Déclaration d’ouverture au Comité permanent des finances

La Subvention salariale d’urgence du Canada

(Rapport 7 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2021)

La Prestation canadienne d’urgence

(Rapport 6 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2021)

Le 13 décembre 2021

Karen Hogan Fellow comptable professionnelle agrééeFCPA, Fellow comptable agrééeFCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabé.

Je vous remercie de nous donner l’occasion de contribuer à l’étude par le comité du projet de loi C‑2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID‑19. Je suis heureuse de discuter de nos rapports d’audit y compris ceux sur la Subvention salariale d’urgence du Canada et sur la Prestation canadienne d’urgence, qui ont été déposés à la Chambre des communes le 25 mars dernier. Je suis accompagnée de Philippe Le Goff, le directeur principal responsable de l’audit sur la Subvention salariale d’urgence.

Notre audit de la Subvention salariale d’urgence du Canada visait à déterminer si le ministère des Finances du Canada avait fourni des analyses sur ce programme de subvention. Il visait aussi à vérifier si l’Agence du revenu du Canada avait géré le programme pour limiter les abus grâce à des contrôles appropriés.

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Ministère et l’Agence avaient collaboré pour élaborer et mettre en œuvre dans des courts délais la Subvention salariale d’urgence du Canada.

La conception et la mise en œuvre de la subvention ont fait ressortir des faiblesses qui existaient déjà dans les systèmes, les approches et les données de l’Agence du revenu du Canada. Une de ces faiblesses est liée au manque de données fiscales à jour ce qui voulait dire que l’Agence n’avait pas tous les renseignements nécessaires pour évaluer les demandes avant de verser la subvention. Ces données sur le revenu auraient permis à l’Agence de vérifier si les demandeurs avaient déclaré une baisse de revenus raisonnable.

Afin de pouvoir payer rapidement les bénéficiaires, l’Agence du revenu du Canada a décidé de ne pas utiliser certains contrôles qui lui auraient permis de confirmer que les demandes de subvention étaient raisonnables. Par exemple, l’Agence a décidé de ne pas demander le numéro d’assurance sociale des employés, même si cela aurait pu contribuer à éviter des demandes d’aide financière en double.

Les limites dans les systèmes informatiques de l’Agence et l’absence de données fiscales complètes et à jour ont nui à sa capacité de valider certaines informations avant le versement des paiements. L’Agence devra donc effectuer plus de vérification après les paiements.

Passons maintenant à notre audit de la Prestation canadienne d’urgence. Cet audit a porté sur l’analyse effectuée par Emploi et Développement social Canada et le ministère des Finances lors de la conception de la prestation. Il a également examiné si Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient conçu des mécanismes pour faire en sorte que la prestation soutienne les travailleurs admissibles ayant perdu des revenus pour des raisons liées à la pandémie de COVID‑19.

Travaillant dans des délais serrés, Emploi et Développement social Canada et le ministère des Finances Canada ont appuyé la conception de la prestation de manière à venir en aide rapidement aux travailleurs qui avaient perdu des revenus à cause de la pandémie de COVID‑19.

Le Ministère et l’Agence ont décidé, dès le début, de mettre l’accent sur les contrôles après paiement afin de simplifier le processus et d’accélérer le versement de la prestation. Ils ont adopté des contrôles supplémentaires une fois que la prestation a été mise en œuvre.

D’après nos travaux d’audit sur la conception initiale des programmes, les deux programmes devront s’appuyer fortement sur la vérification après paiement, ce qui prendra du temps et sera coûteux.

Le travail après paiement sur ces deux programmes devait faire l’objet d’un audit de mon bureau devant commencer début 2022. Cependant, l’Agence nous a informés qu'elle a reporté ou retardé ses travaux et qu’il est très peu probable qu’une quantité importante de travaux après paiement soit achevée d’ici 2023. Étant donné qu’il y aura très peu de choses à auditer, nous avons reporté notre travail.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.