Inspection des centrales nucléaires — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Déclaration d’ouverture au Comité permanent des ressources naturelles
Inspection des centrales nucléaires — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Le 24 novembre 2016
Julie Gelfand
Commissaire à l’environnement et au développement durable
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de participer aux discussions dans le cadre de votre étude sur le secteur nucléaire. Ces discussions tombent à point nommé vu le récent dépôt au Parlement de mon rapport sur l’inspection des centrales nucléaires, qui fait partie de mes rapports de l’automne 2016. Je suis accompagnée du directeur principal qui a été chargé de cet audit, John Affleck.
À titre de commissaire à l’environnement et au développement durable, j’ai notamment pour mission de réaliser des audits de performance afin d’évaluer en toute indépendance si le gouvernement fédéral respecte ses engagements en faveur de la protection de l’environnement et du développement durable.
Dans le cadre de mon mandat de sept ans, je m’emploie à réaliser une série d’audits qui pourrait intéresser le Comité puisqu’ils portent sur les secteurs des ressources naturelles du Canada. En plus d’avoir audité l’inspection des centrales nucléaires, sujet de notre discussion d’aujourd’hui, j’ai aussi réalisé l’an dernier un audit de la réglementation des oléoducs et gazoducs. Je compte aussi examiner, au cours des prochaines années, d’autres questions relatives aux ressources, notamment peut-être l’industrie minière et l’aquaculture.
Comme vous le savez, l’énergie nucléaire, qui est produite au Canada par quatre centrales, est une source importante d’électricité. Cependant, des catastrophes comme celles de Tchernobyl et de Fukushima nous rappellent sans cesse que le nucléaire n’est pas sans risque et que le secteur doit donc être bien géré.
C’est ce qui m’a poussé à auditer la Commission canadienne de sûreté nucléaire. En effet, la Commission réglemente l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires de 1997. La Commission vise ainsi à protéger l’environnement, à préserver la sûreté, la santé et la sécurité de la population, et à respecter les engagements internationaux du Canada en faveur de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
La vérification de la conformité de l’industrie à toutes les lois, réglementations et conditions des permis est au cœur de la mission des organismes de réglementation. Mon audit a porté sur les inspections d’installations, qui sont l’un des outils clés de vérification utilisés par la Commission pour donner aux Canadiens l’assurance que les centrales nucléaires fonctionnent en toute sécurité et dans le respect des exigences réglementaires et des conditions des permis.
Il convient maintenant de préciser que l’audit a porté uniquement sur la Commission, et non sur les exploitants des centrales nucléaires qui sont chargés d’assurer l’exploitation sécuritaire des centrales. L’audit n’a pas non plus porté sur l’inspection des centres de gestion des déchets radioactifs.
Nous avons constaté que la Commission avait réalisé 226 inspections d’installations prévues au cours de la période de deux ans que nous avons examinée. Nous avons vérifié un échantillon de 42 inspections, qui ont signalé en majorité des problèmes de conformité. Nous avons constaté que la Commission avait effectué des suivis auprès des titulaires de permis dans 100 % des cas pour veiller à ce que les problèmes relevés soient corrigés.
Nous avons cependant constaté qu’il était difficile de déterminer si la Commission procédait au nombre et au type appropriés d’inspections, car son processus de planification n’était pas bien documenté. La Commission n’a pas pu démontrer qu’elle appliquait un processus de planification des inspections rigoureux, systématique et fondé sur les risques, pour vérifier si les centrales nucléaires respectaient toutes les exigences applicables. Par exemple, la Commission avait un plan quinquennal qui prévoyait le nombre minimal d’inspections requises pour vérifier la conformité, mais ce plan était plutôt devenu une liste énumérant toutes les inspections possibles. Nous avons aussi constaté que la Commission n’avait réalisé que 48 % des inspections prévues dans le plan. La Commission n’a pas non plus pu démontrer qu’elle avait affecté un nombre suffisant d’employés à la réalisation des inspections.
De plus, nous avons constaté que les trois quarts des inspections d’installations avaient été réalisés sans guide d’inspection approuvé. Un guide d’inspection est essentiellement une liste de contrôle dont se sert un inspecteur dans le cadre de son travail. Ces listes visent à définir ce qui doit être contrôlé dans le cadre d’une vérification de la conformité.
Nous avons aussi constaté que la Commission n’avait pas adressé de directives précises à ses inspecteurs au sujet des renseignements devant être conservés. Comme certains renseignements n’ont pas été conservés, elle n’a pas pu démontrer que ses inspecteurs avaient vérifié tout ce qui devait l’être. La Commission n’a pas non plus été en mesure de nous confirmer que les rapports d’inspection reflétaient entièrement et fidèlement les observations formulées pendant les inspections.
Par ailleurs, nous avons constaté que la Commission se donnait normalement 50 jours ouvrables pour communiquer les rapports d’inspection aux exploitants des centrales une fois l’inspection des installations terminée. La Commission s’était donné comme objectif de respecter ce délai pour 80 % de ses inspections, mais n’a réussi à le faire que pour 64 % d’entre elles. Cette constatation est importante parce que les titulaires de permis ont un certain nombre de jours pour répondre à un rapport en présentant un plan d’action visant à régler les problèmes de conformité, et ce délai commence à partir de la date où les exploitants reçoivent le rapport d’inspection définitif.
Dans l’ensemble, notre audit a conclu que la Commission n’avait pas pu démontrer qu’elle avait géré adéquatement ses inspections d’installations dans les centrales nucléaires. Nous avons formulé un certain nombre de recommandations, notamment de mettre en œuvre un processus de planification bien documenté, systématique et fondé sur les risques et de veiller à ce que les inspections soient réalisées conformément aux procédures de la Commission.
La Commission a accepté nos recommandations et ses réponses sont publiées dans notre rapport d’audit. Je crois aussi comprendre que la Commission a publié un plan d’action sur son site Web dans lequel elle indique qu’elle a déjà commencé à donner suite à nos recommandations. Toutefois, nous n’avons pas audité les mesures contenues dans ce plan.
Monsieur le Président, c’est ainsi que se conclut ma déclaration d’ouverture. Nous serons très heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.