Rapports de l’automne 2017 de la commissaire à l’environnement et au développement durable; Les subventions aux combustibles fossiles

Déclaration d’ouverture au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Rapports de l’automne 2017 de la commissaire à l’environnement et au développement durable

(Rapports de l’automne 2017 de la commissaire à l’environnement et au développement durable)

Les subventions aux combustibles fossiles

(Rapport 7 — Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada)

Le 7 décembre 2017

Julie Gelfand
Commissaire à l’environnement et au développement durable

Madame la Présidente, je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de discuter de mes rapports de l’automne 2017, qui ont été déposés en octobre dernier au Parlement, et du rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2017 qui porte sur les subventions aux combustibles fossiles. Je suis accompagnée de Elsa DaCosta, Doreen Deveen, et David Normand.

Mes rapports de l’automne 2017 font état de notre examen de trois secteurs dans lesquels le gouvernement s’efforce de lutter contre les changements climatiques : la réduction des émissions de gaz à effet de serre; l’adaptation aux impacts des changements climatiques; et la promotion du développement des technologies d’énergie propre.

Les changements climatiques sont l’un des grands défis du 21e siècle. C’est un problème complexe et lourd de conséquences. Nos audits montrent qu’en matière d’action sur les changements climatiques, le Canada a encore beaucoup à faire pour atteindre les cibles qu’il a fixées.

Dans notre premier audit, nous avons examiné si Environnement et Changement climatique Canada avait piloté les efforts mis en œuvre pour réaliser les engagements pris par le Canada de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le Canada a manqué toutes ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis 1992, et il n’est pas non plus en voie d’atteindre la cible de 2020. Dans le cadre de notre audit, nous avons constaté que le gouvernement fédéral s’était fixé une nouvelle cible, plus exigeante, qui doit être atteinte en 2030. Cela revient à retarder l’échéance pour atteindre la cible de réduction des émissions.

En décembre 2016, le gouvernement a publié son nouveau plan en matière de changements climatiques : le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Nous avons constaté que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires avaient établi une structure de gouvernance pour faire le suivi de la mise en œuvre du Cadre et pour faire rapport à ce sujet. Environnement et Changement climatique Canada a travaillé avec d’autres ministères fédéraux afin de définir les rôles et les responsabilités de chacun en vue de mettre en œuvre les mesures prévues dans le Cadre. Le Ministère a aussi élaboré des processus pour surveiller les progrès et planifié la présentation de rapports annuels aux premiers ministres. Même si Environnement et Changement climatique Canada a fait des progrès en ce qui concerne la collaboration avec les territoires et les provinces pour élaborer le Cadre, qui est censé contribuer à l’atteinte de la cible de 2030, ce plan n’en reste pas moins le dernier d’une longue série de plans qui ont vu le jour depuis 1992.

Environnement et Changement climatique Canada a déjà établi que, même si toutes les mesures de réduction prévues dans le Cadre sont mises en œuvre dans les délais prévus, les émissions baisseront, mais il faudra des mesures additionnelles pour atteindre la cible de 2030.

Dans notre deuxième audit, nous avons examiné les efforts du gouvernement fédéral visant l’adaptation aux impacts des changements climatiques. Les conséquences des feux de forêt, des inondations et des phénomènes météorologiques extrêmes se font sentir partout au pays. Les gouvernements peuvent prendre des mesures pour favoriser l’adaptation à un climat changeant, y compris définir les risques liés aux changements climatiques et prendre des mesures pour y remédier.

Nous avons examiné 19 organisations fédérales pour vérifier si elles avaient défini les risques liés aux changements climatiques pour leurs programmes et activités, et si elles avaient pris des mesures pour tenter de les contrer.

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le gouvernement fédéral n’était pas prêt en ce qui concerne l’adaptation aux impacts des changements climatiques.

Environnement et Changement climatique Canada a mis au point un Cadre stratégique fédéral sur l’adaptation en 2011, mais sans entreprendre sa mise en œuvre. De plus, le Ministère n’a pas fourni aux autres organisations fédérales des conseils et des outils adéquats susceptibles de les aider à cerner leurs risques liés aux changements climatiques.

Nous avons donc constaté que seulement 5 des 19 ministères et organismes que nous avons examinés avaient pleinement évalué leurs risques liés aux changements climatiques et pris des mesures pour y faire face. Par exemple, Pêches et Océans Canada a établi que la hausse du niveau de la mer et l’augmentation des ondes de tempête pourraient avoir des conséquences sur certains ports pour petits bateaux. C’est pour cette raison qu’en Nouvelle-Écosse, par exemple, le Ministère a relevé la jetée d’un port qui avait été inondé, pour tenter d’éviter que le problème ne se reproduise. Dans un autre exemple, en réponse au risque de perte de pergélisol et de hausse du niveau de la mer, Ressources naturelles Canada a examiné la vulnérabilité des pratiques de gestion des déchets miniers dans le Nord et a élaboré des stratégies d’adaptation.

Nous avons constaté que les 14 autres ministères et organismes n’avaient pris que peu ou pas de mesure pour contrer les risques liés aux changements climatiques qui pourraient les empêcher de fournir des programmes et des services aux Canadiennes et aux Canadiens.

De nombreux ministères ont une image incomplète des risques qui les menacent. Le gouvernement fédéral, pour sa part, n’a pas le portrait complet de ses risques liés aux changements climatiques. Pour que le Canada puisse s’adapter à un climat changeant, Environnement et Changement climatique Canada se doit d’imposer son leadership, et il faut que les différents ministères fassent preuve de plus d’initiative.

Notre troisième audit a porté sur trois fonds qui appuient le développement de projets de démonstration de technologies d’énergie propre. Ces technologies constituent une façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production et de l’utilisation de l’énergie.

Je suis heureuse de pouvoir dire que les trois fonds que nous avons examinés fonctionnaient généralement bien : l’argent avait été correctement dépensé; il était facile de déterminer quels projets avaient été financés; et le processus d’approbation était rigoureux et objectif.

J’aimerais maintenant parler de notre audit portant sur les subventions aux combustibles fossiles présenté dans les Rapports du vérificateur général du printemps 2017. Dans le cadre de cet audit, nous avons cherché à déterminer si Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances Canada avaient appuyé l’engagement pris par le Canada lors du sommet du groupe des 20G20 de 2009 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis.

Le ministère des Finances Canada est chargé des mesures fiscales liées à cet engagement. Les mesures non fiscales sont du ressort d’Environnement et Changement climatique Canada.

La partie non fiscale de l’engagement est importante parce qu’elle a trait aux subventions et aux contributions du gouvernement, aux prêts ou aux garanties d’emprunt accordés par le gouvernement à des taux avantageux, aux interventions du gouvernement sur les marchés pour faire baisser les cours et au financement de la recherche et du développement.

Notre audit nous a permis de constater qu’Environnement et Changement climatique Canada ne connaissait pas l’étendue des mesures non fiscales qui pouvaient être des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. En février 2017, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a approuvé un plan assorti d’échéances pour recenser les mesures non fiscales et interpréter l’engagement du G20.

Du côté fiscal, le ministère des Finances Canada a abordé l’engagement en s’employant à relever toutes les mesures fiscales qui se rapportaient à la production ou à la consommation de combustibles qui privilégient les contribuables. Nous avons cependant constaté que le Ministère n’avait pas examiné un certain nombre de mesures fiscales qui visaient expressément les secteurs pétrolier, gazier et minier.

Nous avons aussi constaté que le ministère des Finances Canada n’avait pas défini de plan de mise en œuvre assorti d’échéances pour éliminer progressivement et rationaliser les mesures fiscales qui constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

La question des changements climatiques est non seulement complexe, mais elle est aussi importante et urgente. Elle requiert une action pangouvernementale de la part de l’ensemble des ministères et des organismes. Le gouvernement fédéral s’est doté d’un nouveau plan d’action sur les changements climatiques, qu’il a élaboré avec d’importants acteurs du domaine. C’est ce qui démarque ce plan des plans précédents, qui ne donnaient suite à aucun des engagements que le Canada avait pris en matière de changements climatiques. Le gouvernement fédéral doit maintenant transformer ce nouveau plan en action. Nous avons bon espoir de voir des progrès se réaliser. Nous allons continuer d’auditer ce dossier très important.

En terminant, j’aimerais informer les membres du Comité que nous déposerons au Parlement au début de 2018 un rapport sur les changements climatiques qui est préparé en collaboration avec les provinces et les territoires.

Madame la Présidente, c’est ainsi que se termine ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions des membres du Comité.