Déclaration d’ouverture devant le Comité permanent des comptes publics

Technologies du développement durable Canada

(Rapport 6 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2024)

Le 13 juin 2024

Karen Hogan, Fellow comptable professionnelle agrééeFCPA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, merci de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport sur Technologies du développement durable Canada. Je tiens à reconnaître que cette audience se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe. Je suis accompagnée aujourd’hui de Mathieu Lequain, le directeur principal qui était responsable de l’audit, de Ewa Jarzyna, la directrice qui a dirigé l’équipe d’audit et d’Andrew Hayes, le sous‑vérificateur général.

Dans notre audit de Technologies du développement durable Canada, nous avons examiné si la Fondation avait géré les fonds publics conformément aux modalités des accords de contribution et à son mandat légal. Nous avons aussi examiné la surveillance et la gestion des fonds publics exercées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Entre mars 2017 et décembre 2023, la Fondation a approuvé 856 millions de dollars en financement pour 420 projets.

Nous avons constaté des défaillances importantes de la gouvernance et de la gestion des fonds publics assurées par Technologies du développement durable Canada. Plus précisément, la Fondation a accordé 59 millions de dollars à 10 projets qui ne répondaient pas à des exigences essentielles découlant des accords de contribution conclus entre le gouvernement et la Fondation.

Je suis également très préoccupée par les manquements dans la gouvernance assurée par la Fondation. Celle‑ci n’a pas toujours respecté ses politiques en matière de conflits d’intérêts, et elle n’a pas respecté la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable.

Selon cette loi, la Fondation doit nommer 15 membres en plus de son conseil d’administration. Ces 15 membres ont le mandat de représenter la population canadienne, et ils sont appelés à nommer la majorité des membres du conseil d’administration de la Fondation. Nous avons constaté que la Fondation n’avait respecté la loi car elle n’avait que 2 membres, et non les 15 exigés par la loi.

En ce qui concerne les conflits d’intérêts, la Fondation ne disposait pas d’un système efficace pour consigner les déclarations de conflits d’intérêts ni les mesures prises à cet égard. Bien que nous ayons trouvé 96 cas où les membres du conseil d’administration avaient suivi la politique sur les conflits d’intérêts en déclarant leurs conflits et en se récusant lors du vote, il y avait 90 cas où les dossiers de la Fondation montrent que les politiques sur les conflits d’intérêts ont été enfreintes. Ces 90 cas étaient liés à des décisions de financement qui ont accordé près de 76 millions de dollars à des projets.

Nous avons également constaté qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada n’avait pas suffisamment évalué si la Fondation se conformait aux accords de contribution. En raison de ses activités de surveillance limitées, le Ministère n’a pas pu s’assurer que les fonds étaient dépensés conformément aux modalités des accords de contribution. De plus, il n’a pas effectué d’audits de conformité de la Fondation et n’a pas surveillé les conflits d’intérêts.

Comme toute organisation financée à même les fonds publics, Technologies du développement durable Canada se doit d’opérer de manière transparente, responsable et légale. Nos constatations montrent que lorsqu’il y a des manquements à ces égards, il devient difficile de démontrer que les décisions de financement prises au nom de la population canadienne ont été appropriées et justifiées.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.