Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes
Déclaration d’ouverture au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes
Le 26 novembre 2018
Martin Dompierre, directeur principal
Nicholas Swales, directeur principal
Madame la Présidente, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter du projet de loi C-21 portant sur la Loi sur les douanes. Je me nomme Martin Dompierre et je suis accompagné de Nicholas Swales. Nous sommes les directeurs principaux chargés des 2 audits qui portaient sur des sujets dont il est question dans ce projet de loi.
En 2016, nous avons publié un rapport sur le plan d’action Par-delà la frontière, et en 2015, nous avons publié un rapport sur le contrôle des exportations à la frontière.
Madame la Présidente, nous allons résumer au Comité ce que nous avions constaté en ce qui concerne la Loi sur les douanes. Il est important de noter que nos travaux d’audit sur le plan d’action Par-delà la frontière ont été terminés en septembre 2016 et ceux sur le contrôle des exportations en août 2015. Nous n’avons pas exécuté d’autres travaux sur ces questions depuis.
En décembre 2011, le Canada et les États-Unis ont publié le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique — mieux connu sous le nom de plan d’action Par-delà la frontière. Le Plan d’action comprenait 34 initiatives visant à établir un partenariat à long terme entre les 2 pays pour renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes, des biens et des services à la frontière.
Selon nos estimations, le total des dépenses prévues pour ces initiatives a dépassé 1,1 milliard de dollars, dont environ 585 millions avaient été déboursés en mars 2016.
L’audit a examiné les progrès réalisés par les ministères et les organismes pour respecter les engagements énoncés dans le Plan d’action et obtenir les résultats voulus concernant les avantages attendus. Nous avons aussi examiné comment les progrès réalisés, le rendement et les coûts étaient présentés dans les rapports annuels de Sécurité publique Canada.
Le Plan d’action comprenait plusieurs initiatives visant à renforcer la sécurité. Sur les 700 millions de dollars que les ministères et organismes avaient prévu de dépenser pour ces initiatives, environ 410 millions avaient été déboursés en mars 2016. Toutefois, les ministères et organismes ont été confrontés à des défis lors de la mise en œuvre d’un certain nombre d’initiatives, et ils ne pouvaient pas démontrer qu’ils avaient renforcé la sécurité à la frontière canadienne.
Même lorsque les ministères et organismes avaient respecté leurs engagements pour certaines initiatives dans le cadre du Plan d’action, ils avaient obtenu des résultats mitigés relativement aux avantages attendus. De plus, ils avaient peu d’indicateurs de rendement pour évaluer les résultats obtenus.
L’une des initiatives en faveur de la sécurité qui n’a pas été achevée est l’initiative sur les entrées et les sorties. Cette initiative, dotée d’un budget de 121 millions de dollars, avait pour objectif de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de savoir qui entrait au pays et en sortait. Elle devait à l’origine se terminer en juin 2014. En mars 2016, 53 millions de dollars avaient été déboursés, mais l’initiative ne pouvait pas être mise en œuvre entièrement en vertu de la loi actuelle, qui ne permet pas la collecte, l’utilisation et la diffusion de données sur les citoyens canadiens qui sortent du pays.
Sans une nouvelle autorité juridique, l’Agence des services frontaliers du Canada ne peut pas réaliser l’initiative et démontrer les bienfaits qu’elle apporte en matière de sécurité. Par exemple, la capacité actuelle de l’Agence et des forces d’application de la loi d’identifier les voyageurs qui présentent un risque élevé et de les empêcher de quitter ou tenter de quitter le Canada est limitée.
Permettez-moi maintenant d’aborder les questions relatives au contrôle des exportations. Les exportations sont essentielles à la vie économique du Canada, mais certaines d’entre elles sont contrôlées dans le but de réaliser une série d’objectifs stratégiques, comme celui de protéger la sécurité de la population canadienne. Même si plusieurs entités fédérales interviennent dans le contrôle des exportations, l’Agence des services frontaliers du Canada est la dernière ligne de défense du Canada contre l’envoi hors du pays de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d’exportation.
L’audit visait à déterminer si l’Agence avait l’information, les méthodes et les contrôles nécessaires pour mettre en œuvre ses priorités en matière d’exécution de la loi, prévenir l’exportation de marchandises qui contreviennent aux lois du Canada en matière d’exportation et faciliter le commerce légitime.
Nous avons constaté des lacunes dans l’information, les méthodes et les pouvoirs de l’Agence pour ce qui est d’évaluer les risques liés à l’exportation, d’allouer ses ressources et d’atteindre ses priorités. Par conséquent, l’Agence a manqué des occasions d’empêcher l’envoi hors du pays de marchandises qui n’étaient pas conformes aux lois de contrôle des exportations du Canada.
Les limites des pouvoirs de l’Agence lui ont posé une difficulté particulière en ce qui a trait à l’examen des envois qui n’étaient pas mentionnés dans une déclaration d’exportation. L’Agence ne pouvait pas ouvrir les envois au hasard comme elle pouvait le faire pour les importations ou les exportations mentionnées dans des déclarations. Les représentants de l’Agence estimaient que les limites de leurs pouvoirs d’examen réduisaient leur efficacité à empêcher l’exportation de drogues illégales. L’incapacité d’ouvrir les envois au hasard signifiait également que l’Agence ne pouvait pas évaluer le niveau global de conformité des envois non déclarés.
Le projet de loi qui est devant vous aujourd’hui contient des dispositions au sujet des deux contraintes législatives que nous avons soulevées dans nos rapports.
Madame la Présidente, ainsi se termine notre déclaration d’ouverture. Nous espérons que les constatations de nos audits aideront les membres du Comité à effectuer leur examen de ce projet de loi. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.