Les droits de douane

Déclaration d’ouverture au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Les droits de douane

(Rapport 2 — Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada)

Le 6 juin 2017

Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow de l'Ordre des comptables agréésFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport du printemps 2017 sur les droits de douane. Je suis accompagné du directeur principal chargé de l’audit, Monsieur Richard Domingue.

Notre audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient rempli leur rôle de gestion des droits de douane imposés sur les nombreuses marchandises importées au Canada chaque année.

Je tiens à attirer l’attention des membres du Comité sur deux observations au sujet de marchandises dont l’importation peut avoir une incidence sur le secteur agricole et l’industrie agroalimentaire.

J’aimerais d’abord vous parler de la question des marchandises contingentées. Comme vous le savez, le Canada applique des contingents tarifaires pour contrôler la quantité de certains produits importés, comme les produits laitiers, le poulet, le dindon, le bœuf et les produits d’œufs. Les contingents tarifaires limitent la quantité de produits qui peuvent être importés au Canada avec un traitement tarifaire moins élevé. Une fois la limite atteinte, ces importations sont soumises à des droits plus importants.

Lors de l’audit, nous avons remarqué un écart entre les volumes autorisés par Affaires mondiales Canada et les volumes déclarés à l’Agence des services frontaliers du Canada comme admissibles à un taux de droit moins élevé. Nous avons comparé les quantités consenties à des importateurs particuliers par Affaires mondiales Canada en 2015 aux données d’importation de Statistique Canada, d’après de l’information de l’Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons noté qu’une quantité importante de marchandises contrôlées a été importée au Canada sans licence. Cela signifie que certains importateurs n’avaient pas payé les droits de douane appropriés. Nous avons estimé qu’en 2015, des importations de produits laitiers, de poulet, de dindon, de bœuf et d’œufs d’une valeur de 131 millions de dollars étaient entrées au pays sans les licences requises. Si les droits sur les marchandises dépassant les quotas avaient été évalués comme il faut, le gouvernement aurait perçu 168 millions de dollars en droits de douane.

Ma seconde observation porte sur le Programme d’exonération des droits. Ce programme, géré par l’Agence des services frontaliers du Canada, permet aux importateurs de faire entrer des marchandises en franchise de droits si celles-ci sont par la suite transformées au Canada, puis exportées. Par exemple, du poulet peut être importé en franchise de droits s’il est utilisé pour garnir des pizzas congelées qui seront par la suite exportées.

Nous avons constaté que le Programme d’exonération des droits avait peu de mécanismes pour éviter l’écoulement des marchandises dans l’économie canadienne, surtout de celles soumises à des droits élevés. Nous avons constaté qu’il y avait peu de mesures pour inciter les importateurs à respecter les règlements, parce qu’en vertu du programme, les licences d’importation n’expirent jamais et que l’Agence n’exige pas des importateurs qu’ils fassent un dépôt. En 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada a réalisé six vérifications de la conformité auprès de participants au Programme d’exonération des droits, et elle a constaté qu’aucun des six importateurs d’un produit soumis à la gestion de l’offre n’avait respecté les exigences du programme, et que tous écoulaient les marchandises sur le marché canadien sans évaluation des droits appropriés. Par la suite, l’Agence a suspendu les licences de ces importateurs.

Voilà donc deux exemples d’activités du gouvernement qui diffèrent sur papier et en pratique. Notre audit a révélé que les principes de la gestion de l’offre ne s’appliquaient pas comme prévu, car l’Agence ne faisait pas respecter les quotas sur certaines importations, les importations agricoles destinées à l’exportation étaient écoulées sur le marché canadien, et les droits applicables n’étaient pas toujours évalués ni perçus. Par conséquent, les producteurs canadiens peuvent se trouver en concurrence inattendue avec certains importateurs.

Monsieur le président, l’Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada et le ministère des Finances Canada ont accepté nos recommandations.

Voilà qui conclut ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.