Les paiements de transfert aux sociétés — Yukon
Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics de l'Assemblée législative du Yukon
Les paiements de transfert aux sociétés — Yukon
(Rapport de mars 2017 du vérificateur général du Canada à l'Assemblée législative du Yukon)
Le 28 juin 2017
Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow de l'Ordre des comptables agréésFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, je suis heureux d’être à Whitehorse aujourd’hui pour discuter de notre rapport sur les paiements de transfert aux sociétés au Yukon. Ce rapport a été présenté à l’Assemblée législative du Yukon le 6 mars dernier. Je suis accompagné aujourd’hui de Madame Casey Thomas, la directrice principale responsable de cet audit.
L’audit visait à déterminer si les ministères retenus avaient géré un échantillon de paiements de transfert aux sociétés en se conformant aux principales exigences des lois, des politiques et des directives administratives en vigueur. Le gouvernement verse des paiements de transfert aux sociétés pour financer des services et des programmes variés destinés aux résidants du Yukon, dans des domaines comme la santé mentale, les activités sportives et les équipements collectifs.
Au cours de l’exercice 2014-2015, le gouvernement a versé environ 40 millions de dollars à quelque 300 des 730 sociétés actives enregistrées au Yukon.
Concernant les paiements de transfert aux sociétés, les ministères doivent appliquer deux politiques. Nous avons toutefois constaté que ces deux politiques ne définissaient pas certains concepts clés et contenaient des contradictions. À notre avis, cela pourrait mener à des décisions incohérentes de financement et entraîner un traitement inéquitable des sociétés qui sollicitent des fonds.
Par exemple, les deux politiques autorisent le gouvernement à accorder un financement de fonctionnement aux sociétés, mais les activités admissibles diffèrent d’une politique à l’autre. En effet, une des politiques permet le financement de charges de fonctionnement, comme des loyers ou des salaires; l’autre, non.
Nous avons aussi constaté que les ministères n’avaient pas toujours respecté les politiques régissant les paiements de transfert aux sociétés. Dans certains cas, des ministères ont fait des paiements de transfert alors qu’ils auraient dû utiliser des contrats. Or, ces types de financements sont soumis à des obligations différentes afin que les financements publics soient justes et responsables.
Par exemple, quand le gouvernement obtient des biens ou des services en échange de ressources, il doit classer le financement comme un contrat de biens ou de services, et non comme un paiement de transfert. Mais pour 8 des 53 paiements de transfert que nous avons examinés, le gouvernement avait obtenu une contrepartie directe en échange des fonds versés aux sociétés. Une société a ainsi reçu 5 000 dollars pour installer des panneaux et entretenir des piscines publiques du territoire.
En gérant efficacement les risques, les ministères peuvent savoir où ils doivent concentrer leur attention. Nous avons constaté que pour environ 60 % des transferts examinés, les représentants du ministère n’avaient pas consigné en dossier leurs évaluations des risques.
Le gouvernement verse des paiements de transfert aux sociétés pour les aider à atteindre des objectifs précis. Les ministères doivent donc savoir si les fonds publics ont servi à atteindre ces objectifs. Nous avons constaté que le ministère du Développement économique et le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources avaient évalué si les sociétés avaient atteint leurs objectifs, alors que le ministère des Services aux Collectivités ne l’avait pas toujours fait.
Une politique d’évaluation aiderait les ministères à mesurer et à évaluer le rendement, et à faire rapport à ce sujet. Cependant, nous avons constaté que le ministère du Conseil exécutif n’avait pas élaboré de politique gouvernementale d’évaluation.
En réglant les problèmes soulevés dans notre audit, le gouvernement améliorera sa gestion des paiements de transfert aux sociétés qui soutiennent les services et les programmes destinés aux résidants du Yukon.
Monsieur le Président, voilà qui conclut ma déclaration d’ouverture. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.