Rapport des co-auditeurs au Conseil d’administration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement — Examen spécial — 2018
Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics
Rapport des co-auditeurs au Conseil d’administration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement — Examen spécial — 2018
Le 30 avril 2019
Clyde MacLellan, Fellow comptable professionnel agrééFCPA, Fellow comptable agrééFCA
Vérificateur général adjoint
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport d’examen spécial sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Je suis accompagné de Madame Lissa Lamarche, vérificatrice générale adjointe, qui était la directrice principale chargée de l’audit au moment du rapport. Comme l’audit a été coréalisé avec Ernst & Young, nous sommes aussi accompagnés de Monsieur Michel Bergeron, un associé du cabinet.
Comme vous le savez, un examen spécial vise à déterminer si les moyens et les méthodes de la société d’État lui donnent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.
Notre examen a couvert la période allant de mars à décembre 2017.
Dans l’ensemble, nous avons constaté que la Société avait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle. Toutefois, nous avons décelé un défaut grave lié à l’effectif du Conseil d’administration et à l’incidence de cette faiblesse sur la surveillance menée par le Conseil. Plus précisément, nous avons constaté que 4 postes du Conseil sur 12 étaient vacants, ce qui a causé des lacunes dans les compétences et la diversité du Conseil, et a nui à l’efficacité de la surveillance qu’il assure.
Ce défaut grave est important parce qu’un conseil d’administration incomplet, dont les compétences sont limitées, peut nuire à la capacité du Conseil de surveiller efficacement les activités de la Société. Vu la complexité des nombreuses initiatives de transformation entamées et leur importance pour les activités de la Société, il était essentiel que le Conseil d’administration mène une surveillance adéquate et possède les compétences nécessaires. En décembre 2017, un certain nombre de nominations au Conseil ont été annoncées.
Nous avons aussi constaté que la Société avait des processus efficaces de planification stratégique, de mesure du rendement et de gestion des risques, mais que ses méthodes de gestion du capital et de simulation de crise pouvaient être améliorées. Nous avons noté que la Société n’avait pas évalué l’incidence de tous les risques importants afin de s’assurer qu’assez de capital avait été mis de côté pour y faire face, et qu’elle n’avait pas fait de tests de résistance ponctuels pour mieux comprendre ses principales vulnérabilités.
Ces faiblesses sont importantes parce que le fait de déterminer le niveau de capital nécessaire pour répondre à tous les risques importants aide la Société à atténuer les risques financiers pour le gouvernement du Canada et les contribuables canadiens. De plus, faute de procéder à des simulations de crise supplémentaires, la Société n’a pas pu examiner ses vulnérabilités latentes ni informer la haute direction et le Conseil d’administration d’autres types de scénario pouvant lui nuire.
Nous avons constaté que la Société avait des méthodes efficaces de gestion de ses activités d’assurance prêt hypothécaire, de titrisation et d’aide au logement. En particulier, la Société a planifié ces activités, les a mises en place efficacement, et a surveillé et présenté des rapports sur les résultats. Nous avons cependant noté des faiblesses liées aux importantes initiatives de transformation organisationnelle en cours — en particulier, la gestion intégrée des initiatives de transformation technologique et des autres initiatives, ainsi que définition et la surveillance des indicateurs de rendement pour chaque projet.
Ces faiblesses sont importantes parce que, dans le cadre d’un programme de transformation complexe et à grande échelle, il importe de gérer toutes les initiatives de transformation ensemble pour garantir une intégration appropriée des interdépendances des projets et faciliter la gestion des changements et des risques. De plus, faute de définir et de documenter clairement les objectifs, les résultats attendus, les paramètres de rendement et les avantages escomptés, la Société pourrait ne pas pouvoir déterminer si les avantages escomptés ont été atteints une fois les projets terminés.
La Société a accepté toutes nos recommandations et établi un plan d’action en réponse à nos préoccupations. Toutefois, comme nous avons fini les travaux d’audit en décembre 2017, je ne peux pas commenter les mesures prises par la Société depuis. Les membres du Comité voudront peut-être demander aux représentants de la Société des précisions sur les mesures prises pour donner suite à nos recommandations.
Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.