Le processus de pétition en matière d’environnement et le rôle de la commissaire à l’environnement et au développement durable

Pétition n^o 367 : La gestion fédérale du thon rouge de l’Atlantique Ouest

Reçue le : 14 juillet 2014

Pétitionnaire : Ecology Action Centre

Sommaire : La pétition décrit l’état des stocks de thon rouge de l’Atlantique Ouest et porte sur des préoccupations au sujet des diverses mesures de protection mises en place. Elle indique que les pêcheurs du Canada atlantique utilisent des engins de pêche peu nocifs et que les pêches font l’objet d’une surveillance étroite. La pétition révèle cependant que les stocks de thon rouge de l’Atlantique Ouest demeurent dangereusement bas après des décennies de surpêche. Selon la pétition, ces stocks, qui s’étaient considérablement appauvris dans les années 1970, ont continué de diminuer et se situent aujourd’hui à 36 % des niveaux des années 1970.

La pétition signale que, en 2011, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a évalué l’état du thon rouge de l’Atlantique Ouest et conclu que l’espèce devrait être considérée « en péril ». Elle indique que le gouvernement a mené des consultations publiques sur les conséquences de l’inscription du thon rouge sur la liste des espèces en péril à l’automne 2012. Dans le cadre de la pétition, on veut donc savoir quand la décision définitive sera prise d’inscrire ou non cette espèce sur la liste aux termes de la Loi sur les espèces en péril du Canada. La pétition indique que le gouvernement devrait expliquer les raisons qui sous-tendent sa décision de ne pas inscrire cette espèce sur la liste, le cas échéant.

La pétition stipule par ailleurs qu’il y a un retard important dans les évaluations réalisées aux termes de la Loi. Dans ce contexte, on demande si la priorité sera accordée à la décision relative à l’inscription du thon rouge sur la liste des espèces en péril dans le cadre du processus continu visant à résorber les évaluations en retard. De plus, on veut connaître les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour mettre fin à la dégradation des stocks de thon rouge d’ici là.

Pour ce qui est du total admissible des captures pour le thon rouge de l’Atlantique Ouest, la pétition indique que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique recommandera vraisemblablement que le quota canadien ne soit pas augmenté pour 2015. Dans le cadre de cette pétition, on fait remarquer que le gouvernement fédéral a mentionné la possibilité d’approuver un quota de pêche pour la recherche scientifique en 2013 et en 2014 et que ce quota viendrait s’ajouter au quota déjà alloué par la Commission. Ainsi, on soulève des inquiétudes par rapport au fait que toute augmentation des limites de captures permises nuirait à la population du thon rouge de l’Atlantique Ouest et on rappelle l’engagement du Canada envers la conservation et le principe de précaution aux termes de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson.

À l’occasion de cette pétition, on remet aussi en question les fondements qui ont présidé à l’attribution d’un quota de recherche étant donné que Pêches et Océans Canada n’a pas terminé l’élaboration de sa nouvelle politique sur l’utilisation du poisson (Politique nationale sur l’allocation de poisson aux fins de financement). Par conséquent, on demande quand cette politique sera prête et publiée et on voudrait obtenir la liste des projets scientifiques sur les poissons qui ont été approuvés.

Sujets : coopération internationale; gouvernance; les pêches; sciences et technologie

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 368 : Utilisation des facteurs d’émission publiés par les installations produisant une déclaration aux fins de l’Inventaire national des rejets de polluants

Reçue le : 22 juillet 2014

Pétitionnaire : Ecojustice

Sommaire : La pétition porte sur l’exactitude des données sur les émissions atmosphériques publiées dans l’Inventaire national des rejets de polluants d’Environnement Canada. Elle indique que les rejets de composés organiques volatils toxiques pourraient être sous-évalués, car les installations canadiennes sont autorisées à estimer une composante clé de ces émissions en utilisant des facteurs d’émission, et ce, en dépit des preuves de plus en plus nombreuses qui mettent en doute la fiabilité de ces facteurs. La pétition met l’accent sur les émissions fugitives – polluants rejetés dans l’environnement par les équipements, les pipelines, les joints d’étanchéité, les valves, etc. – plutôt que sur les sources habituelles d’émission comme les cheminées, les puits et les conduits d’aération. Selon la pétition, les émissions fugitives représenteraient une part importante des émissions rejetées par l’industrie pétrochimique susceptibles de faire l’objet d’une déclaration inexacte.

Dans le cadre de la pétition, on affirme que l’utilisation de facteurs d’émission plutôt que de mesures réelles pour évaluer les émissions fugitives augmente le risque d’inexactitudes dans l’information communiquée à cet égard. On indique que les facteurs d’émission publiés constituent la méthode la plus couramment utilisée pour estimer les émissions de composés organiques volatils fugitifs dans le secteur pétrolier et gazier. Selon la pétition, des chercheurs et des groupes environnementaux au Canada et aux États-Unis expriment des doutes quant à l’exactitude de ces facteurs depuis plusieurs années. La pétition indique notamment qu’un rapport préparé en 2006 pour Environnement Canada et deux ministres provinciaux de l’Environnement met en évidence trois risques majeurs liés à l’utilisation des facteurs d’émission : des inefficacités non détectées dans la production, des effets néfastes sur la qualité de l’air et des inexactitudes importantes dans l’information consignée dans les bases de données.

La pétition stipule qu’Environnement Canada continue de donner aux installations qui produisent une déclaration aux fins de l’Inventaire la consigne d’utiliser un document de l’agence américaine de protection de l’environnement (EPA) intitulé Compilation of Air Pollutant Emission Factors, même si l’EPA a officiellement reconnu qu’elle doit vérifier si les facteurs d’émission publiés sont exacts.

Enfin, la pétition met l’accent sur la nécessité de s’assurer que l’Inventaire donne des renseignements qui sont justes et exacts, une des responsabilités qui incombe au gouvernement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Selon la pétition, l’utilisation continue des facteurs d’émission publiés présente le risque que l’Inventaire ne soit pas à la hauteur de l’objectif fixé et qu’il donne une image erronée, du moins pour ce qui est des émissions toxiques de composés organiques volatils.

Dans le cadre de la pétition, on demande à la ministre de l’Environnement si elle est au courant des préoccupations soulevées à l’égard de l’utilisation des facteurs d’émission publiés pour estimer et déclarer les émissions toxiques de composants organiques volatils, notamment des mesures prises récemment par l’EPA. On demande aussi à la Ministre si elle modifiera les directives relatives à l’Inventaire afin d’interdire l’utilisation de ces facteurs jusqu’à ce que leur exactitude soit améliorée. À défaut, on demande à la Ministre si elle examinera et modifiera les exigences de déclaration de l’Inventaire afin de rendre obligatoire le recours à des techniques d’évaluation directe pour vérifier si les facteurs d’émission sont raisonnablement précis. Enfin, on demande des explications sur toutes les recherches et les mesures qui ont été menées ou prises, ou qui le seront, pour régler cette question, notamment le calendrier de mise en œuvre des mesures et recherches.

Sujets : gouvernance; qualité de l’air; santé humaine et environnementale; sciences et technologie; substances toxiques

Ministère fédéral chargé de répondre : Environnement Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 369 : Harmonisation des règlements concernant les mouvements transfrontières des déchets avec les accords internationaux

Reçue le : 27 novembre 2014

Pétitionnaire : Anthony Bratschitsch

Sommaire : La présente pétition concerne les mouvements et l’élimination transfrontières des déchets ainsi que la conformité aux règlements et leur application. En 2009, la pétition n^o 282 avait porté sur les mêmes préoccupations et son auteur soutenait qu’il y avait des incohérences entre les exigences canadiennes et américaines pour la présentation des documents de mouvements aux autorités gouvernementales, ce qui créait des « problèmes de conformité » à la loi canadienne pour les exportateurs canadiens. Dans le cadre de la pétition, on suggérait que l’on pouvait rectifier le problème en modifiant les règlements canadiens de manière à harmoniser les échéanciers canadiens avec ceux exigés aux États-Unis.

Le ministre de l’Environnement avait refusé de répondre aux questions soulevées dans la pétition n^o 282, en indiquant que cette cause était alors devant les tribunaux. Les réponses aux questions ont plus tard été obtenues au moyen d’une demande d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP). Cette nouvelle pétition fait suite aux réponses rédigées par Environnement Canada aux trois premières questions et on y soulève d’autres questions.

Dans la réponse obtenue par l’entremise de l’AIPRP, Environnement Canada indiquait avoir examiné les exigences des accords internationaux et des accords nationaux au Canada et aux États-Unis. Le Ministère précisait que les règlements pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999) exigeaient que les exportateurs canadiens présentent une copie des documents de mouvements au Ministère dans les trois jours ouvrables suivant la livraison à l’installation destinataire. Environnement Canada affirmait que l’exigence de trois jours était conforme aux obligations du Canada en vertu d’accords internationaux (l’Accord Canada-États-Unis et la Convention de Bâle) et qu’elle était raisonnable. Il mentionnait également que la règle des États-Unis (exigence de 30 jours pour la présentation des documents de mouvements aux États-Unis) s’appliquait aux installations destinataires américaines.

Environnement Canada faisait une distinction entre les exigences canadiennes pour la présentation des documents de mouvements et les exigences concernant la confirmation de l’élimination définitive des déchets. En ce qui concerne la confirmation d’élimination définitive, le Ministère indiquait qu’une modification aux règlements en vertu de la LCPE 1999 n’était pas requise, puisque les exportateurs canadiens étaient déjà tenus de présenter à Environnement Canada une confirmation écrite de l’élimination définitive ou de recyclage dans un délai de 30 jours. Le Ministère précisait qu’il n’avait pas prescrit l’utilisation d’un formulaire pour la confirmation de l’élimination définitive parce qu’il prévoyait que les entreprises présenteraient cette information électroniquement dans un avenir proche.

Dans cette nouvelle pétition, on demande si l’Accord Canada-États-Unis est « l’accord du niveau le plus élevé » entre les deux pays sur ce sujet, et si les règlements pris en vertu de la LCPE 1999 ont été mis en place pour satisfaire aux obligations du Canada en vertu de l’accord bilatéral. De plus, on remet en question l’influence de la Convention de Bâle, étant donné que les États-Unis ne l’ont pas ratifiée. Dans le cadre de cette pétition, on demande si le document de mouvements des déchets du Canada doit se conformer aux normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques. On veut aussi savoir si le Ministère prévoit toujours établir un système pour permettre aux exportateurs canadiens de présenter électroniquement la confirmation d’élimination définitive et, le cas échéant, quand un tel système serait établi.

Sujets : coopération internationale; gestion des déchets; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Ministère fédéral chargé de répondre : Environnement Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 370 : Les risques de libération de charbon et de poussière de charbon dans l’environnement pendant le transport

Reçue le : 27 janvier 2015

Pétitionnaire : Voters Taking Action on Climate Change

Sommaire : Dans le cadre de la pétition, on s’inquiète des effets sur l’environnement de la circulation par train d’un volume toujours plus grand de charbon au-dessus de cours d’eau qui abritent des poissons et de l’augmentation de la manutention de charbon près des eaux marines, surtout en Colombie-Britannique. La pétition fait suite à des demandes de renseignements soumises précédemment aux ministères fédéraux de l’Environnement, de Pêches et Océans, et des Transports à ce sujet.

Selon la pétition, les ports Metro Vancouver et Prince-Rupert de la Colombie-Britannique reçoivent des expéditions ferroviaires de charbon métallurgique provenant de la Colombie-Britannique et de charbon thermique provenant de la Colombie-Britannique ainsi que de l’Alberta et des États-Unis. La capacité actuelle d’exportation du charbon qui a été approuvée pour la province a presque doublé au cours des quatre dernières années, pour atteindre environ 84 millions de tonnes par année. La pétition stipule que l’accroissement de la manutention et du transport de charbon le long de la côte britanno-colombienne et la hausse correspondante du recours au transport ferroviaire et marin font augmenter la probabilité que du charbon et de la poussière de charbon soient rejetés dans l’environnement, tant dans le cadre d’activités courantes que d’accidents de grande envergure. La pétition décrit deux accidents survenus récemment dans la région de Vancouver. Dans l’un des cas, du charbon a été déversé dans l’environnement marin à partir d’une barge et, dans l’autre cas, du charbon a été déversé dans un cours d’eau poissonneux à la suite d’un déraillement. La pétition donne aussi d’autres exemples de rejet de charbon et de poussière de charbon dans l’environnement à la suite d’activités courantes.

Dans ce contexte, la pétition signale que les risques environnementaux associés au charbon sont complexes et difficiles à prévoir, car la composition du charbon diffère largement d’un type de charbon à l’autre. Toutefois, elle indique que le charbon est formé d’un ensemble de composés, dont bon nombre sont reconnus comme étant toxiques. Certains des effets toxiques connus du charbon et de la poussière de charbon, notamment les effets sur le poisson, sont décrits dans la pétition. La pétition met aussi l’accent sur les lacunes dans les connaissances sur les effets du charbon sur l’environnement marin.

Dans le cadre de la pétition, on demande à connaître les mesures prises par le gouvernement fédéral pour surveiller et contrôler les rejets de charbon et de poussière de charbon dans l’environnement, pour évaluer les effets physiques et chimiques de la libération du charbon dans l’environnement, et pour faire appliquer la Loi sur les pêches lorsque du charbon est déversé dans des eaux poissonneuses. On demande en outre des explications sur un énoncé figurant dans une correspondance antérieure des ministères fédéraux qui dit que [traduction] « le charbon n’est généralement pas considéré comme nocif » et aimerait obtenir les données sur lesquelles repose cette affirmation. De plus, on demande aux ministres de préciser pourquoi le gouvernement fédéral ne réglemente pas le transport des produits du charbon ou ne classe pas le charbon comme une matière dangereuse en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. On souhaite aussi obtenir de l’information sur les risques et les répercussions de la libération de charbon dans les cours d’eau abritant des poissons. Enfin, on cherche à savoir si le gouvernement fédéral a examiné des études externes ou consulté des experts au sujet des effets des déversements de charbon sur l’environnement.

Sujets : eau; les pêches; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 371 : Risques environnementaux liés aux marchandises dangereuses transportées par voie ferroviaire

Reçue le : 29 janvier 2015

Pétitionnaire : Safe Rail Communities

Sommaire : La pétition porte sur les inquiétudes que soulève l’accroissement du transport de pétrole brut et d’autres marchandises dangereuses par voie ferroviaire à travers les municipalités canadiennes, à la suite du déraillement désastreux à Lac-Mégantic, en juillet 2013. Selon la pétition, l’augmentation du bruit, des vibrations et des gaz d’échappement des moteurs diesel de locomotives tournant au ralenti a des répercussions sur la qualité de vie des personnes vivant près des voies ferrées.

La pétition signale que les statistiques de ce secteur prévoient que le nombre de wagons transportant du pétrole brut et d’autres marchandises dangereuses continuera d’augmenter de façon considérable et que les wagons utilisés sont considérés comme non sécuritaires par le Bureau de la sécurité des transports depuis 20 ans.

Dans le cadre de cette pétition, on cherche à savoir ce que le gouvernement fait pour étudier et atténuer les effets sur l’environnement et la santé humaine, y compris sur la qualité de l’air, dans les municipalités situées le long des voies ferrées. On demande notamment si des études ont été commandées ou réalisées pour examiner les effets environnementaux découlant de la catastrophe survenue à Lac-Mégantic, en juillet 2013 et pour quantifier les coûts véritables, tant sur le plan financier qu’environnemental, d’une catastrophe ferroviaire dans une région densément peuplée.

La pétition soulève des questions quant aux nouvelles normes proposées relativement aux wagons-citernes et à la couverture d’assurance pour les compagnies de chemin de fer qui transportent des marchandises dangereuses. On cherche aussi à clarifier si ces compagnies ont une assurance suffisante pour couvrir les coûts dans le cas d’un déraillement désastreux. De plus, on voudrait savoir quelle serait la responsabilité du gouvernement dans une telle situation.

Selon la pétition, le budget de Transports Canada pour la sécurité ferroviaire a été réduit de plus de 20 % au cours des cinq dernières années. Dans ce contexte, on demande donc à Transports Canada de fournir de l’information détaillée sur les réductions budgétaires apportées aux programmes de surveillance de la sécurité ferroviaire ainsi qu’à l’effectif responsable de ces programmes. On souhaite également connaître l’analyse que le gouvernement a effectuée pour déterminer les ressources qui sont nécessaires pour assurer la sécurité ferroviaire vu la hausse du transport ferroviaire de pétrole brut.

Sujets : qualité de l'air; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d'application; transport

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Santé Canada; Transports Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 372 : Les responsabilités fédérales à l’égard des risques posés par des agents cancérogènes présents dans l’environnement

Reçue le : 6 février 2015

Pétitionnaire : Carl Hunt

Sommaire : La pétition porte sur la présence d’agents cancérogènes dans les milieux industriels et naturels et sur les risques qu’ils posent pour la santé humaine. Dans le cadre de cette pétition on se demande ce que fait le gouvernement fédéral pour réduire le risque d’exposition aux agents cancérogènes et ainsi prévenir les cancers, dont l’ostéosarcome.

Plus précisément, on cherche à connaître les mesures que prend le gouvernement fédéral pour arrêter la production de substances chimiques cancérogènes, éviter toute contamination supplémentaire et éliminer ces substances de l’environnement. On demande aussi des précisions sur les efforts déployés par le gouvernement pour sensibiliser la population aux risques que pose l’exposition à des sources naturelles d’agents cancérogènes (comme le radon), et pour réduire et surveiller l’utilisation des rayons X et d’autres procédures médicales qui pourraient présenter des risques cumulatifs et à long terme. En outre, on voudrait savoir ce que le Canada fait pour assurer un suivi de l’exposition environnementale des victimes du cancer, surtout les enfants, aux agents cancérogènes et consigner leurs antécédents médicaux.

On aimerait aussi savoir comment le gouvernement évalue les expositions cumulatives et les effets synergétiques des divers agents cancérogènes et produits chimiques potentiellement dangereux. On demande instamment au gouvernement fédéral de prévoir ou d’exiger des fonds pour la recherche et la mise en place de règlements contre le cancer.

Dans le contexte de cette pétition, on souhaite obtenir une liste d’agents cancérogènes avérés ou d’agents potentiellement cancérogènes pour l’être humain. La pétition indique que, même si le Conseil canadien des ministres de l’Environnement a dressé une telle liste pour son Système national de classification des lieux contaminés (2008), cette liste ne contient que 31 agents potentiellement cancérogènes et 12 agents cancérogènes avérés, tandis que la liste dressée par des sources du gouvernement américain en compte des centaines de plus.

En ce qui concerne la surveillance du secteur industriel, on demande si le gouvernement fédéral exigera que l’industrie démontre l’innocuité à long terme de ses produits au moyen de recherches indépendantes et de la publication obligatoire de leurs conclusions. De plus, on sollicite des précisions sur les dispositions prises par le gouvernement pour protéger les enfants contre l’exposition aux produits chimiques fabriqués ou aux conditions naturelles qui pourraient poser un risque de cancer. Enfin, on demande si les agents potentiellement cancérogènes seront retirés du marché jusqu’à ce que leur innocuité soit prouvée.

Sujets : santé humaine et environnementale; sciences et technologie; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Organisme et ministères fédéraux chargés de répondre : Agence de la santé publique du Canada; Environnement Canada; Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 373 : Préoccupations environnementales à l’égard de déversements d’hydrocarbures provenant de l’épave d’un cargo dans la baie Notre Dame (Terre-Neuve)

Reçue le : 12 février 2015

Pétitionnaire : Manolis L Citizens Response Committee

Sommaire : La pétition porte sur les inquiétudes que soulève l’intervention environnementale de la Garde côtière canadienne, de Pêches et Océans Canada et d’Environnement Canada, ainsi que des mesures fédérales prévues pour atténuer les dommages causés par les fuites d’hydrocarbures provenant de l’épave du navire Manolis L, qui a coulé près de l’Île Change dans la baie Notre Dame à Terre-Neuve en janvier 1985, et pour nettoyer l’environnement.

Après son naufrage, le cargo a été laissé sur le fond marin. Il contenait alors près de 462 tonnes de mazout et 60 tonnes de diesel dans des réservoirs de stockage en métal. Au cours des 30 dernières années, les réservoirs se sont détériorés et, depuis une violente tempête en mars 2013, il y a eu plusieurs fuites d’hydrocarbures provenant de l’épave. La pétition indique que ces fuites ont eu une incidence sur les phoques et les oiseaux marins, le littoral et les quais. Elle précise que la Garde côtière canadienne surveille l’épave depuis 2013 et qu’elle a, à plusieurs occasions, tenté de contenir les fuites. Selon la pétition, ces mesures d’atténuation n’ont toutefois pas été efficaces et des hydrocarbures continuent de se déverser dans la mer. De plus, les conditions météorologiques difficiles et imprévisibles dans cette région écosensible pendant l’hiver font augmenter la possibilité d’une catastrophe environnementale. La pétition souligne qu’il y a un grand risque qu’un déversement important des hydrocarbures contenus dans l’épave puisse détruire la pêche et le tourisme dans cette région.

Dans le cadre de cette pétition, on demande au gouvernement fédéral de donner des détails sur les coûts de dépollution engagés à ce jour, ainsi que les rapports sur les mesures d’assainissement ou d’atténuation prises depuis 2013. On note qu’il n’est plus possible de puiser dans la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour absorber les coûts de dépollution et demande des explications pour la décision prise à ce sujet. On souhaite également obtenir des renseignements concernant les plans d’intervention d’urgence élaborés en cas de déversement important durant les mois où l’accès au site est difficile en raison de l’état des glaces. Enfin, on demande à Pêches et Océans Canada ainsi qu’à la Garde côtière canadienne de fournir des renseignements sur toutes les opérations prévues, y compris les coûts estimatifs et le calendrier d’exécution, pour évacuer les hydrocarbures du navire de façon permanente.

Sujets : eau; santé humaine et environnementale; substances toxiques; transport

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues, mais pas encore affichées

Pétition n^o 374 : Mesures fédérales d’adaptation aux changements climatiques dans le Nord canadien

Reçue le : 23 mars 2015

Pétitionnaires : Ryan Holt

Sommaire : La pétition porte sur les questions que soulèvent les effets environnementaux, économiques et sociaux des changements climatiques dans le Nord canadien. Dans le cadre de cette pétition, on adresse à plusieurs ministres fédéraux des questions au sujet des initiatives en cours pour aider la région à s’adapter aux effets des changements climatiques. De plus, on demande des renseignements sur les mesures prises par les ministres fédéraux pour favoriser l’adaptation aux changements touchant la banquise arctique.

Les questions portent sur :

• les initiatives fédérales, telles que la modélisation climatique pour faciliter l’évaluation des risques pesant sur les espèces et les efforts de conservation;
• les préoccupations en matière de souveraineté découlant du recul de la banquise et de l’accès accru au Nord;
• les responsabilités envers les collectivités inuites touchées par le recul de la banquise.

Dans le contexte de cette pétition, on cherche à connaître les mesures prises pour assurer la sécurité alimentaire au sein des collectivités nordiques touchées par le recul de la banquise. Plus précisément, on demande des renseignements sur l’aide offerte actuellement aux collectivités dont les méthodes traditionnelles de chasse et de pêche sont touchées par les changements climatiques.

La pétition indique que parmi les répercussions économiques et politiques du recul de la banquise, il y a la hausse de la concurrence pour les ressources naturelles dans l’Arctique ainsi que les changements aux routes maritimes. Elle signale aussi que les relations du Canada avec les autres pays de l’Arctique pourraient être touchées.

La pétition souligne la vulnérabilité des espèces végétales et animales dans les écosystèmes nordiques, particulièrement les espèces marines qui dépendent de la banquise. Ainsi, on demande de l’information sur les effets des changements climatiques sur l’environnement.

Sujets : affaires autochtones; changement climatique; coopération internationale; diversité biologique; ressources naturelles

Organisme et ministères fédéraux chargés de répondre : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada; Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada; Défense nationale; Environnement Canada; Parcs Canada; Pêches et Océans Canada; Ressources naturelles Canada; Santé Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses reçues, mais pas encore affichées

Pétition n^o 375 : État du site contaminé à proximité de la base des forces canadiennes de Valcartier

Reçue le : 7 avril 2015

Pétitionnaire : un résidant du Canada

Sommaire : Ne sera pas affiché.

Ministères fédéraux chargés de répondre : Défense nationale; Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

État du dossier : réponses reçues

Pétition n^o 376 : Adaptation aux changements climatiques pour les parcs nationaux

Reçue le : 27 avril 2015

Pétitionnaire : Jennifer Froebel

Sommaire : Dans le cadre de cette pétition, on demande ce que fait le gouvernement fédéral pour protéger les écosystèmes à l’intérieur des parcs nationaux contre les effets des changements climatiques. De plus, on explique en quoi les changements climatiques sont le principal agent stressant pour les écosystèmes et les espèces en péril. On explique aussi qu’avec le changement des conditions écologiques en réponse aux changements climatiques, l’écologie de la zone protégée par le programme d’un parc national est touchée. Selon la pétition, les changements à l’habitat qui en découlent pourraient augmenter le risque d’extinction des espèces en péril actuellement protégées par les parcs nationaux.

La pétition souligne l’engagement pris par la ministre de l’Environnement dans la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada visant à « améliorer la condition d’au moins un indicateur d’intégrité écologique dans 20 parcs nationaux d’ici 2015 ». Dans ce contexte, on demande aussi une mise à jour sur les progrès accomplis en vue d’atteindre cette cible.

Dans la pétition, on demande de quelle façon Parcs Canada intègre les changements climatiques dans ses engagements. Selon la pétition, les changements climatiques modifient les conditions écologiques (par exemple, la fonte des glaciers dans le parc national de Banff). Par conséquent, on demande de quelle façon Parcs Canada peut continuer à s’acquitter de son mandat qui est de veiller à ce que les parcs nationaux demeurent intacts pour les générations futures.

Dans la pétition, on demande de l’information sur la façon dont les changements climatiques sont pris en compte dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et sur ce que fait le gouvernement fédéral pour surveiller et gérer les effets des changements climatiques. La pétition met l’accent sur les préoccupations quant à l’absence d’information pour le public. On demande des détails sur les efforts de gestion et les plans d’action, notamment sur les ressources prévues au budget, pour les parcs existants et planifiés. On demande aussi si le gouvernement peut modifier les limites des parcs afin de protéger les écosystèmes et s’il accorde une attention particulière aux parcs en régions alpine et nordique, puisque ces régions sont plus sensibles aux effets des changements climatiques.

Sujets : changement climatique; diversité biologique; gouvernance; santé humaine et environnementale

Organisme et ministère fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Parcs Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 377 : Interprétation et application de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises au Canada

Reçue le : 28 mai 2015

Pétitionnaire : Above Ground

Sommaire : La pétition porte sur les préoccupations environnementales que soulèvent les activités des sociétés minières canadiennes à l’étranger. Elle présente deux exemples de mines appartenant à des intérêts canadiens et liées à des dommages à l’environnement dans des pays étrangers : une en Guyane qui, en 1995, a subi la rupture d’un barrage de résidus miniers et endommagé la principale voie fluviale du pays, et une autre au Chili qui, en 2013, était condamnée à une amende pour non-respect des exigences environnementales du pays. Selon la pétition, la même mine au Chili a été accusée de nouveau en 2015 d’avoir commis d’autres infractions environnementales.

La pétition stipule que le Canada est un leader dans le secteur mondial de l’extraction minière alors que plus de 800 sociétés minières canadiennes sont actives dans plus de 100 pays à travers le monde. Elle signale aussi qu’en 2012, la valeur des actifs miniers canadiens à l’étranger était de 144,2 milliards de dollars, ce qui représente près de 65 pour cent des actifs totaux des sociétés minières canadiennes.

La pétition cite les responsabilités du gouvernement fédéral énoncées dans la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Selon la pétition, la stratégie de 2009 visant à améliorer « l’avantage canadien [...] permettra d’améliorer l’avantage concurrentiel des entreprises extractives canadiennes en renforçant leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux ». Révisée en 2014, la stratégie a maintenant pour titre « Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger ». Elle se concentre sur la prestation de conseils sur la responsabilité sociale des entreprises, l’établissement de réseaux et de partenariats et la facilitation du dialogue en vue de régler des différends.

Les questions soulevées dans la pétition portent sur la compréhension de ce qui constitue les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises, les conseils largement reconnus en la matière et l’amélioration de la diplomatie économique. Dans le cadre de cette pétition, on demande comment le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive pourra savoir si une entreprise est conforme, qui est responsable de déterminer si une entreprise ne parvient pas à incarner les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises, et dans quelles circonstances le gouvernement retirerait son soutien économique. On demande des précisions sur la façon dont le gouvernement détermine la conformité ou la non-conformité et sur les mesures prises en cas de non-conformité. On demande aussi des précisions sur le lien entre l’octroi d’un soutien gouvernemental et le rendement de l’entreprise, tel que l’indique la stratégie de responsabilité sociale des entreprises. La pétition révèle que la stratégie ne démontre pas clairement à quel point une société doit harmoniser ses activités avec les valeurs de la responsabilité sociale des entreprises pour recevoir le soutien du gouvernement. Dans ce contexte, on souhaite aussi obtenir des précisions sur les rôles et les responsabilités d’Exportation et développement Canada puisqu’ils ont trait à la surveillance et aux évaluations liées à la responsabilité sociale des entreprises. Exportation et développement Canada est l’organisme de crédit à l’exportation du Canada et fait partie du portefeuille d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Sujets : gouvernance; ressources naturelles; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Ministère fédéral chargé de répondre : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 378 : Code de sécurité 6 et protection contre le rayonnement électromagnétique généré par un pylône d’antenne cellulaire

Reçue le : 1 juin 2015

Pétitionnaire : Frank Woodcock

Sommaire : La pétition porte sur les préoccupations que soulève un problème potentiel de santé qui pourrait toucher les personnes qui travaillent à proximité d’un pylône d’antenne cellulaire à Simcoe, en Ontario. Dans le cadre de cette pétition, on fait référence au Code de sécurité 6, soit les lignes directrices de Santé Canada sur l'exposition aux radiofréquences, à titre de principal document utilisé par le gouvernement fédéral pour répondre à ces préoccupations. Ces lignes directrices établissent les limites recommandées pour l’exposition humaine sécuritaire au rayonnement électromagnétique radiofréquence. Ainsi, on demande de quelle manière le Code de sécurité 6 protège les Canadiens exposés au rayonnement électromagnétique généré par un pylône d’antenne cellulaire.

Sujet : évaluation environnementale; gouvernance; santé humaine et environnementale; science et technologie

Ministère fédéral chargé de répondre : Santé Canada

État du dossier : clos

Pétition n^o 379 : Mise en œuvre d’une stratégie fédérale de conformité pour les règlements concernant les mouvements transfrontières des déchets

Reçue le : 4 juin 2015

Pétitionnaire : Anthony Bratschitsch

Sommaire : La pétition porte sur les mandats des entités fédérales responsables de la supervision des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses entre le Canada et les États-Unis. Environnement Canada est responsable de l’application du règlement, tandis que l’Agence des services frontaliers du Canada contribue à s’assurer que les documents appropriés accompagnent chaque chargement qui traverse la frontière.

La pétition stipule que le Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux a été remplacé en 2005 par le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Selon la pétition, en plus de remplacer le règlement, Environnement Canada prévoyait introduire la technologie de cartes à puce intelligentes et un système modernisé de suivi en ligne, mais aucun de ces changements n’a été mis en place. Dans ce contexte, on demande une mise à jour de l’état et de la mise en œuvre prévue de ces changements. On demande aussi des détails sur les rôles et responsabilités d’Environnement Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu du protocole d’entente entre les deux entités, de même que sur les activités connexes de l’Agence depuis 2005. En particulier, on demande s’il y a eu des problèmes durant la phase de la mise en œuvre du nouveau règlement, surtout en raison de la conversion des anciens documents de mouvements aux documents de mouvements en vigueur, et si les exportateurs ont pu être touchés.

Dans le cadre de cette pétition, on pose aussi des questions au sujet de sections de la stratégie d’Environnement Canada de 2005 concernant la façon de se conformer au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. En particulier, on demande des précisions sur les activités de promotion de la conformité d’Environnement Canada visant à informer les partenaires et les parties prenantes des changements entrés en vigueur avec le nouveau règlement.

Sujets : coopération internationale; gestion des déchets; gouvernance; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Organisme et ministère chargés de répondre : Agence des services frontaliers du Canada; Environnement Canada

État du dossier : réponses à venir

Pétition n^o 380 : Infrastructure essentielle et sécurité atmosphérique – effets des changements climatiques

Reçue le : 9 juin 2015

Pétitionnaire : West Coast Environmental Law

Sommaire : Dans le cadre de cette pétition, on craint que la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles ne considère pas les « perturbations atmosphériques » ou les changements climatiques comme un risque pouvant porter atteinte à la sécurité du Canada.

La pétition stipule que, selon la Stratégie nationale, on entend par infrastructures essentielles l’ensemble des « processus, des systèmes, des installations, des technologies, des réseaux, des biens et des services nécessaires pour assurer la santé, la sûreté, la sécurité ou le bien-être économique des Canadiens et des Canadiennes ainsi que l’efficacité du gouvernement ».

La pétition énumère les dix secteurs des infrastructures essentielles dont il est question dans la Stratégie nationale : énergie et services publics, finances, alimentation, transport, gouvernement, technologies de l’information et de la communication, santé, eau, sécurité, secteur manufacturier. Dans ce contexte, on se demande pourquoi l’atmosphère ne fait pas partie de la liste et si elle a déjà figuré sur cette dernière dans une ébauche. La pétition indique que le Plan d’action sur les infrastructures essentielles connexe et le rapport fédéral de 2003 sur la protection des infrastructures essentielles considèrent les changements climatiques comme un facteur pouvant avoir un effet sur les infrastructures essentielles. Selon la pétition, la Stratégie nationale reconnaît qu’il y a une augmentation à la fois du taux et de la gravité des catastrophes naturelles.

La pétition signale que cette augmentation est directement attribuable à l’interférence humaine avec l’atmosphère de la planète. Elle souligne aussi que les perturbations atmosphériques présentent des risques importants pour les générations futures et qu’elles entraînent déjà des pertes de vies et des conséquences économiques néfastes et ébranlent considérablement la confiance du grand public.

Dans la pétition, on demande si le gouvernement fédéral comprend que l’atmosphère est une infrastructure essentielle et, si oui, on lui demande de donner des précisions à cet égard. On demande aussi si la perturbation de l’état de l’atmosphère par les émissions de gaz à effet de serre constitue une menace. Puisque le gouvernement considère les changements climatiques comme un facteur pouvant avoir un effet sur les infrastructures essentielles, on demande au gouvernement de préciser pourquoi il a omis d’inclure l’atmosphère à sa Stratégie nationale.

Sujets : changement climatique; qualité de l’air; relations fédérales-provinciales; santé humaine et environnementale

Organismes et ministères fédéraux chargés de répondre : Agence de la santé publique du Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; Défense nationale; Environnement Canada; Finances Canada; Industrie Canada; Ressources naturelles Canada; Sécurité publique Canada; Transports Canada

État du dossier : réponses à venir

Pétition n^o 381 : Préoccupations concernant l’intervention de la Garde côtière canadienne lors du déversement de pétrole dans la Baie English, à Vancouver

Reçue le : 12 juin 2015

Pétitionnaire : Sara Kalis Gilbert

Sommaire : Le 8 avril 2015, un combustible de soute s’est échappé d’un transporteur de vrac ancré dans la Baie English, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Dans le cadre de cette pétition, on souhaite obtenir de l’information de la Garde côtière canadienne sur les mesures qu’elle a prises en réponse à ce déversement de pétrole. La pétition signale des préoccupations du public concernant le caractère adéquat et opportun de l’intervention du gouvernement fédéral à la suite du déversement. Plus particulièrement, elle cite la fermeture de la station de Kitsilano de la Garde côtière (également connue sous le nom de station de la Garde côtière de Kitsilano ou base de Kitsilano) comme problème très préoccupant pour ce qui est de la capacité de la Garde côtière d’intervenir lors de situations d’urgence dans la Baie English. Selon la pétition, la fermeture des bases de la Garde côtière et des stations de communications a eu une incidence sur la capacité de la Garde côtière de prendre des mesures adéquates et opportunes lors de déversements provenant de navires.

La pétition met l’accent sur deux autres préoccupations qui ont pu influer sur la capacité de la Garde côtière d’intervenir lors de ce déversement : les qualifications et la formation du personnel de la Garde côtière et l’incidence de la restructuration du système utilisé par les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM). Dans ce contexte, on soutient que l’information fournie à ce jour par la Garde côtière pourrait être inexacte et on demande des explications et des précisions.

Enfin, on demande de la documentation expliquant les raisons de la fermeture de la station de Kitsilano de la Garde côtière et des centres des SCTM de Vancouver et de Tofino, en Colombie-Britannique. On demande aussi de la documentation sur les programmes de formation offerts dans la région de l’Ouest et de l’information sur la manière dont le personnel qualifié de la station de Kitsilano devait intervenir lors de déversements de pétrole avant la fermeture de la station.

Sujets : eau; gouvernance; santé humaine et environnementale; substances toxiques; transport

Ministère fédéral chargé de répondre : Pêches et Océans Canada

État du dossier : réponse à venir