2024 — Rapports 5 à 7 de la vérificatrice générale du Canada
Rapport 6 — Technologies du développement durable Canada au Parlement du Canada
Survol
Dans l’ensemble, nous avons constaté des défaillances importantes dans la gouvernance et la gestion des fonds publics assurées par Technologies du développement durable Canada. La Fondation accorde du financement pour favoriser la mise au point de nouvelles technologies axées sur le développement durable dans le cadre de quatre volets : Démarrage, Croissance, Écosystème et Amorçage. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, pour sa part, n’avait pas suffisamment surveillé le respect des accords de contribution conclus entre la Fondation et le gouvernement du Canada.
Nous avons constaté que la Fondation avait accordé du financement à des projets non admissibles, qu’il y avait des conflits d’intérêts dans certains cas, et que certaines exigences de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable n’avaient pas été respectées.
Nous avons constaté que la Fondation avait accordé du financement à 10 projets non admissibles sur les 58 projets que nous avons examinés. Ces projets se sont vu accorder 59 millions de dollars malgré le fait qu’ils ne répondaient pas à certaines exigences importantes des accords de contribution conclus entre le gouvernement et la Fondation. Nous avons aussi estimé qu’un dixième des projets restants des volets Démarrage et Croissance approuvés au cours de la période visée par notre audit était également non admissible.
Par ailleurs, nous avons relevé, dans les procès‑verbaux des réunions du conseil d’administration de la Fondation, 90 cas liés à des décisions d’approbation — représentant près de 76 millions de dollars en financement de projets — où les politiques de la Fondation sur les conflits d’intérêts n’avaient pas été respectées.
Le conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada ne s’était pas assuré de la conformité de la Fondation à sa loi habilitante. La Loi exige que la Fondation soit dotée d’un conseil des membres composé de 15 personnes. Or, le conseil d’administration avait appuyé la réduction de ce nombre à 2. Les membres jouent un rôle important : représenter le grand public et nommer des personnes au conseil d’administration pour superviser la Fondation.
Les constatations et les données clés
- Du 1er mars 2017 au 31 décembre 2023, le conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada a approuvé 226 projets dans le cadre des volets Démarrage, Croissance et Écosystème, pour une somme totale de 836 millions de dollars.
- Totalisant 51 millions de dollars, 8 projets des volets Démarrage et Croissance ne répondaient pas aux critères d’admissibilité. Certains projets, par exemple, ne contribuaient ni à la mise au point ni à la démonstration d’une nouvelle technologie, ou encore l’évaluation de leurs avantages environnementaux était exagérée.
- Nous avons estimé qu’un dixième des 168 projets restants des volets Démarrage et Croissance approuvés au cours de la période d’audit, soit 16 projets, était non admissible.
- Totalisant 8 millions de dollars, 2 projets du volet Écosystème étaient non admissibles parce qu’ils ne finançaient ni ne soutenaient le développement ou la démonstration d’une nouvelle technologie.
- Le conseil d’administration a approuvé l’attribution de 20 millions de dollars à des projets du volet Amorçage sans effectuer la présélection et les évaluations exigées par les accords de contribution conclus avec le gouvernement.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- En novembre 2023, le Bureau du vérificateur général du Canada a décidé de réaliser un audit pour assister les parlementaires dans leur surveillance des activités du gouvernement et de la bonne gestion des fonds publics.
- Pour s’assurer que les fonds publics sont dépensés de la manière prévue, Innovation, Sciences et Développement économique Canada doit surveiller la Fondation et vérifier qu’elle accorde le financement conformément aux accords de contribution.
- La Fondation est entièrement financée par des fonds publics. Ce type de financement s’accompagne d’une attente selon laquelle l’organisation financée doit répondre aux normes déontologiques les plus élevées. Les conflits d’intérêts non déclarés ou non gérés mettent en cause l’objectivité et l’impartialité de la Fondation et de ses décisions.
Aperçu de nos recommandations
- Pour faire suite à une recommandation formulée en 2017 par le commissaire à l’environnement et au développement durable de l’époque, Technologies du développement durable Canada devrait améliorer sa fonction de remise en question des avantages projetés du point de vue de l’environnement et du développement durable.
- Technologies du développement durable Canada devrait réévaluer les projets approuvés au cours de la période d’audit pour s’assurer qu’ils répondent au but et aux objectifs du Fonds d’appui technologique au développement durable et à l’ensemble des critères d’admissibilité.
- Technologies du développement durable Canada devrait mettre en place un système efficace pour recueillir, gérer, conserver et transmettre annuellement les déclarations de conflit d’intérêts, et elle devrait adopter des mesures pour s’assurer que ses politiques sur les conflits d’intérêts sont respectées.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
Visuels choisis
Processus de financement de la plupart des demandes présentées au Fonds d’appui technologique au développement durable
Source : D’après les accords de contribution conclus entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Technologies du développement durable Canada
Version textuelle
Ce graphique d’acheminement montre le processus de financement utilisé par le gouvernement fédéral pour la plupart des demandes présentées au Fonds d’appui technologique au développement durable.
Financement public
Le financement public fait intervenir le Parlement et Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Le Parlement autorise annuellement le gouvernement à débourser des fonds publics par l’entremise de paiements de transfert.
Innovation, Science et Développement économique Canada conclut des accords de contribution pluriannuels avec la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, fait des paiements de transfert à la Fondation, et surveille et évalue la conformité de la Fondation aux accords de contribution entre le Ministère et la Fondation.
Le processus de financement public utilisé pour fournir des contributions à la Fondation est le suivant :
- Le Parlement autorise le déboursement de fonds publics.
- Le Ministère examine les prévisions des flux de trésorerie de la Fondation.
- Le Ministère fait des paiements de transfert à la Fondation.
Demande
Le processus de demande fait intervenir Technologies du développement durable Canada et les bénéficiaires ultimes.
La Fondation vérifie l’admissibilité des demandes de projets par rapport aux critères de l’accord de contribution, accorde un financement aux bénéficiaires ultimes approuvés par le conseil, évalue les progrès à l’égard des étapes et fournit un financement subséquent aux bénéficiaires ultimes. De plus, elle rend compte de son rendement annuel et présente d’autres informations requises au Ministère.
Un bénéficiaire ultime présente une demande de financement pour un projet visant à concevoir de nouvelles technologies du développement durable et conclut une entente de financement de projet avec la Fondation.
Le processus pour la plupart des demandes présentées à la Fondation est le suivant :
- La Fondation reçoit les demandes de financement.
- Le personnel de la Fondation procède à un examen et à une évaluation des demandes.
- Le Comité d’examen des projets relevant du conseil d’administration de la Fondation procède à la présélection et à l’évaluation des demandes.
- Le conseil d’administration de la Fondation approuve les demandes.
- La Fondation conclut une entente de financement de projet avec les bénéficiaires ultimes.
- Le financement initial est versé.
- Les étapes des projets sont gérées.
- Un financement subséquent est versé.
Processus de nomination des membres du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (la Fondation)
Sources : Technologies du développement durable Canada et site Web du gouvernement fédéral sur les nominations par la gouverneure en conseil
Version textuelle
Ce graphique d’acheminement montre les deux méthodes de nomination des membres du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada.
Huit administratrices ou administrateurs sont nommés par les membres de la Fondation. Le gouverneur en conseil nomme sept personnes : une présidente ou un président et six administratrices ou administrateurs.
Processus de nomination des administratrices et administrateurs par les membres
- Le processus de sélection est lancé par le Comité de la gouvernance et des nominations de la Fondation.
- Le Comité de la gouvernance et des nominations, appuyé par une agence de recrutement du personnel, gère le processus et recommande la nomination aux membres.
- Les membres approuvent la nomination, et la présidente ou le président du Comité de la gouvernance et des nominations informe la personne dont la candidature a été retenue.
- L’administratrice ou l’administrateur est nommé au conseil.
Processus de nomination par le gouverneur en conseil
- Le processus de sélection est ouvert à toute la population canadienne.
- Le ministre d’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, appuyé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, gère le processus et recommande la nomination au gouverneur en conseil.
- Le Bureau du Conseil privé veille à ce que la nomination proposée respecte toutes les exigences.
- Le gouverneur en Conseil fait la nomination et le Ministre informe la personne dont la candidature a été retenue.
- L’administratrice ou l’administrateur est nommé au conseil.
Résultat du traitement des demandes de financement des volets Démarrage, Croissance et Écosystème de Technologies du développement durable Canada (la Fondation), du 1er mars 2017 au 31 décembre 2023
Source : D’après la base de données de Technologies du développement durable Canada sur les projets
Version textuelle
Ce diagramme montre les résultats du traitement des demandes des trois volets de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable pour la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2023.
Au cours de cette période, 532 projets ont présenté des demandes de financement et soumis des propositions détaillées. Technologies du développement durable Canada a également reçu 804 demandes au cours de la période d’audit qui n’étaient pas assorties d’une proposition détaillée.
Sur les 532 propositions détaillées qui ont été soumises, 150 ont été rejetées par la Fondation.
Les 382 autres propositions détaillées qui avaient été soumises ont été examinées et évaluées par la Fondation.
Sur les 382 propositions détaillées qui ont été examinées et évaluées, 134 ont été rejetées par la Fondation.
Le Comité d’examen des projets du conseil d’administration a procédé à l’évaluation et à la présélection des 248 autres propositions détaillées qui ont été examinées et évaluées.
Sur les 248 propositions détaillées ayant fait l’objet d’une évaluation et d’une présélection, 22 ont été rejetées par le conseil d’administration.
Les 226 autres propositions détaillées ayant fait l’objet d’une évaluation et d’une présélection ont été approuvées par le conseil d’administration. En somme, 836,2 millions de dollars ont été approuvés.
Les 226 propositions détaillées qui ont été approuvées par le conseil d’administration peuvent être ventilées comme suit :
- Les bénéficiaires ultimes du financement ont réalisé 51 projets. Au total, 164,3 millions de dollars ont été approuvés et 188,2 millions de dollars ont été dépensés. Les montants dépensés peuvent dépasser les montants initiaux accordés si le conseil d’administration et la Fondation ont accepté des modifications du projet.
- Les bénéficiaires ultimes du financement avaient 138 projets en cours. Au total, 517,9 millions de dollars ont été approuvés et 326,3 millions de dollars ont été dépensés.
- La Fondation a annulé ou interrompu 37 projets. Au total, 154,0 millions de dollars ont été approuvés et 35,2 millions de dollars ont été dépensés (6,2 millions de dollars sont considérés comme une dette envers la Couronne).
Information connexe
Entité(s)
Date de dépôt
- 4 juin 2024
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Comparution au parlement