 200 $ à 16 400 $, principalement en raison des programmes de soutien du revenu liés à la COVID‑19. Dans l’ensemble, ces augmentations des transferts gouvernementaux aux ménages surpassaient les pertes de salaires et de revenus de travail autonome. Cette compensation de revenu dans le cadre des programmes liés à la COVID‑19 a aidé à soutenir financièrement la population.

10.33 Ces constatations sont conformes aux cibles du gouvernement concernant deux objectifs de développement durable des Nations Unies : l’objectif 1, Pas de pauvreté, et l’objectif 10, Réduction des inégalités. Par conséquent, nous avons constaté que les prestations liées à la COVID‑19 destinées aux particuliers qui étaient visées par l’audit avaient contribué à réduire la pauvreté et les inégalités au Canada en 2020.

Les prestations liées à la COVID‑19 ont été versées aux personnes et aux employeurs des secteurs les plus touchés par la pandémie

10.34 Nous avons constaté que les groupes les plus touchés par la pandémie avaient pu bénéficier des programmes. Le taux de recours aux programmes était un peu plus élevé chez les femmes, les minorités visibles, les groupes autochtones et les jeunes de 15 à 24 ans que chez les autres groupes. De plus, nous avons constaté que les prestations destinées aux particuliers avaient été versées en temps opportun, particulièrement pendant les périodes de restrictions sanitaires.

10.35 En ce qui a trait à la Subvention salariale d’urgence du Canada, nous avons constaté qu’elle avait permis de soutenir les employeurs dans les secteurs qui ont subi les plus fortes baisses d’emploi. Cependant, il était difficile d’évaluer l’impact du programme ainsi que la mesure dans laquelle il a atteint ses objectifs en raison du peu d’information que les employeurs devaient fournir au moment de présenter une demande. Par exemple, le programme n’exigeait pas des employeurs qu’ils fournissent des renseignements sur le réembauchage.

10.36 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• les prestations versées aux Canadiennes et aux Canadiens les plus touchés;
• les répercussions imprécises sur la résilience des entreprises;
• le manque de données aux fins de l’évaluation de l’efficacité de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

10.37 Cette constatation est importante parce qu’il est primordial que le gouvernement démontre que les programmes de prestations liées à la COVID‑19 — qui ont coûté environ 211 milliards de dollars aux contribuables — ont permis d’appuyer la population canadienne et les employeurs qui avaient besoin d’aide.

Les prestations versées aux Canadiennes et aux Canadiens les plus touchés

10.38 Nous avons constaté que les programmes liés à la COVID‑19 destinés aux particuliers avaient fourni un soutien du revenu à un grand nombre de personnes qui avaient perdu leur emploi ou dont les heures de travail avaient été considérablement réduites en raison de la pandémie. Selon les données fournies par Statistique Canada, principalement sur le programme de la Prestation canadienne d’urgence, nous avons calculé ce qui suit :

• 41,7 % des bénéficiaires étaient des personnes représentant le principal soutien économique du ménage (3,46 millions de personnes);
• près de 25 % des bénéficiaires étaient des personnes représentant le seul soutien économique du ménage (1,9 million de personnes);
• 69 % des femmes travaillant dans le secteur de l’hébergement et de la restauration ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (alors qu’elles représentaient 56 % des personnes employées).

10.39 Nous avons également constaté, à partir des données de Statistique Canada, que plus de travailleuses et de travailleurs issus de groupes de minorités visibles ou de groupes autochtones avaient touché des prestations que de personnes ne faisant pas partie de ces groupes (voir la pièce 10.7).

10.40 Dans le cas de la Prestation canadienne d’urgence, nous avons également noté que les travailleuses et travailleurs issus de groupes désignés comme minorités visibles ou de peuples autochtones avaient reçu des prestations pendant quelques semaines de plus que les personnes ne faisant pas partie de ces groupes. Par exemple :

• les personnes s’identifiant comme membre d’une minorité visible ont reçu la prestation pendant 18,5 semaines en moyenne (contre 16,2 semaines pour les personnes ne s’identifiant pas comme membre d’une minorité visible);
• les personnes issues de groupes autochtones ont reçu cette prestation pendant 17,4 semaines en moyenne (contre 16,8 semaines pour les personnes non autochtones).

10.41 Nous avons constaté que les Canadiennes et Canadiens avaient reçu les prestations en temps opportun, notamment pendant les périodes de confinement. L’évolution du nombre de bénéficiaires des prestations suivait la gravité des restrictions sanitaires mises en place en réponse à la COVID‑19, comme en témoigne l’indice de rigueur^{Définition 3} (voir la pièce 10.8). En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique, plus les restrictions sanitaires étaient sévères, plus le nombre de bénéficiaires était élevé. Toutefois, comme l’illustre le cas de la Prestation canadienne de la relance économique, nous avons noté qu’à compter de juin 2021, le nombre de bénéficiaires avait diminué moins rapidement à mesure que les restrictions sanitaires étaient levées, ce qui montre que les personnes n’ont pas réintégré le marché du travail.

10.42 En ce qui concerne le soutien aux employeurs durant la pandémie de COVID‑19, nous avons également constaté que la Subvention salariale d’urgence du Canada avait atteint les secteurs qui en avaient besoin. Ce sont les employeurs et les secteurs ayant subi la plus forte baisse d’emploi à la suite des mesures de confinement qui ont eu le plus recours à la Subvention salariale d’urgence du Canada. Environ 36 % de toutes les entreprises qui sont des employeurs actifs ont reçu la subvention. Selon Statistique Canada, en date de juin 2021, les trois secteurs où les subventions reçues ont été les plus élevées étaient les suivants :

• le secteur de l’hébergement et de la restauration (66 % des entreprises du secteur);
• le secteur des arts, du divertissement et des loisirs (56 % des entreprises du secteur);
• le secteur de la fabrication (55 % des entreprises du secteur).

Les répercussions imprécises sur la résilience des entreprises

10.43 Selon les données publiées par Statistique Canada en juin 2022, le nombre d’entreprises actives était revenu au niveau d’avant la pandémie en octobre 2021. Toutefois, l’influence de la Subvention salariale d’urgence du Canada sur cette résilience n’est pas claire, car les entreprises qui étaient présentes avant la pandémie étaient différentes de celles qui existaient en octobre 2021.

10.44 Statistique Canada a également rapporté que les fermetures étaient moins nombreuses du côté des entreprises ayant reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada. Parmi les entreprises ayant touché la subvention, 10,3 % avaient mis fin à leurs activités en date de février 2022, comparativement à 32,8 % des entreprises n’ayant pas reçu la subvention. Toutefois, on ne peut pas interpréter ces tendances de fermeture comme étant le reflet de l’incidence de la Subvention salariale d’urgence du Canada, car des programmes gouvernementaux préexistants et d’autres programmes d’aide d’urgence étaient en place au même moment pour soutenir les entreprises pendant la pandémie. Nous n’avons donc pas pu tirer de conclusion quant à l’incidence de la subvention sur la résilience des entreprises.

Le manque de données aux fins de l’évaluation de l’efficacité de la Subvention salariale d’urgence du Canada

10.45 Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada ne disposait pas des données nécessaires pour mesurer l’efficacité de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Par exemple, le formulaire de demande n’exigeait pas le numéro d’assurance sociale des employées et des employés. Ces personnes devaient être les bénéficiaires ultimes de ce programme, et ce, par l’entremise de leur employeur. Sans données, nous ne pouvions pas déterminer avec précision ce qui suit :

• le nombre exact d’employées et d’employés qui ont bénéficié de ce programme;
• si les employées et employés ont continué de travailler pour le même employeur, s’ils ont changé d’employeur ou s’ils ont changé de secteur d’emploi;
• le nombre exact d’employées et d’employés qui ont été réembauchés (puisque le programme visait à encourager les employeurs à réembaucher les travailleuses et travailleurs qui avaient été mis à pied en raison de la pandémie).

10.46 Pour assurer une saine gestion des fonds publics, il faut que la collecte et l’analyse de données soient un élément clé de la gestion des programmes. À notre avis, les données manquantes témoignent d’un problème plus vaste : des occasions manquées d’évaluer l’efficacité des programmes, dans ce cas‑ci, la Subvention salariale d’urgence du Canada.

10.47 Recommandation — Dans le cadre de l’administration de futurs programmes, l’Agence du revenu du Canada devrait collaborer avec ses partenaires, notamment Statistique Canada et les ministères pertinents, pour veiller à la collecte des données pertinentes auprès des demandeurs afin d’améliorer la mesure de l’efficacité et des résultats des programmes.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Emploi et Développement social Canada a modifié les programmes de prestations pour tenter de régler les facteurs de dissuasion à travailler

10.48 Nous avons constaté que le gouvernement savait dès le début de la pandémie que l’offre de prestations liées à la COVID‑19 destinées aux particuliers découragerait certains bénéficiaires de travailler. Emploi et Développement social Canada a annoncé des modifications au programme de la Prestation canadienne d’urgence afin de contrer les facteurs de dissuasion.

10.49 Nous avons également constaté que certains bénéficiaires à faible revenu qui recevaient ces prestations avaient remplacé par plus de 100 % leur revenu annuel précédent en ayant recours à la Prestation canadienne d’urgence et par 119 % en continuant de recevoir la Prestation canadienne de la relance économique pour toutes les périodes. Le gouvernement a évalué cet effet et a pris des mesures pour atténuer ces problèmes, notamment en instaurant des mesures pour inciter plus de travailleuses et travailleurs à travailler, surtout au moment de la réouverture de l’économie.

10.50 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• les facteurs qui dissuadaient les bénéficiaires de travailler.

10.51 Cette constatation est importante parce que, à un moment où les entreprises avaient besoin de personnel, certaines personnes gagnaient un revenu plus élevé en recevant des prestations liées à la COVID‑19 qu’en retournant dans la population active.

Les facteurs qui dissuadaient les bénéficiaires de travailler

10.52 Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada avait effectué une analyse en juin 2020 des répercussions de la Prestation canadienne d’urgence sur le marché du travail et avait apporté des changements au programme. Au début de la pandémie, les employeurs de certains secteurs avaient de la difficulté à trouver du personnel, comme l’a montré l’analyse du Ministère qui a confirmé que la Prestation canadienne d’urgence avait créé des facteurs dissuadant certains bénéficiaires de travailler. Cette prestation avait été conçue pour encourager les gens à rester à la maison pendant que des restrictions sanitaires étaient en place. Le programme tel qu’il avait été mis en œuvre au départ ne permettait pas aux bénéficiaires de toucher un revenu de travail pendant qu’ils recevaient des prestations. Vers la mi‑avril 2020, le Ministère et l’Agence ont commencé à gérer le programme de sorte à permettre aux travailleuses et aux travailleurs de gagner un revenu de travail maximum de 1 000 $ et de demeurer admissibles aux prestations s’ils satisfaisaient aux autres conditions d’admissibilité du programme.

10.53 Nous avons examiné l’analyse du Ministère sur les défis que les programmes de prestations ont créés pour le marché du travail. L’analyse du Ministère a montré ce qui suit :

• les personnes à plus faible revenu — gagnant moins de 500 $ par semaine — représentaient le plus grand nombre de demandeurs de la Prestation canadienne d’urgence;
• le montant des prestations reçues pouvait avoir une incidence sur le retour au travail de ces personnes, étant donné qu’elles pouvaient avoir un revenu équivalent ou supérieur sans avoir à travailler.

10.54 L’analyse du Ministère a également permis de déterminer que les personnes qui gagnaient 500 $ ou moins par semaine avant la pandémie représentaient 44 % des personnes ayant perdu leur emploi de février à avril 2020. Cependant, en avril et en mai 2020, seulement 11 % des personnes qui gagnaient 500 $ ou moins sont retournées au travail. À notre avis, l’analyse du Ministère a montré que la Prestation canadienne d’urgence décourageait le retour au travail, surtout pour plus du tiers des demandeurs qui gagnaient moins de 500 $ par semaine. Pour ces personnes, la Prestation canadienne d’urgence remplaçait plus de 100 % de leur revenu. Cela peut expliquer pourquoi environ 2 millions de personnes ont continué de recevoir des prestations pendant les sept périodes, pour un total de 28 semaines.

10.55 Le programme de la Prestation canadienne d’urgence s’est terminé en octobre 2020. La Prestation canadienne de la relance économique a succédé à ce programme pour les Canadiennes et les Canadiens sans heures d’emploi assurable aux fins de l’assurance‑emploi. Elle offrait le même montant que la Prestation canadienne d’urgence, mais ne limitait pas nécessairement les gains à 1 000 $. La Prestation canadienne de la relance pouvait être versée pendant un maximum de 54 semaines. Dans le cas des demandes présentées pour une période de prestations débutant avant le 18 juillet 2021, la prestation maximale était de 500 $ par semaine pour les 42 premières semaines. Après cette période, et pour encourager les gens à retourner au travail, le montant de la prestation a été réduit à 300 $ par semaine. Ces modifications s’appliquaient aux nouveaux demandeurs pour une période de prestations débutant le 18 juillet 2021 ou après cette date.

10.56 Comme dans le cas de la Prestation canadienne d’urgence, nous avons constaté que les bénéficiaires de la Prestation canadienne de la relance économique dont le revenu était le plus faible pouvaient gagner un revenu plus élevé en recevant la prestation qu’en travaillant. Les personnes à faible revenu (dont le revenu brut était de 20 000 $ ou moins par année) qui ont reçu cette prestation de la relance pour toutes les périodes (54 semaines) ont effectivement remplacé leur revenu annuel à hauteur de 119 %.

10.57 À notre avis, la possibilité pour les personnes à faible revenu de gagner un revenu plus élevé grâce à la Prestation canadienne de la relance économique a constitué un facteur qui dissuadait les bénéficiaires de travailler, ce qui a eu des répercussions sur certains secteurs du marché du travail à un moment crucial où les besoins en personnel continuaient d’augmenter.

Exécution des programmes et contrôles

10.58 Le caractère urgent de la réponse aux répercussions de la pandémie signifiait que les programmes gouvernementaux, dont la conception et la mise en œuvre auraient dû prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, devaient être opérationnels en quelques semaines. Les programmes initiaux ne devaient durer que quelques mois. Toutefois, comme il y a eu d’autres vagues de la pandémie, le gouvernement a décidé de prolonger les programmes existants et de créer de nouveaux programmes d’aide.

10.59 Dans le rapport 6 — La Prestation canadienne d’urgence et le rapport 7 — La Subvention salariale d’urgence du Canada du printemps 2021, nous avons constaté que la conception des programmes de prestations liées à la COVID‑19 reposait sur une attestation fournie par les demandeurs quant à leur admissibilité et sur certains contrôles automatisés et manuels préalables au paiement. Cette décision a permis d’accélérer les délais de traitement qui, conjugués à un court délai d’exécution, ont aussi limité la confirmation de l’admissibilité.

10.60 L’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada ont décidé de mettre l’accent sur la vérification de l’admissibilité des bénéficiaires après les paiements afin de compenser la rigueur initiale limitée à l’étape préalable au paiement. Cette approche est conforme aux pratiques exemplaires préconisées par l’International Public Sector Fraud Forum et à ses principes de lutte contre la fraude lors de la gestion d’urgences.

Le compromis entre la rapidité des paiements et la confirmation de l’admissibilité a entraîné le versement de sommes à des bénéficiaires inadmissibles

10.61 Nous avons constaté que l’approche d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada visant à limiter les contrôles préalables au paiement et à s’appuyer sur les attestations personnelles du demandeur dans le but d’accélérer les paiements signifiait qu’un nombre important de paiements étaient versés à des bénéficiaires inadmissibles ou à des bénéficiaires dont les indicateurs de risque d’inadmissibilité aux programmes étaient élevés. Nous avons constaté que le gouvernement avait versé 4,6 milliards de dollars en paiements en trop à des bénéficiaires inadmissibles. Nous avons également estimé qu’il faudrait examiner de plus près, dans le cadre d’une vérification après paiement^{Définition 4}, des paiements totalisant au moins 27,4 milliards de dollars versés à des bénéficiaires pour confirmer l’admissibilité de ces derniers.

10.62 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• les contrôles limités préalables au paiement;
• les normes et mesures de rendement limitées;
• l’absence de données en temps réel sur les revenus des entreprises;
• l’absence de données en temps réel sur la paye.

10.63 Cette constatation est importante parce que les programmes de prestations offerts aux particuliers et aux employeurs étaient d’importantes mesures d’urgence qui reposaient sur la bonne foi des personnes et des employeurs canadiens pour assurer le versement des paiements quelques jours suivant la réception d’une demande.

Les contrôles limités préalables au paiement

10.64 Malgré l’ajout de certains contrôles préalables au paiement par l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada au fil du temps, certains critères d’admissibilité pour chaque programme n’étaient toujours pas assortis de contrôles préalables au paiement. Nous avons constaté que des paiements totalisant 4,6 milliards de dollars avaient été versés en trop à des bénéficiaires inadmissibles. De plus, nous avons estimé qu’au moins 27,4 milliards de dollars avaient été versés à des bénéficiaires ayant un indicateur d’inadmissibilité et devraient être examinés de plus près.

10.65 Pour estimer cette somme, nous avons utilisé les renseignements disponibles jusqu’en mars 2022. Une grande partie de cette information n’était pas à la disposition de l’Agence et du Ministère lorsque les paiements ont été versés parce qu’elle n’avait pas été exigée dans le formulaire de demande ou qu’elle ne pouvait pas être tirée facilement des déclarations de revenus des demandeurs. Par exemple, le critère de revenu de 5 000 $ pouvait être calculé à partir des gains des 12 mois précédant la date de la demande. Cette information n’était pas mise à la disposition de l’Agence ou du Ministère à moins que ces derniers ne communiquent avec les demandeurs, ce qui aurait nui à la rapidité du versement. En outre, pendant la pandémie, la date limite de production des déclarations de revenus de 2019 avait été reportée jusqu’en juin 2020, ce qui a retardé la disponibilité de certains renseignements. Par conséquent, dans la plupart des cas, les données disponibles que nous avons utilisées dans notre évaluation ne pouvaient pas à elles seules confirmer l’inadmissibilité. Dans la plupart des cas, seules les vérifications après paiement peuvent déterminer les montants inadmissibles, car il faudra communiquer avec les bénéficiaires pour qu’ils fournissent des renseignements supplémentaires.

10.66 La pièce 10.9 présente un sommaire des montants versés aux bénéficiaires inadmissibles et aux bénéficiaires dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près. La pièce montre le montant des paiements avant que les particuliers et les employeurs aient remboursé une somme estimée de 2,3 milliards de dollars, selon les renseignements de l’Agence et du Ministère.

10.67 Nous avons constaté que l’Agence avait ajouté plusieurs contrôles préalables au paiement au fil de l’exécution des programmes liés à la COVID‑19 destinés aux particuliers. Par exemple, en juillet 2020, une fois que la plupart des renseignements fiscaux étaient disponibles, l’Agence a mis en place un processus pour vérifier que les demandeurs respectaient le critère d’admissibilité d’un seuil de revenu minimal de 5 000 $. Si le critère n’était pas respecté, les demandeurs ne pouvaient pas recevoir de prestations jusqu’à ce qu’ils fournissent des renseignements supplémentaires pour prouver leur admissibilité. Même si l’Agence estimait que ce contrôle préalable au paiement des prestations a empêché le versement de milliards de dollars à des bénéficiaires inadmissibles, nous avons constaté que ce contrôle n’était pas efficace, pour les raisons suivantes :

• L’Agence n’a pas exigé que chaque demandeur susceptible d’être inadmissible lui fournisse des renseignements supplémentaires dès qu’il était identifié, mais elle a plutôt exigé ces renseignements sur une période de plusieurs mois.
• L’Agence ne pouvait utiliser d’autres renseignements fiscaux que ceux auxquels elle avait accès à ce moment‑là, qui à eux seuls ne pouvaient pas confirmer l’admissibilité.

10.68 L’Agence a empêché le versement de paiements à plus de 544 000 demandeurs et leur a demandé des renseignements supplémentaires. Selon notre analyse fondée sur les renseignements fiscaux de 2019 à 2021, nous avons constaté que 366 000 bénéficiaires additionnels n’avaient pas été identifiés par l’Agence et ne semblaient pas satisfaire au critère de revenu minimal de 5 000 $. Ces cas devraient maintenant être examinés de plus près pour confirmer l’admissibilité des bénéficiaires.

10.69 Pour ce qui est de la Subvention salariale d’urgence du Canada, nous avons constaté que l’Agence avait ajouté ou amélioré très peu de contrôles préalables au paiement afin d’atténuer les risques liés au versement de paiements à des bénéficiaires inadmissibles. Le but était de maintenir la rapidité du traitement des demandes. Par exemple, avant le paiement, l’Agence n’a fait aucune validation automatisée de la baisse des revenus déclarée par les demandeurs, qui était une condition d’admissibilité. À tout le moins, l’Agence aurait pu comparer la baisse des revenus déclarée aux données historiques sur la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) (même si ce n’était que par échantillonnage). De plus, les instructions données aux examinatrices et aux examinateurs chargés des contrôles préalables au paiement étaient limitées et prévoyaient que les examinatrices et examinateurs se servent de leur jugement au moment d’approuver ou de rejeter une demande. Il y a eu de nombreuses occasions d’améliorer les contrôles préalables au paiement, mais elles n’ont pas été saisies lorsque :

• le programme a été prolongé à plusieurs reprises;
• des outils de renseignements d’entreprise ont été utilisés en décembre 2020 pour identifier les risques et sélectionner les bénéficiaires pour les audits après paiement;
• dans notre audit de 2021 de la Subvention salariale d’urgence du Canada, nous avons recommandé que les renseignements disponibles servent davantage à améliorer les contrôles.

10.70 En plus des paiements versés en trop totalisant 4,6 milliards de dollars et des 27,4 milliards de dollars en paiements qui devraient être examinés de plus près présentés à la pièce 10.9, nous avons constaté d’autres limites des contrôles préalables au paiement qui indiquent que d’autres paiements et bénéficiaires devraient être examinés de plus près. À notre avis, le montant de 27,4 milliards de dollars est le montant minimal qui devrait être examiné de plus près. Notamment, les exemples ci‑après ont été exclus des 27,4 milliards de dollars parce que nous ne pouvions pas quantifier le montant en cause ou que l’information n’avait pas été validée pour confirmer sa fiabilité :

• Pour le programme de la Prestation canadienne d’urgence, nous avons relevé 190 254 bénéficiaires qui ont reçu des paiements totalisant 1,6 milliard de dollars et pour lesquels Emploi et Développement social Canada détient des renseignements indiquant qu’ils ont quitté leur emploi. Cette information doit être vérifiée puisque le fait d’avoir quitté son emploi peut rendre une personne inadmissible aux prestations. (Voir les renseignements supplémentaires sur le programme de la Prestation canadienne d’urgence dans la partie 2 du présent rapport.)
• En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada, comme nous l’avons signalé dans le rapport 7 du printemps 2021 — La Subvention salariale d’urgence du Canada, un manque d’information détaillée sur les employées et employés (par exemple le fait que le numéro d’assurance sociale n’était pas exigé dans le formulaire de demande) a empêché l’Agence du revenu du Canada d’utiliser un contrôle qui aurait relevé les cas où les entreprises déclaraient des données inexactes sur leurs effectifs (le nombre et la rémunération) dans leur demande et où les employées et employés faisaient aussi une demande de prestations destinées aux particuliers.

10.71 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 10.101.

Les normes et mesures de rendement limitées

10.72 Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada avait établi des normes de rendement qui étaient uniquement axées sur la rapidité de paiement. En ce qui concerne tous les programmes destinés aux particuliers visés par l’audit, nous avons constaté que les paiements étaient effectués en temps opportun, habituellement dans les quatre jours suivant la réception de la demande. Nous avons également constaté que l’Agence du revenu du Canada avait fait part au Ministère de son point de vue concernant l’amélioration de l’efficacité administrative des programmes. Toutefois, les indicateurs du rendement du Ministère ci‑après étaient, à notre avis, simplement des mesures du volume :

• le nombre total de demandeurs uniques pour la prestation visée;
• le nombre total de demandes approuvées pour la prestation visée;
• la valeur brute totale en dollars de la prestation visée.

10.73 Nous avons constaté que le Ministère n’avait établi aucun autre indicateur de rendement pour mesurer les résultats liés à l’efficience administrative, à l’efficacité et aux résultats des programmes.

L’absence de données en temps réel sur les revenus des entreprises

10.74 Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada ne disposait pas de données suffisamment récentes et détaillées dans ses systèmes pour évaluer de façon fiable les conditions d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada au moment de la présentation de la demande. Nous avons constaté que l’Agence, en l’absence de données en temps réel, n’avait pas utilisé l’information sur la TPS/TVH pour évaluer les conditions d’admissibilité liées à la baisse des revenus.

10.75 La déclaration de la TPS/TVH ne se fait pas en temps réel, et l’information peut être transmise tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans. Cela signifie que l’Agence pouvait faire des analyses seulement après que les entreprises avaient déposé leurs déclarations de la TPS/TVH, c’est‑à‑dire trop tard pour évaluer les employeurs présentant une demande de subvention. Après la fin du programme de subvention, nous avons analysé les déclarations de la TPS/TVH que l’Agence avait reçues en 2020 et en 2021. Nous avons estimé que des prestations totalisant 15,5 milliards de dollars avaient été versées à des bénéficiaires n’ayant pas subi une baisse de revenus suffisante selon leurs déclarations de la TPS/TVH pour être admissibles à la subvention. Il sera possible d’obtenir une estimation plus précise des paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles et des montants que le gouvernement devra recouvrer uniquement après que l’Agence et le Ministère auront achevé leurs vérifications après paiement.

10.76 D’autres administrations ont mis en œuvre des processus de facturation et de déclaration électroniques pour recueillir les renseignements sur la taxe de vente en temps réel. En Espagne, l’autorité fiscale reçoit des données en temps réel sur les ventes de certaines entreprises. Au Québec, la mise en œuvre de la transmission en temps réel de l’information sur les ventes est en cours, secteur par secteur. Par exemple, les ventes dans le secteur du transport de personnes contre rémunération sont transmises à Revenu Québec à mesure qu’elles sont enregistrées.

10.77 Globalement, la déclaration de la TPS/TVH en temps réel pourrait également :

• réduire le fardeau de déclaration pour les entreprises;
• réduire les erreurs et améliorer la conformité en matière de cotisations fiscales;
• contribuer à l’orientation, à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.

10.78 Recommandation — Afin d’améliorer l’efficience de la gestion des impôts et des programmes et de suivre les pratiques exemplaires en la matière, l’Agence du revenu du Canada devrait déterminer la valeur que pourrait apporter l’application d’une exigence relative à un système de données en temps réel sur les revenus des entreprises.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

L’absence de données en temps réel sur la paye

10.79 Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada n’avaient pas d’exigences modernes relatives aux données en temps réel sur la paye pour les entreprises. De telles données en temps réel auraient pu servir à évaluer l’admissibilité aux programmes, à calculer le montant des prestations et à améliorer globalement l’efficience de la gestion des programmes liés à la COVID‑19 comme indiqué à la section ci‑dessus sur les contrôles limités préalables au paiement.

10.80 D’autres administrations ont mis en place des systèmes et des exigences en matière de déclaration pour recueillir les renseignements sur la paye en temps opportun. Nous avons noté que le Royaume‑Uni et l’Irlande ont utilisé leurs données en temps réel sur la paye pour gérer leurs prestations liées à la COVID‑19.

10.81 De façon plus générale, des données en temps réel sur la paye peuvent également :

• réduire le fardeau de déclaration pour les entreprises;
• réduire les erreurs et améliorer la conformité en matière de cotisations fiscales;
• aider à offrir à la population des prestations qui peuvent être adaptées plus rapidement selon la situation (en cas de perte d’emploi, par exemple);
• soutenir la collecte de données en temps opportun afin de mieux orienter, concevoir et évaluer les politiques publiques;
• aider le gouvernement à gérer plus efficacement et plus précisément les prestations qu’il offre à la population et aux entreprises canadiennes.

10.82 Nous avons noté qu’en 2017, le rapport sur l’examen de la qualité des services de l’assurance‑emploi recommandait qu’Emploi et Développement social Canada fasse participer les principales parties prenantes à la création commune d’une solution d’échange de renseignements sur la paye en temps réel. Dans la lettre de mandat de la ministre du Revenu national de 2019, la responsabilité de la mise en place d’un système électronique volontaire et en temps réel sur la paye, visant d’abord les petites entreprises, a été transférée à l’Agence du revenu du Canada.

10.83 Au moment de l’audit, peu de progrès avaient été accomplis. L’Agence prévoyait élaborer une analyse de rentabilisation en 2024 pour demander des fonds supplémentaires pour un système électronique de données en temps réel sur la paye. Selon le plan de l’Agence, le projet subissait des retards. Par exemple, la période de consultations officielles était censée se terminer en mars 2022 à l’origine, mais elle a été prolongée jusqu’en mars 2023.

10.84 Recommandation — Afin d’améliorer l’efficience dans l’exécution des programmes de prestations, l’Agence du revenu du Canada, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, devrait procéder à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un système de données en temps réel sur la paye, avec un échéancier et des produits livrables précis.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Vérification après paiement et recouvrement

10.85 Les programmes de prestations liées à la COVID‑19 tels qu’ils étaient conçus exigeaient qu’Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada s’appuient sur les attestations des demandeurs et sur des contrôles minimaux pour confirmer l’admissibilité des demandeurs avant le versement des prestations. De ce fait, la vérification après paiement devenait très importante. Par conséquent, le Ministère et l’Agence ont élaboré des plans pour vérifier l’admissibilité des bénéficiaires approuvés.

10.86 Selon la loi, pour la plupart des programmes de prestations liées à la COVID‑19, des vérifications de l’admissibilité doivent être réalisées dans les 36 mois suivant la date du versement des prestations. Si le Ministère ou l’Agence a des raisons de croire que des bénéficiaires ont fait de fausses déclarations, alors le délai de vérification peut être prolongé jusqu’à 72 mois. À titre d’exemple, pour un paiement versé en octobre 2020, si la demande ne contient aucune fausse déclaration et qu’il n’y a pas d’autres circonstances particulières qui permettraient de prolonger le délai, la date limite pour effectuer une vérification après paiement est octobre 2023.

10.87 En 2020, pour certains programmes de prestations liées à la COVID‑19 destinés aux particuliers, le Ministère a identifié certaines conditions d’admissibilité qui ne feraient pas l’objet d’un examen en raison de leur nature subjective, de la difficulté de prouver l’admissibilité après coup et du fardeau excessif qu’un examen pourrait créer. Par exemple, aucune vérification après paiement des conditions d’admissibilité ne serait effectuée dans les cas où un bénéficiaire :

• s’occupait de membres malades de sa famille ou était en isolement en raison de la COVID‑19;
• avait cessé de travailler en raison de la fermeture d’écoles, de garderies ou volontairement en raison de la COVID‑19.

Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada prévoyaient de réaliser peu de vérifications après paiement

10.88 Nous avons constaté que, dans le cas des programmes destinés aux particuliers d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada, les plans de vérification après paiement de l’admissibilité des bénéficiaires étaient incomplets. Ces plans ne prévoyaient pas de vérification après paiement de tous les cas où des montants ont été versés en trop ou à des bénéficiaires inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près.

10.89 De plus, compte tenu du faible nombre de vérifications après paiement qui seront réalisées, les plans du Ministère et de l’Agence ne correspondaient pas à la décision initiale de préconiser la vérification de l’admissibilité après paiement. Nous avons également constaté qu’à mesure que la pandémie de COVID‑19 évoluait, le Ministère et l’Agence retardaient les vérifications de l’admissibilité des bénéficiaires après paiement. Par conséquent, il y a un risque que le Ministère et l’Agence ne terminent pas les vérifications après paiement prévues dans les délais prescrits par la loi.

10.90 Nous avons également constaté qu’en ce qui concerne les prestations destinées aux particuliers, le Ministère et l’Agence ont tous deux pris du retard dans la réalisation des vérifications après paiement et dans l’envoi de l’avis aux bénéficiaires en raison de la nécessité d’apporter des modifications législatives.

10.91 L’analyse à l’appui de ces constatations porte sur :

Prestations destinées aux particuliers :

• les plans de vérification après paiement incomplets et les retards dans la réalisation des vérifications pour les programmes destinés aux particuliers;
• le faible pourcentage des vérifications après paiement qui seront effectuées à l’égard des programmes destinés aux particuliers.

Prestations destinées aux employeurs :

• le risque que les vérifications après paiement ne soient pas terminées dans les délais prescrits par la loi.

10.92 Cette constatation est importante parce que le gouvernement doit effectuer des vérifications après paiement rigoureuses pour atténuer les risques engendrés par les contrôles limités préalables au paiement. Les vérifications après paiement sont aussi importantes parce que c’est par ce moyen que le gouvernement confirmera l’admissibilité des bénéficiaires aux prestations et déterminera les montants à recouvrer.

Les plans de vérification après paiement incomplets et les retards dans la réalisation des vérifications pour les programmes destinés aux particuliers

10.93 Dans le rapport 6 du printemps 2021 — La Prestation canadienne d’urgence, nous avons recommandé qu’Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada complètent et mettent en œuvre leurs plans de vérification après paiement relatifs à cette prestation. Nous avons constaté lors de cet audit que cette recommandation n’avait pas été entièrement mise en œuvre, car les plans de vérification après paiement des deux organisations étaient incomplets. Par exemple, les éléments suivants n’ont pas été inclus dans les plans :

• L’Agence avait identifié plus de 375 000 bénéficiaires qui nécessitaient un suivi parce qu’ils n’avaient pas répondu à la demande d’information supplémentaire concernant leur admissibilité.
• Le Ministère avait identifié plus de 1,8 million de bénéficiaires ayant reçu des paiements forfaitaires au titre de la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence qui devaient être recouvrés.

10.94 Nous avons également constaté que, pour les programmes de prestations liées à la COVID‑19 destinés aux particuliers, l’Agence et le Ministère avaient commencé la vérification après paiement des bénéficiaires plus tard que ce qui était indiqué dans les calendriers de leurs plans initiaux. Voici des exemples :

• L’Agence a dû retarder l’envoi d’avis aux personnes ayant reçu plus d’une prestation pendant une période de prestation parce qu’elle attendait des modifications législatives. Les modifications, qui ont été adoptées en juin 2022 dans le cadre de la Loi numérono 1 d’exécution du budget de 2022, précisaient la façon de calculer les montants dus pour les paiements excédentaires pour ce groupe de bénéficiaires. Nous avons constaté que le suivi de ces paiements excédentaires n’avait pas été inclus dans les plans de vérification après paiement du Ministère et de l’Agence.
• Pour les vérifications après paiement de la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence, le Ministère avait initialement prévu d’examiner 44 920 cas en 2021‑2022. Toutefois, les vérifications après paiement n’ont commencé qu’en 2022‑2023.

10.95 De tels retards signifient que le Ministère et l’Agence devront surmonter des défis considérables pour terminer toutes les vérifications dans les délais prescrits par la loi pour la plupart des programmes de prestations destinés aux particuliers. Étant donné que les paiements de certains de ces programmes ont commencé au printemps 2020 et que le début des vérifications après paiement a pris du retard, il reste peu de temps pour effectuer des vérifications après paiement des dossiers qui ne représentent pas des cas soupçonnés de fraude ou d’information trompeuse. Même pour les cas de fraude ou d’information trompeuse, pour lesquels le délai a été porté à 72 mois, une part considérable du temps s’est déjà écoulé, et le Ministère et l’Agence viennent tout juste de commencer les vérifications après paiement.

Le faible pourcentage des vérifications après paiement qui seront effectuées à l’égard des programmes destinés aux particuliers

10.96 Selon l’information que nous avons obtenue pendant l’audit et les plans actuels de l’Agence, nous avons estimé qu’environ 12 % des particuliers ayant reçu des prestations seraient sélectionnés pour une vérification après paiement. De plus, l’Agence a identifié des paiements totalisant 1,5 milliard de dollars versés à des bénéficiaires ayant reçu plus d’une prestation pour la même période. L’Agence prévoyait d’aviser tous ces bénéficiaires.

10.97 Nous avons noté que l’Agence du revenu du Canada avait commencé les travaux de vérification après paiement à l’égard d’un critère précis de la Prestation canadienne d’urgence en janvier 2022, au moyen des données accessibles par l’intermédiaire de sa division des renseignements d’entreprise. L’Agence a identifié plus de 2,1 millions de bénéficiaires qui ne répondaient peut‑être pas à ce critère d’admissibilité. Toutefois, selon le plan de vérification après paiement d’avril 2022, seulement 150 000 de ces 2,1 millions de bénéficiaires (ou 7 %) seraient sélectionnés à des fins de vérification. En date du 12 mai 2022, l’Agence avait contacté environ 104 000 bénéficiaires pour leur demander de fournir des renseignements supplémentaires, mais elle a dû interrompre ce travail à la suite d’une décision récente d’un appel effectué par un bénéficiaire de la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence. Cette décision a souligné le besoin d’analyser l’harmonisation des activités de vérification après paiement relativement à la Prestation canadienne d’urgence et à la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence. En outre, 150 000 vérifications additionnelles sont prévues à une date ultérieure pour l’ensemble des programmes de prestations destinées aux particuliers. Cependant, peu de détails sur ces vérifications additionnelles, comme les critères qui seraient vérifiés, ont été inclus dans le plan de l’Agence.

10.98 Dans le cas d’Emploi et Développement social Canada, nous avons estimé qu’environ 4 % des personnes qui ont reçu une prestation seraient sélectionnées pour une vérification après paiement. Le Ministère a versé des montants au titre de la Prestation canadienne d’urgence à un total de 3,7 millions de bénéficiaires. Nous avons constaté que le plus récent plan de vérification après paiement du Ministère consistait à vérifier environ 130 000 de ces bénéficiaires. En outre, le Ministère a identifié 3,1 milliards de dollars en paiements forfaitaires au titre de la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence. Le Ministère prévoyait d’aviser tous les bénéficiaires de ces paiements.

10.99 À notre avis, l’Agence et le Ministère n’avaient pas adopté une approche rigoureuse et exhaustive pour les vérifications après paiement compte tenu des contrôles limités préalables au paiement et de la décision prise dès le début des programmes d’axer les efforts sur la vérification de l’admissibilité des bénéficiaires après les paiements. Nous croyons que le petit nombre de vérifications après paiement planifié était insuffisant pour traiter tous les paiements pour lesquels les bénéficiaires sont susceptibles d’être inadmissibles. Comme les contrôles préalables au paiement mis en place étaient limités, nous nous attendions à ce que le Ministère et l’Agence effectuent des vérifications après paiement approfondies et complètes.

10.100  Selon l’International Public Sector Fraud Forum, vu la capacité limitée de mettre en œuvre des contrôles préalables au paiement dans une situation d’urgence, il importe que des vérifications après paiement soient effectuées pour assurer la saine gestion des fonds publics. En outre, compte tenu de la politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, les organisations devraient faire un suivi des paiements versés par erreur et les recouvrer. C’est pourquoi nous sommes d’avis que tous les cas identifiés comme étant susceptibles de ne pas respecter les conditions du programme doivent faire l’objet d’un suivi et d’une vérification pour assurer l’équité de l’ensemble des bénéficiaires et des Canadiennes et Canadiens.

10.101  Recommandation — L’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada devraient :

• mettre à jour leurs plans de vérification après paiement afin d’y intégrer toutes les activités visant à cerner les paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles aux programmes de prestations liées à la COVID‑19, en tenant compte des délais prescrits par la loi;
• élargir l’étendue des vérifications après paiement pour les programmes de prestations liées à la COVID‑19 destinés aux particuliers afin d’y intégrer tous les cas où les bénéficiaires ont été identifiés comme étant susceptibles d’être inadmissibles.

Réponse de l’Agence et du Ministère — Recommandation acceptée en partie.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Le risque que les vérifications après paiement ne soient pas terminées dans les délais prescrits par la loi

10.102  Même si les vérifications après paiement visant la Subvention salariale d’urgence du Canada ont débuté en août 2020, nous avons constaté que l’Agence risquait de ne pas pouvoir réaliser la totalité des vérifications après paiement prévues. Cela tient au fait que ces vérifications sont complexes et nécessitent énormément de temps et d’efforts. À moins d’exceptions, l’Agence dispose de 36 ou de 48 mois, selon le type de bénéficiaire, pour procéder aux vérifications. La pièce 10.10 montre l’état des vérifications après paiement en ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada.

L’Agence du revenu du Canada a réalisé peu d’activités de recouvrement à l’égard des programmes liés à la COVID‑19

10.103  Nous avons constaté qu’en raison des retards dans les travaux de vérification après paiement, les activités de recouvrement de l’Agence du revenu du Canada débutaient tout juste en ce qui a trait aux programmes liés à la COVID‑19 visés par notre audit. L’Agence avait envoyé peu d’avis de montants exigibles, à l’exception des avis destinés aux bénéficiaires de paiements forfaitaires anticipés, qui avaient été envoyés par Emploi et Développement social Canada. Nous avons également constaté qu’une fois que les avis étaient envoyés, les activités de recouvrement de l’Agence se limitaient à répondre aux appels effectués par des bénéficiaires ou des employeurs. En ce qui concerne les prestations destinées aux particuliers, les renseignements qu’ont fournis le Ministère et l’Agence indiquaient qu’environ 2,3 milliards de dollars qui avaient été versés à des bénéficiaires inadmissibles avaient été recouvrés : Emploi et Développement social Canada avait recouvré 1,35 milliard de dollars en date de juillet 2022, et l’Agence du revenu du Canada avait recouvré 925 millions de dollars en date de juin 2022. Nous n’avons pas été en mesure d’auditer les montants envoyés à l’Agence par les particuliers et les entreprises pour chacun des programmes de prestations liées à la COVID‑19, parce que l’Agence ne pouvait pas fournir de données détaillées et ventilées.

10.104  Au moment de l’audit, nous avons constaté qu’il était encore trop tôt pour évaluer avec certitude les montants irrécouvrables relatifs aux programmes liés à la COVID‑19 visés par notre audit, compte tenu du nombre limité de vérifications après paiement et d’activités de recouvrement effectuées.

10.105  L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• le petit nombre de dossiers de recouvrement pour la plupart des programmes de prestations liées à la COVID‑19;
• les sommes irrécouvrables.

10.106  Cette constatation est importante parce que la mise en œuvre rapide des activités de recouvrement accroît les chances de remboursement et maximise le recouvrement des paiements excédentaires et des montants versés aux bénéficiaires inadmissibles, ce qui en retour permettra de réduire la perte de fonds publics du gouvernement.

10.107  Lorsque la vérification après paiement est terminée et a pour résultat un montant à rembourser au gouvernement, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada envoient l’avis au bénéficiaire pour l’informer du montant qu’il doit rembourser. Les activités de recouvrement peuvent alors commencer. L’Agence est responsable du recouvrement, auprès des particuliers et des employeurs, des paiements de prestations liées à la COVID‑19 versés en trop ou à des bénéficiaires inadmissibles.

10.108  L’Agence nous a affirmé que son approche pour ses activités de recouvrement liées à la COVID‑19 est empathique et axée sur le client et vise à offrir des modalités de paiement souples. L’Agence a mis en place différents niveaux de mesures de recouvrement :

• Le traitement des créances relatives aux prestations liées à la COVID‑19 passe d’abord par le centre d’appels de la gestion des créances de l’Agence, ce qui laisse le temps aux particuliers de rembourser de leur propre initiative les sommes qu’ils doivent. Le centre d’appels reçoit et fait des appels, envoie des rappels aux particuliers et aux entreprises et conclut des ententes de paiement.
• Si des particuliers ne remboursent pas l’intégralité du montant dû ou s’ils ne communiquent pas avec le centre d’appels de l’Agence pour convenir de modalités de remboursement dans les 90 jours suivant la date de l’avis, l’Agence peut prendre des mesures judiciaires. Ces mesures comprennent notamment une saisie‑arrêt auprès des banques et des employeurs, l’imposition de privilèges sur des biens personnels et la saisie et la vente d’actifs.

10.109  Pour ce qui est de la plupart des programmes de prestations liées à la COVID‑19, le délai de recouvrement d’un montant exigible a été établi dans la loi à six ans à compter de la date d’envoi de l’avis au bénéficiaire pour l’informer du montant exigible ou de la date à laquelle la dette devient exigible.

Le petit nombre de dossiers de recouvrement pour la plupart des programmes de prestations liées à la COVID‑19

10.110  Nous avons constaté que le retard et la lenteur dans la progression des vérifications après paiement pour la plupart des programmes de prestations liées à la COVID‑19 limitaient le travail de recouvrement qui pouvait être fait.

10.111  Au moment de l’audit, les activités de recouvrement de l’Agence à l’égard des programmes de prestations destinés aux particuliers se limitaient à répondre aux appels des bénéficiaires qui souhaitaient effectuer un remboursement ou conclure une entente de paiement visant des montants dus liés à la COVID‑19. Nous avons constaté qu’aucune autre mesure de recouvrement n’avait été mise en place parce que très peu d’avis avaient été envoyés aux bénéficiaires, sauf en ce qui concerne les paiements forfaitaires anticipés de la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence, pour lesquels un avis avait été envoyé à tous les particuliers concernés.

10.112  En ce qui a trait aux prestations destinées aux particuliers, environ 2,3 milliards de dollars avaient été remboursés au total par des bénéficiaires ayant reçu des paiements de prestations en trop liées à la COVID‑19. Ce montant se compose de remboursements de 1,35 milliard de dollars en date de juillet 2022 à Emploi et Développement social Canada et de 925 millions de dollars en date de juin 2022 à l’Agence du revenu du Canada. Il nous a été impossible de confirmer les montants reçus par l’Agence de la part de particuliers et d’entreprises pour chacun des programmes de prestations liées à la COVID‑19 visés par l’audit, car les données déclarées n’étaient pas suffisamment détaillées ni ventilées. Par exemple, le système de technologie de l’information de l’Agence avait des capacités limitées et ne pouvait pas fournir d’information ventilée sur les montants dus et les montants remboursés relativement à chaque programme de prestations.

10.113  Nous avons également constaté que le système de technologie de l’information de l’Agence n’avait pas la capacité requise pour recouvrer un montant de prestations liées à la COVID‑19 exigible d’un particulier à partir de paiements ultérieurs versés par le gouvernement, alors que le système du Ministère dispose de cette fonctionnalité. Par exemple, l’Agence ne pouvait pas appliquer les remboursements d’impôt sur le revenu ou les versements du crédit de TPS aux montants exigibles. Un tel outil permettrait de recouvrer plus efficacement un volume élevé de montants de faible valeur. L’Agence nous a indiqué qu’elle s’attendait à ce que son système soit doté de cette capacité d’ici l’automne 2022, mais l’information fournie n’était pas assortie d’un échéancier précis pour la mise en œuvre de cette fonctionnalité. À notre avis, la mise en œuvre de cette fonction dans le système augmenterait la capacité de l’Agence de recouvrer les montants exigibles au titre des prestations liées à la COVID‑19 versées aux particuliers.

10.114  Recommandation — Afin d’accroître le recouvrement des montants exigibles relativement à la COVID‑19 et de réduire le fardeau administratif, l’Agence du revenu du Canada devrait intégrer à son système, et ce, avant la fin décembre 2022, des fonctionnalités qui permettent d’appliquer des remboursements à des montants exigibles liés à la COVID‑19.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

10.115  Recommandation — Afin d’améliorer l’utilité de l’information et la transparence des déclarations liées à la COVID‑19, l’Agence du revenu du Canada devrait renforcer ses capacités en matière de collecte d’information et de production de rapports afin de rendre compte avec exactitude des montants recouvrés auprès de chaque particulier et de chaque entreprise au titre de chacun des programmes de prestations.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Les sommes irrécouvrables

10.116  Les constatations qui précèdent soulignent l’importance de procéder le plus tôt possible aux vérifications après paiement et à l’envoi des avis de montants que les particuliers et les entreprises doivent rembourser au gouvernement, pour que le processus de recouvrement des sommes dues puisse s’amorcer. Pendant le processus de recouvrement, certaines situations peuvent survenir et limiter le recouvrement de montants exigibles auprès des entreprises et des particuliers (par exemple une faillite, une incapacité de rembourser, une incapacité de trouver des bénéficiaires ou des activités frauduleuses potentielles). Au cours de l’audit, il nous a été dit qu’Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient relevé des cas et qu’ils avaient signalé un certain nombre de ces cas aux forces de l’ordre aux fins d’enquête :

• en date de juin 2022, le Ministère avait identifié environ 13 000 cas de vol d’identité reliés aux paiements de la Prestation d’assurance‑emploi d’urgence représentant 7,9 millions de dollars;
• en date de juillet 2022, l’Agence avait identifié plus de 23 000 cas de vol d’identité reliés aux paiements de prestations liées à la COVID‑19 versées à des particuliers, représentant 131 millions de dollars;
• en date de septembre 2022, l’Agence et le Ministère avaient identifié des employées et employés qui avaient réclamé des prestations liées à la COVID‑19;
• en date de juin 2022, pour la Subvention salariale d’urgence du Canada, 36 renvois représentant 60 millions de dollars faisaient l’objet d’une enquête criminelle pour des activités suspectes, et il avait été établi que des paiements versés à 179 comptes d’entreprises totalisant 39 millions de dollars avaient été versés à la suite d’un accès non autorisé.

10.117  Nous n’avons pas mis en œuvre de procédures d’audit supplémentaires à l’égard des cas susmentionnés, parce que ceux‑ci faisaient l’objet d’un examen à l’interne ou qu’ils avaient déjà été signalés aux forces de l’ordre aux fins d’enquête.

10.118  Lorsque l’Agence et le Ministère auront épuisé toutes les mesures de recouvrement, les montants non remboursés à la suite de tentatives de recouvrement infructueuses seront présentés soit comme des radiations^{Définition 5} pour chaque exercice dans les états financiers consolidés du Gouvernement du Canada ou dans le volume 3 des Comptes publics du Canada^{Définition 6} sous la rubrique des pertes de fonds publics. Au moment de notre audit, l’Agence n’avait signalé aucun montant à titre de radiation ou de perte de fonds publics relativement aux prestations liées à la COVID‑19. Le Ministère avait déclaré des radiations de 9,7 millions de dollars pour l’exercice 2020‑2021 et de 75 000 $ pour 2021‑2022 et avait aussi déclaré une perte de fonds publics de 7,6 millions de dollars dans les Comptes publics en 2021‑2022.

10.119  Nous avons constaté qu’il était trop tôt pour évaluer le total des montants potentiellement non recouvrables au titre des programmes liés à la COVID‑19 que nous avons audités, étant donné le nombre limité de vérifications après paiement et d’activités de recouvrement qui ont été effectuées. De nombreuses années seront nécessaires pour dresser le bilan exact et complet des sommes irrécouvrables.

Conclusion

10.120  Nous avons conclu que les programmes liés à la COVID‑19 avaient permis d’offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs. Ce faisant, ils ont empêché une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu tout en aidant l’économie à se remettre des effets de la pandémie.

10.121  Un répit financier rapide a pu être offert aux particuliers et aux employeurs, à la demande du gouvernement, parce qu’il a été décidé très tôt de se fier à l’attestation des demandeurs et de limiter les contrôles préalables au paiement. Toutefois, nous avons constaté que cette approche avait entraîné le versement de paiements en trop totalisant 4,6 milliards de dollars à des bénéficiaires inadmissibles aux prestations destinées aux particuliers. Nous avons également estimé que des paiements totalisant au moins 27,4 milliards de dollars avaient été versés à des particuliers et à des employeurs dont l’admissibilité devrait être vérifiée au moyen d’une enquête approfondie. Nous avons conclu que l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada n’avaient pas géré efficacement les programmes sélectionnés liés à la COVID‑19 compte tenu de l’ampleur des sommes versées aux bénéficiaires inadmissibles, des rajustements limités effectués lors de la prolongation des programmes et de la lenteur des progrès réalisés au chapitre de la vérification après paiement.

10.122  Enfin, nous avons conclu que le Ministère et l’Agence n’effectuaient pas un nombre suffisant de vérifications après paiement pour être en mesure d’identifier les paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles. Même si le Ministère et l’Agence ont perçu quelque 2,3 milliards en dollars en remboursements, les activités de recouvrement débutaient à peine et il restera encore beaucoup à faire une fois que les vérifications après paiement seront terminées. Le Ministère et l’Agence ont tardé à prendre les mesures nécessaires pour identifier et recouvrer les paiements versés en trop ou à des bénéficiaires inadmissibles. Des montants non recouvrables importants risquent vraisemblablement d’en découler.

Partie 2 — Renseignements supplémentaires et constatations sur les programmes de prestations spécifiques liées à la COVID‑19

A — Prestation canadienne d’urgence

Objectif

10.A.1  L’objectif de la Prestation canadienne d’urgence était de fournir un soutien aux personnes qui avaient perdu des revenus en raison de la pandémie de COVID‑19. Ce soutien visait à :

• aider les personnes touchées à respecter leurs obligations financières;
• permettre aux personnes de rester à la maison pour prévenir la propagation du virus;
• réduire les impacts de la maladie sur les personnes et sur le système de soins de santé.

10.A.2  Les personnes pouvaient demander la prestation par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada ou d’Emploi et Développement social Canada. Dans le cas des demandes de prestation reçues par Emploi et Développement social Canada, il était question de la « Prestation d’assurance-emploi d’urgence ».

10.A.3  Dans notre rapport, nous faisons référence à la fois à la Prestation canadienne d’urgence et à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence lorsque nous utilisons l’appellation « Prestation canadienne d’urgence », sauf lorsqu’il était nécessaire de les distinguer.

Rôles et responsabilités

10.A.4  Élaboration de la politique et conception du programme : Emploi et Développement social Canada

10.A.5  Gestionnaires : Emploi et Développement social Canada (Prestation d’assurance-emploi d’urgence) et l’Agence du revenu du Canada (Prestation canadienne d’urgence)

Période d’admissibilité à la prestation

10.A.6  Du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020

Soutien offert au bénéficiaire

10.A.7  Voici le soutien qui était offert :

Critères d’admissibilité et contrôles préalables au paiement

10.A.8  Les contrôles préalables au paiement différaient, tant par le type de contrôle par que le nombre de contrôles mis en place, pour la Prestation d’assurance-emploi d’urgence et la Prestation canadienne d’urgence. Comme il s’agissait d’une prestation d’urgence, le programme, de par sa conception, était fondé sur les attestations d’admissibilité des demandeurs et comportait des contrôles limités préalables au paiement. Ainsi, les Canadiennes et Canadiens pouvaient recevoir les prestations aussi rapidement que possible. De plus, une grande partie des renseignements nécessaires à la mise en place des contrôles préalables au paiement, comme les renseignements fiscaux, n’étaient pas accessibles au moment du versement des paiements.

10.A.9  Les demandes de prestation ont été traitées par l’Agence ou par le Ministère au moyen de systèmes informatiques différents. La pièce 10.A‑1 résume les contrôles mis en place pour la validation préalable des critères du programme de la Prestation canadienne d’urgence. Certains critères d’admissibilité n’ont pas été vérifiés au moyen des contrôles préalables au paiement, comme il est indiqué à la pièce 10.A‑1. Comme pour les autres programmes liés à la COVID‑19, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont décidé que la confirmation de l’admissibilité des bénéficiaires s’effectuerait surtout par une vérification après paiement.

Contrôles limités préalables au paiement

10.A.10   Les exemples additionnels suivants appuient notre constatation selon laquelle les contrôles préalables au paiement étaient limités. Les exemples de contrôles préalables au paiement qui ont été ajoutés durant les programmes doivent être lus en parallèle avec les paragraphes 10.67 à 10.70 de la partie 1 du rapport.

10.A.11   Constatation — Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada avaient ajouté certains contrôles préalables au paiement tout au long du programme de la Prestation canadienne d’urgence. Voici des exemples :

• Quelques jours après le lancement du programme de la prestation, un contrôle préalable au paiement a été mis en place afin d’empêcher les demandeurs de recevoir plus d’une prestation en même temps.
• En juillet 2020, l’Agence a automatiquement interrompu le versement de paiements aux demandeurs qui avaient atteint le nombre maximal de périodes pour lesquelles ces personnes étaient admissibles à la prestation.
• L’Agence et le Ministère ont également augmenté les contrôles préalables au paiement en interrompant les demandes qui étaient considérées comme suspectes ou ayant un risque élevé.

10.A.12   Toutefois, les systèmes du Ministère et de l’Agence ne faisaient pas le suivi de toutes les demandes qui étaient automatiquement bloquées par les systèmes. Par conséquent, nous n’avons pas pu évaluer l’efficacité des contrôles ni déterminer le nombre de demandes bloquées grâce à ces contrôles. Nous avons également noté que plusieurs paiements avaient été effectués à des bénéficiaires inadmissibles malgré ces contrôles supplémentaires préalables au paiement.

10.A.13   Constatation — Au cours du programme, l’Agence du revenu du Canada a ajouté un contrôle lié au critère du revenu minimal de 5 000 $.

• À compter de juillet 2020, l’Agence a empêché certains demandeurs qui semblaient ne pas satisfaire aux critères d’admissibilité fondés sur le revenu de recevoir des prestations et leur a demandé de fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer leur admissibilité.
• À l’automne 2020, l’Agence a examiné les paiements de la prestation qui avaient été versés et a identifié plus d’un million de bénéficiaires qui ne semblaient pas répondre aux critères d’admissibilité relatifs au revenu. Au lieu de s’assurer que ces demandeurs ne reçoivent plus de prestations dès qu’ils étaient identifiés, l’Agence a choisi d’envoyer à environ 440 000 de ces personnes des lettres pour les informer des critères d’admissibilité du programme. Selon nous, il aurait fallu que ces 440 000 bénéficiaires, qui ont reçu des paiements estimés à 5,8 milliards de dollars selon l’Agence, ne reçoivent plus de tels paiements dès qu’ils étaient identifiés. Notre recommandation à cet égard est présentée au paragraphe 10.101 de la partie 1 du rapport.

10.A.14   La pièce 10.A‑2 présente un résumé de l’information sur la Prestation canadienne d’urgence, notamment les paiements, les paiements en trop et les paiements versés à des bénéficiaires inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près.

10.A.15   Les paiements présentés à la pièce 10.A‑2 sont fondés sur la meilleure information à la disposition de l’Agence du revenu du Canada et d’Emploi et Développement social Canada au 31 mars 2022. Il convient de noter que le Ministère et l’Agence ne disposaient pas d’une bonne part de cette information lorsque les paiements ont été versés; il aurait fallu qu’ils communiquent avec les demandeurs pour obtenir ces renseignements, ce qui aurait nui au versement rapide des paiements. Ce manque de renseignements était attribuable au fait que le formulaire de demande n’exigeait pas de telles informations, et que celles‑ci n’étaient pas facilement accessibles dans les déclarations de revenus des particuliers. Par exemple, le critère de revenu de 5 000 $ pouvait être calculé à partir des gains obtenus au cours des 12 mois précédant la date de la demande. Ces renseignements additionnels seraient transmis à la demande de l’Agence ou du Ministère dans le cadre des vérifications après paiement.

10.A.16   Nous présentons ci‑dessous certaines hypothèses et fournissons d’autres explications relatives à nos constatations à l’égard des trop-payés ou des paiements versés aux bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence qui étaient inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près, comme le résume la pièce 10.A‑2. Compte tenu des hypothèses utilisées aux fins de notre analyse, les montants indiqués à la pièce 10.A‑2 sont des montants minimums qui devraient être examinés davantage dans le cadre des vérifications après paiement.

Montant payé aux bénéficiaires ayant gagné moins de 5 000 $

10.A.17   Pour être admissibles à la Prestation canadienne d’urgence, la plupart des demandeurs devaient avoir gagné au moins 5 000 $ au cours des 12 mois précédant la demande ou en 2019. Nous avons effectué une analyse et nous nous sommes fondés sur les déclarations de revenus produites par les particuliers pour évaluer si le critère d’admissibilité avait été respecté. Nous avons déterminé que les bénéficiaires étaient inadmissibles ou qu’ils risquaient d’être inadmissibles si leurs revenus combinés de 2019 et de 2020 (revenus bruts dans le cas des travailleuses et des travailleurs indépendants) étaient inférieurs à 5 000 $. Une approche moins conservatrice aurait utilisé la moyenne des revenus de 2019 et de 2020 au lieu de la somme des revenus, ce qui aurait augmenté le nombre de bénéficiaires inadmissibles identifiés par notre analyse.

Montant payé aux bénéficiaires ayant reçu plus de 1 000 $ pendant une période de 4 semaines

10.A.18   À partir de la mi‑avril 2020, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont commencé à administrer le programme afin de permettre aux bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence de gagner jusqu’à 1 000 $ pendant une période de quatre semaines et de tout de même recevoir un versement de la prestation. Nous avons effectué notre analyse de la même façon que le Ministère et l’Agence administraient ce critère d’admissibilité au moment de l’exécution des programmes. Afin d’évaluer ce critère d’admissibilité, nous nous sommes fondés sur les renseignements ventilés que les employeurs devaient déclarer dans le feuillet T4 des personnes salariées pour 2020. La fiabilité des renseignements figurant dans un feuillet T4 ne sera déterminée qu’au moment des activités de vérification après paiement. Comme l’information supplémentaire des feuillets T4 combinait deux périodes de prestation, il est impossible de déterminer dans laquelle des deux périodes les revenus ont été gagnés, à moins d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès du bénéficiaire.

10.A.19   Par exemple, les revenus gagnés pendant les périodes de prestation 1 et 2 étaient combinés dans l’information supplémentaire déclarée à la case 57 du feuillet T4. Aux fins de notre audit, nous avons effectué une analyse et formulé l’hypothèse selon laquelle tous les revenus indiqués dans la case 57 s’appliquaient à la période 1. Nous avons donc déterminé que le paiement pour la période 1 était non admissible et que le paiement pour la période 2 était admissible. Dans le cadre d’une analyse moins conservatrice, nous aurions émis l’hypothèse que les revenus gagnés de la case 57 se répartissaient également entre les périodes de prestation 1 et 2, et considéré que les deux paiements n’étaient pas admissibles. Ainsi, les paiements aux bénéficiaires inadmissibles auraient augmenté, pour atteindre 6,8 milliards de dollars. Les résultats de l’approche plus conservatrice ont été présentés à la pièce 10.A‑2.

Montant versé aux bénéficiaires qui ont quitté leur emploi

10.A.20   Pour soumettre une demande au titre de cette prestation, les demandeurs devaient attester qu’ils n’avaient pas quitté leur emploi. Afin que les paiements soient versés rapidement, les demandeurs n’étaient pas tenus de soumettre un relevé d’emploi pour recevoir la Prestation canadienne d’urgence, comme c’est généralement le cas pour recevoir des prestations régulières de l’assurance-emploi. Les personnes dont le relevé d’emploi indique qu’elles ont quitté leur emploi ne sont généralement pas admissibles aux prestations de l’assurance-emploi, à moins qu’Emploi et Développement social Canada procède à des activités de validation qui l’amènent à conclure que des prestations devraient leur être versées. Les employeurs ont continué à soumettre des relevés d’emploi au Ministère, selon les exigences.

10.A.21   Aux fins de nos travaux, nous avons considéré que les informations sur les relevés d’emploi étaient un indicateur de risque et avons déterminé les paiements qui devraient être examinés de plus près, étant donné qu’il n’y a pas eu de validation de ces informations pour confirmer leur fiabilité. Le Ministère recueille les renseignements des relevés d’emploi pour gérer les prestations régulières de l’assurance-emploi. Au moment de notre audit, le Ministère n’avait pas communiqué ces renseignements à l’Agence.

Montant versé aux bénéficiaires qui ne résidaient pas au Canada

10.A.22   Les demandeurs devaient attester qu’ils résidaient au Canada comme critère d’admissibilité à la prestation. Nous avons identifié des bénéficiaires dont le dossier à l’Agence du revenu du Canada indiquait une adresse résidentielle et postale à l’extérieur du Canada. Nous avons déterminé qu’il y aurait lieu d’examiner de plus près le cas de ces personnes à qui des paiements ont été versés afin de confirmer leur admissibilité.

Plans de vérification après paiement incomplets et retards dans la réalisation des vérifications

10.A.23   Constatations — Nous avons constaté, comme il est indiqué à la partie 1 du présent rapport, que les plans de vérification après paiement d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada étaient incomplets. Les plans ne comprenaient pas tous les travaux de vérification après paiement. En outre, le Ministère et l’Agence ont également retardé leurs vérifications après paiement.

10.A.24   Nous avons constaté que les vérifications après paiement concernant la Prestation d’assurance-emploi d’urgence effectuées par Emploi et Développement social Canada, qui devaient initialement commencer en novembre 2021, avaient été retardées. Le plan initial de vérification après paiement pour la Prestation d’assurance-emploi d’urgence, daté de janvier 2021, couvrait une période de quatre ans qui débutait en 2021‑2022 et visait un total de 157 000 vérifications. La version révisée du plan prévoyait moins de 130 000 vérifications dès 2022‑2023, qui devaient être terminées d’ici 2024‑2025. L’envoi des lettres concernant la vérification après paiement a commencé en mai 2022. Au mois d’août 2022, le Ministère n’avait pas de résultats à présenter sur ses vérifications après paiement.

10.A.25   Nous avons constaté que le plan de vérification après paiement de l’Agence du revenu du Canada daté d’avril 2022 se concentrait principalement sur la Prestation canadienne d’urgence. Il prévoyait trois étapes d’examen et un total de 300 000 dossiers à examiner pour l’ensemble des programmes de prestations liées à la COVID‑19 destinés aux particuliers. Après plusieurs retards, l’Agence a entrepris l’étape 1 des travaux de vérification après paiement liés à la Prestation canadienne d’urgence en janvier 2022, par l’intermédiaire de la division des renseignements d’affaires et au moyen des données disponibles. Nous avons constaté que ces travaux avaient permis à l’Agence d’identifier plus de 2,1 millions de bénéficiaires qui avaient possiblement reçu des revenus de plus de 1 000 $ provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant au cours de la période de prestations, et qui étaient potentiellement inadmissibles. Sur les 2,1 millions de cas identifiés, l’Agence a communiqué avec environ 104 000 bénéficiaires seulement et leur a demandé de fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer leur admissibilité. En date du 12 mai 2022, l’Agence avait reçu seulement 10 743 (10,3 %) réponses.

10.A.26   De plus, en date d’août 2022, les travaux de vérification après paiement se poursuivaient auprès des personnes qui se sont vu refuser le versement de prestations additionnelles et à qui l’Agence a demandé des renseignements supplémentaires. Par exemple, 475 495 particuliers, qui avaient reçu des paiements totalisant 5 milliards de dollars au titre de la Prestation canadienne d’urgence, ont été invités à fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer qu’ils respectaient le seuil de revenu de 5 000 $. L’Agence nous a dit qu’elle effectuerait toutes les vérifications restantes dans le cadre de son travail de vérification après paiement. Bien que l’Agence ait l’intention d’effectuer des vérifications après paiement concernant ces paiements, ces travaux n’avaient pas été inclus dans son plan de vérification après paiement.

État des travaux de recouvrement

10.A.27   Les activités de recouvrement des paiements de la Prestation canadienne d’urgence n’avaient pas encore commencé en date de juillet 2022. L’Agence et le Ministère ont déclaré des remboursements de prestations totalisant environ 2,2 milliards de dollars, soit respectivement 1,3 milliard de dollars en date de juillet 2022 pour Emploi et Développement social Canada et 900 millions de dollars en date de juin 2022 pour l’Agence du revenu du Canada. Nous n’avons pas été en mesure de confirmer les montants envoyés par les particuliers à l’Agence pour chacun des programmes de prestations liées à la COVID‑19 visés par l’audit en raison d’un manque de données détaillées et ventilées. Par exemple, l’Agence nous a indiqué que plus de 25 000 avis, représentant une valeur de 71 millions de dollars, avaient été émis en date de juillet 2022, mais ces données comprenaient la Prestation canadienne d’urgence et d’autres montants exigibles qui n’étaient pas compris dans l’étendue du présent audit. Voir notre recommandation au paragraphe 10.115 de la partie 1.

10.A.28   De même, malgré un montant exigible totalisant 3,2 milliards de dollars établi à la suite des vérifications après paiement (voir la pièce 10.A‑2), nous n’avons pas été en mesure de confirmer quand l’Agence et le Ministère avaient envoyé des avis aux bénéficiaires, car les rapports n’étaient pas suffisamment fiables et détaillés.

B — Prestation canadienne de la relance économique

Objectif

10.B.1  La Prestation canadienne de la relance économique, qui a succédé à la Prestation canadienne d’urgence, fournissait une aide financière aux personnes salariées et aux travailleuses et travailleurs indépendants qui étaient directement touchés par la COVID‑19 et qui n’avaient pas droit aux prestations d’assurance-emploi.

Rôles et responsabilités

10.B.2  Élaboration de la politique et conception du programme : Emploi et Développement social Canada

10.B.3  Gestionnaire : Agence du revenu du Canada

Période d’admissibilité à la Prestation

10.B.4  Du 27 septembre 2020 au 23 octobre 2021

Soutien offert au bénéficiaire

10.B.5  Voici le soutien qui était offert :

Critères d’admissibilité et contrôles préalables au paiement

10.B.6  Plusieurs critères d’admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique n’ont pas été vérifiés au moyen de contrôles préalables au paiement, comme le résume la pièce 10.B‑1. Le programme, de par sa conception, était fondé sur les attestations d’admissibilité des demandeurs et comportait des contrôles limités préalables au paiement. Il en était ainsi afin que les Canadiennes et Canadiens puissent recevoir les prestations aussi rapidement que possible. De plus, une grande partie des renseignements nécessaires à la mise en place des contrôles préalables au paiement n’étaient pas accessibles au moment du versement des paiements. Comme pour les autres programmes liés à la COVID‑19, il a été décidé que la confirmation de l’admissibilité des bénéficiaires s’effectuerait surtout par une vérification après paiement.

10.B.7  La pièce 10.B‑2 résume l’information sur la Prestation canadienne de la relance économique concernant les paiements à des bénéficiaires qui étaient inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près.

10.B.8  Les paiements présentés à la pièce 10.B‑2 ci‑dessus sont fondés sur la meilleure information à la disposition de l’Agence du revenu du Canada au 31 mars 2022. Nous avons remarqué que l’Agence ne disposait pas d’une bonne part de cette information lorsque les paiements ont été versés, car il lui aurait fallu communiquer avec les demandeurs, ce qui aurait nui à la rapidité des paiements. Il en est ainsi puisque le formulaire de demande n’exigeait pas la présentation de cette information et que cette dernière n’était pas facilement accessible dans les déclarations de revenus des particuliers. Par exemple, le critère de revenu de 5 000 $ pourrait être calculé à partir des gains obtenus au cours des 12 mois précédant la date de la demande. Des renseignements additionnels seraient fournis à la demande de l’Agence dans le cadre des vérifications après paiement.

10.B.9  Nous présentons ci‑dessous certaines hypothèses et fournissons d’autres explications relatives à nos constatations à l’égard des paiements versés aux bénéficiaires de la Prestation canadienne de la relance économique qui étaient inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près, comme le résume la pièce 10.B‑2. Compte tenu des hypothèses utilisées aux fins de notre analyse, les montants présentés à la pièce 10.B‑2 sont des montants minimums qui devraient être examinés davantage dans le cadre des vérifications après paiement.

Montant versé aux bénéficiaires ayant gagné moins de 5 000 $

10.B.10   Pour être admissibles à la Prestation canadienne de la relance économique, les demandeurs devaient avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la demande, selon la date de la demande. Nous avons effectué une analyse et nous nous sommes fondés sur les déclarations de revenus produites par les particuliers pour évaluer si le critère d’admissibilité avait été respecté. Nous avons déterminé que les bénéficiaires étaient inadmissibles ou qu’ils risquaient d’être inadmissibles si leurs revenus combinés de 2019 et de 2020 étaient inférieurs à 5 000 $. Une approche moins conservatrice aurait utilisé la moyenne des revenus de 2019 et de 2020 au lieu de la somme des revenus. Cela aurait augmenté le nombre de bénéficiaires inadmissibles identifiés par notre analyse.

Montant versé aux bénéficiaires ayant quitté leur emploi

10.B.11   Pour pouvoir soumettre une demande de prestations, les demandeurs devaient attester qu’ils n’avaient pas quitté leur emploi. Afin que les paiements soient versés rapidement, les demandeurs n’étaient pas tenus de soumettre un relevé d’emploi pour recevoir la Prestation canadienne de la relance économique, comme c’est généralement le cas pour recevoir des prestations régulières de l’assurance-emploi. Les personnes dont le relevé d’emploi indique qu’elles ont quitté leur emploi ne peuvent généralement pas recevoir de prestations de l’assurance-emploi, à moins qu’Emploi et Développement social Canada procède à des activités de validation qui l’amènent à conclure que des prestations devraient leur être versées. Les employeurs ont continué à soumettre des relevés d’emploi au Ministère, selon les exigences.

10.B.12   Aux fins de nos travaux, nous avons considéré que les informations sur les relevés d’emploi étaient un indicateur de risque et avons relevé les paiements qui devraient être examinés de plus près du fait que ces renseignements n’ont pas été validés afin de confirmer leur fiabilité. Le Ministère recueille l’information du relevé d’emploi pour gérer les prestations régulières de l’assurance-emploi. Au moment de notre audit, le Ministère n’avait pas transmis cette information à l’Agence du revenu du Canada.

Montant versé aux bénéficiaires qui n’étaient pas présents au Canada

10.B.13   Les demandeurs devaient attester qu’ils résidaient et étaient présents au Canada pour être admissibles à la prestation. Nous avons identifié des bénéficiaires dont le dossier à l’Agence du revenu du Canada indiquait une adresse résidentielle et postale à l’extérieur du Canada. Nous avons déterminé qu’il y aurait lieu d’examiner de plus près les paiements qui ont été versés à ces bénéficiaires afin de confirmer leur admissibilité.

Plans de vérification après paiement incomplets et retards dans la réalisation des vérifications

10.B.14   Constatations — Au cours de notre examen du plan de vérification après paiement de l’Agence du revenu du Canada, nous avons constaté que le plan était incomplet. Il ne comprenait pas toutes les vérifications après paiement que l’Agence comptait réaliser. Par exemple, le plan excluait les personnes qui avaient déjà reçu des prestations et pour qui le versement de prestations additionnelles avait été suspendu jusqu’à ce qu’elles fournissent les renseignements supplémentaires requis pour évaluer leur admissibilité.

10.B.15   En outre, le plan de vérification après paiement a été établi en fonction des critères d’admissibilité et non en fonction de chacun des programmes destinés aux particuliers. Nous n’avons donc pas pu trouver de renseignements précis sur les vérifications après paiement de la Prestation canadienne de la relance économique. La seule information à ce sujet que l’Agence a incluse dans le plan de vérification après paiement indiquait qu’au total, 150 000 dossiers seraient examinés incluant la Prestation canadienne de la relance économique et les autres programmes de prestations liées à la COVID‑19 destinées aux particuliers. Le nombre de dossiers qui seront examinés pour chacun de ces programmes liés à la COVID‑19 destinés aux particuliers n’a pas été précisé et aucun calendrier n’a été établi.

État des travaux de vérification après paiement

10.B.16   En date d’août 2022, les travaux de vérification après paiement de la Prestation canadienne de la relance économique se limitaient aux personnes qui se sont vu refuser le versement de prestations additionnelles dans le cadre des contrôles préalables au paiement et à qui l’Agence du revenu du Canada a demandé de fournir des renseignements supplémentaires. Par exemple, 270 300 personnes ayant reçu des paiements au titre de la Prestation canadienne de la relance économique d’une valeur totale de 2,7 milliards de dollars ont été appelées à fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer qu’elles respectaient le critère du seuil de revenu de 5 000 $. L’Agence nous a signalé qu’elle effectuerait toutes les vérifications restantes dans le cadre de ses travaux de vérification après paiement.

État des travaux de recouvrement

10.B.17   Les activités de recouvrement des paiements de la Prestation canadienne de la relance économique n’avaient pas encore commencé en date de juillet 2022. L’Agence a signalé qu’en date du 30 juin 2022, des remboursements d’environ 44,7 millions de dollars avaient été reçus au titre de ce programme de prestations. Nous n’avons pas été en mesure de confirmer les montants envoyés par les particuliers à l’Agence pour chacun des programmes de prestations liées à la COVID‑19 visés par l’audit en raison d’un manque de données détaillées et ventilées. Voir notre recommandation au paragraphe 10.115 de la partie 1.

C — Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Objectif

10.C.1  La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants fournissait une aide financière aux personnes salariées et aux travailleuses et travailleurs indépendants qui étaient incapables de travailler parce qu’ils devaient s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de leur famille qui avait besoin de soins supervisés. Cela s’appliquait si l’école ou le programme régulier de l’enfant ou du membre de la famille ou l’établissement fréquenté était fermé ou n’était pas accessible en raison de la COVID‑19, ou s’ils étaient malades, en isolement ou à risque de graves complications de santé en raison de la COVID‑19.

Rôles et responsabilités

10.C.2  Élaboration de la politique et conception du programme : Emploi et Développement social Canada

10.C.3  Gestionnaire : Agence du revenu du Canada

Période d’admissibilité à la prestation

10.C.4  Du 27 septembre 2020 au 7 mai 2022

Soutien offert au bénéficiaire

10.C.5  Voici le soutien qui était offert :

Critères d’admissibilité et contrôles préalables au paiement

10.C.6  Plusieurs critères d’admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants n’ont pas été vérifiés au moyen de contrôles préalables au paiement, comme le résume la pièce 10.C‑1. Le programme, de par sa conception, était fondé sur les attestations d’admissibilité des demandeurs et comportait des contrôles limités préalables au paiement. Il en était ainsi afin que les Canadiennes et Canadiens puissent recevoir les prestations aussi rapidement que possible. De plus, une grande partie des renseignements nécessaires à la mise en place des contrôles préalables au paiement n’étaient pas accessibles au moment du versement des paiements. Comme pour tous les autres programmes liés à la COVID‑19, il a été décidé que la confirmation de l’admissibilité des bénéficiaires s’effectuerait surtout par une vérification après paiement.

10.C.7  La pièce 10.C‑2 présente un résumé de l’information sur la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en ce qui a trait aux paiements versés aux bénéficiaires qui étaient inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près.

10.C.8  Les paiements présentés à la pièce 10.C‑2 sont fondés sur la meilleure information à la disposition de l’Agence du revenu du Canada au 31 mars 2022. Il convient de noter que l’Agence ne disposait pas d’une bonne part de cette information lorsque les paiements ont été versés; il aurait fallu que l’Agence communique avec les demandeurs pour obtenir ces renseignements, ce qui aurait nui au versement rapide des paiements. Ce manque de renseignements était attribuable au fait que le formulaire de demande n’exigeait pas de telles informations, et que celles‑ci n’étaient pas facilement accessibles dans les déclarations de revenus des particuliers. Par exemple, le critère de revenu de 5 000 $ pouvait être calculé à partir des gains obtenus au cours des 12 mois précédant la date de la demande. Ces renseignements additionnels seraient fournis à la demande de l’Agence dans le cadre des vérifications après paiement.

10.C.9  Nous présentons ci‑dessous certaines hypothèses et fournissons d’autres explications relatives à nos constatations à l’égard des paiements versés aux bénéficiaires de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants qui étaient inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près, comme le résume la pièce 10.C‑2. Compte tenu des hypothèses utilisées aux fins de notre analyse, les montants présentés à la pièce 10.C‑2 sont des montants minimums qui devraient être examinés davantage dans le cadre des vérifications après paiement.

Montant versé aux bénéficiaires ayant gagné moins de 5 000 $

10.C.10   Pour être admissibles à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, les demandeurs devaient avoir gagné au moins 5 000 $ au cours des 12 mois précédant la demande ou au cours de l’année civile 2019, 2020 ou 2021, selon la date de la demande. Nous avons effectué une analyse et nous nous sommes fondés sur les déclarations de revenus produites par les particuliers pour évaluer si les critères d’admissibilité avaient été respectés. Nous avons déterminé que les bénéficiaires étaient inadmissibles ou qu’ils risquaient d’être inadmissibles si leurs revenus combinés de 2019 et de 2020 étaient inférieurs à 5 000 $. Une approche moins conservatrice aurait utilisé la moyenne des revenus de 2019 et de 2020 au lieu de la somme des revenus, ce qui aurait augmenté le nombre de bénéficiaires inadmissibles identifiés par notre analyse.

Montant versé aux bénéficiaires qui n’étaient pas présents au Canada

10.C.11   Les demandeurs devaient attester qu’ils résidaient et étaient présents au Canada pour être admissibles à la prestation. Nous avons identifié des bénéficiaires dont le dossier à l’Agence du revenu du Canada indiquait une adresse résidentielle et postale à l’extérieur du Canada. Nous avons déterminé qu’il y aurait lieu d’examiner de plus près ces personnes à qui des paiements ont été versés afin de confirmer leur admissibilité.

Plans de vérification après paiement incomplets et retards dans la réalisation des vérifications

10.C.12   Constatations — Nous avons constaté, au cours de notre examen du plan de vérification après paiement de l’Agence du revenu du Canada, que le plan était incomplet. Il ne comprenait pas toutes les vérifications après paiement que l’Agence comptait réaliser. Par exemple, le plan excluait les personnes qui avaient déjà reçu des prestations et pour qui le versement de prestations additionnelles avait été suspendu jusqu’à ce qu’elles fournissent les renseignements supplémentaires requis pour évaluer leur admissibilité.

10.C.13   En outre, le plan de vérification après paiement a été établi en fonction des critères d’admissibilité et non en fonction de chacun des programmes destinés aux particuliers. Nous n’avons donc pas pu trouver des renseignements précis sur les vérifications après paiement de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. La seule information à ce sujet que l’Agence a incluse dans le plan de vérification après paiement indiquait qu’au total, 150 000 dossiers seraient examinés incluant la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et les autres programmes liés à la COVID‑19 destinés aux particuliers. Le nombre de dossiers qui seront examinés pour chacun de ces programmes liés à la COVID‑19 destinés aux particuliers n’a pas été précisé et aucun calendrier n’a été établi.

État des travaux de vérification après paiement

10.C.14   En date d’août 2022, les travaux de vérification après paiement de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants se limitaient aux personnes qui se sont vu refuser le versement de prestations additionnelles dans le cadre des contrôles préalables au paiement et à qui l’Agence du revenu du Canada a demandé de fournir des renseignements supplémentaires. Par exemple, 113 797 personnes ayant reçu des paiements au titre de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants d’une valeur totale de 888 millions de dollars ont été appelées à fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer qu’elles respectaient le critère du seuil de revenu de 5 000 $. L’Agence nous a signalé qu’elle effectuerait toutes les vérifications restantes dans le cadre de ses travaux de vérification après paiement.

État des travaux de recouvrement

10.C.15   Les activités de recouvrement des paiements de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants n’avaient pas encore commencé en date de juillet 2022. L’Agence a signalé qu’en date du 30 juin 2022, des remboursements d’environ 8,3 millions de dollars avaient été reçus au titre du programme. Nous n’avons pas été en mesure de confirmer les montants envoyés par les particuliers à l’Agence pour chacun des programmes de prestations liées à la COVID‑19 visés par l’audit en raison d’un manque de données détaillées et ventilées. Voir notre recommandation au paragraphe 10.115 de la partie 1.

D — Prestation canadienne de maladie de la relance économique

Objectif

10.D.1  La Prestation canadienne de maladie de la relance économique fournissait une aide financière aux personnes salariées et aux travailleuses et travailleurs indépendants qui étaient incapables de travailler parce qu’ils étaient malades, qu’ils devaient s’isoler en raison de la COVID‑19 ou qu’ils avaient un problème de santé sous-jacent qui les mettait plus à risque de contracter la COVID‑19.

Rôles et responsabilités

10.D.2  Élaboration de la politique et conception du programme : Emploi et Développement social Canada

10.D.3  Gestionnaire : Agence du revenu du Canada

Période d’admissibilité à la Prestation

10.D.4  Du 27 septembre 2020 au 7 mai 2022

Soutien offert au bénéficiaire

10.D.5  Voici le soutien qui était offert :

Critères d’admissibilité et contrôles préalables au paiement

10.D.6  Plusieurs critères d’admissibilité à la Prestation canadienne de maladie de la relance économique n’ont pas été vérifiés au moyen de contrôles préalables au paiement, comme le résume la pièce 10.D‑1. Le programme, de par sa conception, était fondé sur les attestations d’admissibilité des demandeurs et comportait des contrôles limités préalables au paiement. Il en était ainsi afin que les Canadiennes et Canadiens puissent recevoir les prestations aussi rapidement que possible. De plus, une grande partie des renseignements nécessaires à la mise en place des contrôles préalables au paiement n’étaient pas accessibles au moment du versement des paiements. Comme pour tous les autres programmes liés à la COVID‑19, il a été décidé que la confirmation de l’admissibilité des bénéficiaires s’effectuerait surtout par une vérification après paiement.

10.D.7  La pièce 10.D‑2 résume l’information sur la Prestation canadienne de maladie de la relance économique concernant les paiements à des bénéficiaires qui étaient inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près.

10.D.8  Les paiements présentés à la pièce 10.D‑2 sont fondés sur la meilleure information à la disposition de l’Agence du revenu du Canada au 31 mars 2022. Il convient de noter que l’Agence ne disposait pas d’une bonne part de cette information lorsque les paiements ont été versés, car il lui aurait fallu communiquer avec les demandeurs, ce qui aurait nui à la rapidité des paiements. Il en est ainsi puisque le formulaire de demande n’exigeait pas la présentation de cette information et que cette information n’était pas facilement accessible dans les déclarations de revenus des particuliers. En outre, les bénéficiaires sont susceptibles de détenir des renseignements supplémentaires pouvant confirmer leur admissibilité. Ces renseignements seraient fournis à la demande de l’Agence dans le cadre des vérifications après paiement.

10.D.9  Nous présentons ci‑dessous certaines hypothèses et fournissons d’autres explications relatives à nos constatations à l’égard des paiements versés aux bénéficiaires inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près, comme le résume la pièce 10.D‑2. Compte tenu des hypothèses utilisées aux fins de notre analyse, les montants présentés à la pièce 10.D‑2 sont des montants minimums qui devraient être examinés davantage dans le cadre des vérifications après paiement.

Montant versé aux bénéficiaires ayant gagné moins de 5 000 $

10.D.10   Pour être admissibles à la Prestation canadienne de maladie de la relance économique, les demandeurs devaient avoir gagné au moins 5 000 $ au cours des 12 mois précédant la demande ou en 2019, en 2020 ou en 2021, selon la date de la demande. Nous avons effectué une analyse et nous nous sommes fondés sur les déclarations de revenus produites par les particuliers pour évaluer si le critère d’admissibilité avait été respecté. Nous avons déterminé que les bénéficiaires étaient inadmissibles ou qu’ils risquaient d’être inadmissibles si leurs revenus combinés de 2019 et de 2020 étaient inférieurs à 5 000 $. Une approche moins conservatrice aurait utilisé la moyenne des revenus de 2019 et de 2020 au lieu de la somme des revenus. Cela aurait augmenté le nombre de bénéficiaires non admissibles identifiés par notre analyse.

Montant versé aux bénéficiaires qui n’étaient pas présents au Canada

10.D.11   Les demandeurs devaient attester qu’ils résidaient et étaient présents au Canada pour être admissibles à la prestation. Nous avons identifié des bénéficiaires dont le dossier à l’Agence du revenu du Canada indiquait une adresse résidentielle et postale à l’extérieur du Canada. Nous avons déterminé qu’il y aurait lieu d’examiner de plus près les paiements qui ont été versés à ces personnes afin de confirmer leur admissibilité.

Plans de vérification après paiement incomplets et retards dans la réalisation des vérifications

10.D.12   Constatations — Au cours de notre examen du plan de vérifications après paiement de l’Agence du revenu du Canada, nous avons constaté que le plan était incomplet. Il ne comprenait pas toutes les vérifications après paiement que l’Agence comptait réaliser. Par exemple, le plan excluait les personnes qui avaient déjà reçu des prestations et pour qui le versement de prestations additionnelles avait été suspendu jusqu’à ce qu’elles fournissent les renseignements supplémentaires requis pour évaluer leur admissibilité.

10.D.13   En outre, le plan de vérification après paiement a été établi en fonction des critères d’admissibilité et non en fonction de chacun des programmes destinés aux particuliers. Nous n’avons donc pas pu trouver de renseignements précis sur les vérifications après paiement de la Prestation canadienne de maladie de la relance économique. La seule information à ce sujet que l’Agence a incluse dans le plan indiquait qu’au total, 150 000 dossiers seraient examinés incluant la Prestation canadienne de maladie de la relance économique et les autres programmes de prestations liées à la COVID‑19 destinées aux particuliers. Le nombre de dossiers qui seront examinés pour chacun de ces programmes liés à la COVID‑19 destinés aux particuliers n’a pas été précisé et aucun calendrier n’a été établi.

État des travaux de vérification après paiement

10.D.14   En date d’août 2022, les travaux de vérification après paiement de la Prestation canadienne de maladie de la relance économique se limitaient aux personnes qui se sont vu refuser le versement de prestations additionnelles dans le cadre des contrôles préalables au paiement et à qui l’Agence du revenu du Canada a demandé de fournir des renseignements supplémentaires. Par exemple, 109 466 personnes ayant reçu des paiements au titre de la Prestation canadienne de maladie de la relance économique d’une valeur totale de 122 millions de dollars ont été appelées à fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer qu’elles respectaient le critère du seuil de revenu de 5 000 $. L’Agence nous a signalé qu’elle effectuerait toutes les vérifications restantes dans le cadre de ses travaux de vérification après paiement.

État des travaux de recouvrement

10.D.15   Les activités de recouvrement des paiements de la Prestation canadienne de maladie de la relance économique n’avaient pas encore commencé en date de juillet 2022. L’Agence a signalé qu’en date du 30 juin 2022 des remboursements d’environ 5,9 millions de dollars avaient été reçus au titre du programme de prestation. Nous n’avons pas été en mesure de confirmer les montants envoyés par les particuliers à l’Agence pour chacun des programmes de prestations liées à la COVID‑19 visés par l’audit en raison d’un manque de données détaillées et ventilées. Voir notre recommandation au paragraphe 10.115 de la partie 1.

E — Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Objectif

10.E.1  La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement fournissait un soutien au revenu temporaire aux personnes salariées et aux travailleuses et travailleurs indépendants qui étaient incapables de travailler en raison d’un confinement lié à la COVID‑19. La prestation était accessible aux demandeurs seulement lorsque leur région était désignée par un ordre de confinement lié à la COVID‑19.

Rôles et responsabilités

10.E.2  Élaboration de la politique et conception du programme : Emploi et Développement social Canada

10.E.3  Gestionnaire : Agence du revenu du Canada

Période d’admissibilité à la prestation

10.E.4  Du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022

Soutien offert au bénéficiaire

10.E.5  Voici le soutien qui était offert :

Critères d’admissibilité et contrôles préalables au paiement

10.E.6  Plusieurs critères d’admissibilité à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement n’ont pas été vérifiés au moyen de contrôles préalables au paiement, comme le résume la pièce 10.E‑1. Le programme, de par sa conception, était fondé sur les attestations d’admissibilité des demandeurs et comportait des contrôles limités préalables au paiement. Il en était ainsi afin que les Canadiennes et Canadiens puissent recevoir les prestations aussi rapidement que possible. De plus, une grande partie des renseignements nécessaires à la mise en place des contrôles préalables au paiement n’étaient pas accessibles au moment du versement des paiements. Comme pour les autres programmes liés à la COVID‑19, il a été décidé que la confirmation de l’admissibilité des bénéficiaires s’effectuerait surtout par une vérification après paiement.

Contrôles limités préalables au paiement

10.E.7  Les exemples suivants appuient notre constatation selon laquelle les contrôles préalables au paiement étaient limités. Le présent sommaire doit être lu en parallèle avec les paragraphes 10.67 à 10.70 de la partie 1 du rapport.

10.E.8  Constatation — Nous avons constaté que le contrôle préalable au paiement mis en œuvre pour empêcher les demandeurs de recevoir en même temps les prestations régulières de l’assurance-emploi d’Emploi et Développement social Canada et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement avait été mis en suspens du 30 décembre 2021 au 31 janvier 2022, en raison de difficultés liées à la capacité. Cela a entraîné une hausse des paiements versés à des bénéficiaires non admissibles. Nous avons noté que 1 300 bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement avaient reçu des paiements totalisant 838 000 $ en raison de la mise en suspens de ce contrôle. Voir notre recommandation au paragraphe 10.101 de la partie 1 du rapport.

10.E.9  La pièce 10.E‑2 présente un résumé de l’information sur la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en ce qui a trait aux paiements versés à des bénéficiaires qui étaient inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près.

10.E.10   Les paiements présentés à la pièce 10.E‑2 sont fondés sur la meilleure information à la disposition de l’Agence du revenu du Canada au 31 mars 2022. Il convient de noter que l’Agence ne disposait pas d’une bonne part de cette information lorsque les paiements ont été versés; il aurait fallu que l’Agence communique avec les demandeurs pour obtenir ces renseignements, ce qui aurait nui au versement rapide des paiements. Ce manque de renseignements était attribuable au fait que le formulaire de demande n’exigeait pas de telles informations, et que celles‑ci n’étaient pas facilement accessibles dans les déclarations de revenus des particuliers. Par exemple, le critère de revenu de 5 000 $ pouvait être calculé à partir des gains obtenus au cours des 12 mois précédant la date de la demande. Ces renseignements additionnels seraient fournis à la demande de l’Agence dans le cadre des vérifications après paiement.

10.E.11   Nous présentons ci‑dessous certaines hypothèses et fournissons d’autres explications relatives à nos constatations à l’égard des paiements versés à des bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement qui étaient inadmissibles ou dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près, comme le résume la pièce 10.E‑2. Compte tenu des hypothèses utilisées aux fins de notre analyse, les montants présentés à la pièce 10.E‑2 sont des montants minimums qui devraient être examinés davantage dans le cadre des vérifications après paiement.

Montant payé aux bénéficiaires ayant gagné moins de 5 000 $

10.E.12   Pour être admissibles à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, les demandeurs devaient avoir gagné au moins 5 000 $ au cours des 12 mois précédant la demande ou en 2020 ou en 2021, selon la date de la demande. Nous avons effectué une analyse et nous nous sommes fondés sur les déclarations de revenus produites par les particuliers pour évaluer si les critères d’admissibilité avaient été respectés. Nous avons déterminé que les bénéficiaires étaient inadmissibles ou qu’ils risquaient d’être inadmissibles si leurs revenus combinés de 2020 et de 2021 étaient inférieurs à 5 000 $. Une approche moins conservatrice aurait utilisé la moyenne des revenus de 2020 et de 2021 au lieu de la somme des revenus, ce qui aurait augmenté le nombre de bénéficiaires inadmissibles identifiés par notre analyse.

Montant versé aux bénéficiaires qui ont quitté leur emploi

10.E.13   Pour présenter une demande de prestation, certains demandeurs devaient attester qu’ils n’avaient pas quitté leur emploi. Afin que les paiements soient versés rapidement, les demandeurs n’étaient pas tenus de soumettre un relevé d’emploi pour recevoir la prestation, comme c’est généralement le cas pour recevoir des prestations régulières de l’assurance-emploi. Les personnes dont le relevé d’emploi indique qu’elles ont quitté leur emploi ne sont généralement pas admissibles aux prestations de l’assurance-emploi, à moins qu’Emploi et Développement social Canada procède à des activités de validation qui l’amènent à conclure que des prestations devraient leur être versées. Les employeurs ont continué à soumettre des relevés d’emploi au Ministère, selon les exigences.

10.E.14   Aux fins de nos travaux, nous avons considéré que les informations sur les relevés d’emploi étaient un indicateur de risque et avons déterminé les paiements qui devraient être examinés de plus près, étant donné qu’il n’y a pas eu de validation de ces renseignements pour confirmer leur fiabilité. Le Ministère recueille les renseignements des relevés d’emploi pour gérer les prestations régulières de l’assurance-emploi. Au moment de notre audit, le Ministère n’avait pas communiqué ces renseignements à l’Agence du revenu du Canada.

Montant versé aux bénéficiaires qui n’étaient pas présents au Canada

10.E.15   Les demandeurs devaient attester qu’ils étaient présents au Canada pour être admissibles à la prestation. Nous avons identifié des bénéficiaires dont le dossier à l’Agence du revenu du Canada indiquait une adresse résidentielle et postale à l’extérieur du Canada. Nous avons déterminé qu’il y aurait lieu d’examiner de plus près ces personnes à qui des paiements ont été versés afin de confirmer leur admissibilité.

Plans de vérification après paiement incomplets et retards dans la réalisation des vérifications

10.E.16   Constatations — Nous avons constaté, au cours de notre examen du plan de vérification après paiement de l’Agence du revenu du Canada, que le plan était incomplet. En effet, il ne comprenait pas toutes les vérifications après paiement que l’Agence comptait réaliser. Par exemple, le plan excluait les personnes qui avaient déjà reçu des prestations et pour qui le versement de prestations additionnelles avait été suspendu jusqu’à ce qu’elles fournissent les renseignements supplémentaires requis pour évaluer leur admissibilité.

10.E.17   En outre, le plan de vérification après paiement a été établi en fonction des critères d’admissibilité et non en fonction de chaque programme. Nous n’avons donc pas pu trouver des renseignements précis sur les vérifications après paiement de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. La seule information à ce sujet que l’Agence a incluse dans le plan de vérification après paiement indiquait qu’au total, 150 000 dossiers seraient examinés incluant la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et les autres programmes de prestations liées à la COVID‑19 destinées aux particuliers. Le nombre de dossiers qui seront examinés pour chacun de ces programmes liés à la COVID‑19 destinés aux particuliers n’a pas été déterminé et aucun calendrier n’a été établi.

État des travaux de vérification après paiement

10.E.18   En date d’août 2022, les travaux de vérification après paiement de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement se limitaient aux personnes qui se sont vu refuser le versement de prestations additionnelles dans le cadre des contrôles préalables au paiement et à qui l’Agence du revenu du Canada a demandé de fournir des renseignements supplémentaires. Par exemple, 32 544 personnes ayant reçu des paiements au titre de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement d’une valeur totale de 50 millions de dollars ont été appelées à fournir des renseignements supplémentaires pour confirmer qu’elles respectaient le critère du seuil de revenu de 5 000 $. L’Agence nous a signalé qu’elle effectuerait toutes les vérifications restantes dans le cadre de ses travaux de vérification après paiement.

État des travaux de recouvrement

10.E.19   Les activités de recouvrement des paiements de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement n’avaient pas encore commencé en date de juillet 2022. L’Agence a signalé qu’en date du 30 juin 2022, des remboursements de la prestation totalisant environ 850 000 dollars avaient été reçus. Nous n’avons pas été en mesure de confirmer les montants envoyés par les particuliers à l’Agence pour chacun des programmes de prestations liées à la COVID‑19 visés par l’audit en raison d’un manque de données détaillées et ventilées. Voir notre recommandation au paragraphe 10.115 de la partie 1.

F — Subvention salariale d’urgence du Canada

Objectif

10.F.1  La Subvention salariale d’urgence du Canada était versée aux employeurs admissibles afin de couvrir jusqu’à 75 % des salaires admissibles. L’objectif du programme était d’aider les employeurs à éviter des mises à pied et des départs en continuant de rémunérer les membres de leur personnel.

Rôles et responsabilités

10.F.2  Gestionnaire : Agence du revenu du Canada

Période d’admissibilité à la subvention

10.F.3  Le programme a commencé le 15 mars 2020 et a été prolongé à plusieurs reprises. Il a pris fin le 23 octobre 2021 et a compris 21 périodes d’admissibilité.

10.F.4  À partir du 24 octobre 2021, le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada a été remplacé par deux nouveaux programmes de subvention pour les salaires et le loyer offerts aux employeurs : le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Ces deux nouveaux programmes n’ont pas fait partie du présent audit.

10.F.5  La pièce 10.F‑1 résume le nombre total de demandes reçues et approuvées dans le cadre du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada ainsi que le montant total que ces demandes représentent.

10.F.6  La pièce 10.F‑2 résume le nombre de bénéficiaires uniques de la Subvention salariale d’urgence du Canada et le montant qu’ils ont reçu. Plus de 98 % des subventions ont été versées à des employeurs ayant un effectif de moins de 100 personnes. Cela représente 62 % de la valeur en dollars totale des subventions versées. À titre de comparaison, les employeurs ayant un effectif de plus de 100 personnes ont reçu 38 % de la valeur en dollars totale des subventions versées.

10.F.7  Nous présentons ci‑après certaines des hypothèses que nous avons formulées pour déterminer les paiements versés aux employeurs dont la baisse de revenus semble insuffisante et dont l’admissibilité devrait être examinée de plus près.

10.F.8  Comme nous l’avons mentionné à la pièce 10.9 de la partie 1, nous avons estimé à 15,5 milliards de dollars le total des paiements versés à des employeurs présentant des signes d’inadmissibilité d’après le critère de baisse des revenus pour la Subvention salariale d’urgence du Canada. Pour effectuer cette analyse, nous nous sommes fondés sur les déclarations mensuelles relatives à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (voir la pièce 10.F‑3).

10.F.9  Nous savions qu’il y avait une différence entre les périodes de déclaration de la TPS/TVH et les périodes de présentation des demandes au titre de la subvention. Nous nous sommes fondés sur les revenus de la TPS/TVH déclarés dans le mois qui avait le plus grand nombre de jours chevauchant la période de présentation des demandes au titre de la subvention. Nous avons comparé ces revenus avec les revenus de la TPS/TVH déclarés dans la période de référence précédente (le mois ou la moyenne des mois auxquels la baisse de revenus dans la période considérée est comparée). En outre, notre analyse excluait les bénéficiaires qui n’ont pas produit de déclaration de TPS/TVH.

10.F.10   Nous savions qu’il y avait des différences entre les revenus déclarés aux fins de la TPS/TVH et la définition précise des revenus admissibles^{Définition 7} au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada. De plus, les employeurs pouvaient faire différents choix pour modifier la façon dont ils calculaient leurs revenus admissibles dans le cadre de leur demande de subvention. Ces différences pouvaient faire en sorte que les employeurs soient admissibles à la subvention même si les revenus qu’ils avaient déclarés dans leur déclaration de TPS/TVH ne montraient pas la baisse attendue. Toutefois, nous sommes d’avis qu’en l’absence d’autres sources d’information, les revenus présentés dans une déclaration de TPS/TVH auraient pu être utilisés comme source de données pour évaluer le caractère raisonnable de la baisse des revenus déclarée dans la demande. Cette évaluation aurait pu être utilisée afin de mettre un frein aux demandes futures ou d’identifier les demandeurs devant faire l’objet d’une vérification après paiement.

10.F.11   Notre analyse nous a permis d’identifier 51 049 employeurs qui ont reçu 9,87 milliards de dollars au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada et dont les déclarations mensuelles de la TPS/TVH n’ont pas fait état d’une baisse de revenus suffisante pour que ces employeurs répondent aux critères d’admissibilité du programme. D’après les données mensuelles sur la TPS/TVH exclusivement, cela représente 15,37 % des paiements versés aux déclarants mensuels. Il s’ensuit logiquement que si ce taux estimé d’inadmissibilité potentielle était appliqué à l’ensemble de la population, cela représenterait 15,5 milliards de dollars de paiements présentant un risque d’inadmissibilité. Nous avons noté que l’Agence du revenu du Canada ciblait les demandes au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada pour lesquelles une baisse de revenus était insuffisante en s’appuyant sur les déclarations de TPS/TVH (ainsi que sur d’autres facteurs de risque) au moment de choisir les demandes devant faire l’objet d’une vérification après paiement. Voir la pièce 10.F‑6 pour des précisions sur les vérifications après paiement.

10.F.12   Notre analyse des paiements au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada qui devraient être examinés de plus près d’après la baisse des revenus de la TPS/TVH est une estimation. Les montants réels versés à des bénéficiaires inadmissibles ne pourront être déterminés que lorsque des vérifications exhaustives après paiement auront été effectuées.

10.F.13   Pour valider les demandes au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada avant que les paiements soient versés, l’Agence du revenu du Canada a appliqué un certain nombre de contrôles. À la pièce 10.F‑4, nous avons décrit les contrôles que l’Agence a appliqués aux diverses étapes du processus de validation.

Évaluation des contrôles préalables au paiement et constatations d’audit

10.F.14   La pièce 10.F‑5 présente un résumé des critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada que nous avons testés dans le cadre de l’audit, une description des contrôles préalables au paiement de l’Agence du revenu du Canada et nos constatations d’audit.

Informations à jour manquantes sur le statut d’entreprise

10.F.15   Constatation — L’Agence du revenu du Canada n’avait pas accès à des informations à jour sur les fermetures d’entreprises. Ces informations auraient aidé l’Agence à évaluer le statut actif des employeurs et à accroître l’efficacité de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Nous avons constaté que 3 724 employeurs avaient reçu la subvention — ce qui représente 564 millions de dollars — alors qu’ils étaient enregistrés de manière inexacte comme des entreprises inactives ou fermées dans le système de l’Agence. C’est une conséquence du fait que l’Agence ne possède pas ou ne met pas à jour les informations sur les entreprises inactives, fermées, non opérationnelles ou en faillite. Le fait que ces renseignements (c’est‑à‑dire entreprise active ou inactive) ne soient pas à jour a réduit la capacité de l’Agence à offrir de façon efficace la Subvention salariale d’urgence du Canada (ainsi que d’autres programmes) aux entreprises.

État des vérifications après paiement et des activités de recouvrement

10.F.16   L’Agence du revenu du Canada a eu recours à une approche de sélection des audits fondée sur le risque. La pièce 10.F‑6 montre que les pourcentages des demandes et des valeurs connexes auditées par l’Agence étaient plus élevés chez les employeurs comptant 100 employées et employés ou plus. Au total, 0,8 % des bénéficiaires uniques et 12 % de la valeur des sommes versées au titre de la subvention faisaient l’objet d’un audit.

10.F.17   La pièce 10.F‑7 résume l’information sur les étapes du processus de vérification après paiement et de recouvrement dans le cadre du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada. L’Agence du revenu du Canada n’a pas été en mesure de fournir des données détaillées et ventilées pour confirmer les montants recouvrés au titre du programme. Les rapports de l’Agence faisaient état de montants en recouvrement totalisant 76,7 millions de dollars en date de juin 2022. Nous n’avons pas été en mesure de confirmer les montants envoyés par les employeurs à l’Agence pour chacun des programmes de prestations liées à la COVID‑19 visés par l’audit en raison d’un manque de données détaillées et ventilées issues des rapports. En outre, nous n’avons pas audité les montants en recouvrement résultant des vérifications après paiement qui sont présentés à la pièce 10.F‑7 en raison du moment où ces vérifications après paiement ont été achevées.

10.F.18   L’Agence nous a dit qu’en date de juin 2022, 179 employeurs ont été touchés par des accès non autorisés à leurs comptes. Pour ces employeurs, il a été possible d’éviter des paiements d’une valeur de 72 millions de dollars, 39 millions de dollars ont été versés par erreur et des paiements d’une valeur de 60 millions de dollars font l’objet d’une enquête criminelle. En raison de problèmes de données et du regroupement de données avec celles d’un autre programme de subvention, l’Agence n’a pas pu présenter une image exacte du nombre de cas de vol d’identité relevés pour la Subvention salariale d’urgence du Canada seulement. Voir notre recommandation au paragraphe 10.115 de la partie 1.