Rapport et observations du Vérificateur général sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada de 2017-2018
Déclaration d’ouverture au Comité sénatorial permanent des finances nationales
Rapport et observations du Vérificateur général sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada de 2017-2018
Le 21 novembre 2018
Terry DeJong
Vérificateur général adjoint
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada de l’exercice 2017-2018. Je suis accompagné aujourd’hui de Madame Karen Hogan, la directrice principale chargée de cet audit. Madame Renée Pichard est aussi avec nous. Elle est la directrice principale chargée du Commentaire sur les audits financiers de 2017-2018 qui a été déposé récemment et dans lequel nous présentons de l’information sur les audits financiers des organisations fédérales que le Bureau réalise.
Les états financiers consolidés du gouvernement sont un des documents clés du gouvernement en matière de reddition de comptes.
Pour l’exercice clos le 31 mars 2018, le gouvernement avait un déficit d’environ 19 milliards de dollars et une dette nette de 759 milliards de dollars. La dette nette correspond à l’excédent des passifs du gouvernement sur la valeur de ses actifs financiers.
Notre Rapport de l’auditeur indépendant — notre opinion d’audit — figure à la page 48 du Volume 1 des Comptes publics. Nous avons constaté que les états financiers étaient conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. C’est donc dire que vous pouvez vous fier aux informations qu’ils contiennent.
Peu de gouvernements nationaux obtiennent une opinion d’audit sans réserve sur leurs états financiers. Le gouvernement du Canada devrait être fier d’avoir réussi ce tour de force chaque année au cours des 20 dernières années.
Cette année, nos employés ont consacré plus de 60 000 heures à l’audit des états financiers du gouvernement, ce qui est plus que ce qu’il faut pour mener à terme 7 audits de performance. Cet audit financier est important parce qu’il aide le Parlement à exercer une surveillance sur le gouvernement, favorise la transparence et encourage une bonne gestion financière.
Notre Commentaire sur les audits financiers de 2017-2018 renferme 3 observations qui découlent de notre audit des états financiers consolidés du gouvernement.
Ce Commentaire n’est pas un rapport d’audit. Il fait plutôt ressortir les résultats de tous les audits financiers que nous avons réalisés et présente des commentaires sur les résultats. Nous voulons ainsi communiquer aux parlementaires de l’information utile et facile à trouver sur nos audits d’états financiers.
Les 3 observations formulées sur les états financiers de 2017-2018 du gouvernement portent sur la gestion de la paye, les taux d’actualisation utilisés par la direction pour établir ses estimations et la gestion des stocks de la Défense nationale. Permettez-moi d’aborder brièvement chacun de ces points.
Commençons par la gestion de la paye. Encore cette année, nous avons relevé des déficiences dans les contrôles internes du gouvernement visant les charges salariales. Nous avons donc dû effectuer des tests d’audit détaillés sur les salaires et les avantages sociaux d’une valeur de 25 milliards de dollars qui avaient été traités par le système de paye Phénix.
Nous avons examiné environ 16 000 opérations de paye dans 47 ministères. Nous avons constaté que 62 % des employés de notre échantillon avaient eu une paye inexacte au moins une fois dans l’année. Nous avons estimé que les paiements en moins s’élevaient à 369 millions de dollars et que les paiements en trop se chiffraient à 246 millions de dollars.
Même s’il y a eu beaucoup d’erreurs dans les payes individuelles, elles n’ont pas donné lieu à une erreur significative dans les charges salariales totales présentées par le gouvernement. Cela s’explique par le fait que les paiements en trop et en moins se sont compensés partiellement et que le gouvernement a comptabilisé des écritures d’ajustement comptables de fin d’exercice pour améliorer l’exactitude de ses charges salariales. Ces ajustements ont seulement permis de modifier les charges salariales présentées dans les états financiers consolidés. Le gouvernement n’a pas corrigé les problèmes sous-jacents, ni les erreurs de paye qui continuent de toucher des milliers d’employés.
Le deuxième point abordé dans nos Observations est positif. Il souligne la résolution d’un problème que nous avions signalé les 2 dernières années. Au cours de l’exercice 2017-2018, le gouvernement a fini d’examiner les taux d’actualisation qui servaient à estimer le montant de ses passifs à long terme.
Cet examen, qui portait sur un point important, a été rigoureux. L’incidence la plus importante de l’adoption d’une nouvelle méthode de détermination des taux d’actualisation a touché l’évaluation des passifs non capitalisés des régimes de retraite du secteur public.
Ce changement a fait augmenter la valeur de ces passifs de 19,6 milliards de dollars par rapport aux exercices antérieurs. À notre avis, cela correspond mieux au montant que le gouvernement devra payer pour honorer ses promesses au titre des pensions.
Nous notons avec plaisir que les soldes des états financiers de l’exercice précédent ont été ajustés. Il est donc plus facile de comparer les résultats d’un exercice à l’autre. La note 2 afférente aux états financiers audités présente de l'information détaillée sur ce changement.
Le troisième point abordé dans nos Observations concerne la comptabilisation et l’évaluation des stocks de la Défense nationale d’une valeur d’environ 6 milliards de dollars. Chaque année, depuis 15 ans, nous signalons ce point au Parlement.
Nous sommes satisfaits des mesures prises par le Ministère au cours du dernier exercice. Nous nous attendons à constater des progrès supplémentaires au cours des années à venir, alors que le Ministère prendra les mesures nécessaires pour améliorer ses méthodes de gestion des stocks.
En plus de nos Observations sur les états financiers consolidés du gouvernement, nous abordons d’autres points dans notre Commentaire que j’aimerais souligner aujourd’hui.
Premièrement, à la lumière de nos discussions avec la Défense nationale, nous prévoyons que le Ministère devrait réussir à régler les problèmes comptables relatifs au Régime de pension de la Force de réserve au cours des prochaines années.
Deuxièmement, nous avons observé que le gouvernement a apporté certaines améliorations à son analyse des états financiers. Nous continuerons de collaborer avec le gouvernement en vue de trouver des façons pour lui d’améliorer l’information financière présentée. Nous sommes d’avis que nous pouvons aussi aider le gouvernement à simplifier les autres informations qu’il présente dans les Comptes publics afin qu’elles soient plus faciles à comprendre.
Troisièmement, le gouvernement a plus de 30 projets informatiques importants qui sont prévus ou en cours. Ces projets posent un risque pour le gouvernement, car les organisations fédérales comptent sur ces systèmes informatiques complexes pour offrir des services à la population. Le gouvernement doit surveiller la mise en œuvre de ces projets, et tester et évaluer les systèmes avant de procéder à une conversion.
Enfin, dans notre Commentaire, nous analysons les informations sur lesquelles repose l’approbation des dépenses publiques par le Parlement. Près des deux tiers des dépenses publiques ne sont pas soumis à l’approbation du Parlement, dans le cadre du processus du Budget principal des dépenses, parce qu’elles ont été autorisées par d’autres lois par le passé. Les parlementaires se doivent de comprendre la nature de ces dépenses.
Tous les ans, il y a un écart de plusieurs milliards de dollars entre les montants présentés dans le Budget et ceux présentés dans le Budget principal des dépenses. Pour l’exercice considéré, cet écart était de 62,5 milliards de dollars. Nous estimons que la majorité de ce montant devrait être incorporé dans les dépenses législatives.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le contrôleur général, son personnel et le personnel des nombreux ministères, organismes et sociétés d’État qui ont participé à l’établissement des états financiers consolidés du gouvernement. Leurs efforts, leur coopération et leur assistance sont grandement appréciés.
Je tiens aussi à remercier sincèrement les membres de mon personnel de leur dévouement et des longues heures de travail qu’ils ont consacrées à la réalisation de nos audits financiers.
Je conclus ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.