Les infrastructures de l’aviation civile dans le Nord — Transports Canada; Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; et La surveillance de l’aviation civile — Transports Canada
Déclaration d’ouverture au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités
Les infrastructures de l’aviation civile dans le Nord — Transports Canada
(Rapport 6 — Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada)
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
La surveillance de l’aviation civile — Transports Canada
(Chapitre 5 — Rapports du printemps 2012 du vérificateur général du Canada)
Le 18 mai 2017
Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow de l'Ordre des comptables agréésFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada
Madame la Présidente, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter des travaux sur la sécurité aérienne récemment effectués par mon bureau. Nous avons notamment produit un rapport d’examen spécial de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à l’automne 2015, un rapport d’audit de performance sur la surveillance de l’aviation civile par Transports Canada au printemps 2012 et un rapport d’audit de performance sur les infrastructures de l’aviation civile dans le Nord au printemps 2017.
Je suis accompagné des responsables de ces audits : Messieurs Martin Dompierre et Jim McKenzie, directeurs principaux, et Madame Lucie Talbot, directrice.
Notre examen spécial de 2015 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien visait à déterminer si les moyens et méthodes de l’Administration fonctionnaient comme prévu. Nous avons délivré notre rapport à l’Administration en juin 2015 et nous n’avons pas audité les mesures prises par l’Administration depuis.
Dans le cadre de cet examen spécial, nous avons examiné les opérations de contrôle de l’Administration. Nous avons constaté que l’Administration assurait l’efficacité, l’efficience et l’uniformité des services de contrôle dans l’ensemble du pays et qu’elle répondait aux exigences réglementaires en vigueur. Nous avons aussi constaté qu’elle avait testé le fonctionnement de ses équipements de contrôle, assuré leur entretien et planifié leur remplacement. Nous avons, cependant, relevé certains éléments susceptibles d’être améliorés.
Par exemple, nous avons constaté que l’Administration ne s’était pas assurée que ses fournisseurs de services de contrôle communiquaient systématiquement aux agents de contrôle les changements apportés aux procédures d’exploitation. Nous avons aussi constaté qu’il arrivait souvent que les fournisseurs de services de contrôle ne fassent pas rapport sur les incidents de sûreté qui survenaient. De plus, nous avons constaté que l’Administration ne s’était pas assurée que ses agents de contrôle terminaient tous les volets de leur formation et de leur certification tel que requis.
Ces constatations sont importantes parce que les services de contrôle sont essentiels à la réalisation du mandat de l’Administration.
En 2012, nous avons examiné la surveillance de l’aviation civile par Transports Canada. Nous avons présenté notre rapport au Parlement en avril 2012. Nous n’avons pas fait le suivi des mesures prises par le Ministère depuis.
Il incombe à Transports Canada de veiller à ce que le cadre de sécurité de l’aviation civile du Canada soit compatible avec les normes minimales de sécurité internationales et que le bilan du Canada en matière de sécurité aérienne se compare avantageusement à celui d’autres pays.
Nous avons constaté que Transports Canada avait élaboré un cadre réglementaire qui était compatible avec les normes définies par l’Organisation de l’aviation civile internationale, mais que le Ministère avait pris trop de temps, parfois plus de dix ans, pour contrer les nouveaux risques.
Pour ce qui est du programme de surveillance de Transports Canada, nous avons constaté qu’il existait des lacunes importantes dans la façon dont le Ministère planifiait et menait ses activités de surveillance des compagnies aériennes. Par exemple, nous avons constaté que la plupart des dossiers d’inspection que nous avons passés en revue ne reflétaient pas les méthodes pourtant établies par le Ministère. De plus, nous avons constaté que le Ministère avait réalisé seulement les deux tiers des inspections qui étaient prévues pour l’exercice 2010-2011. Ces constatations sont importantes parce que le Ministère n’inspecte que les compagnies aériennes qui présentent les risques les plus élevés. Par ailleurs, l’information utilisée par le Ministère pour repérer les compagnies à risques élevés qui devraient être inspectées n’était pas toujours disponibles ni à jour.
Nous avons aussi constaté que Transports Canada aurait dû indiquer le nombre de ressources et les compétences connexes dont il avait besoin pour planifier et effectuer les inspections, et élaborer une stratégie pour les obtenir. La haute direction du Ministère aurait aussi dû s’assurer que le personnel respectait les méthodes établies.
L’audit des infrastructures de l’aviation civile dans le Nord a porté sur les besoins en infrastructures des aéroports éloignés du Nord et le rôle de leadership que devait jouer Transports Canada pour évaluer ces besoins et y répondre.
Les aéroports jouent un rôle essentiel pour les populations du Nord, surtout pour celles qui habitent dans les 117 collectivités éloignées du Nord que nous avons identifiées et pour lesquelles l’avion est le seul moyen de transport fiable à longueur d’année. Ces aéroports permettent la livraison de biens et la prestation de services qui sont essentiels, comme les évacuations médicales d’urgence.
Les problèmes d’infrastructure des aéroports du Nord ont été bien documentés dans divers rapports et évaluations. Il faudrait améliorer le balisage lumineux, les pistes, les aides à la navigation et la fiabilité de l’information sur les conditions météorologiques et l’état des pistes dans de nombreux aéroports éloignés de la région.
Nous avons constaté que Transports Canada n’avait pas joué un rôle de leadership actif pour favoriser les efforts de collaboration en vue d’évaluer les besoins en infrastructures des aéroports éloignés du Nord et d’y répondre. Le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires du Ministère a financé certains projets pour aider les aéroports du Nord à se conformer aux règlements et aux normes de sécurité du Ministère. Depuis son lancement en 1995, le Programme a consacré environ 140 millions dollars à des projets d’infrastructure dans 67 des 117 aéroports éloignés du Nord que nous avons examinés.
En 2016, Transports Canada a fait enquête auprès des aéroports des quatre coins du pays qui étaient admissibles au financement du Programme afin de déterminer leurs besoins en infrastructures. Les aéroports ont alors indiqué qu’il faudrait mener des projets de près de 800 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour préserver et renforcer la sécurité aéroportuaire, dont des projets d’environ 100 millions dollars dans les aéroports éloignés du Nord. Or, entre l’exercice 2014-2015 et l’exercice 2016-2017, ces aéroports ont reçu environ 15 millions de dollars au titre du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires. Il est donc clair que la demande de financement des projets d’infrastructures dépasse le budget annuel du Programme, qui est de 38 millions de dollars.
Madame la Présidente, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.