Introduction

Information générale

7.1 Les combustibles fossiles constituent une source d’énergie non renouvelable. Ils comprennent, entre autres, le charbon, le pétrole et le gaz naturel. Même s’ils jouent un rôle important dans l’économie canadienne, ils nuisent à l’environnement en produisant, lors de leur combustion, du dioxyde de carbone, un gaz à effet de serre qui contribue aux changements climatiques.

7.2 Une subvention est généralement une aide financière accordée par le gouvernement pour appuyer les contribuables. Elle peut prendre la forme d’une mesure non fiscale, comme un subside ou une contribution du gouvernement; un prêt ou une garantie d’emprunt accordés par le gouvernement à un taux avantageux; des ressources vendues par le gouvernement en deçà du prix courant; une aide à la recherche-développement; ou encore une intervention du gouvernement sur les marchés pour faire baisser les cours.

7.3 Les subventions peuvent aussi être des mesures fiscales, notamment des dépenses fiscales. Les dépenses fiscales permettent de réduire les impôts de certains contribuables et donc les recettes fiscales du gouvernement. Ces types de subventions peuvent comporter des paiements aux contribuables.

7.4 En tant que membre du Groupe des 20 (G20), le Canada a officiellement reconnu que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles nuisaient à la lutte contre les changements climatiques, favorisaient le gaspillage de la consommation d’énergie, réduisaient la sécurité énergétique et freinaient l’investissement dans les sources d’énergie propre.

7.5 Lors du sommet du G20 tenu en septembre 2009 à Pittsburgh, les dirigeants des pays membres se sont engagés à « éliminer progressivement et [à] rationaliser à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis ». Ils ont réaffirmé cet engagement tous les ans depuis, y compris lors du sommet du G20 en septembre 2016 à Hangzhou (Chine).

7.6 De plus, les objectifs de développement durable adoptés en septembre 2015 par les membres des Nations Unies, dont le Canada fait partie, comportent une cible pour rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui sont source de gaspillage et pour supprimer progressivement les subventions qui sont préjudiciables, tout en protégeant les démunis et les populations concernées.

7.7 Lors du Sommet des leaders nord-américains de juin 2016, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés à supprimer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici à 2025.

7.8 Ministère des Finances Canada — Depuis le sommet du G20 de 2009, le Ministère est chargé d’analyser les mesures fiscales qui se rattachent à l’engagement pris par le Canada lors de ce sommet et de conseiller le ministre des Finances à ce sujet.

7.9 Environnement et Changement climatique Canada — En novembre 2015, le premier ministre a chargé la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre des Finances de collaborer pour respecter l’engagement pris par le Canada en 2009 lors du sommet du G20. Il revient donc à Environnement et Changement climatique Canada de coordonner le recensement et l’analyse des mesures non fiscales fédérales favorisant le secteur des combustibles fossiles qui pourraient constituer des subventions inefficaces dans le contexte de l’engagement pris par le Canada en tant que membre du G20.

Objet de l’audit

7.10 L’audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada avaient appuyé, conformément à leurs responsabilités et rôles respectifs, l’engagement pris par le Canada lors du sommet du G20 de 2009 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis.

7.11 Cet audit est important parce que, même si les combustibles fossiles jouent un rôle important dans l’économie canadienne, leur consommation est la principale source de gaz à effet de serre. Ils ont aussi un effet négatif sur la santé des Canadiens. De plus, les subventions inefficaces aux combustibles fossiles encouragent le gaspillage d’énergie, portent atteinte à la lutte contre les changements climatiques et font obstacle aux investissements dans les sources d’énergie propre.

7.12 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Favoriser l’élimination progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles

Message général

7.13 Dans l’ensemble, nous avons constaté que le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada n’avaient pas défini ce que signifie l’engagement du G20 de 2009 visant à éliminer progressivement et à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles en fonction des particularités du pays.

7.14 Nous avons constaté que, depuis 2009, six subventions aux combustibles fossiles avaient été réformées par des dispositions législatives. D’autres mesures fiscales favorisant ce secteur n’ont pas été réformées. Nous avons également constaté que le ministère des Finances Canada n’avait pas examiné toutes les mesures fiscales afin de déterminer si elles constituaient des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le contexte de l’engagement du G20. Le Ministère n’avait pas non plus défini de plan de mise en œuvre assorti d’échéances pour éliminer progressivement et rationaliser d’ici à 2025 les mesures fiscales qui sont toujours en vigueur et qui constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

7.15 De plus, le ministère des Finances Canada a refusé de nous fournir toutes les analyses que nous lui avons demandées pour les mesures fiscales visant les combustibles fossiles. Nous ne pouvons donc pas donner l’assurance que le Ministère a analysé les répercussions sociales, économiques et environnementales de toutes les mesures fiscales pour prendre des décisions éclairées sur la mise en œuvre de l’engagement pris par le Canada lors du sommet du G20 en 2009.

7.16 Nous avons constaté que, même si Environnement et Changement climatique Canada avait élaboré un plan pour encadrer les premières étapes de ses travaux, le Ministère ne connaissait pas encore l’étendue des mesures non fiscales fédérales qui auraient pu constituer des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

7.17 Ces constatations sont importantes parce que faute de bien comprendre les subventions aux combustibles fossiles visées par l’engagement pris lors du sommet du G20 et de disposer d’un plan de mise en œuvre assorti d’échéances, les ministères ne peuvent pas garantir qu’ils fournissent le soutien nécessaire pour que le Canada respecte cet engagement d’ici à 2025. Or, le respect de cet engagement permettra d’améliorer la santé des Canadiens et de l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et la consommation excessive de combustibles fossiles, et en encourageant les investissements dans l’énergie propre.

Le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada n’avaient pas déterminé comment ils interprétaient l’engagement pris

7.18 Nous avons constaté que le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada n’avaient pas déterminé ce qu’impliquait l’engagement du G20 de 2009 en fonction des particularités du pays.

7.19 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• le texte de l’engagement du G20.

7.20 Cette constatation est importante parce que sans une interprétation explicite de l’engagement du G20 de 2009, les ministères ne peuvent pas déterminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles pour les éliminer progressivement ou les rationaliser, et ce, pour respecter l’engagement pris à cet égard.

7.21 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 7.29 et 7.30.

7.22 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada avaient interprété le texte de l’engagement en fonction des particularités du Canada.

7.23 Le texte de l’engagement du G20 — Nous avons demandé au ministère des Finances Canada de nous donner son interprétation de l’engagement en fonction des particularités du Canada, notamment de ce que voulaient dire les termes « subventions inefficaces aux combustibles fossiles », « rationaliser » et « aide ciblée aux plus démunis ».

7.24 La Déclaration des chefs d’État et de gouvernement du sommet du G20 de 2009 ne définit pas les termes utilisés dans le texte de l’engagement, laissant plutôt ce soin à chaque pays membre. En effet, pour recenser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, il faut comprendre les particularités de chaque pays et l’incidence des diverses subventions. Même si une subvention influe sur la production ou la consommation d’un combustible fossile, elle n’est pas automatiquement inefficace ni synonyme de gaspillage. Une subvention peut, si sa mise en œuvre est efficace, contribuer à corriger les défaillances du marché ou répondre à des besoins sociaux.

7.25 Nous avons constaté que le ministère des Finances Canada n’avait pas déterminé ce qui constituait une subvention inefficace aux combustibles fossiles en fonction des particularités du Canada. La stratégie adoptée par le Ministère pour donner suite à l’engagement du G20 était plutôt axée sur le recensement des mesures fiscales relatives à la production ou à la consommation de combustibles fossiles qui avantageaient ou privilégiaient les contribuables.

7.26 Le ministère des Finances Canada nous a fait savoir que, pour ce qui était des mesures fiscales, le terme « rationaliser » renvoie à une réforme visant à éliminer de la mesure fiscale l’élément de subvention. Par exemple, « rationaliser » consisterait à ramener les taux des déductions fiscales à un niveau considéré comme normal ou neutre pour ce type de dépenses en particulier.

7.27 Selon le ministère des Finances Canada, l’« aide ciblée aux plus démunis » énoncée dans l’engagement du G20 était destinée à traiter des situations où les subventions aux combustibles fossiles sont accordées aux consommateurs à titre de mesure contre la pauvreté; et lorsque ces subventions sont éliminées progressivement ou rationalisées, elles devraient être remplacées par d’autres moyens d’aide aux démunis, qui excluent les subventions à la consommation de combustibles. Les fonctionnaires du Ministère ont indiqué que cette partie du libellé de l’engagement du G20 ne se rapportait pas directement aux mesures fiscales fédérales actuelles, qui visent à favoriser la production de combustibles fossiles. Nous sommes toutefois d’avis que cette partie du libellé de l’engagement ne vise pas uniquement les subventions aux consommateurs et qu’il importe de tenir compte des effets négatifs des décisions sur les plus démunis lors de l’élimination progressive de tous les types de subventions aux combustibles fossiles.

7.28 Nous avons aussi constaté que, même si Environnement et Changement climatique Canada avait amorcé ses travaux à l’égard de l’engagement du G20 en 2015, le Ministère n’avait pas proposé d’interprétation de l’engagement pour les mesures non fiscales en fonction des particularités du Canada. Le Ministère prévoyait collaborer avec d’autres ministères et organismes publics fédéraux pour proposer une interprétation de l’engagement. Il prévoyait présenter son projet d’interprétation aux ministres d’ici à l’automne 2017 pour examen.

7.29 Recommandation — Pour favoriser l’élimination progressive et la rationalisation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, tel que le prévoit l’engagement du G20 pris par le Canada, le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada devraient définir clairement comment ils interprètent le texte de l’engagement en fonction des particularités du Canada.

Réponse des ministères — Recommandation acceptée. En appui à la prise de décisions du gouvernement concernant l’engagement du G20, le ministère des Finances Canada a adopté une approche holistique et systématique. Le Ministère a clairement défini la portée d’éventuelles subventions aux combustibles fossiles sur le régime fiscal en relevant et en analysant de manière systématique toutes les dépenses fiscales du gouvernement fédéral (mesures fiscales qui dévient du système fiscal de base au Canada) qui portent spécifiquement sur la production ou la consommation de combustibles fossiles (par rapport aux dispositions d’application générale) et qui procurent un traitement préférentiel aux contribuables concernés en comparaison avec les autres contribuables.

Puis le Ministère a analysé ces mesures sur le plan de leur efficacité et d’autres aspects pertinents et cohérents à son cadre analytique habituel, afin d’encadrer la prise de décisions du gouvernement.

Environnement et Changement climatique Canada a élaboré un plan visant à examiner les mesures non fiscales du gouvernement fédéral, en collaboration avec les organismes centraux et les ministères et organismes pertinents. Une partie de ce travail reposera sur la collaboration avec les ministères pour interpréter l’engagement en tenant compte de la conjoncture nationale du Canada.

7.30 Recommandation — Le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada devraient veiller à ce que les effets négatifs sur les plus démunis soient pris en compte au moment d’envisager des mesures pour éliminer progressivement ou rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Réponse des ministères — Recommandation acceptée. La référence à l’engagement du G20 d’« accorder une aide ciblée aux plus démunis » et les autres références similaires dans les déclarations du G20 au sujet de « l’importance de fournir aux personnes dans le besoin des services énergétiques essentiels » traduisent l’intention selon laquelle les subventions aux combustibles fossiles, lorsqu’elles sont accordées pour alléger les impacts de la pauvreté, devraient idéalement faire place à d’autres moyens de soutien qui ne reposent pas sur le subventionnement de la consommation de combustibles fossiles.

Les dépenses fiscales fédérales qui pourraient être considérées comme des subventions aux combustibles fossiles visent les producteurs et supportent l’exploration et l’aménagement des combustibles fossiles en grande partie pour desservir les marchés d’exportation. Ces dépenses fiscales n’ont aucun impact important sur les prix des combustibles fossiles, ceux-ci étant déterminés sur les marchés internationaux, et visent à soutenir la production plutôt que d’alléger la pauvreté.

Dans la mesure où cela est pertinent quant aux mesures fédérales, le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada veilleront à ce que les effets négatifs sur les plus démunis soient pris en compte lors de la prise de décisions découlant de l’engagement du G20.

Le ministère des Finances Canada n’a pas fourni toutes ses analyses sur les mesures fiscales

7.31 Le ministère des Finances Canada a refusé de nous fournir toutes les analyses qu’il avait faites pour les mesures fiscales visant le secteur des combustibles fossiles. Nous ne pouvons donc pas donner l’assurance que le Ministère a analysé les répercussions sociales, économiques et environnementales de toutes les mesures fiscales pour prendre des décisions éclairées sur la mise en œuvre de l’engagement pris par le Canada lors du sommet du G20 en 2009.

7.32 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les analyses à l’appui des décisions.

7.33 Cette constatation est importante parce que nos rapports d’audit donnent au Parlement de l’information sur les programmes et les activités du gouvernement. Faute d’information exhaustive sur les répercussions sociales, économiques et environnementales des mesures fiscales, nous ne pouvons pas fournir d’assurance que les décideurs ont reçu l’information nécessaire pour prendre des décisions utiles qui permettront au Canada de respecter l’engagement qu’il a pris au sommet du G20.

7.34 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

7.35 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les travaux menés par le ministère des Finances Canada sur les mesures fiscales favorisant le secteur des combustibles fossiles afin de déterminer s’il avait analysé les mesures fiscales fédérales qui pouvaient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

7.36 Les analyses à l’appui des décisions — Nous avons demandé au Ministère de nous transmettre les analyses qu’il avait réalisées pour étayer les décisions prises à l’égard de l’engagement du G20.

7.37 Nous avons constaté que le Ministère avait analysé les répercussions sociales, économiques et environnementales d’une nouvelle subvention aux combustibles fossiles, instaurée en 2015, visant les installations de gaz naturel liquéfié.

7.38 Le Ministère a refusé de nous remettre 243 pages de notes d’information sur le budget qui contenaient, selon ses affirmations, des analyses sur l’engagement du G20 préparées aux fins de décisions ministérielles entre 2010 et 2016. D’après le Ministère, ces notes sont des documents confidentiels du Cabinet qu’il ne pouvait pas nous fournir.

7.39 Selon un rapport d’évaluation interne publié par le Ministère, les notes d’information sur le budget exigent beaucoup d’efforts et de ressources, et sont parmi les produits les plus complexes de sa Direction de la politique de l’impôt. Le rapport d’évaluation interne du Ministère indique aussi que ces notes portent sur toutes les recherches et analyses ayant été faites sur un sujet particulier, y compris des analyses économiques, stratégiques et statistiques, des simulations et une revue de la documentation pertinente. Elles comprennent aussi des évaluations environnementales stratégiques.

7.40 Nous avons demandé au Ministère de nous transmettre les évaluations environnementales stratégiques réalisées sur les subventions aux combustibles fossiles qu’il avait examinées en vue de donner suite à l’engagement du G20. Le Ministère nous a remis quelques évaluations, mais il avait expurgé la majeure partie du texte parce qu’il estimait que l’information faisait partie de renseignements confidentiels du Cabinet et qu’il ne pouvait pas nous les fournir.

7.41 Vu que nous n’avons pas reçu toutes les analyses que nous avions demandées au Ministère, nous ne pouvons pas donner au Parlement l’assurance que le Ministère a analysé les répercussions sociales, économiques et environnementales de toutes les mesures fiscales visant les combustibles fossiles en vue d’appuyer la prise de décisions éclairées.

Le ministère des Finances Canada n’avait pas examiné toutes les mesures fiscales et n’avait pas de plan pour favoriser la mise en œuvre de l’engagement du G20

7.42 Nous avons constaté que, depuis 2009, six subventions aux combustibles fossiles avaient été réformées par des dispositions législatives. D’autres mesures fiscales destinées au secteur des combustibles fossiles n’avaient pas été réformées.

7.43 Nous avons aussi constaté que le Ministère n’avait pas examiné toutes les mesures fiscales en vigueur afin de déterminer si elles constituaient des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le contexte de l’engagement du G20. Le Ministère n’a donc pas pu nous donner l’assurance qu’il avait adopté une stratégie rigoureuse pour favoriser la mise en œuvre de l’engagement du G20.

7.44 Même si certaines subventions aux combustibles fossiles avaient été éliminées progressivement et rationalisées, nous avons constaté que le ministère des Finances Canada n’avait pas défini de plan de mise en œuvre assorti d’échéances pour éliminer progressivement et rationaliser, d’ici à 2025, le reste des mesures fiscales qui constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

7.45 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• l’état d’avancement de la réforme des mesures fiscales destinées au secteur des combustibles fossiles;
• les mesures faisant partie du régime fiscal de référence;
• le plan de mise en œuvre.

7.46 Cette constatation est importante parce que tant que le Ministère n’aura pas procédé à une analyse approfondie de toutes les mesures fiscales destinées au secteur des combustibles fossiles, notamment des mesures faisant partie du régime fiscal de référence, il ne pourra pas fournir l’assurance que sa stratégie de mise en œuvre de l’engagement du G20 pris en 2009 par le Canada est rigoureuse.

7.47 Nos recommandations relativement aux secteurs examinés sont présentées aux paragraphes 7.54 et 7.55.

7.48 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les travaux menés par le ministère des Finances Canada à l’égard des mesures fiscales en faveur du secteur des combustibles fossiles afin de déterminer s’il avait :

• recensé les mesures fiscales fédérales qui pouvaient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles;
• défini un plan de mise en œuvre pour appuyer l’élimination progressive et la rationalisation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici à 2025.

7.49 L’état d’avancement de la réforme des mesures fiscales destinées au secteur des combustibles fossiles — Nous avons constaté que depuis que le gouvernement s’était engagé en 2009 à éliminer progressivement et à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, six de ces subventions avaient été réformées par des dispositions législatives. Le gouvernement les avait soit éliminées progressivement en les supprimant, soit rationalisées en ramenant par exemple le taux des déductions à un niveau considéré comme normal or neutre pour ce type particulier de dépenses. Nous avons aussi constaté que d’autres mesures fiscales qui permettaient au secteur des combustibles fossiles de réduire ses impôts n’avaient pas été réformées (voir la pièce 7.1).

7.50 Les mesures faisant partie du régime fiscal de référence — Nous avons constaté que la stratégie adoptée par le ministère des Finances Canada pour donner suite à l’engagement du G20 était axée sur le recensement des mesures fiscales relatives aux combustibles fossiles qui avantageaient ou privilégiaient les contribuables. Nous avons cependant constaté que le Ministère n’avait pas examiné un certain nombre de mesures fiscales qui visaient expressément les secteurs pétrolier, gazier et minier. Le Ministère nous a fait savoir qu’il estimait que ces mesures fiscales n’étaient normalement pas visées par l’engagement du G20 puisqu’elles faisaient partie du régime fiscal de référence.

7.51 Le Ministère a recensé certaines mesures fiscales visant expressément les secteurs pétrolier, gazier et minier qui font partie du régime fiscal de référence (voir la pièce 7.2).

7.52 Nous avons demandé au Ministère de nous transmettre les analyses qu’il avait réalisées pour conclure que ces mesures faisaient partie du régime fiscal de référence. Nous avons constaté que le Ministère n’avait pas effectué d’analyse pour déterminer si les taux des déductions pour ces mesures faisant partie du régime fiscal de référence, qui sont en vigueur depuis des décennies, étaient toujours appropriés.

7.53 Le plan de mise en œuvre — Même si certaines subventions aux combustibles fossiles avaient été éliminées progressivement et rationalisées, nous avons constaté que le ministère des Finances Canada n’avait pas élaboré de plan de mise en œuvre assorti d’échéances pour appuyer l’élimination progressive et la rationalisation du reste des mesures fiscales qui constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

7.54 Recommandation — Le ministère des Finances Canada devrait analyser toutes les mesures fiscales qui visent le secteur des combustibles fossiles, y compris celles qui font partie du régime fiscal de référence, pour appuyer l’élimination progressive et la rationalisation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Comme l’indique la réponse à la recommandation au paragraphe 7.29, le ministère des Finances Canada a constamment adopté une approche holistique et systématique à l’identification des mesures fiscales du gouvernement fédéral qui pourraient constituer un subventionnement aux combustibles fossiles. Le Ministère considère toutes les mesures fiscales et révise annuellement chaque changement au système fiscal, dans le but d’identifier les aspects qui dévient du traitement fiscal de base au Canada et qui sont donc considérés comme des dépenses fiscales. Pour recenser les subventions aux combustibles fossiles potentiellement inefficaces, chaque dépense fiscale a été révisée pour isoler celles qui sont spécifiques à la production ou la consommation de combustibles fossiles et qui offrent un traitement préférentiel à ceux qui sont touchés comparativement aux autres contribuables. Par ailleurs, le Ministère a analysé rigoureusement ces dépenses fiscales sur le plan de leur rendement et d’autres aspects pertinents comme la pertinence, l’efficacité, l’équité, la simplicité, les répercussions financières et les impacts environnementaux, conformément au cadre d’analyse habituel, afin de soutenir la prise de décision du gouvernement.

Le Ministère continuera de transmettre des analyses et des conseils sur d’autres dépenses fiscales qui pourraient être pertinentes à l’engagement du G20.

7.55 Recommandation — Le ministère des Finances Canada devrait définir un plan assorti d’échéances afin de décrire les mesures qu’il prendra pour appuyer l’élimination progressive et la rationalisation du reste des mesures fiscales qui constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici à 2025.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada a invariablement, en temps opportun et conformément à son rôle, répertorié les dépenses fiscales du gouvernement fédéral qui favorisent une valorisation des combustibles fossiles, les a analysées et a élaboré des options politiques pour que le gouvernement puisse les étudier.

Avant même l’engagement du G20, le Canada avait progressivement éliminé la plupart des avantages fiscaux favorisant la production de combustibles fossiles, y compris les dispositions portant sur la déduction relative aux ressources (budget de 2003), la déduction pour amortissement accéléré à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux (budget de 2007), la déduction des coûts en capital incorporel relatifs aux projets de sables bitumineux (budget de 2011), le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique au titre des activités pétrolières, gazières et minières (budget de 2012), la déduction pour amortissement accéléré et pour les dépenses d’aménagement préalables à la production pour les mines (budget de 2013) et la déduction pour amortissement accéléré des établissements de gaz naturel liquéfié (budget de 2016). Plus récemment, le budget de 2017 a proposé la rationalisation du traitement des frais d’exploration au Canada pour le pétrole et le gaz et l’élimination graduelle de la capacité des sociétés pétrolières et gazières de reclasser certains frais d’aménagement comme des frais d’exploration qui sont traités plus favorablement. Par suite de ces actions, il ne reste qu’une dépense fiscale qui pourrait être pertinente en ce qui concerne l’engagement du G20.

Le Ministère continuera de transmettre aux ministres en temps opportun des analyses et des conseils en ce qui concerne l’engagement du G20.

Environnement et Changement climatique Canada ne connaissait pas encore l’étendue des mesures fédérales non fiscales qui pourraient constituer des subventions inefficaces aux combustibles fossiles

7.56 Nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait défini un plan pour encadrer les premières étapes de ses travaux sur les mesures non fiscales, mais que le Ministère ne connaissait pas encore l’étendue des mesures fédérales non fiscales qui pourraient constituer des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

7.57 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• le plan de mise en œuvre.

7.58 Cette constatation est importante parce que, en novembre 2015, le premier ministre a chargé le ministre des Finances et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de collaborer pour honorer l’engagement du G20 sur l’élimination progressive et la rationalisation des subventions aux combustibles fossiles. Pour que le Canada respecte pleinement son engagement d’ici à 2025, Environnement et Changement climatique Canada doit définir et mettre en œuvre un plan assorti d’échéances pour appuyer l’élimination progressive et la rationalisation des mesures non fiscales.

7.59 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

7.60 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si Environnement et Changement climatique Canada avait défini et mis en œuvre un plan assorti d’échéances pour appuyer l’élimination progressive et la rationalisation des mesures non fiscales.

7.61 Le plan de mise en œuvre — Nous avons constaté que même si Environnement et Changement climatique Canada s’était vu confier une mission à l’égard de l’engagement du G20 en novembre 2015, le Ministère n’avait pas encore recensé les mesures fédérales non fiscales favorables au secteur des combustibles fossiles qui pouvaient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

7.62 Dans le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (automne 2012), chapitre 4, « Une étude du soutien fédéral au secteur des combustibles fossiles », nous avions indiqué que l’aide fédérale en faveur de la recherche-développement et du développement économique du secteur des combustibles fossiles s’était chiffrée à 508 millions de dollars au cours des exercices 2007-2008 à 2011-2012. Par ailleurs, ce montant ne comprend pas toutes les mesures non fiscales en faveur de ce secteur, comme les prêts ou les garanties d’emprunt accordés par le gouvernement à des taux favorables.

7.63 En février 2017, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a approuvé un plan assorti d’échéances selon lequel le Ministère compte collaborer avec d’autres ministères et organismes publics fédéraux pour recenser les mesures non fiscales et interpréter l’engagement du G20. Il incombera ensuite aux ministres concernés de réformer les mesures non fiscales qui auront été jugées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Conclusion

7.64 Nous n’avons pas pu établir de façon concluante si le ministère des Finances Canada avait contribué à la mise en œuvre de l’engagement pris par le Canada en 2009 lors du sommet du G20 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis. Le Ministère a en effet refusé de nous remettre tous les documents pouvant renfermer les analyses menées à l’appui des processus décisionnels. Selon le Ministère, ces analyses sont des documents confidentiels du Cabinet qu’il ne pouvait pas nous fournir. Nous ne pouvons donc pas donner au Parlement l’assurance que le Ministère a procédé aux analyses requises pour appuyer la prise de décisions éclairées.

7.65 Nous avons conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada avait défini un plan pour appuyer la mise en œuvre de l’engagement du G20 pris par le Canada en 2009. Cependant, le Ministère n’avait pas encore mis ce plan en œuvre.

Événement postérieur

7.66 Le 22 mars 2017, le gouvernement a publié le budget de 2017, qui proposait d’apporter les réformes suivantes à deux subventions aux combustibles fossiles présentées à la pièce 7.1 :

• modifier la déduction accélérée des dépenses associées aux activités de forage d’exploration pétrolière et gazière couronnées de succès (déductibles à 100 % pour l’année où elles ont été engagées) en les traitant comme des frais d’aménagement au Canada, qui sont déductibles à un taux annuel de 30 %;
• supprimer l’avantage fiscal permettant aux petites entreprises pétrolières et gazières de catégoriser des frais d’aménagement au Canada comme des frais d’exploration au Canada déductibles immédiatement qui ont fait l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives.