Les droits de douane

Déclaration d’ouverture au Comité permanent du commerce international

Les droits de douane

(Rapport 2 — Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada)

Le 18 octobre 2017

Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable professionnel agrééFCPA, Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport du printemps 2017 sur les droits de douane. Je suis accompagné de Richard Domingue et de Philippe Le Goff, qui étaient chargés de l’audit.

Notre audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient tenu leurs rôles et leurs responsabilités dans la gestion des droits de douane sur les nombreuses marchandises importées au Canada chaque année. Pendant l’exercice 2015-2016, les droits de douane ont généré plus de cinq milliards de dollars de recettes pour le gouvernement fédéral. Beaucoup de numéros tarifaires ont généré peu de recettes. Par exemple, en 2015, 1 973 numéros tarifaires ont généré seulement 26 millions de dollars, ce qui est moins de 0,5 % des recettes douanières. De plus, 57 % des recettes douanières provenaient de seulement trois catégories de biens de consommation : les vêtements, les chaussures, et les véhicules et pièces d’automobile.

Établissement des droits de douane

Nous avons constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada ne pouvait pas calculer tous les droits de douane dus au gouvernement parce que ses contrôles des importations ne fonctionnaient pas bien.

Les formulaires d’importation remplis par les importateurs et les courtiers en douane n’étaient pas toujours utiles à l’Agence. Ainsi, la description des produits sur les formulaires était souvent de mauvaise qualité. Près de 75 % des données examinées n’avaient pas de description nous permettant de déterminer si les importateurs avaient utilisé la bonne catégorie de tarif. Nous nous sommes donc demandés pourquoi l’Agence demandait aux importateurs de fournir une description des produits.

Pour faciliter les échanges commerciaux, l’Agence ne comparait pas les marchandises avec l’information sur le formulaire d’importation ou la facture quand elles arrivaient à la frontière. Elle accordait la mainlevée pour que les marchandises soient livrées à destination. Dans les cinq jours suivant la mainlevée, l’Agence avait confirmé le montant des taxes et des droits de douane à payer. Nous pensons que le système d’autocotisation, faute de validation systématique, a permis à certains importateurs de violer les règles et règlements d’importation.

Les importateurs doivent s’assurer que l’information fournie est exacte, mais ils s’aident souvent des courtiers en douane pour préparer leurs formulaires d’importation. Nous avons constaté que même si elle connaissait le problème de la non-conformité aux règles d’importation, l’Agence n’a pas suivi le rendement des courtiers en douane. Elle est habilitée à suspendre ou à annuler la licence d’un courtier; mais elle ne l’a pas souvent fait sur la base d’un motif de compétence.

Contrôle des marchandises

Nous avons constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada n’avaient pas collaboré pour bien contrôler les limites des importations de marchandises contingentées arrivant au Canada pour les cinq marchandises importées que nous avons examinées, soit les produits laitiers, le poulet, le dindon, les œufs et le bœuf. Les quatre premières catégories sont soumises à la gestion de l’offre. Le Canada applique des contingents tarifaires afin de contrôler la quantité de ces marchandises, qui peuvent être importées au Canada en franchise de droits ou à un taux de droit moins élevé. Une fois le contingent de ces marchandises atteint, les droits imposés sont plus élevés.

Pendant l’audit, nous avons noté un écart entre la quantité permise par Affaires mondiales Canada et la quantité déclarée à l’Agence des services frontaliers du Canada comme admissible à un taux de droit moins élevé. Nous avons noté qu’une vaste quantité de marchandises contingentées étaient entrées au Canada sans les licences requises. Nous avons estimé qu’en 2015, des produits laitiers, du poulet, du dindon, des œufs et du bœuf d’une valeur de 131 millions de dollars avaient été importés sans licences. Si des droits avaient été appliqués aux quantités en excès, le gouvernement aurait évalué les droits de douane additionnels à 168 millions de dollars.

Nous avons aussi constaté que le Programme d’exonération des droits, qui est géré par l’Agence des services frontaliers du Canada, n’empêchait pas toujours l’écoulement de marchandises dans l’économie canadienne. Ce programme permet aux importateurs d’importer des marchandises sans payer des droits de douane si elles servent à ajouter de la valeur aux marchandises exportées plus tard. En 2016, l’Agence a effectué six vérifications de la conformité d’importateurs à risque élevé, aux termes du Programme d’exonération des droits, et a constaté qu’aucun de ces importateurs ne respectait les exigences du Programme. Elle a par la suite suspendu leurs licences.

Examen et analyse du régime tarifaire

Enfin, nous avons examiné le seuil minimal de 20 dollars sous lequel les importations par la poste ou par messager ne sont pas soumises à des droits de douane. Ce montant n’a pas changé depuis 1992, mais la quantité et la valeur totale des colis importés ont beaucoup augmenté. L’Agence n’avait pas le personnel requis pour inspecter tous les colis importés, ce qui veut dire que les droits de douane et les taxes n’étaient pas toujours établis comme il se doit. L’Agence a déterminé que l’application de droits de douane aux marchandises de moins de 200 dollars importées par la poste avait un coût net pour le gouvernement.

Conclusion

Dans l’ensemble, le gouvernement du Canada établit les droits de douane et contrôle les marchandises arrivant au pays en se servant de méthodes complexes et difficiles à appliquer. Le régime appliqué dans les faits diffère de celui sur papier.

L’Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada et le ministère des Finances Canada ont accepté nos recommandations.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.