Introduction

Information générale

4.1 Aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable, le ministre de l’Environnement (renommé ministre de l’Environnement et du Changement climatique) doit élaborer une stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Il est également tenu de présenter au moins une fois tous les trois ans un rapport sur les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la SFDD. Le Ministère, Environnement et Changement climatique Canada, est chargé de préparer ce rapport. La commissaire à l’environnement et au développement durable doit examiner chacun des rapports d’étape sur la SFDD afin de vérifier la justesse des renseignements qu’ils contiennent relativement aux progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la SFDD.

4.2 À ce jour, le Ministre a publié trois rapports d’étape. Le rapport le plus récent est le Rapport d’étape de 2015 sur la Stratégie fédérale de développement durable, publié en février 2016, lequel porte sur la SFDD 2013-2016. Les quatre thèmes autour desquels s’articule la SFDD 2013-2016 sont les suivants :

• relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air;
• maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau;
• protéger la nature et les Canadiens;
• réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

Ces thèmes comportaient 8 objectifs, qui étaient assortis de 34 cibles et de 225 stratégies de mise en œuvre. Le Rapport d’étape de 2015 dressait un bilan des progrès accomplis au niveau de ces 8 objectifs et de ces 34 cibles.

4.3 Le Rapport d’étape de 2011 (Rapport d’étape sur la Stratégie fédérale de développement durable 2010-2013) décrivait les stratégies et les systèmes nécessaires à la mise en œuvre de la SFDD et indiquait la façon dont les résultats seraient mesurés et communiqués dans les rapports d’étape à venir. Étant donné que le Rapport d’étape de 2011 avait été préparé moins d’un an après le dépôt de la SFDD 2010-2013, il ne contenait aucun renseignement sur les progrès accomplis par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de cette dernière. Il indiquait simplement que les prochains rapports d’étape présenteraient un suivi de sa mise en œuvre et qu’un deuxième rapport, plus détaillé, serait déposé à l’automne 2012. Par conséquent, le commissaire n’avait donc pas procédé à son évaluation.

4.4 Le Rapport d’étape de 2012 sur la Stratégie fédérale de développement durable décrivait les progrès réalisés dans quatre domaines : relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air; maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau; protéger la nature; et réduire l’empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement. D’après notre évaluation, ce rapport d’étape constituait un premier jalon important et utile dans la communication et l’évaluation des progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs et les cibles du gouvernement fédéral en matière de développement durable. Nous avions conclu que, même si le rapport donnait une idée des progrès réalisés, il ne renfermait pas suffisamment d’information pour donner une image fidèle des progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de la SFDD 2010-2013.

Objet de l’examen

4.5 Dans le cadre de cet examen, nous avons évalué la justesse des renseignements relativement aux progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Nous avons également examiné si les recommandations présentées dans le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (automne 2013), chapitre 8, « Les stratégies de développement durable du gouvernement fédéral et des ministères », avaient été prises en compte dans le Rapport d’étape de 2015 sur la Stratégie fédérale de développement durable.

4.6 Le présent document ne donne pas les résultats d’un audit. Il renferme plutôt les observations et recommandations qui découlent de notre examen du Rapport d’étape de 2015.

4.7 Nous avons évalué la justesse des renseignements contenus dans le Rapport d’étape de 2015 à l’aide des mêmes critères que nous avions utilisés pour évaluer la justesse des renseignements contenus dans le Rapport d’étape de 2012. Nous nous sommes employés à déterminer si l’information sur le rendement présentée était juste. Plus précisément, nous avons examiné si cette information était :

• pertinente (l’information décrit, en contexte, les réalisations importantes et concrètes en regard des objectifs et des coûts);
• compréhensible (l’information décrit les attentes et les critères de référence en regard desquels le rendement est mesuré);
• attribuable (l’information montre quand et comment le programme a produit des résultats positifs);
• équilibrée (l’information brosse un tableau clair et représentatif du rendement obtenu, de manière à ne pas induire le lecteur en erreur).

Ces critères étaient appuyés par les mêmes questions d’audit que nous avions utilisées pour évaluer le Rapport d’étape de 2012. Nous n’avons pas évalué la fiabilité ni l’exactitude des données utilisées pour présenter les résultats dans le Rapport d’étape de 2015.

4.8 La section intitulée À propos de l’examen, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur les objectifs, l’étendue, la méthode et les critères de l’examen.

Constatations, recommandations et réponses

Évaluation du Rapport d’étape de 2015 sur la Stratégie fédérale de développement durable

4.9 Dans l’ensemble, nous avons constaté que les renseignements contenus dans le Rapport d’étape de 2015 sur la Stratégie fédérale de développement durable donnaient une image fidèle des progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016. Le Rapport d’étape présentait de façon générale les progrès réalisés et donnait des renseignements précis sur les progrès accomplis par rapport à bon nombre des 34 cibles. Cependant, il n’expliquait pas toujours pourquoi les progrès avaient été lents dans certains secteurs. En outre, il ne contenait pas de renseignements sur la mesure dans laquelle le développement durable avait été pris en compte dans le processus décisionnel.

4.10 Cette constatation est importante parce que les stratégies de développement durable permettent au gouvernement fédéral de faire progresser le développement durable, rendent le processus décisionnel plus transparent et font en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement. Des rapports périodiques qui brossent un tableau juste des progrès réalisés sont indispensables pour assurer la crédibilité de ces stratégies et leurs impacts.

Les renseignements contenus dans le Rapport d’étape de 2015 étaient justes, mais insuffisants dans certains secteurs

4.11 Nous avons constaté que les renseignements contenus dans le Rapport d’étape de 2015 donnaient une image fidèle des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la SFDD 2013-2016. Plus particulièrement, nous avons constaté ce qui suit :

• L’information sur les 34 cibles était pertinente et reflétait les mesures prises relativement à des initiatives conçues pour répondre aux priorités du gouvernement. Toutefois, le Rapport d’étape de 2015 ne contenait pas suffisamment d’information sur les principaux risques ni de renseignements détaillés sur les coûts liés aux cibles.
• L’information était compréhensible puisque, contrairement au Rapport d’étape de 2012, plus de cibles comportaient des critères de référence, des normes ou des seuils quantitatifs, ce qui permet aux lecteurs d’évaluer les progrès réalisés. Toutefois, nous avons constaté que lorsque les résultats différaient des réalisations attendues, plus de renseignements étaient requis pour expliquer les écarts.
• L’information était attribuable, car le rapport fournissait de l’information sur le rendement pour 85 % des cibles pour la période visée de 2012-2015 (soit la période s’étant écoulée depuis le dernier rapport en 2012). Dans bien des cas, des tableaux, des graphiques ou d’autres figures illustraient les tendances et les progrès récents.
• Dans l’ensemble, l’information contenue dans le Rapport d’étape de 2015 n’était pas toujours équilibrée. Même si le rapport présentait l’information sur le rendement de façon neutre, il n’expliquait pas les causes de l’absence de progrès ni les principaux défis à relever pour atteindre 33 des 34 cibles.

4.12 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la pertinence de l’information;
• la compréhensibilité de l’information;
• le caractère attribuable de l’information;
• le caractère équilibré de l’information.

4.13 Cette constatation est importante parce que des rapports périodiques qui brossent un tableau juste des progrès réalisés sont indispensables pour assurer la crédibilité et l’impact des stratégies fédérales de développement durable. Or, les rapports d’étape donnent une image fidèle des progrès réalisés lorsqu’ils sont pertinents, compréhensibles, attribuables et équilibrés.

4.14 Nos recommandations relativement aux secteurs examinés sont présentées aux paragraphes 4.26, 4.39 et 4.56.

4.15 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si les renseignements contenus dans le Rapport d’étape de 2015 étaient pertinents en évaluant l’information sur les progrès par rapport aux cibles établies, ainsi que les renseignements sur les risques et sur les coûts. Nous avons examiné la compréhensibilité de l’information sur le rendement, la clarté et le caractère mesurable des cibles contenues dans le Rapport d’étape de 2015, ainsi que les renseignements fournis par Environnement et Changement climatique Canada sur l’étendue des progrès. Nous avons également examiné le caractère attribuable de l’information sur le rendement et les progrès communiqués depuis le dernier rapport d’étape en 2012. Nous avons aussi examiné la mesure dans laquelle l’information sur le rendement contenue dans le rapport était équilibrée et si cette information avait été revue par des tiers.

4.16 La pertinence de l’information — Nous avons examiné si le Rapport d’étape de 2015 présentait les renseignements suivants :

• renseignements sur les progrès accomplis axés sur les résultats et le rendement escomptés, les initiatives, les liens avec les priorités du gouvernement, l’environnement externe, les principaux risques (notamment l’exposition aux dangers, aux dommages ou à la perte et les motifs appuyant l’importance du sujet);
• renseignements sur les coûts pour aider le lecteur à comprendre les progrès réalisés.

4.17 Nous avons également examiné la mesure dans laquelle le rapport avait tenu compte de la recommandation ci-après tirée de notre examen de 2013 du Rapport d’étape de 2012 : « Environnement Canada devrait collaborer avec d’autres ministères et organismes fédéraux en vue de présenter davantage d’information financière consolidée dans les prochains rapports d’étape ».

4.18 Nous avons constaté que les renseignements sur les progrès réalisés par rapport aux cibles comprenaient ce qui suit :

• les résultats et le rendement (sauf si la cible visait un processus);
• les initiatives mises en œuvre pour influencer les résultats;
• les liens avec les priorités du gouvernement;
• des analyses générales sur l’environnement opérationnel externe et les principaux risques (sauf pour les six cibles liées à l’écologisation des opérations gouvernementales).

4.19 À l’exception des six cibles liées à l’écologisation des opérations gouvernementales, qui visent les activités internes, nous avons constaté que toutes les cibles donnaient des renseignements généraux pour aider les lecteurs à comprendre les aspects externes du sujet présenté. Nous avons toutefois constaté que le rapport aurait dû donner plus de détails pour expliquer l’importance des risques.

4.20 Les renseignements sur l’importance des risques sont importants, car ils peuvent influencer les évaluations et les décisions des intervenants ainsi que l’opinion des lecteurs. Le rapport devrait inclure des renseignements sur les principaux risques, notamment sur les risques pour la santé humaine – s’ils sont connus – pour aider les lecteurs à comprendre l’importance des résultats.

4.21 Le Rapport d’étape de 2015 comportait des exemples de cibles qui faisaient état de l’importance des risques, notamment pour la santé humaine :

• Cible 2.1 : Polluants atmosphériques – l’information présentée comportait un graphique illustrant le risque de mortalité due à une insuffisance cardiaque ou pulmonaire imputable aux polluants atmosphériques.
• Cible 2.2 : Qualité de l’air intérieur – l’information présentée indiquait que le radon était la deuxième plus importante cause de cancer du poumon après le tabagisme et la principale cause de cancer du poumon chez les non-fumeurs. Le radon est un gaz radioactif naturel qu’on ne voit pas, qu’on ne peut sentir ni goûter, et qui peut s’infiltrer dans une maison sans y être décelé.

4.22 Dans un cas, nous avons constaté que les renseignements présentés dans le Rapport d’étape de 2012 concernant la caractérisation des risques pour la santé humaine ne figuraient pas dans le Rapport d’étape de 2015. Plus particulièrement, la cible 2.3 du Rapport d’étape de 2012 donnait des niveaux de référence des produits chimiques au sein de la population canadienne dans le cadre de la gestion des produits chimiques nocifs, qui ont permis le suivi des tendances en matière d’exposition liées aux risques pour la santé humaine. La cible correspondante dans le Rapport d’étape de 2015 (cible 4.8) ne donnait pas cette information.

4.23 Nous avons constaté que le Rapport d’étape de 2015 présentait des renseignements de base sur les coûts liés au financement des programmes pour 53 % des cibles (18 sur 34). Ce pourcentage représente une amélioration par rapport au Rapport d’étape de 2012, dans lequel certains renseignements sur les coûts liés au financement avaient été présentés pour 39 % des cibles.

4.24 Toutefois, les renseignements sur les coûts contenus dans le Rapport d’étape de 2015 ne comprenaient pas de données sur les dépenses pour 30 des 34 cibles. L’annexe A fait exception; elle présentait, en détail, les dépenses par ministère, thème et année (2012-2013, 2013-2014) relativement au Programme de la qualité de l’air.

4.25 Étant donné le manque de renseignements sur les coûts qu’il contenait, le Rapport d’étape de 2015 reflète notre recommandation de 2013 que dans une certaine mesure.

4.26 Recommandation — Dans les prochains rapports d’étape, Environnement et Changement climatique Canada devrait présenter plus de renseignements sur les coûts liés au financement et aux dépenses et, s’il y a lieu, des renseignements plus détaillés pour expliquer les principaux risques.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. En collaboration avec les ministères et organismes responsables, Environnement et Changement climatique Canada inclura les renseignements portant sur les risques et les renseignements financiers pertinents.

4.27 La compréhensibilité de l’information — Nous avons examiné si le Rapport d’étape de 2015 sur la Stratégie fédérale de développement durable comportait ce qui suit :

• une comparaison entre les réalisations réelles et le rendement escompté et une explication des écarts;
• de l’information sur le rendement, y compris des critères de référence, fondés sur des indicateurs qui permettent la comparaison des progrès au fil du temps (tendances).

4.28 Nous avons constaté que l’information sur le rendement pour 23 des 34 cibles comparait les réalisations au rendement escompté. Par contre, les écarts étaient analysés uniquement pour 9 de ces cibles.

4.29 Par exemple les renseignements concernant la cible 3.8 « Pollution des mers – Déversements de polluants nocifs » expliquaient les écarts entre les réalisations et les résultats escomptés. L’objectif de cette cible était de réduire de 5 % le nombre de déversements de polluants nocifs par des navires de 2013 à 2016. Le Rapport d’étape de 2015 a toutefois révélé que ces déversements avaient augmenté en moyenne de 20 % par année de 2009-2010 à 2013-2014. Selon le rapport, cette augmentation s’explique par une augmentation de 70 % des heures consacrées aux patrouilles maritimes antipollution de 2009 à 2010. Par conséquent, 97 % de navires en plus ont fait l’objet d’une surveillance en 2013-2014 par rapport à l’exercice antérieur. Cette surveillance accrue a permis de déceler des déversements qui autrement n’auraient peut-être pas été signalés.

4.30 Nous avons également constaté que les indicateurs de rendement de cinq cibles avaient été mis à jour depuis le dernier rapport d’étape en 2012. Ces changements peuvent compliquer la comparaison des progrès réalisés au fil du temps. Néanmoins, puisque le cadre de production de rapports sur la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) était en place depuis relativement peu de temps, il est raisonnable pour le Ministère de réexaminer et de mettre à jour certains de ces indicateurs et cibles.

4.31 Dans notre examen de 2013 du Rapport d’étape de 2012, nous avions recommandé que les cibles de la SFDD soient claires et mesurables et qu’elles permettent d’établir des comparaisons avec des critères de référence, lorsqu’il y avait lieu.

4.32 Nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada avait modifié 21 des 34 cibles entre l’ébauche de la SFDD 2013-2016 et sa version définitive. Ces changements ont généralement amélioré la clarté de ces cibles. Dans 12 de ces 21 cas, les cibles ont également été améliorées afin de satisfaire à l’un ou à plusieurs des critères suivants :

• être plus précises;
• assorties d’échéances plus claires (elles étaient temporellement définies);
• être mesurables.

4.33 Nous avons également constaté que la SFDD 2013-2016 avait été améliorée par rapport à la SFDD 2010-2013 en rattachant des critères de référence à presque toutes les cibles. Cela a permis aux lecteurs d’interpréter l’information sur le rendement contenue dans le Rapport d’étape de 2015 par rapport à une mesure de référence ou à la situation qui prévalait à un moment précis.

4.34 Par exemple la cible 3.1 « Systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations dans les réserves » dans l’ébauche de la SFDD 2013-2016 était la suivante : « Augmenter le pourcentage des collectivités des Premières Nations présentant des notations faibles quant aux risques des réseaux d’assainissement et des réseaux d’eau d’ici 2016 ». Cette cible a été clarifiée et est devenue plus précise dans la stratégie définitive, puisque des critères de référence ont été ajoutés : « Accroître le pourcentage de réseaux d’approvisionnement en eau potable des Premières Nations sur les réserves présentant des risques faibles de 27 % [en 2009-2011] à 50 % d’ici 2015 » et « Augmenter le pourcentage de réseaux de traitement des eaux usées des Premières Nations sur les réserves affichant des risques faibles de 35 % [en 2009-2011] à 70 % d’ici 2015 ». Cette amélioration a permis une comparaison directe entre les réalisations et le rendement escompté.

4.35 À la lumière de ces observations sur la clarté et le caractère mesurable des cibles, nous avons constaté que le Rapport d’étape de 2015 reflétait en partie la recommandation que nous avions formulée en 2013.

4.36 Nous avons également examiné si le Rapport d’étape de 2015 reflétait notre recommandation antérieure concernant les énoncés sur la mesure des progrès réalisés. Dans notre examen de 2013 du Rapport d’étape de 2012, nous avions recommandé ce qui suit : « Dans les prochains rapports d’étape, Environnement Canada devrait indiquer clairement l’étendue des progrès réalisés et si les cibles ont été atteintes ».

4.37 Le résumé du Rapport d’étape de 2015 contenait un tableau qui donnait un aperçu général des progrès accomplis pour chacune des cibles de la SFDD. Ce tableau a permis aux lecteurs de comprendre rapidement les progrès réalisés. Toutefois, le rapport n’indiquait pas si ces progrès signifiaient que les cibles étaient en voie d’être atteintes. Pour 32 des 34 cibles, il n’indiquait pas si elles avaient été atteintes. Par ailleurs, le rapport présentait, au niveau des objectifs, un énoncé général indiquant certains des défis qu’il reste à relever. Le Rapport d’étape de 2015 reflétait donc en partie seulement la recommandation que nous avions formulée en 2013.

4.38 À notre avis, les lecteurs comprendraient mieux l’étendue des progrès réalisés si le rapport comportait un court énoncé indiquant si les cibles ont été atteintes ou si elles sont en voie de l’être. Cet énoncé devrait également décrire toute difficulté rencontrée dans l’atteinte des résultats. Par exemple, selon l’information sur le rendement se rapportant à la cible 3.2 « Qualité de l’eau potable », les travaux en cours permettraient d’atteindre la cible d’élaborer 15 lignes directrices sur la qualité de l’eau d’ici 2016. Les renseignements présentés expliquaient aussi pourquoi il était possible d’atteindre cette cible.

4.39 Recommandation — Dans ses prochains rapports d’étape, Environnement et Changement climatique Canada devrait clairement indiquer si les cibles ont été atteintes et si les progrès accomplis signifient que les cibles sont en bonne voie d’être atteintes. Les rapports devraient également préciser les difficultés rencontrées dans l’atteinte des résultats.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. En collaboration avec les ministères et organismes responsables, Environnement et Changement climatique Canada améliorera la façon dont il rend compte des progrès accomplis.

4.40 Le caractère attribuable de l’information — Nous avons examiné si le Rapport d’étape de 2015 sur la Stratégie fédérale de développement durable présentait ce qui suit :

• l’apport de chacune des initiatives à l’atteinte des cibles, notamment les réalisations depuis le dernier rapport d’étape (la période comprise entre 2012 et 2015);
• l’apport des principaux partenaires et d’autres facteurs externes;
• des données démontrant que les progrès ont été évalués.

4.41 Un rapport d’étape devrait présenter de l’information sur le rendement qui indique comment les initiatives fédérales contribuent à l’atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Le rapport devrait également mentionner l’intervention et la participation des autres acteurs du domaine, le cas échéant.

4.42 Nous avons constaté que le Rapport d’étape de 2015 présentait en détail la manière dont les diverses initiatives avaient contribué aux 34 cibles. En outre, 32 des 34 cibles présentaient certains renseignements sur l’apport des principaux partenaires et d’autres facteurs externes tels que les partenariats et les accords internationaux.

4.43 Nous avons constaté que l’information sur le rendement avait été clairement présentée pour 29 des 34 cibles pour la période de 2012 à 2015. Dans 15 de ces cas, les renseignements présentés décrivaient des tendances ou des progrès réalisés sur une plus longue période. Dans certains cas, des graphiques ou des tableaux illustraient les progrès accomplis par année, permettant ainsi aux lecteurs de comparer les progrès réalisés depuis le dernier Rapport d’étape de 2012 et par rapport aux années précédentes. Par exemple pour la cible 4.3 « Écosystèmes terrestres et intendance de l’habitat », le rapport présentait des données sur la proportion de superficie protégée du territoire en date de 2014. Les renseignements présentés expliquaient également la mesure dans laquelle certains habitats sont protégés depuis au moins 1990.

4.44 Nous avons constaté que l’information sur le rendement se rapportant aux cinq autres cibles n’indiquait pas clairement les progrès réalisés depuis le dernier rapport d’étape. Il y avait peu de données récentes sur ces cibles, mais aucune raison n’était avancée pour expliquer ce manque de données. Nous avons notamment constaté que l’information sur le rendement concernant la cible 3.10 « Paramètres de rendement agroenvironnemental » n’était pas à jour. Les données sur les progrès réalisés se rapportaient plutôt à la période comprise entre 1981 et 2006, et il n’y avait aucune explication pour justifier l’absence de données récentes.

4.45 Nous avons constaté que pour 29 des 34 cibles, l’information sur le rendement attestait que les progrès avaient été évalués au fil du temps. Toutefois, dans bien des cas, les renseignements présentés dans le rapport concernaient l’objectif et non la cible. Le programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement gère la plupart des mesures de suivi du rendement, qui permettent d’évaluer les progrès réalisés. Des hyperliens contenus dans le Rapport d’étape de 2015 ont permis aux Canadiens d’avoir accès à des données et à des graphiques téléchargeables en ligne.

4.46 Le caractère équilibré de l’information — Nous avons examiné si l’information sur le rendement était équilibrée et si un tiers avait revu le Rapport d’étape de 2015 sur la Stratégie fédérale de développement durable. Nous avons également examiné si le rapport était rédigé et présenté de façon neutre et s’il faisait état des renseignements suivants :

• les éléments positifs et négatifs du rendement;
• les principaux objectifs, les défis importants à relever et l’information importante sur le rendement.

4.47 Nous avons également examiné la mesure dans laquelle le rapport reflétait la recommandation que nous avions formulée dans notre examen de 2013 du Rapport d’étape de 2012 : « Environnement Canada devrait s’assurer que les prochains rapports d’étape sont justes et équilibrés et qu’ils présentent des informations actuelles sur les progrès réalisés et les obstacles restant à surmonter ».

4.48 Un rapport d’étape équilibré permet de brosser un tableau clair, représentatif et complet des progrès réalisés, sans induire le lecteur en erreur. Le rapport doit être rédigé sur un ton neutre et décrire tant les résultats positifs que les résultats négatifs et les défis qu’il reste à relever en vue d’atteindre les cibles.

4.49 Nous avons constaté que dans l’ensemble, l’information sur le rendement contenue dans le rapport était présentée et rédigée sur un ton neutre pour 33 des 34 cibles, ce qui constitue une amélioration par rapport au Rapport d’étape de 2012.

4.50 Nous avons constaté que des aspects négatifs et positifs du rendement étaient présentés pour 20 des 34 cibles (soit dans 59 % des cas).

4.51 Nous avons constaté que les renseignements sur les progrès réalisés par rapport à chacun des 8 objectifs généraux présentaient les défis importants pour 21 des 34 cibles. Les défis importants à relever pour atteindre une cible dans le futur ont été présentés pour une seule cible, la cible 3.8 « Pollution des mers – Déversements de polluants nocifs ».

4.52 Il est particulièrement important d’expliquer les défis qu’il reste à relever lorsque les progrès sont manifestement négligeables. Prenons par exemple la cible 4.5 « Écosystèmes marins », qui précise que « D’ici 2020, 10 % des zones côtières et marines sont conservées par l’entremise de réseaux d’aires protégées, et d’autres mesures efficaces de conservation dans des superficies clairement définies ». Dans notre audit de 2012 sur les aires marines protégées, nous avions constaté qu’environ 1 % des aires marines et côtières avaient été conservées. En 2014, ce pourcentage demeurait inchangé. Le Rapport d’étape de 2015 n’a pas expliqué cette absence de progrès ni pourquoi le gouvernement n’avait pas protégé un plus grand nombre d’aires marines.

4.53 Vu les renseignements limités présentés sur les défis importants qu’il reste à relever, le Rapport d’étape de 2015 ne reflétait pas pleinement la recommandation que nous avions formulée en 2013 concernant la production d’un rapport juste et équilibré. Notre recommandation à ce sujet est présentée au paragraphe 4.56.

4.54 Nous avons aussi examiné la mesure dans laquelle le Ministère avait tenu compte de la recommandation connexe que nous avions formulée dans notre examen de 2013 du Rapport d’étape de 2012. Pour s’assurer de présenter des rapports justes et équilibrés, Environnement Canada : « […] devrait envisager de faire examiner ses rapports d’étape par des tiers ou un comité de revue indépendant réunissant plusieurs parties prenantes, avant de les publier ».

4.55 Nous avons constaté que le Ministère avait sollicité et reçu des commentaires de tiers sur les versions préliminaires du Rapport d’étape de 2015. Par conséquent, ce rapport reflétait notre recommandation de 2013 puisqu’Environnement et Changement climatique Canada l’a fait examiner par des tiers.

4.56 Recommandation — Environnement et Changement climatique Canada devrait s’assurer que les prochains rapports d’étape sont équilibrés en fournissant des renseignements supplémentaires sur les aspects positifs et négatifs des progrès et en décrivant les défis qu’il reste à relever en vue d’atteindre les cibles.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. En collaboration avec les ministères et organismes responsables, Environnement et Changement climatique Canada s’assurera que les prochains rapports d’étape sont justes et équilibrés, en présentant de l’information supplémentaire sur les aspects positifs et négatifs des progrès, et en décrivant les défis à relever en vue d’atteindre les cibles.

Il manquait des renseignements importants sur l’intégration du développement durable au processus décisionnel du gouvernement dans le Rapport d’étape de 2015

4.57 Nous avons constaté que, contrairement aux renseignements fournis en 2012, le Rapport d’étape de 2015 sur la stratégie fédérale de développement durable n’examinait pas les progrès réalisés quant à l’intégration du développement durable au processus décisionnel du gouvernement ni les résultats liés à l’engagement du gouvernement envers les évaluations environnementales stratégiques.

4.58 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• l’intégration du développement durable au processus décisionnel.

4.59 Cette constatation est importante parce que l’intégration du développement durable au processus décisionnel du gouvernement constitue un des objectifs de la Loi fédérale sur le développement durable. La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 énonce que les évaluations environnementales stratégiques visent à intégrer les facteurs environnementaux à l’élaboration des politiques, des plans et des programmes au même titre que les facteurs économiques ou sociaux, afin que les décisions soient prises en faveur du développement durable.

4.60 Dans notre examen de 2013 de l’ébauche de la SFDD 2013-2016 nous avions indiqué que l’ajout d’une ou de plusieurs cibles et stratégies de mise en œuvre supplémentaires visant à intégrer les facteurs relatifs au développement durable dans le processus décisionnel du gouvernement :

• compléteraient la cible des achats écologiques;
• permettraient de veiller à ce que les cibles de la SFDD incorporent tous les éléments du processus décisionnel;
• serviraient de fondement pour le suivi et le compte rendu des progrès dans ce domaine.

4.61 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 4.66.

4.62 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si le Rapport d’étape de 2015 contenait des renseignements sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour intégrer le développement durable à son processus décisionnel ainsi que sur son engagement en faveur de l’évaluation environnementale stratégique.

4.63 L’intégration du développement durable au processus décisionnel — Dans la SFDD 2013-2016, le gouvernement a renforcé son engagement en faveur de l’évaluation environnementale stratégique en tant qu’outil important pour l’intégration de facteurs environnementaux en plus des facteurs sociaux et économiques au processus décisionnel. Dans l’examen de 2013 de l’ébauche de la SFDD 2013-2016, le commissaire à l’environnement et au développement durable avait souligné l’importance d’inclure des cibles et des stratégies de mise en œuvre se rapportant à l’intégration des facteurs liés au développement durable au processus décisionnel. Ces cibles et stratégies sont importantes parce qu’elles permettent de faire le suivi et le compte rendu des progrès dans ce domaine.

4.64 La Loi fédérale sur le développement durable reconnaît la nécessité pour le gouvernement de tenir compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux dans toutes ses décisions. Vu l’importance de cet aspect, nous avons vérifié si le Rapport d’étape de 2015 contenait de l’information à ce sujet, comme le Rapport d’étape de 2012.

4.65 Nous avons constaté que le Rapport d’étape de 2015 n’examinait pas les progrès réalisés en faveur de l’intégration du développement durable au processus décisionnel. Il ne contenait pas non plus d’information sur le rendement en ce qui concerne l’engagement du gouvernement en faveur de l’évaluation environnementale stratégique. En revanche, le Rapport d’étape de 2012 comportait une section sur la transparence et la reddition de compte qui présentait des renseignements sur les progrès réalisés par le gouvernement relativement à son engagement en faveur des évaluations environnementales stratégiques. Le Rapport d’étape de 2012 donnait également des exemples de progrès accomplis pour mettre à jour les pratiques d’évaluation environnementale stratégique au sein de 5 ministères et organismes publics parmi les 26 ministères et organismes devant contribuer à la SFDD.

4.66 Recommandation — Environnement et Changement climatique Canada devrait s’assurer que les prochains rapports d’étape contiennent des renseignements sur les progrès réalisés relativement à l’intégration du développement durable au processus décisionnel à l’aide d’outils tels que les évaluations environnementales stratégiques.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Environnement et Changement climatique Canada explorera divers moyens de faire rapport sur la façon dont le développement durable est intégré au processus décisionnel.

Conclusion

4.67 D’après notre examen du Rapport d’étape de 2015, nous avons conclu que les renseignements fournis dans ce rapport donnaient, dans l’ensemble, une image fidèle des progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016. Nous avons toutefois noté des cas où il y aurait lieu d’apporter des améliorations. Nous n’avons rien relevé qui nous porte à croire que l’information présentée n’est pas juste.

4.68 Le Rapport d’étape de 2015 fournissait des renseignements sur les progrès réalisés, y compris un tableau résumant l’information clé. Toutefois, dans la plupart des cas, ce rapport n’indiquait pas si les cibles avaient été atteintes ou si elles étaient en voie de l’être. En outre, il n’expliquait pas toujours les raisons pour lesquelles il n’y avait pas eu de progrès ni les défis liés à l’atteinte des 34 cibles. Par ailleurs, il manquait, dans le Rapport d’étape de 2015, de l’information contextuelle et des renseignements sur les coûts pour bon nombre des 34 cibles. Le Rapport ne présentait pas non plus d’information sur le rendement quant à l’intégration du développement durable au processus décisionnel.

4.69 Même si le Rapport d’étape de 2015 reflétait certains aspects des recommandations formulées dans le Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (automne 2013), chapitre 8, « Les stratégies de développement durable du gouvernement fédéral et des ministères », nous avons conclu qu’il ne reflétait pas pleinement ces recommandations.