2024 — Rapports 5 à 7 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du CanadaDéfaillances importantes de la gouvernance et de la gestion des fonds publics assurées par Technologies du développement durable Canada

Ottawa, le 4 juin 2024 — Un rapport de la vérificatrice générale du Canada, Karen Hogan, déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, conclut qu’il y a eu des défaillances importantes de la gouvernance et de la gestion des fonds publics assurées par Technologies du développement durable Canada. Par ailleurs, Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’a pas suffisamment surveillé le respect des accords de contribution intervenus entre la Fondation et le gouvernement du Canada. Du 1er mars 2017 au 31 décembre 2023, la Fondation a accordé 856 millions de dollars en financement à 420 projets. L’audit a examiné 58 de ces projets.

La Fondation soutient les nouvelles technologies qui appuient le développement durable selon 4 volets : Démarrage, Croissance, Écosystème et Amorçage. L’audit a constaté que la Fondation avait accordé 59 millions de dollars à 10 projets non admissibles dans 3 des 4 volets — ces projets ne répondaient pas à certaines exigences importantes des accords de contribution intervenus entre le gouvernement et la Fondation. L’audit a par ailleurs estimé que 10 % des autres projets des volets Démarrage et Croissance approuvés au cours de la période visée par l’audit étaient également non admissibles du fait, par exemple, qu’ils ne finançaient ni ne soutenaient le développement ou la démonstration d’une nouvelle technologie, ou encore que l’évaluation de leurs avantages environnementaux était exagérée.

Les dossiers de la Fondation montrent que les politiques sur les conflits d’intérêts ont été enfreintes dans 90 cas. La Fondation ne disposait pas d’un système efficace pour consigner les déclarations de conflit d’intérêts et les mesures d’atténuation connexes. Les conflits d’intérêts touchaient des décisions d’approbation représentant près de 76 millions de dollars en financement de projets.

La Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable oblige la Fondation à nommer un groupe de 15 membres, distinct de son conseil d’administration, pour représenter la population canadienne et nommer la majorité des membres du conseil d’administration. L’audit a constaté que Technologies du développement durable Canada avait enfreint sa loi habilitante, puisque la Fondation ne comptait que 2 tels membres, et non 15.

« Comme toute organisation financée à même les fonds publics, Technologies du développement durable Canada se doit d’opérer de manière transparente, responsable et légale », a déclaré Mme Hogan. « Nos constatations montrent que lorsqu’il y a des manquements à ces égards, il devient difficile de démontrer que les décisions de financement prises au nom de la population canadienne ont été appropriées et justifiées. »

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Le rapport 6, « Technologies du développement durable Canada », des rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2024 peut être consulté sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

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