La préparation des détenues à la mise en liberté — Service correctionnel Canada

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

La préparation des détenues à la mise en liberté — Service correctionnel Canada

(Rapport 5 — Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada)

Le 17 avril 2018

Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable professionnel agrééFCPA, Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter des résultats de notre rapport sur la façon dont Service correctionnel Canada prépare les détenues à leur mise en liberté. Je suis accompagnée de Madame Carol McCalla, la directrice principale chargée de cet audit.

Notre audit visait à déterminer si les près de 700 délinquantes détenues dans un établissement fédéral avaient eu accès en temps opportun aux programmes et services qui favorisent la réadaptation. Le nombre de femmes autochtones détenues augmente : elles représentent désormais 36 % des délinquantes. Même si Service correctionnel Canada ne peut contrôler le nombre de délinquantes condamnées à des peines fédérales, il peut leur donner accès en temps opportun à des programmes de réadaptation et à des services adaptés à leur culture afin de les préparer à une libération conditionnelle anticipée.

Nous avons constaté que Service correctionnel Canada avait déterminé les cotes de sécurité avec un outil conçu pour évaluer les hommes et non les femmes. Service correctionnel Canada utilisait aussi cet outil pour orienter les délinquantes vers les programmes correctionnels. Cela pose problème parce que l’outil n’a pas été conçu à cette fin. Certaines délinquantes ont donc été détenues à un niveau de sécurité plus élevé que nécessaire et orientées vers des programmes de réadaptation dont elles n’avaient pas besoin.

Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas offert aux délinquantes les programmes de réadaptation dont elles avaient besoin au moment voulu. La plupart des délinquantes sous responsabilité fédérale purgeaient de courtes peines, ce qui voulait souvent dire qu’elles devenaient admissibles à une libération pendant leur première année de détention. Toutefois, la majorité des délinquantes n’avait pas terminé les programmes de réadaptation requis quand elles devenaient admissibles à une première libération conditionnelle parce qu’elles n’avaient pas eu accès aux programmes en temps opportun. Elles ont donc eu moins de temps pour profiter d’une mise en liberté progressive et encadrée dans la collectivité, ce qui favoriserait leur réinsertion.

Nous avons toutefois constaté que Service correctionnel Canada avait utilisé davantage les plans pour la libération qui sont prévus à l’article 84 pour les délinquantes autochtones. Ces plans font participer les organismes ou collectivités autochtones au processus de réinsertion. Les détenus autochtones qui bénéficient d’un tel plan ont plus de chances d’obtenir une libération conditionnelle que les autres détenus autochtones.

Cependant, nous avons aussi constaté que l’accès à des programmes adaptés à la culture des délinquantes autochtones était limité dans certains établissements. Ainsi, une seule région avait des pavillons de ressourcement et ceux-ci étaient au maximum de leur capacité. Nous avons constaté que les délinquantes qui occupaient les pavillons de ressourcement avaient un faible taux de récidive après leur libération. Pourtant, Service correctionnel Canada n’avait pas examiné comment il pourrait étendre l’accès à ces pavillons à plus de délinquantes autochtones.

Nous avons aussi constaté que Service correctionnel Canada avait utilisé l’isolement pour gérer certaines délinquantes et que près de la moitié des délinquantes placées en isolement étaient autochtones. Nous avons constaté que même si le nombre total de détenues placées en cellule d’isolement baissait chaque année, 20 % des placements en isolement étaient plus longs que 15 jours, ce qui est la limite recommandée par certains groupes de défense des droits des détenus.

Les deux tiers des délinquantes sous responsabilité fédérale ont été dépistées comme ayant des troubles mentaux. Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas la capacité nécessaire pour assurer les services de santé mentale dont les délinquantes avaient besoin. Les équipes de santé mentale n’avaient pas assez d’employés dans l’ensemble des établissements pour femmes, et le seul hôpital psychiatrique avait été utilisé au maximum de sa capacité, ou presque, les deux années précédentes. Service correctionnel Canada n’avait pas encore trouvé de places additionnelles dans les hôpitaux psychiatriques provinciaux pour combler ces lacunes. Nous avons aussi constaté que Service correctionnel Canada utilisait des cellules dans la rangée de cellules d’isolement pour surveiller les délinquantes à risque d’automutilation ou de suicide, sans qu’elles aient accès 24 heures par jour à un traitement ou à un soutien clinique.

Nous sommes heureux d’indiquer que Service correctionnel Canada a accepté toutes nos recommandations et qu’il s’est engagé à corriger la situation. Service correctionnel Canada a accepté notamment de cesser de placer les délinquantes à risque d’automutilation ou de suicide dans les cellules de la rangée d’isolement.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.