Le contrôle des exportations à la frontière

Déclaration d’ouverture au Comité permanent du commerce international

Le contrôle des exportations à la frontière

(Rapport 2 — Rapports de l’automne 2015 du vérificateur général du Canada)

Le 14 avril 2016

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter avec vous de notre rapport sur le contrôle des exportations à la frontière qui a récemment été présenté au Parlement. Je suis accompagné de Nicholas Swales, le directeur principal qui était chargé de l’audit.

Les exportations sont essentielles à la vie économique du Canada, mais certaines d’entre elles sont contrôlées dans le but de réaliser une série d’objectifs stratégiques, comme celui de protéger la sécurité de la population canadienne. Même si plusieurs entités fédérales interviennent dans le contrôle des exportations, l’Agence des services frontaliers du Canada est la dernière ligne de défense du Canada contre l’envoi hors du pays de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d’exportation.

L’audit visait à déterminer si l’Agence disposait de l’information, des méthodes et des contrôles nécessaires pour mettre en œuvre ses priorités en matière d’exécution de la loi, prévenir l’exportation de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d’exportation et faciliter le commerce légitime.

Nous avons constaté des déficiences dans l’information, les méthodes et les pouvoirs utilisés par l’Agence pour évaluer les risques liés aux exportations, affecter ses ressources et mettre en œuvre ses priorités. L’Agence a donc manqué des occasions d’arrêter des envois de marchandises qui n’étaient pas conformes aux lois de contrôle des exportations du Canada avant qu’ils ne quittent le pays.

Par exemple, l’Agence des services frontaliers du Canada s’est appuyée sur les déclarations d’exportation pour recenser et examiner les envois à risque élevé, mais n’a pas pu passer en revue toutes les déclarations reçues. Nous avons noté que l’Agence ne pouvait pas examiner les déclarations papier aussi soigneusement que les déclarations électroniques. La capacité de l’Agence de maintenir son niveau actuel d’examen des déclarations électroniques était aussi menacée, car l’avenir du système qu’elle utilise pour recueillir ces déclarations est incertain.

Une fois les déclarations examinées, l’Agence recommande que son personnel affecté aux ports de sortie vérifie les envois à risque élevé recensés. Ces processus ont été efficaces dans une certaine mesure. Par exemple, l’Agence a trouvé environ 700 véhicules volés en 2013 et en 2014. De plus, elle a empêché l’exportation de plusieurs envois préoccupants pour la sécurité nationale.

Néanmoins, environ un envoi sur cinq parmi les envois à risque élevé recensés par les unités de ciblage centralisées de l’Agence n’a pas été examiné au port de sortie. Nous avons aussi noté qu’il existait des lacunes systématiques dans la couverture des exportations. Par exemple, en raison d’un manque de personnel, l’Agence n’a effectué aucun examen des colis devant quitter le Canada à un grand centre de traitement.

Nous avons constaté que l’Agence disposait d’information limitée, de peu de moyens et de pouvoirs restreints pour repérer et examiner les envois qui n’étaient pas mentionnés dans les déclarations d’exportation. Par exemple, la capacité limitée de l’Agence de procéder à l’examen aléatoire de ces envois a nui à sa capacité d’évaluer le niveau de non-conformité.

Nous avons également examiné l’incidence des activités de contrôle des exportations de l’Agence sur le commerce légitime. La mission de l’Agence des services frontaliers du Canada comprend la facilitation de la libre circulation des biens. Toutefois, pour s’assurer que les marchandises exportées respectent les lois canadiennes, l’Agence doit arrêter et examiner certains envois à la frontière, ce qui peut entraîner des retards et faire augmenter les coûts.

Nous avons constaté que le nombre d’envois légitimes destinés à l’exportation qui ont été retardés par les activités de contrôle de l’Agence était très faible par rapport au nombre total d’exportations. Toutefois, l’Agence n’a pas traité 11 pour cent des envois retenus temporairement dans un délai raisonnable. Notre sondage auprès des exportateurs dont les envois avaient été retenus puis libérés nous a permis de constater que certains de ces exportateurs avaient subi d’importantes répercussions, notamment la perte de ventes et de contrats.

Nous avons aussi examiné le respect des délais de traitement des demandes de licence d’exportation par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (maintenant Affaires mondiales Canada). Nous avons constaté que le Ministère respectait ses normes de service.

Nous avons formulé six recommandations à l’intention de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’Agence a élaboré un plan d’action pour donner suite à chacune de nos recommandations et elle l’a présenté au Comité permanent des comptes publics.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.