Résultats des audits financiers de 2017-2018

Le Bureau du vérificateur général du Canada a exprimé une opinion d’audit non modifiée sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour la 20e année consécutive. Cette opinion contribue de façon importante à la capacité du Canada à respecter ses engagements dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Plus particulièrement, elle aide le Canada à atteindre la cible 16.6 de l’objectif de développement durable 16 : « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ».

Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits de la rapidité de publication et de la crédibilité de 68 des 69 des états financiers préparés par le gouvernement du Canada et les organisations fédérales que le Bureau audite.

Seuls les états financiers du Régime de pension de la Force de réserve de la Défense nationale font exception. En effet, nous n’avons pas pu exprimer une opinion d’audit sur ces états financiers en raison de problèmes graves et chroniques découlant du fait que le Ministère ne conserve pas tous les documents permettant d’étayer les données utilisées pour estimer le montant des obligations au titre des prestations de retraite. La Défense nationale s’emploie actuellement à établir des méthodes pour conserver cette information. Nous nous attendons à ce que le Ministère fasse des progrès dans le règlement de ce problème au cours des prochaines années.

Nous avons relevé 3 cas de non-conformité au cours de deux de nos audits. Deux de ces cas ont trait à la nomination d’administrateurs-dirigeants. Ils ont été relevés lors des audits de Ridley Terminals incorporatedInc. et de la Corporation de développement des investissements du Canada. Le troisième cas se rapporte à la rémunération versée au premier dirigeant de Ridley Terminals Inc.

Pour obtenir des précisions sur l’audit de Ridley Terminals Inc., veuillez consulter notre rapport de l’auditeur indépendant présenté dans le lien vers un fichier de format de document portable (PDF)Rapport annuel de 2017 ainsi que notre Rapport d’examen spécial de 2018 de la société d’État. Pour obtenir des précisions sur l’audit de la Corporation de développement des investissements du Canada, veuillez consulter notre rapport de l’auditeur indépendant présenté dans le lien vers un fichier de format de document portable (PDF)Rapport annuel de 2017 de la Corporation ainsi que notre lien vers un fichier de format de document portable (PDF)Rapport d’examen spécial de 2018 de la Corporation.

Possibilités d’amélioration relevées lors des audits financiers de 2017-2018

Les audits d’états financiers font ressortir des possibilités pour les organisations d’améliorer leurs systèmes de contrôle interne, de rationaliser leurs activités ou de perfectionner leurs pratiques de présentation de l’information financière. Nous délivrons des liens vers le glossaire des audits d’états financierslettres de recommandations pour communiquer ces possibilités aux organisations que nous auditons. Ces lettres servent aussi à signaler aux organisations auditées des problèmes plus graves, comme des contrôles internes inadéquats pouvant occasionner des risques d’erreur dans leurs rapports financiers.

Dans le cadre de nos audits financiers annuels, nous effectuons un suivi des points signalés au cours des années antérieures. Nous pouvons ainsi surveiller les progrès réalisés par la direction des organisations pour les régler.

Il faut savoir que 72 % de tous les points signalés dans les lettres de recommandations sur nos audits financiers de 2017-2018 qui n’avaient pas été réglés au 30 juin 2018 étaient soit des problèmes nouvellement communiqués (51 %), soit des problèmes signalés depuis moins de deux ans (21 %) (voir la pièce 1). Ces résultats sont encourageants, puisqu’ils indiquent que, dans la plupart des cas, les organisations donnent rapidement suite aux points que nous signalons.

Plus de la moitié des points qui étaient non résolus au 30 juin 2018 découlaient de notre examen des systèmes informatiques et des contrôles mis en place pour garantir l’intégrité des données traitées par ces systèmes. Environ 80 % de ces points visaient la gestion des droits d’accès aux systèmes informatiques des organisations, ce qui inclut les accès donnés à des personnes qui n’en avaient pas besoin. Nous avons informé les organisations de la nécessité de corriger ces problèmes pour protéger l’intégrité des données financières du gouvernement.

Le reste des points signalés dans les lettres de recommandations qui n’avaient pas encore été résolus au 30 juin 2018 concernait surtout des améliorations à apporter aux processus de présentation de l’information financière ainsi que la conformité aux politiques gouvernementales, aux lois et aux règlements.

Observations du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement du Canada de 2017-2018

Transformation de l’administration de la paye

L’Initiative de transformation de l’administration de la paye a centralisé les services de paye de 46 ministères et organismes dans un nouveau Centre des services de paye de la fonction publique et a permis la mise en œuvre du système de paye Phénix pour l’ensemble des 101 ministères et organismes. En 2017-2018, le système de paye Phénix a traité des charges salariales d’environ 25 milliards de dollars. Le gouvernement a continué d’éprouver de nombreuses difficultés pour ce qui est de verser une rémunération exacte à ses employés au cours de l’exercice.

En raison de ces difficultés, l’audit des charges salariales dans le cadre de l’audit annuel de 2017-2018 des états financiers consolidés du gouvernement du Canada a de nouveau été exigeant en main-d’œuvre. Nous avons examiné environ 16 000 opérations de paye dans 47 des 101 ministères et organismes ayant utilisé Phénix. Nous avons constaté que des montants avaient été versés en trop ou en moins aux employés. Selon les résultats de nos tests, nous avons estimé que le gouvernement devait 369 millions de dollars à ses employés (parce qu’ils avaient été sous-payés) et que les employés devaient au gouvernement 246 millions de dollars (parce qu’ils avaient été payés en trop). Autrement dit, les erreurs de paye s’élevaient à environ 615 millions de dollars au 31 mars 2018.

Nous avons constaté que 62 % des employés de notre échantillon avaient reçu une paye inexacte au moins une fois au cours de l’exercice (le taux était aussi de 62 % au cours de l’exercice 2016-2017). Pour les employés qui avaient reçu des payes inexactes, le nombre d’erreurs pour l’exercice se situait entre 1 et 19. Au 31 mars 2018, des corrections devaient toujours être apportées à la paye de 58 % des employés de notre échantillon, une proportion similaire à celle observée lors de l’exercice précédent. Ces constatations montrent que la situation des fonctionnaires ne s’est pas améliorée.

Le versement d’une rémunération exacte aux employés selon le calendrier prévu et la résolution des problèmes de paye existants sont des responsabilités partagées à l’échelle du gouvernement. Services publics et Approvisionnement Canada est chargé du traitement des opérations de paye alors que les ministères et organismes publics ont un rôle important à jouer en fournissant des informations exactes en temps opportun sur les changements apportés à la paye des employés.

Malgré le nombre important d’erreurs dans la paye des employés, nous avons pu conclure que les états financiers consolidés du gouvernement du Canada donnaient une image fidèle des charges salariales.

Les paiements en trop ou en moins versés aux employés se compensent partiellement. De plus, le gouvernement a comptabilisé des écritures d’ajustement comptables de fin d’exercice pour améliorer l’exactitude de ses charges salariales. Ces ajustements ont seulement eu pour effet de modifier les charges salariales présentées dans les états financiers consolidés. Ils n’ont pas permis de corriger les problèmes sous-jacents ni les erreurs de paye qui continuent de toucher des milliers d’employés.

Éléments de la paye — Le nombre d’éléments constituant la paye d’un employé, chacun répondant à un ensemble de règles et à une fréquence de versement propres, contribue au nombre d’erreurs et à la complexité du traitement des opérations de paye. Par ailleurs, tous ces éléments sont interreliés. Une erreur dans un élément peut se répercuter sur d’autres, ce qui augmente la difficulté des calculs de paye.

En plus d’une rémunération de base (incluant des éléments tels que le salaire de base et des ajustements salariaux reliés aux promotions et au coût de la vie), un employé peut recevoir des indemnités (par exemple pour les études ou pour le travail en région éloignée), une paye pour un travail effectué temporairement à un niveau supérieur (rémunération d’intérim), une prime du fait qu’il occupe un poste bilingue ou une prime de quart. Le calcul de la paye des employés travaillant à temps partiel ou sur une base horaire est plus complexe, car certains de ces éléments sont fondés sur le nombre d’heures travaillées. La pièce 2 montre les éléments de la paye des employés pour lesquels nous avons relevé des erreurs au cours de nos travaux d’audit.

De nouvelles conventions collectives signées récemment ont augmenté la complexité par rapport à l’an dernier. Des centaines de milliers de paiements rétroactifs ont été traités qui, dans certains cas, visaient des années remontant jusqu’à 2014. Ces paiements additionnels ont augmenté la charge de travail des conseillers en rémunération. Pour les employés dont les erreurs de paye n’avaient pas encore été corrigées, la probabilité que leurs paiements rétroactifs soient fondés sur des montants incorrects était plus élevée.

À notre avis, le fait de réduire la complexité de la paye des employés en regroupant divers éléments de la rémunération pourrait réduire le nombre d’erreurs ainsi que les efforts importants requis pour verser une paye exacte aux employés. La simplification des règles liées à la paye pourrait permettre au système de paye Phénix de traiter un plus grand nombre d’opérations.

Arriéré des demandes d’intervention de paye — L’arriéré des demandes d’intervention de paye a causé des retards et l’accumulation d’erreurs dans la paye des employés. Les conseillers en rémunération n’ont pas traité toutes les interventions de paye en temps opportun ou dans le bon ordre, y compris celles découlant de la renégociation des conventions collectives. Nous reconnaissons que Services publics et Approvisionnement Canada a pris certaines mesures pour essayer de corriger les erreurs et de rattraper les retards. Par exemple, le Ministère a mis à l’essai des « groupes de paye » vers la fin de l’exercice 2017-2018. Ces équipes regroupent des conseillers en rémunération qui sont chargés d’un ministère ou d’un organisme en particulier et traitent en même temps toutes les interventions de paye en attente d’un même employé. Cette approche diffère de la démarche habituelle qui consiste à traiter les problèmes de paye par type d’opération. Étant donné que les groupes de paye ont été mis sur pied seulement vers la fin de l’exercice, nous n’avons pas pu tirer de conclusion sur les bienfaits de cette nouvelle initiative.

Processus manuels — Étant donné qu’il y a environ 80 000 règles liées à la paye dans la fonction publique, de nombreux calculs et processus manuels sont nécessaires pour déterminer la rémunération des employés. Ce traitement manuel est effectué en grande partie par les conseillers en rémunération. Le gouvernement a réduit le nombre de conseillers en rémunération expérimentés, car il était prévu que l’Initiative de transformation de l’administration de la paye entraîne l’automatisation de nombreux liens vers le glossaire des audits d’états financiersprocessus de paye, la réduction du nombre de calculs manuels et l’élimination de l’entrée de données en double. Au cours des 2 derniers exercices, de nombreux nouveaux conseillers ont été embauchés pour aider à traiter l’arriéré des demandes d’intervention de paye. Nous sommes d’avis que le gouvernement devra continuer d’employer un grand nombre de conseillers jusqu’à ce qu’il y ait une réduction de l’arriéré des demandes d’intervention de paye et de la quantité de processus manuels.

Contrôles internes — Nous avons relevé des faiblesses dans la conception des contrôles internes à chaque étape du processus de paye et en lien avec le système Phénix. Lorsqu’il y a des faiblesses dans les contrôles internes, il y a un plus grand risque que des erreurs surviennent et ne soient pas détectées ni corrigées pendant de longues périodes.

Un exemple d’un bon contrôle interne serait la mise en place d’un programme de contrôle qualité, fiable et opportun au Centre des services de paye afin d’examiner les demandes d’intervention de paye réglées. Cela permettrait à Services publics et Approvisionnement Canada de détecter les erreurs dans le traitement des demandes de modification de la paye pour les employés des 46 ministères et organismes fédéraux sous sa responsabilité. En décembre 2017, nous avons constaté que l’équipe de contrôle de la qualité du Centre des services de paye avait pris environ 12 mois de retard dans son examen des demandes d’intervention de paye réglées. Cela signifie que le Ministère examinait des opérations de paye et signalait des erreurs vieilles d’un an – qui souvent n’étaient plus pertinentes, car les procédures avaient changé entre-temps. Pour qu’un programme de contrôle qualité soit utile, il doit cerner les problèmes de traitement qui sont d’actualité.

Formation — Compte tenu des erreurs que nous avons observées au cours de l’audit financier de 2017-2018 et des complexités inhérentes au calcul de la paye, nous estimons que d’autres programmes de formation efficaces sont nécessaires pour prévenir les erreurs de paye et en réduire le nombre. Cette formation devrait être donnée en temps opportun et s’adresser aux fonctionnaires qui interviennent à toutes les étapes du processus de paye : les employés, les superviseurs, le personnel des ressources humaines et des services financiers dans les ministères et organismes, ainsi que les conseillers en rémunération dans les ministères, les organismes et le Centre des services de paye.

Depuis la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye, les erreurs de paye ont continué d’augmenter. Pour la dernière période de paye de l’exercice 2017-2018, le pourcentage d’employés de notre échantillon dont la paye comportait des erreurs était de 58 % (contre 51 % pour la dernière période de paye de l’exercice 2016-2017).

La pièce 3 montre que, pour la plupart des périodes de paye de l’exercice 2017-2018, la paye de plus de la moitié des employés de notre échantillon comportait des erreurs.

Dans notre rapport intitulé « Les problèmes liés au système de paye Phénix », nous avons fait état du nombre d’employés qui avaient des demandes d’intervention de paye en attente dans les 46 ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique. Au 31 mars 2017, il y avait 144 600 employés dont les demandes d’intervention de paye, au nombre de 463 600, étaient en attente. En mars 2018, ce nombre avait augmenté, passant à 182 500 employés touchés par 579 700 demandes d’intervention de paye.

En juin 2018, 3 mois après la clôture de l’exercice financier du gouvernement, l’arriéré des demandes en attente s’élevait toujours à 576 300, et 187 000 employés étaient touchés. Le gouvernement n’était toujours pas arrivé à réduire l’arriéré.

Les pièces 4 et 5 sont fondées sur notre analyse des données de l’outil de gestion des cas de Services publics et Approvisionnement Canada. L’outil contient des informations sur l’arriéré pour les 46 ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye seulement. Il ne comprend pas les autres demandes d’intervention de paye liées à d’autres ministères et organismes.

Compte tenu de l’incidence directe de cet arriéré sur les employés, nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses initiatives afin de réduire le nombre de demandes d’intervention de paye en attente.

Choix des taux d’actualisation pour établir les estimations de la direction

Au cours de l’exercice 2017-2018, le gouvernement a fini d’examiner la méthode qu’il utilise pour déterminer les taux d’actualisation servant à calculer le montant estimatif de ses passifs à long terme. Cet examen a abouti à un changement de méthode d’évaluation des passifs à long terme dans les secteurs suivants :

• les régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants;
• le passif environnemental;
• les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations;
• les contrats de location-acquisition.

Au cours des deux dernières années, les observations du vérificateur général ont souligné la nécessité pour le gouvernement du Canada d’examiner la méthode qu’il utilise pour déterminer les taux d’actualisation utilisés pour évaluer les passifs à long terme. Nous avons soulevé ces préoccupations parce que, par le passé, certains taux d’actualisation se situaient à la limite supérieure de la fourchette des taux acceptables par rapport aux tendances du marché. Or un taux d’actualisation élevé produit une estimation plus faible des passifs à long terme.

Nous sommes satisfaits de la suite donnée par le gouvernement à nos recommandations des années antérieures.

L’incidence la plus importante résultant de la nouvelle méthode de détermination des taux d’actualisation a touché l’évaluation des passifs non capitalisés des régimes de retraite du secteur public.

Les taux d’actualisation utilisés pour évaluer les passifs au titre des régimes de retraite non capitalisés du secteur public sont maintenant fondés sur des taux du marché qui reflètent le coût d’emprunt actuel du gouvernement. Auparavant, le gouvernement utilisait des taux d’actualisation qui reflétaient le liens vers le glossaire des audits d’états financierstaux obligataire à long terme prévu et historique. Les nouveaux taux sont conformes aux pratiques sectorielles et aux normes comptables pour le secteur public du Canada. Résultat : ces passifs constituent une estimation plus exacte de la valeur en dollars courants du coût éventuel de leur règlement pour le gouvernement.

Le gouvernement a diminué le taux d’actualisation utilisé pour évaluer les passifs au titre des régimes de retraite non capitalisés pour 2016-2017, qui est passé de 3,7 % à 2,2 %. Par conséquent, les passifs au titre des régimes de retraite du secteur public du gouvernement ont augmenté de 19,6 milliards de dollars. Ce changement a eu une incidence sur la valeur du passif au titre des régimes de retraite du secteur public et sur le déficit accumulé présenté dans les états financiers consolidés, sans toutefois modifier les plans du gouvernement pour ce qui est d’honorer ses obligations futures ou de verser les prestations aux retraités.

Conformément aux normes comptables pour le secteur public du Canada, le gouvernement a retraité rétroactivement les soldes de 2016-2017 dans ses états financiers consolidés. Plus précisément, il a ajusté les soldes des états financiers de l’exercice précédent afin de refléter les montants qui auraient été présentés si les taux d’actualisation modifiés avaient toujours été appliqués. Cela nous permet de comparer les résultats de l’exercice courant avec ceux de l’exercice précédent. De plus, le gouvernement a estimé les répercussions de la modification des taux d’actualisation sur la comparaison sur dix exercices d’informations financières présentée dans son liens vers le glossaire des audits d’états financiersAnalyse des états financiers qui se trouve à la Section 1 du Volume I des Comptes publics du Canada. La comparaison sur dix exercices, qui n’a pas été auditée, a aussi été retraitée.

D’autres explications sur la modification des taux d’actualisation et ses répercussions sur les soldes présentés au cours de l’exercice précédent se trouvent à la note 2 afférente aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada, qui se trouve aussi dans le Volume 1 des Comptes publics du Canada. La note 9 présente de plus amples renseignements sur les régimes de retraite du gouvernement.

Stocks de la Défense nationale

Les stocks du ministère de la Défense nationale sont un élément important des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Ils représentaient 5,7 milliards de dollars sur le montant total des stocks du gouvernement de 6,7 milliards de dollars au 31 mars 2018. Ils se divisent en deux sous-groupes :

• les munitions, qui étaient évaluées à 3,3 milliards de dollars au 31 mars 2018;
• les articles qui ne sont pas des munitions, ou « biens consommables », qui étaient évalués à 2,4 milliards de dollars au 31 mars 2018.

Les biens consommables sont généralement des articles de faible valeur à grand volume d’achat, comme des vêtements, du carburant et des fournitures médicales.

Les stocks sont comptabilisés comme un actif. Une charge est comptabilisée lorsqu’un article est retiré des stocks, soit parce qu’il sera utilisé, soit parce qu’il n’est plus utilisable.

En plus de ses stocks, le ministère de la Défense nationale possède des articles comme des pièces principales de rechange qui servent à réparer ou à entretenir les flottes, l’équipement et le matériel. Ces articles sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles. Vu que ces immobilisations sont gérées comme des stocks, il peut être difficile de les distinguer des stocks eux-mêmes. Or, il est primordial de les différencier correctement puisque ces deux types d’actifs ne sont pas comptabilisés de la même façon.

Au cours de notre audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada de 2017-2018, nous avons prélevé et examiné un échantillon d’articles des stocks du ministère de la Défense nationale afin de déterminer si celui-ci a :

• enregistré le bon nombre d’articles (quantité);
• appliqué le bon coût en vue de déterminer la valeur des articles (évaluation);
• retiré des stocks les articles obsolètes ou constaté leur obsolescence en ajustant leur valeur (obsolescence);
• classé correctement les articles entre les « stocks » et les « immobilisations corporelles » (classement).

Quantité — En 2017-2018, le ministère de la Défense nationale a augmenté le nombre de dénombrements effectués sur une base cyclique pour un sous-groupe d’articles qui posent des risques élevés en raison de leur nature et de leur valeur. Nous avons relevé des erreurs sans importance dans les quantités de munitions. Par ailleurs, nous avons trouvé des erreurs de près de 217 millions de dollars dans les quantités de biens consommables. À notre avis, ces erreurs découlent du fait que le Ministère effectue des dénombrements sur des sous-groupes d’articles qui ne permettent pas de recenser tous les écarts dans les quantités. Pour améliorer l’exactitude de ses dénombrements, le Ministère a prévu plusieurs initiatives dans son plan d’action à long terme, comme la mise en œuvre d’un système informatique d’identification automatique des stocks, qui devrait être lancé en 2022-2023.

Évaluation et obsolescence – munitions — Au cours de l’exercice considéré, le Ministère a concentré ses efforts d’évaluation sur les activités de suivi des codes d’inventaire des munitions. Il a aussi comptabilisé une provision pour l’obsolescence des munitions. Nous n’avons relevé aucune erreur importante d’évaluation dans les stocks de munitions.

Évaluation et obsolescence – biens consommables — Le ministère de la Défense nationale a revu et corrigé l’évaluation de certains biens consommables à risque élevé en 2017-2018. Nous avons relevé des erreurs d’évaluation avoisinant 82 millions de dollars dans les biens consommables qui n’avaient pas été revus par le Ministère. Nous avons aussi relevé des erreurs relatives à l’obsolescence d’une valeur d’environ 117 millions de dollars. Le Ministère a comptabilisé une provision de 95 millions de dollars qui compense en partie ces deux erreurs.

Classement — Au cours de l’exercice considéré, le ministère de la Défense nationale a poursuivi son examen de la façon dont il classe les articles entre les stocks et les immobilisations corporelles. À la suite de nos travaux d’audit, nous avons relevé des erreurs de classement de près de 93 millions de dollars pour des articles comptabilisés dans les stocks plutôt que dans les immobilisations corporelles.

Le Ministère doit réaliser d’autres travaux pour garantir que les registres d’inventaire sous-jacents sont exacts et que les stocks sont correctement évalués et comptabilisés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

En 2016-2017, le Ministère a communiqué au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un plan d’action à long terme, qui se prolonge jusqu’en 2026-2027, pour régler les problèmes de comptabilisation et d’évaluation adéquate de ses stocks.

Le 30 mai 2018, le Ministère a indiqué au Comité qu’il avait honoré presque tous les engagements énoncés dans son plan d’action pour l’exercice 2017-2018. Voici quelques-uns des principaux résultats que le Ministère a présentés :

• Il a analysé et corrigé la valeur de près de 70 000 biens consommables à risque élevé (codes d’inventaire). Le reste des codes d’inventaire consommables devrait être examiné dans le cadre du plan d’action de l’an prochain.
• Il a fait le suivi de la valeur de munitions qui avait été analysée et corrigée l’an dernier, et apporté des ajustements au besoin.
• Il a réalisé un plus grand nombre de comptages par sondage et de procédures d’assurance qualité que ce qui était prévu à l’origine pour certains articles.
• Il a aliéné certains articles obsolètes qui avaient été auparavant radiés dans les états financiers consolidés.

Nous avons examiné la documentation et sommes satisfaits des mesures prises par le Ministère pour honorer ses engagements énoncés dans son plan d’action pluriannuel pour 2017-2018.

Nous nous attendons à constater des progrès supplémentaires au cours des prochains exercices à mesure que le Ministère remplit les engagements énoncés dans son plan. Nous encourageons le ministère de la Défense nationale à poursuivre ses efforts pour prendre les mesures qu’il juge nécessaires afin d’améliorer ses pratiques de gestion des stocks.

Autres réflexions émanant de nos audits financiers

Analyse des états financiers du gouvernement du Canada

L’Analyse des états financiers du gouvernement fédéral vise à faciliter la compréhension de l’information financière présentée.

Dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés du gouvernement, nous examinons l’Analyse des états financiers pour nous assurer qu’elle concorde avec l’information que nous auditons. Cet examen nous permet de relever des possibilités d’accroître l’utilité de l’Analyse.

Dans le Commentaire des 2 dernières années, nous avons encouragé le gouvernement à examiner son Analyse des états financiers à la lumière de pratiques exemplaires reconnues en vue d’en améliorer l’utilité. Même si le gouvernement a amélioré l’analyse de 2017 et de 2018, il pourrait apporter d’autres améliorations à l’analyse pour aider les parlementaires à comprendre l’information dans les états financiers consolidés ainsi que la gestion financière. Par exemple, une discussion sur les stratégies et techniques utilisées pour gérer les risques mentionnés dans l’Analyse des états financiers serait bénéfique pour les utilisateurs. De plus, il y a encore des possibilités d’améliorer certaines sections de l’Analyse des états financiers. Par exemple, la section sur les immobilisations pourrait être bonifiée afin d’aider les utilisateurs à évaluer comment et quand des immobilisations devront être renouvelées ou remplacées, et si les ressources financières disponibles seront suffisantes pour répondre à ces besoins et assurer la continuité des programmes et des services offerts.

Projets importants comportant des composantes informatiques

Au-delà de Phénix et de la transformation de l’administration de la paye du gouvernement, nous avons appris, grâce à nos audits, qu’il y a actuellement plus de 30 projets importants comportant des composantes informatiques – prévus ou en cours – qui ont une incidence sur l’information financière de diverses organisations fédérales, y compris des sociétés d’État. Ces projets sont importants parce qu’ils concernent des systèmes qui font l’objet d’une conversion majeure ou d’un remplacement, ainsi que des changements à la gestion des technologies de l’information dans certaines organisations. Voici des exemples de projets :

• Emploi et Développement social Canada est responsable du Programme canadien de prêts aux étudiants. Ce programme accorde des prêts et des subventions aux étudiants admissibles pour les aider à poursuivre des études supérieures. Il assure aussi la gestion des prêts et des subventions accordés aux étudiants au nom de certaines provinces. Le nouveau système informatique du programme, qui est mis au point par une tierce partie, gérera le programme sur toute la durée de vie des prêts. La mise en œuvre du nouveau système se fera par étapes. Elle a débuté en 2018 et des fonctionnalités additionnelles seront accessibles aux étudiants en 2019. Le calendrier de la mise en œuvre complète du système reste à déterminer.
• Une transformation technologique et opérationnelle est en cours au sein de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui devrait améliorer la souplesse et l’efficience de l’organisation ainsi que l’efficacité de son infrastructure, de ses processus et de ses contrôles. Dans le cadre de cette transformation, la Société a noué un partenariat avec une tierce partie qui lui fournit des services informatiques en continu et assure la mise en œuvre des projets de transformation. La réalisation des projets de transformation technologique et opérationnelle prévus est bien engagée et devrait être terminée au plus tard en 2019.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est chargé de mettre en œuvre un nouveau système pangouvernemental de gestion des ressources humaines appelé « Mes Ressources humaines du gouvernement du Canada » (« MesRHGC »), qui a été lancé en 2009. Ce système renferme des données sur les employés et est relié au système de paye Phénix. Le projet visait initialement à faire passer 98 ministères et organismes publics fédéraux de leurs applications de gestion des ressources humaines à un système commun. Il y a actuellement 44 ministères et organismes qui utilisent MesRHGC. Le Secrétariat nous a indiqué que la transition est retardée en raison d’une réaffectation des ressources pour appuyer la stabilisation de Phénix et des travaux en cours pour envisager un système de paye et de gestion des ressources humaines de la prochaine génération.
• L’Agence du revenu du Canada mène actuellement un projet pluriannuel en vue de modifier de façon substantielle ses systèmes liés au traitement des déclarations d’impôt des particuliers ainsi que pour explorer les possibilités d’une transformation opérationnelle plus poussée. Lancé pendant l’exercice 2013-2014, ce projet (connu sous le nom de « projet de restructuration des systèmes T1 ») est mis en œuvre par étapes. Il devrait être terminé au cours de l’exercice 2019-2020.

Les organisations fédérales s’appuient sur des systèmes informatiques pour offrir des services à la population canadienne, traiter les opérations financières et établir des rapports financiers. L’intégrité de ces systèmes est essentielle pour permettre aux organisations d’exécuter leurs programmes avec succès et pour assurer la crédibilité des rapports financiers sur lesquels elles fondent leurs décisions et qu’elles présentent au Parlement.

Les risques et les difficultés engendrés par ces projets dépendent du type et de la complexité du projet. Les risques peuvent concerner l’intégrité des données, des fonctionnalités qui ne marchent pas comme prévu, des incidences imprévues sur d’autres systèmes, des difficultés à maintenir la prestation des programmes pendant la réalisation des projets, des changements inadéquats aux contrôles internes ou des problèmes liés à la gestion des changements, notamment la formation des employés et des utilisateurs finaux.

Si les organisations fédérales gèrent mal les risques et les difficultés inhérents aux projets importants et complexes comportant des composantes informatiques, cela pourrait donner lieu à d’autres échecs comme celui du système Phénix. Des pratiques couramment utilisées peuvent permettre de bien gérer ces risques et ces difficultés (voir la pièce 6).

Les parlementaires pourraient poser les questions suivantes aux organisations fédérales qui planifient et réalisent des projets importants et complexes comportant des composantes informatiques, pour s’assurer qu’elles anticipent les problèmes éventuels et abordent ces problèmes de manière proactive :

• Comment l’organisation s’assure-t-elle que les responsabilités à l’égard des résultats du projet sont claires et transparentes?
• Comment l’organisation surveille-t-elle si les résultats attendus seront obtenus à temps et dans les limites du budget?
• Comment l’organisation prévoit-elle tester l’intégrité des données et les fonctionnalités du système avant la conversion?
• Quels sont les critères qui serviront à déterminer si un nouveau système est prêt à être mis en service?

Approbation parlementaire des dépenses publiques

Il est primordial que le Parlement reçoive de l’information complète, précise et conforme sur les dépenses publiques pour veiller à ce que l’argent des contribuables serve les intérêts de la population. Autoriser le gouvernement à engager des dépenses est de fait l’une des principales responsabilités du Parlement.

La planification, la communication et l’autorisation des dépenses publiques forment un processus complexe qui se déroule par étapes tout au long de l’année (voir la pièce 7). Ce processus peut être difficile à suivre et à comprendre.

Après le dépôt du Budget principal des dépenses de 2018-2019, le Parlement a tenu des débats et a voté sur des dépenses annuelles de 112,9 milliards de dollars, qui représentaient le tiers du montant total des dépenses prévues dans le Budget de 2018 (voir la pièce 8).

Les deux autres tiers des dépenses publiques, qui représentent surtout des dépenses législatives, n’étaient pas assujettis à une revue des dépenses par le Parlement, dans le cadre du Budget principal des dépenses. Nous sommes en accord avec la recommandation faite dans le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de juin 2012, Renforcer l’examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits, qui recommandait que les comités permanents revoient avec un œil critique les programmes législatifs de manière cyclique pour évaluer leur pertinence continue. Une revue régulière et systématique des dépenses législatives ferait en sorte d’augmenter la surveillance par les parlementaires, car elle fournirait une occasion de déterminer si les objectifs sont atteints.

Le Budget principal des dépenses présente des centaines de dépenses législatives pour chaque organisation fédérale. Le tableau ci-dessous (voir la pièce 9) résume les principales catégories de ces dépenses.

Même si le Budget principal des dépenses présente les dépenses législatives à titre d’information, ce document est essentiel pour aider les parlementaires à examiner attentivement ces dépenses lors du processus de planification.

Ainsi, il est utile pour les parlementaires de connaître la loi qui sous-tend une dépense législative lorsqu’ils procèdent à son analyse.

Tous les ans, il y a un écart de plusieurs milliards de dollars entre les montants présentés dans le Budget et ceux présentés dans le Budget principal des dépenses. Les parlementaires doivent comprendre la nature de ces écarts, car ces montants ne sont pas soumis à l’approbation annuelle du Parlement au moyen de l’adoption de lois de crédits.

Ainsi, dans le budget de 2018, le gouvernement avait prévu des charges totalisant 338,5 milliards de dollars pour l’exercice 2018-2019. Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 présentait des dépenses de 276 milliards de dollars, soit 62,5 milliards de dollars de moins par rapport aux prévisions du budget de 2018 (voir la pièce 8).

Cet écart de 62,5 milliards de dollars s’explique principalement par le fait que le Budget principal des dépenses ne comprend pas les prestations d’assurance-emploi (20,7 milliards de dollars) ni les prestations pour enfants (23,7 milliards de dollars). Les dépenses pour ces deux programmes sont législatives puisqu’elles ont été autorisées au préalable par leur loi habilitante respective. Il est donc difficile de comprendre pourquoi le gouvernement ne les traite pas comme telles.

Nous allons poursuivre nos discussions avec le gouvernement pour faire ressortir des possibilités d’améliorer l’information présentée dans le Budget principal des dépenses et ainsi aider les parlementaires à comprendre et à examiner attentivement toutes les prévisions de dépenses du gouvernement.

Les parlementaires pourraient poser les questions suivantes au gouvernement pour obtenir des précisions sur les informations présentées dans le Budget principal des dépenses :

• Quels sont les processus existants ou pouvant être mis en place qui permettraient d’examiner plus régulièrement les dépenses législatives?
• Pourquoi les prestations d’assurance-emploi et les prestations pour enfants, qui sont déjà autorisées par la loi, ne sont-elles pas présentées dans le Budget principal des dépenses à titre de dépenses législatives?
• Quels sont les critères ou les principes utilisés pour décider quelles dépenses sont considérées comme des dépenses législatives?
• Outre les changements apportés récemment par le gouvernement au processus annuel du Budget des dépenses, y a-t-il d’autres moyens d’améliorer le processus de surveillance des dépenses publiques par le Parlement?