Introduction

Information générale

2.1 En septembre 2015, les 193 États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies, dont le Canada, ont adopté à l’unanimité la résolution intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (Programme 2030). Ce programme s’articule autour de 17 objectifs ambitieux qui visent à réaliser le développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, à l’échelle de la planète. Les objectifs visent notamment à éliminer la pauvreté mondiale, à parvenir à l’égalité entre les sexes, à promouvoir la croissance économique, à protéger l’environnement et à créer des institutions efficaces, responsables et transparentes (voir la pièce 2.1).

2.2 Le Programme 2030 reconnaît que la réalisation des objectifs de développement durable devrait respecter les priorités et les politiques nationales. Chaque gouvernement devrait donc fixer ses propres cibles à l’échelle nationale pour répondre aux ambitions des cibles mondiales. La mise en œuvre réussie des objectifs de développement durable exigera une participation large et inclusive de tous les ordres de gouvernement et de l’ensemble de la société jusqu’en 2030.

2.3 Même s’il est un pays développé, le Canada doit relever des défis importants dans de nombreux domaines visés par les objectifs de développement durable. En voici des exemples fondés sur des données communiquées par Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada et Statistique Canada :

• En 2015, près de 5 millions de Canadiens, soit une personne sur sept, vivaient dans la pauvreté. Dans ce nombre, il faut inclure plus de 1 million d’enfants.
• En 2014, les femmes ont signalé plus de 1,2 million d’incidents violents dont elles ont été victimes, notamment des agressions physiques et sexuelles et des vols.
• Au 31 octobre 2017, pas moins de 100 avis concernant la qualité de l’eau potable étaient en vigueur dans les collectivités des Premières Nations depuis plus d’un an.
• Entre 1990 et 2015, les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont augmenté de 18 %.

2.4 Le Programme 2030 reconnaît aussi l’importance d’examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable. À l’échelle mondiale, les Nations Unies examineront les progrès réalisés globalement. À l’échelle nationale, le Programme 2030 encourage chaque gouvernement à évaluer et à surveiller les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles nationales, et à en faire rapport.

2.5 Le Forum politique de haut niveau sur le développement durable des Nations Unies est la principale plate-forme pour l’examen du Programme 2030 à l’échelle mondiale. Tous les ans, il passe en revue un sous-ensemble d’objectifs. Sous le thème « Transformation vers des sociétés durables et résilientes », l’édition 2018 du Forum, en juillet 2018, sera consacrée à l’examen des objectifs de développement durable suivants : eau propre et assainissement (objectif 6), énergie propre et d’un coût abordable (objectif 7), villes et communautés durables (objectif 11), consommation et production responsables (objectif 12), vie terrestre (objectif 15) et partenariats pour la réalisation des objectifs (objectif 17). Le Canada a annoncé qu’il présentera son premier rapport d’examen national volontaire sur ses progrès lors de ce forum.

2.6 Quelques caractéristiques clés définissent les 17 objectifs de développement durable :

• Les objectifs sont universels — Ils s’appliquent à tous les pays, qu’ils soient développés ou en développement.
• Le développement durable englobe trois dimensions — En plus de viser le développement durable dans le domaine de l’environnement, le Programme 2030 comporte une dimension sociale et une dimension économique.
• Les objectifs sont axés sur les cinq « P » — Les objectifs de développement durable et les cibles connexes visent les personnes, la planète, la prospérité, la paix et le partenariat.
• Les objectifs sont interdépendants — Chaque objectif est assorti de plusieurs cibles et indicateurs visant à mesurer les progrès accomplis dans sa réalisation. Les 17 objectifs sont interdépendants et se déclinent en 169 cibles et 232 indicateurs. En raison de leur large portée et des nombreux liens qui les unissent, les objectifs sont intégrés et indissociables. Ensemble, ces objectifs visent à garantir qu’une croissance économique soutenue ne nuira pas à la société ni à l’environnement.
• La cohérence des politiques est vitale — La cohérence des politiques suppose l’adoption d’une stratégie globale à l’échelle du gouvernement pour examiner les politiques et prendre les décisions. Elle est évaluée en vérifiant si les politiques et les programmes établis dans les différents domaines se renforcent ou se nuisent mutuellement. Il est important que les politiques et les programmes tiennent compte des trois dimensions du développement durable.
• Personne ne doit être laissé pour compte — Le Programme 2030 repose sur le principe de l’inclusion afin que personne ne soit laissé pour compte. Tous les segments de la population, particulièrement les personnes les plus démunies et les plus vulnérables, devraient participer et être pris en compte.

2.7 Gouvernement du Canada — Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre le Programme 2030 au pays et dans le monde. Même si la réussite du Programme 2030 repose sur la mobilisation et la participation de tous les ordres de gouvernement, des secteurs public et privé, des collectivités autochtones, du milieu universitaire et de la société civile^{Définition i} dans son ensemble, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de leadership à l’échelle nationale et internationale. Certains ministères et organismes fédéraux ont été désignés pour diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 au nom du gouvernement du Canada. Ce sont donc ces ministères et organismes qui ont été visés par notre audit.

2.8 Bureau du Conseil privé — À titre d’organisme central, le Bureau du Conseil privé est chargé de procéder à des examens critiques, de donner des orientations et des avis aux autres ministères et organismes fédéraux et de faciliter les actions de ces derniers. Il a pour responsabilité de contribuer à l’élaboration d’une structure appropriée de gouvernance, à même de faciliter l’établissement de politiques et de favoriser la mise en œuvre du Programme 2030.

2.9 Cinq ministères et organismes fédéraux ont coordonné les efforts déployés pour établir une structure de gouvernance et surveiller les mesures de préparation du Canada à la mise en œuvre du Programme 2030 :

• Affaires autochtones et du Nord Canada — Ce ministère est chargé d’appuyer les peuples autochtones et les régions du Nord dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable qui relèvent directement de son mandat.
• Affaires mondiales Canada — Ce ministère est chargé de mettre en œuvre le Programme 2030 à l’échelle internationale au nom du Canada. Il devait gérer l’aide internationale accordée par le Canada pour la mise en œuvre des anciens Objectifs de développement de l’ONU pour le millénaire.
• Condition féminine Canada — Cet organisme est chargé de surveiller les mesures prises par le gouvernement fédéral pour atteindre l’objectif de développement durable lié à l’égalité entre les sexes (objectif 5).
• Emploi et Développement social Canada — Ce ministère est chargé de préparer la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Il est donc en mesure d’agir sur les dimensions économique et sociale des objectifs de développement durable.
• Environnement et Changement climatique Canada — Ce ministère est chargé d’élaborer la Stratégie fédérale de développement durable, qui est un instrument principal de planification et de production de rapports sur le développement durable du gouvernement fédéral.

2.10 Statistique Canada — Statistique Canada a pour mission de produire de l’information et des données statistiques relatives aux trois dimensions du développement durable qui se rattachent aux objectifs de développement durable mondiaux.

2.11 Compétences partagées — Les compétences relatives à de nombreux domaines visés par le Programme 2030, comme l’agriculture et la santé, sont partagées avec d’autres ordres de gouvernement; alors que d’autres domaines, tels que l’éducation, sont du ressort des provinces. Par conséquent, pour réaliser les objectifs de développement durable, on s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral consulte et mobilise le plus tôt possible les provinces et les territoires canadiens en vue de définir son approche de mise en œuvre. Cela est d’autant plus important que le gouvernement fédéral pourrait ainsi avoir l’assurance que ses efforts sont en phase avec ceux des autres ordres de gouvernement. La participation massive des parties prenantes — notamment la population, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et le milieu universitaire — sera aussi cruciale pour s’assurer que personne n’est laissé pour compte.

2.12 Pétition — Au cours de l’audit, nous avons noté l’intérêt manifesté par les parties prenantes à l’égard du Programme 2030. Ainsi, nous avons reçu une pétition^{Définition ii} qui visait à obtenir des réponses de 17 organisations fédérales sur les mesures prises par le Canada pour mettre en œuvre le Programme 2030 (voir la pièce 2.2).

2.13 Les institutions d’audit de plus de 80 pays, dont celle du Canada, s’emploient à évaluer l’état de préparation des gouvernements à la mise en œuvre du Programme 2030.

2.14 L’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) est l’organisation-cadre qui représente les bureaux d’audit public nationaux. Forte de ses antécédents de longue date en matière de collaboration et d’appui aux initiatives des Nations Unies, cette organisation internationale a adopté une approche commune qui peut être utilisée par les auditeurs pour évaluer l’état de préparation de leur pays à la mise en œuvre du Programme 2030. Cette approche comporte sept étapes fondamentales pour préparer la mise en œuvre du Programme 2030. Pour le présent audit, le Bureau du vérificateur général du Canada, par l’entremise de la commissaire à l’environnement et au développement durable, a décidé d’adopter cette approche en l’adaptant au contexte canadien (voir la pièce 2.3).

2.15 Les audits de l’état de préparation des gouvernements à la mise en œuvre du Programme 2030 visent à favoriser la création d’institutions efficaces, responsables et transparentes, conformément à l’objectif « Paix, justice et institutions efficaces » (objectif 16). Les audits visent aussi à faire émerger une voix indépendante et qui fait autorité concernant les défis que doivent relever les membres de la communauté internationale pour planifier la mise en œuvre des objectifs de développement durable ainsi qu’à faire rapport des progrès réalisés au cours de la période précédant l’échéance de 2030.

Objet de l’audit

2.16 L’audit visait à déterminer si le gouvernement du Canada était prêt à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

2.17 L’audit a porté sur sept ministères et organismes. Cinq ont été désignés pour diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 au nom du gouvernement du Canada et les deux autres y ont contribué de manière importante. Les ministères et organismes visés par notre audit sont les suivants :

• Affaires autochtones et du Nord Canada (ministère responsable);
• Affaires mondiales Canada (ministère responsable);
• Bureau du Conseil privé;
• Condition féminine Canada (organisme responsable);
• Emploi et Développement social Canada (ministère responsable);
• Environnement et Changement climatique Canada (ministère responsable);
• Statistique Canada.

2.18 Le présent audit est important parce qu’il établit une base de référence qui permettra d’évaluer, lors de futurs travaux d’audit, les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre du Programme 2030 et dans l’atteinte des objectifs de développement durable. Le leadership du gouvernement fédéral et la collaboration de celui-ci avec les autres ordres de gouvernement et avec la population canadienne sont nécessaires pour réaliser les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Un plan et un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs et en faire rapport sont essentiels pour que le Canada puisse honorer ses engagements envers la population canadienne et les Nations Unies.

2.19 Nous n’avons pas examiné les mesures prises par les autres ordres de gouvernement (provinces, territoires et municipalités) pour mettre en œuvre le Programme 2030.

2.20 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

La structure de gouvernance pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies

Le Canada ne disposait pas d’une structure de gouvernance fédérale ni d’un plan pour mettre en œuvre le Programme 2030

Message général

2.21 Dans l’ensemble, nous avons constaté que le gouvernement du Canada n’avait pas défini d’approche officielle pour mettre en œuvre le Programme 2030 et les objectifs de développement durable. Les cinq ministères et organismes fédéraux désignés pour diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 ont collaboré avec le Bureau du Conseil privé après son adoption afin de commencer à élaborer une approche nationale. Cependant, malgré certaines mesures particulières prises par les ministères et organismes, il n’y avait toujours pas en novembre 2017 de structure de gouvernance fédérale fondée sur une formulation claire des rôles et responsabilités de chacun. Nous avons constaté qu’il n’y avait pas de plan de communication ni de stratégie de mobilisation décrivant la manière de faire participer les autres ordres de gouvernement et la population canadienne à un dialogue national sur le Programme 2030. Nous avons aussi constaté qu’il n’y avait pas de plan de mise en œuvre ni de système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs, et en faire rapport.

2.22 Cette constatation est importante parce qu’il faudra un leadership fédéral et une structure de gouvernance clairement définis pour gérer l’action du gouvernement fédéral et coordonner une approche nationale avec les autres ordres de gouvernement et la population canadienne. Il est essentiel de mener de vastes consultations et de mobiliser les autres ordres de gouvernement et toute la population canadienne au sujet du Programme 2030 si l’on veut renforcer leur engagement et leur participation, et avoir ainsi l’assurance que les besoins des populations les plus démunies, les plus vulnérables et qui accusent le plus de retard seront reconnus et comblés. Pour atteindre les objectifs de développement durable, il est essentiel de disposer d’un plan de mise en œuvre visant tous les secteurs, qui comprend la contribution des autres ordres de gouvernement et des parties prenantes concernées, et d’un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés à l’échelle nationale, et en faire rapport.

2.23 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• une interprétation étroite du développement durable;
• l’absence d’une structure de gouvernance fédérale;
• des consultations et une mobilisation limitées à l’échelle nationale;
• l’absence d’un plan de mise en œuvre et un nombre peu élevé de cibles nationales;
• l’absence d’un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés par rapport aux cibles nationales, et en faire rapport.

2.24 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 2.32, 2.37 et 2.45.

2.25 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné les responsabilités relatives au développement durable qui incombent au gouvernement fédéral et vérifié si les lois appuyaient la mise en œuvre du développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Nous avons aussi examiné si le Bureau du Conseil privé, de concert avec les cinq ministères et organismes responsables, avait établi une approche pour mettre en œuvre le Programme 2030. Cette approche comprendrait :

• une structure de gouvernance fédérale pour gérer les processus décisionnels;
• une stratégie ou un plan pour consulter et mobiliser les autres ordres de gouvernement et la population canadienne sur une approche nationale à l’égard du Programme 2030;
• des cibles nationales et un plan de mise en œuvre pour les atteindre;
• un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des cibles nationales, et en faire rapport.

2.26 Une interprétation étroite du développement durable — Pour ce qui est de la première étape du processus de préparation (« Engagement et responsabilité »), le gouvernement du Canada s’est clairement engagé en 2015 à mettre en œuvre le Programme 2030. Le premier ministre a réitéré cet engagement en septembre 2017 devant l’Assemblée générale des Nations Unies, en expliquant que « les objectifs de développement durable comptent autant au Canada que partout ailleurs dans le monde ».

2.27 Pour réaliser le Programme 2030, il faudra concrétiser le développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale en même temps. En tant que principal ministère fédéral responsable du développement durable depuis 2008, aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable, Environnement et Changement climatique Canada doit préparer une stratégie fédérale de développement durable tous les trois ans.

2.28 Nous avons constaté que la stratégie de 2016-2019, qui a été publiée l’année suivant l’adoption par le Canada du Programme 2030, n’était pas conforme à l’engagement de mettre en œuvre chacune des dimensions de ce programme. En effet, la stratégie portait essentiellement sur un développement respectueux de l’environnement, en mettant moins l’accent sur les dimensions économique et sociale du développement durable.

2.29 L’absence d’une structure de gouvernance fédérale — Pour ce qui est de la deuxième étape du processus de préparation (« Création d’une structure de gouvernance »), nous avons constaté que le gouvernement ne disposait d’aucune structure de gouvernance fédérale pour gérer la mise en œuvre du Programme 2030. Nous avons cependant constaté que certaines activités avaient eu lieu pour préparer cette mise en œuvre :

• Un comité interministériel informel composé de directeurs généraux se réunit depuis 2016 en vue de commencer à élaborer une approche de mise en œuvre du Programme 2030. De plus, des sous-ministres et des sous-ministres adjoints se sont réunis pour examiner l’approche proposée par les directeurs généraux. Cependant, nous avons constaté que le comité n’était pas doté d’un mandat officiel et qu’il ne produisait pas non plus de procès-verbaux de ses réunions ni de rapports de décisions officiels en vue de consigner les mesures prises pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030.
• Affaires mondiales Canada a établi une correspondance entre les 17 objectifs de développement durable et les priorités et mandats ministériels. Cette mise en correspondance a permis de confirmer que les priorités actuelles du gouvernement concordaient largement avec les 17 objectifs de développement durable.
• Le Bureau du Conseil privé a désigné cinq ministères et organismes pour diriger la préparation de la mise en œuvre du Programme 2030. Cependant, aucune analyse détaillée n’avait été réalisée pour déterminer si certains objectifs de développement durable n’étaient pas couverts par les mandats ou les priorités de ces cinq ministères et organismes responsables.
• Même si les cinq ministères et organismes responsables avaient été désignés, nous n’avons relevé aucun élément probant indiquant que des mécanismes avaient été mis en place pour mobiliser d’autres ministères ou organismes fédéraux dotés de mandats dans des secteurs essentiels visés par les objectifs de développement durable, notamment les secteurs de l’agriculture, de la santé, des infrastructures et des transports.

2.30 Malgré ces activités, nous avons constaté qu’à la fin de novembre 2017, le gouvernement n’avait pas établi de leadership ou de structure de gouvernance fédérale clairement définis, comportant une définition précise des rôles et responsabilités, pour gérer la mise en œuvre du Programme 2030.

2.31 Nous avons examiné les mesures prises par d’autres pays pour se préparer ou procéder à la mise en œuvre du Programme 2030. Le Forum politique de haut niveau sur le développement durable des Nations Unies, qui se réunit tous les ans, donne l’occasion aux pays de présenter les progrès de mise en œuvre des objectifs de développement durable, dans le cadre des examens nationaux volontaires. Nous avons constaté qu’en novembre 2017, 65 pays avaient présenté leur rapport d’examen national volontaire. La pièce 2.4 présente de l’information sur les progrès enregistrés par d’autres pays développés, établie à partir de rapports rendus publics et des réponses à nos questionnaires.

2.32 Recommandation — Le gouvernement du Canada, représenté par les cinq ministères et organismes chargés de diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 (Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada), et en consultation avec le Bureau du Conseil privé, devrait élaborer et communiquer une structure de gouvernance pour gérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. La structure de gouvernance devrait définir clairement un leadership et préciser les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles des autres organismes fédéraux ayant des responsabilités et des obligations à l’égard de la mise en œuvre du Programme 2030.

Réponse des cinq ministères et organismes — Recommandation acceptée. Compte tenu de la nature globale et intégrée du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, le Canada reconnaît que la réussite de la mise en œuvre du Programme 2030 au pays et à l’étranger exigera une approche pangouvernementale.

Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada, ainsi que le Bureau du Conseil privé et Statistique Canada, collaborent par l’entremise d’un groupe de travail interministériel et comité directeur existant sur l’élaboration d’une approche pour guider la mise en œuvre du Programme 2030 par le gouvernement du Canada. Cette approche inclura et communiquera clairement une structure de gouvernance qui établit les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte, au besoin. La structure de gouvernance cherchera à s’appuyer sur les mécanismes existants, chaque fois que cela sera possible et approprié.

2.33 Des consultations et une mobilisation limitées à l’échelle nationale — La troisième étape du processus de préparation (« Mobilisation et consultation ») exige la participation de nombreuses parties prenantes. Vu la large portée du Programme 2030, les ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement et la population canadienne ont tous un rôle à jouer dans l’atteinte de ses objectifs. Cette vaste participation est importante, par exemple, pour les objectifs liés à l’élimination de la pauvreté, à la santé et à l’agriculture, puisque ces secteurs relèvent de compétences partagées entre les différents ordres de gouvernement.

2.34 Nous avons constaté que les cinq ministères et organismes qui dirigent la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 n’avaient pas défini de plan exhaustif de communication ni de stratégie complète de mobilisation pour mieux faire connaître le Programme et pour consulter et mobiliser les autres ordres de gouvernement et la population canadienne.

2.35 Nous avons constaté que, malgré l’absence d’un plan ou d’une stratégie, tous les ministères et organismes responsables avaient engagé des consultations à l’été 2017 auprès d’un nombre restreint de parties prenantes. Ces consultations visaient des organisations de la société civile, des organismes sans but lucratif, des universités, une municipalité et certaines entreprises du secteur privé. Elles ont permis à chaque ministère et organisme responsable de recueillir les points de vue des parties prenantes sur les mesures à prendre pour préparer et réaliser la mise en œuvre du Programme 2030. Ainsi, les consultations menées par Environnement et Changement climatique Canada visaient à recueillir des commentaires sur les difficultés liées à la mise en œuvre et sur la priorité à accorder aux différents objectifs de développement durable en particulier.

2.36 Nous avons examiné comment d’autres pays, notamment la Suisse et la Norvège, avaient consulté et mobilisé les parties prenantes au sujet du Programme 2030, et nous avons noté leurs activités à cet égard (voir la pièce 2.5).

2.37 Recommandation — Le gouvernement du Canada, représenté par les cinq ministères et organismes chargés de diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 (Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada), en consultation avec le Bureau du Conseil privé, devrait définir un plan de communication et une stratégie de mobilisation inclusifs afin que le gouvernement fédéral sensibilise le public au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, et qu’il consulte et mobilise les autres ordres de gouvernement et la population canadienne. Les résultats des activités menées devraient être publiés en toute transparence et pris en compte lors de l’établissement des cibles nationales et d’un plan de mise en œuvre.

Réponse des cinq ministères et organismes — Recommandation acceptée. Un plan de communication et d’engagement ouvert et inclusif pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies est une priorité pour le gouvernement du Canada. Pour progresser vers la réalisation des objectifs de développement durable, il faudra agir et collaborer entre les gouvernements et toutes les parties prenantes. Dans le cadre de l’élaboration d’une approche pour guider la mise en œuvre du Programme 2030 par le gouvernement du Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada, et, en collaboration avec d’autres entités fédérales, établiront une approche coordonnée à l’égard des communications publiques, de l’engagement et des consultations avec les intervenants canadiens et internationaux. Les parties prenantes comprendront les provinces, les territoires et les municipalités; la société civile; le secteur privé; les femmes et les jeunes; les peuples autochtones; le milieu universitaire et d’autres.

Les ministères et organismes collaboreront avec leurs partenaires à l’élaboration d’une approche coordonnée, y compris par l’intégration des objectifs de développement durable dans les politiques et les produits de communication et de sensibilisation. Les mécanismes de rapport existants, tels que le nouveau site Web de déclaration des données sur les objectifs de développement durable de Statistique Canada, et les engagements de transparence dans les rapports seront appliqués pour que le public ait accès aux informations pertinentes sur les activités du gouvernement du Canada liées à la mise en œuvre du Programme 2030.

2.38 L’absence d’un plan de mise en œuvre et un nombre peu élevé de cibles nationales  — Pour ce qui est de la quatrième étape du processus de préparation (« Planification »), le Programme 2030 encourage chaque gouvernement à fixer ses propres cibles selon son contexte national. Des sources compétentes en la matière suggèrent aux gouvernements de fonder leurs cibles sur des données et des analyses. La planification est une étape essentielle qui permet à un pays d’harmoniser ses politiques, programmes et ressources en fonction de ses cibles nationales, de définir clairement ses obligations redditionnelles et d’assurer la cohérence de ses politiques publiques. Au Canada, où certaines compétences sont partagées entre les différents ordres de gouvernement, cela suppose une collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires.

2.39 Nous avons constaté que le gouvernement fédéral n’avait pas défini un ensemble complet de cibles nationales pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable. Cependant, nous avons constaté que certaines initiatives importantes pouvaient constituer la base d’un ensemble de cibles nationales pour le Canada. Ainsi, la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 prévoyait des cibles relatives aux changements climatiques et à la biodiversité, qui sont considérées comme des cibles nationales.

2.40 Nous avons aussi constaté que le gouvernement fédéral ne disposait pas d’un plan national de mise en œuvre du Programme 2030 comportant des cibles nationales ainsi que des politiques et des programmes pour les atteindre.

2.41 Nous avons examiné le processus de planification d’autres pays et avons noté les progrès réalisés par l’Allemagne et la Suisse (voir la pièce 2.6).

2.42 L’absence d’un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés par rapport aux cibles nationales, et en faire rapport — Pour ce qui est des cinquième, sixième et septième étapes du processus de préparation (« Système d’évaluation »; « Système de surveillance »; « Système pour faire rapport »), nous avons constaté que le gouvernement fédéral ne pouvait pas évaluer les progrès réalisés par le Canada en vue d’atteindre ses cibles nationales. Cela s’expliquait par le fait qu’il n’avait pas établi d’ensemble complet de cibles nationales pour le Programme 2030 ni de système pour évaluer, surveiller et communiquer les résultats des politiques et des programmes par rapport aux cibles.

2.43 Toutefois, en novembre 2017, le Bureau du Conseil privé et les cinq ministères et organismes responsables avaient recensé des systèmes dont ils pourraient se servir à l’échelle fédérale, notamment le système sur lequel repose la Stratégie fédérale de développement durable et la nouvelle approche axée sur les résultats et l’exécution adoptée par le Canada.

2.44 L’approche axée sur les résultats et la livraison adoptée par le Canada met l’accent sur la réalisation des principales priorités communes à l’ensemble du gouvernement. Pour chacune des priorités, une charte décrit comment les ministères et organismes concernés vont contribuer à la réalisation de la priorité. Par exemple, nous avons constaté qu’Affaires autochtones et du Nord Canada avait préparé une charte pour améliorer les relations avec les peuples autochtones et les résultats pour ces derniers. Le Ministère a comparé les indicateurs de cette charte aux objectifs de développement durable en vue de mieux harmoniser ses efforts.

2.45 Recommandation — Le gouvernement du Canada, représenté par les cinq ministères et organismes chargés de diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 (Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada), et en consultation avec le Bureau du Conseil privé et Statistique Canada, devrait établir et communiquer un plan de mise en œuvre pour l’atteinte des cibles nationales et des objectifs de développement durable au Canada. Ce plan devrait comprendre :

• des obligations redditionnelles clairement définies et réparties entre les ministères et organismes fédéraux concernés;
• des dispositions favorisant une coopération efficace avec les autres ordres de gouvernement et les parties prenantes concernées;
• des cibles nationales claires;
• des mesures cohérentes qui, ensemble, permettront d’atteindre les cibles nationales grâce à leurs effets conjugués;
• un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles nationales jusqu’à la fin de 2030, et en faire rapport.

Réponse des cinq ministères et organismes — Recommandation acceptée. Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec d’autres entités fédérales, collaborent actuellement à l’élaboration d’une approche pour guider le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Cette approche comprend un examen de la façon de faire le suivi et de faire rapport sur les progrès du Canada dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, notamment en intégrant les cibles et les indicateurs des objectifs de développement durable chaque fois que cela est possible et approprié dans les politiques, programmes et initiatives. Les ministères et organismes travaillent également à déterminer la meilleure façon d’incorporer les rapports sur les objectifs de développement durable dans les processus de reddition de comptes ministériels, les résultats et les efforts de prestation. Dans certains cas, cela est déjà mis en œuvre sur une base individuelle.

Les activités de collecte de données et les mécanismes de production de rapports existants seront mis à profit et renforcés afin de veiller à ce que les progrès du Canada dans la mise en œuvre du Programme 2030 soient saisis efficacement et communiqués de façon transparente.

Mesures prises par les ministères et organismes

Les ministères et organismes fédéraux responsables n’avaient pas analysé dans quelle mesure leurs politiques et programmes pourraient contribuer à la réalisation des cibles et des objectifs du Programme 2030

Message général

2.46 Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada avaient mené des consultations auprès de la population canadienne sur des politiques et des programmes précis liés au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Toutefois, ces ministères et organismes n’avaient pas analysé dans quelle mesure les politiques et programmes en question pourraient contribuer à la réalisation des cibles et des objectifs du Programme 2030.

2.47 Cette constatation est importante parce qu’il est primordial que les ministères et organismes en mesure de jouer un rôle de leadership consultent et mobilisent les autres ordres de gouvernement et la population canadienne sur des politiques et programmes précis s’ils veulent avoir l’assurance de répondre aux besoins de la population canadienne. De plus, il faut anticiper les effets des politiques et des programmes pour définir des cibles réalistes et recenser les lacunes dans les politiques et les programmes.

2.48 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les consultations menées par les ministères et organismes sur des politiques et des programmes précis;
• les analyses incomplètes des politiques et des programmes déjà en place.

2.49 Le Programme 2030 encourage les gouvernements à décider comment des cibles précises devraient être intégrées à leurs stratégies, à leurs processus de planification et à leurs politiques. Des sources compétentes en la matière suggèrent aux gouvernements de déterminer d’abord comment leurs priorités, politiques et programmes cadrent avec les objectifs et les cibles du Programme 2030. Les pays devraient aussi procéder à des consultations et analyser dans quelle mesure leurs politiques et programmes peuvent contribuer ou nuire à l’atteinte des cibles et des objectifs du Programme 2030. Les lacunes dans les politiques et les programmes peuvent ensuite être recensées, et des décisions peuvent être prises sur la façon de modifier ces politiques ou programmes, ou d’en ajouter de nouveaux.

2.50 Chacun des 17 objectifs de développement durable énoncés dans le Programme 2030 est assorti de cibles devant permettre sa réalisation. Par exemple, l’objectif 1, « Pas de pauvreté », est assorti des cibles suivantes :

• D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tous âges qui souffrent d’une forme ou l’autre de pauvreté, telle que définie par chaque pays.
• D’ici à 2030, faire en sorte que tous les hommes et les femmes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient les mêmes droits aux ressources économiques et qu’ils aient accès aux services de base, à la propriété foncière, au contrôle des terres et à d’autres formes de propriété, à l’héritage, aux ressources naturelles et à des nouvelles technologies et des services financiers adaptés à leurs besoins, y compris la microfinance.
• D’ici à 2030, renforcer la résilience des pauvres et des personnes en situation vulnérable et réduire leur exposition aux phénomènes climatiques extrêmes et à d’autres chocs et catastrophes d’ordre économique, social ou environnemental et leur vulnérabilité.

2.51 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 2.55.

2.52 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si chacun des cinq ministères et organismes responsables disposait de procédures et d’outils pour réaliser des consultations sur une sélection de politiques et de programmes en phase avec les objectifs et cibles de développement durable. Nous avons aussi vérifié si ces ministères et organismes avaient déterminé et analysé dans quelle mesure les politiques et programmes en vigueur dans leurs champs de compétence pourraient contribuer à l’atteinte des cibles et objectifs de développement durable.

2.53 Les consultations menées par les ministères et organismes sur des politiques et des programmes précis — Nous avons constaté que les cinq ministères et organismes avaient consulté la population canadienne sur l’élaboration de politiques et de programmes liés au Programme 2030 que nous avons examinés. Nous n’avons pas évalué l’efficacité de ces consultations. Voici quelques exemples de telles consultations :

• Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe — En 2015, Condition féminine Canada a mené un vaste processus de mobilisation auprès de la population canadienne en vue de sonder les opinions et de déterminer les axes d'intervention prioritaires face à la violence fondée sur le sexe. L’organisme a aussi consulté les divers ordres de gouvernement (fédéral, provincial et territorial) et s’est fondé sur l’information ainsi recueillie pour élaborer Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, qui a été publiée en juin 2017. Cette stratégie est directement liée à l’objectif de développement durable « Égalité entre les sexes » (objectif 5).
• Politique d’aide internationale féministe du Canada — En 2016, Affaires mondiales Canada a mené de vastes consultations dans le cadre de son examen de l’aide internationale accordée par le Canada. Le Ministère a consulté la population canadienne et d’autres pays au moyen de tables rondes ministérielles et de questionnaires en ligne. Ces activités portaient sur la mise en œuvre du Programme 2030 et les objectifs de développement durable, plus particulièrement sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. Affaires mondiales Canada a publié la Politique d’aide internationale féministe du Canada en juin 2017.
• Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 — De mars à juin 2016, Environnement et Changement climatique Canada a mené pendant 120 jours des consultations obligatoires sur l’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019. Le Ministère a consulté le public, des organisations non gouvernementales, des organisations autochtones, des universitaires, ainsi que des parlementaires et des représentants des provinces et des territoires. La Stratégie a été déposée au Parlement en octobre 2016.
• Améliorer les services à l’enfance et aux familles dans les collectivités des Premières Nations — D’octobre 2016 à août 2017, Affaires autochtones et du Nord Canada a amorcé un processus de mobilisation en vue de réformer le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations afin de s’assurer qu’il répondait aux besoins des enfants et des familles des Premières Nations. Le Ministère a nommé une représentante spéciale de la ministre qui a été chargée de visiter chaque région du pays pour discuter des réformes proposées. Les Premières Nations ont organisé des réunions régionales pour recueillir de l’information stratégique sur la réforme. En novembre 2017, le processus de mobilisation était toujours en cours.
• Stratégie de réduction de la pauvreté — De février à septembre 2017, Emploi et Développement social Canada a mené des consultations à l’échelle du pays sur la lutte contre la pauvreté. Les tables rondes ministérielles, les forums en ligne et les consultations avec les communautés locales ont permis de recueillir les observations des municipalités, des universités, de la société civile, des peuples autochtones, des organismes sans but lucratif et du public sur la pauvreté au Canada. Les ministres responsables des services sociaux à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale se sont aussi réunis pour discuter de la manière d’améliorer les services sociaux du pays. Emploi et Développement social Canada nous a fait savoir que le Ministère comptait utiliser l’information ainsi recueillie pour élaborer une stratégie de réduction de la pauvreté.

2.54 Les analyses incomplètes des politiques et des programmes déjà en place — Nous avons constaté que les cinq ministères et organismes responsables n’avaient pas analysé dans quelle mesure leurs politiques et programmes pourraient contribuer à l’atteinte des cibles et des objectifs du Programme 2030. Toutefois, chacun avait commencé à déterminer quels objectifs de développement durable pouvaient se rattacher à son mandat. Ces ministères et organismes avaient commencé à établir la correspondance entre certains de leurs programmes et politiques et ces objectifs de développement durable. Dans quelques cas, la correspondance a été établie avec des cibles et des indicateurs (voir la pièce 2.7).

2.55 Recommandation — Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada devraient analyser dans quelle mesure leurs politiques et programmes pourraient contribuer à la réalisation des cibles et objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Réponse des cinq ministères et organismes — Recommandation acceptée. Le Canada s’est engagé à soutenir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et des objectifs de développement durable. Cet engagement a été confirmé par le premier ministre dans son discours à l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2017. Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec d’autres entités fédérales, travaillent de concert pour élaborer une approche qui guidera le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre du Programme 2030 à l’échelle nationale et internationale.

Le Canada travaille déjà à la réalisation des objectifs de développement durable par le biais de ses priorités nationales, par exemple en renouvelant les relations du gouvernement avec les peuples autochtones; en donnant la priorité à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de toutes les femmes et filles; en investissant dans les enfants et les jeunes; en réduisant les inégalités grâce à des efforts pour développer la classe moyenne; en travaillant pour assurer un environnement sûr, propre et durable; en agissant sur le changement climatique; et en investissant dans les infrastructures. À l’échelle internationale, le Canada contribue à la réalisation des objectifs de développement durable grâce à la mise en œuvre efficace de sa nouvelle Politique d’aide internationale féministe, à l’avancement de son programme de commerce progressiste et au deuxième plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité.

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement envers la mise en œuvre du Programme 2030, Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada examinent comment et dans quelle mesure leurs politiques et programmes respectifs contribueront aux objectifs, cibles et indicateurs du Programme 2030.

Réponse d’Affaires autochtones et du Nord Canada — Recommandation acceptée. Affaires autochtones et du Nord Canada, en collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux concernés, déterminera comment et dans quelle mesure ses politiques et ses programmes contribueront aux buts, objectifs et indicateurs liés au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Notons qu’il existe déjà un alignement considérable des objectifs de développement durable et des programmes, politiques et services du Ministère. De plus, de nombreuses réformes du programme sont actuellement en cours dans les programmes d’éducation et les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, ce qui contribuera à la mise en œuvre du Programme 2030.

Réponse d’Affaires mondiales Canada — Recommandation acceptée. Affaires mondiales Canada a déjà pris des mesures pour évaluer la façon dont ses politiques et ses programmes cadrent avec les objectifs de développement durable. Par exemple, la politique du Canada en matière d’aide internationale, qui est fondée sur de vastes consultations avec les intervenants, répond à un nombre important des objectifs de développement durable. Le Canada contribue aussi à l’atteinte des objectifs de développement durable grâce à l’avancement de son programme commercial progressiste et de la mise en œuvre de son programme de politique étrangère.

Réponse de Condition féminine Canada — Recommandation acceptée. Condition féminine Canada, en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux concernés, évaluera de quelle façon et dans quelle mesure ses politiques et ses programmes peuvent favoriser l’atteinte des objectifs, des cibles et des indicateurs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. II y a déjà une forte convergence entre les objectifs de développement durable et le rôle de Condition féminine Canada, qui tâche de renforcer la capacité du gouvernement fédéral d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes plus à toutes les étapes de l’élaboration des politiques et de l’exécution des programmes. Condition féminine Canada continuera en outre de collaborer avec tous les ordres de gouvernement et avec un éventail de partenaires et de parties prenantes afin d’appuyer la mise en œuvre du Programme 2030.

Réponse d’Emploi et Développement social Canada — Recommandation acceptée. Emploi et Développement social Canada a pris des mesures pour analyser comment les politiques actuelles cadrent avec les objectifs de développement durable. Par exemple, l’Allocation canadienne pour enfants apporte un soutien accru aux familles de revenu faible à moyen avec enfants. En soutien de l’objectif « Pas de pauvreté » (objectif 1), il a été estimé que l’Allocation canadienne pour enfants permettrait de sortir près de 300 000 enfants de la pauvreté. En 2016, le gouvernement a également augmenté le Supplément de revenu garanti, ce qui a profité à près de 900 000 aînés, dont 13 000 aînés qui ont été sortis de la pauvreté.

De plus, à l’appui de l’objectif 1, le gouvernement du Canada, en consultation avec des intervenants, a préparé la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté qui concordera avec les stratégies provinciales et municipales déjà établies et les soutiendra. À l’appui de l’objectif « Villes et communautés durables » (objectif 11), le gouvernement du Canada a élaboré la toute première Stratégie nationale sur le logement par le biais de consultations avec les Canadiens de tous les horizons. En fixant des objectifs clairs, la Stratégie vise à faire en sorte que 530 000 Canadiens n’éprouvent plus de besoins impérieux en matière de logement et à réduire l’itinérance chronique de 50 % au cours de la prochaine décennie.

Réponse d’Environnement et Changement climatique Canada — Recommandation acceptée. Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec d’autres ministères fédéraux concernés, évaluera comment et dans quelle mesure ses politiques et programmes contribueront aux objectifs, cibles et indicateurs du Programme de développement à l’horizon 2030 des Nations Unies. En soulignant qu’il existe déjà dans la Stratégie fédérale de développement durable un alignement considérable entre les objectifs de développement durable et les programmes, politiques et services du Ministère, Environnement et Changement climatique Canada continuera de collaborer avec tous les paliers gouvernementaux et un échantillon représentatif de partenaires et d’intervenants afin d’appuyer la mise en œuvre du Programme 2030.

Un cadre de données pour évaluer les résultats

Statistique Canada avait élaboré un cadre de données approprié pour les indicateurs mondiaux, mais les résultats n’étaient pas encore disponibles

Message général

2.56 Dans l’ensemble, nous avons constaté que Statistique Canada avait élaboré un cadre approprié pour recueillir les données qui serviront à évaluer les résultats obtenus par le Canada par rapport aux 232 indicateurs mondiaux des Nations Unies. Le cadre sert de base pour décider des données à recueillir. Aucun résultat n’était encore disponible au moment de notre audit. Nous avons aussi constaté que Statistique Canada s’employait à élaborer un portail en ligne, qui devrait être prêt au printemps 2018, pour présenter les résultats du Canada par rapport aux indicateurs mondiaux. En novembre 2017, Statistique Canada avait recensé diverses sources possibles de données lui permettant de faire rapport sur 68 % des indicateurs mondiaux.

2.57 Cette constatation est importante parce qu’il est essentiel de disposer d’un cadre dans lequel les indicateurs mondiaux sont clairement définis et l’information sur les données est organisée de façon à pouvoir évaluer les résultats du Canada par rapport aux indicateurs mondiaux. Si Statistique Canada ne valide pas les données du Canada par rapport aux indicateurs mondiaux, les rapports présentés par les Nations Unies pourraient ne pas donner une image fidèle de la performance du pays.

2.58 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• le cadre de données élaboré;
• le portail de données canadien en cours de développement.

2.59 Chacun des 17 objectifs de développement durable est assorti de diverses cibles auxquelles se rattachent un ou plusieurs indicateurs. Un indicateur est une mesure unique, le plus souvent exprimée de manière quantitative. Les indicateurs dépendent de l’uniformité de la collecte des données et servent à mesurer les progrès réalisés au fil du temps par rapport à des seuils de référence. Ainsi, un des indicateurs qui permet de mesurer la pauvreté est la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté établi pour un pays donné.

2.60 En mars 2017, les Nations Unies ont établi un ensemble de 232 indicateurs mondiaux pour le Programme 2030 et sont parvenues à un accord à ce sujet. Le bureau de statistique de chaque pays membre doit recueillir des données en se fondant sur cet ensemble d’indicateurs mondiaux convenus et présenter un rapport annuel aux Nations Unies. Au Canada, cette responsabilité revient à Statistique Canada. Les Nations Unies surveillent les progrès réalisés à l’échelle mondiale dans la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable en se fondant sur ces indicateurs mondiaux. Les résultats sont communiqués dans le rapport annuel des Nations Unies sur les progrès.

2.61 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

2.62 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si Statistique Canada avait établi un cadre de données pour évaluer les résultats du Canada par rapport aux indicateurs mondiaux. Un cadre sert de fondement pour décider des données à recueillir.

2.63 Le cadre de données élaboré — Statistique Canada fait partie du Groupe d’experts des Nations Unies et de l’extérieur chargé des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable. Nous avons constaté que Statistique Canada avait pris rapidement des mesures pour élaborer un cadre en vue de recueillir des données canadiennes sur les 232 indicateurs mondiaux. Un cadre de ce type aide à définir, à caractériser et à organiser l’information sur les données qui doivent être recueillies ainsi qu’à déterminer les sources des données.

2.64 D’autres pays développés avaient aussi réalisé des progrès dans l’élaboration d’un cadre de données (voir la pièce 2.8).

2.65 Nous avons constaté que Statistique Canada avait consulté des ministères et organismes fédéraux et les parties prenantes concernées, et avait recueilli de l’information par objectif et par cible sur la disponibilité des données et sur les lacunes connexes pour les indicateurs mondiaux. À l’aide de ce cadre, Statistique Canada avait recensé des sources de données possibles pour 68 % des indicateurs mondiaux en novembre 2017 (voir la pièce 2.9). Cependant, un rapport sur les indicateurs mondiaux n’était pas encore disponible parce que les données recensées n’avaient pas encore été recueillies de leurs sources originales ni compilées dans le portail canadien de données qui était en cours d’élaboration.

2.66 Le portail de données canadien en cours de développement — Statistique Canada nous a indiqué qu’il s’employait à créer un portail de données en ligne qui présenterait des données validées sur les progrès réalisés par le Canada par rapport aux indicateurs mondiaux. Statistique Canada nous a indiqué que le portail devrait être prêt au printemps 2018 et que d’autres ministères ou organismes fédéraux pourraient alimenter le portail en données. Statistique Canada prévoyait que tous pourraient accéder aux données. Ainsi, les Nations Unies pourraient accéder aux données canadiennes sur les indicateurs mondiaux en vue de préparer ses rapports annuels sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme 2030.

Conclusion

2.67 Nous avons conclu que le gouvernement du Canada, représenté par Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le Bureau du Conseil privé, n’était pas préparé adéquatement pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

2.68 Le gouvernement du Canada s’est clairement engagé à mettre en œuvre le Programme 2030 et il a pris certaines mesures pour ce faire à l’échelle des ministères et organismes fédéraux. Cependant, à la fin de notre audit, aucune structure de gouvernance n’était en place et les consultations et actions de mobilisation nationales en faveur du Programme 2030 étaient limitées. Il manquait aussi un plan de mise en œuvre doté d’un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés à l’échelle nationale, et en faire rapport. Statistique Canada avait élaboré un cadre de données pour évaluer les résultats obtenus par rapport aux 232 indicateurs mondiaux. Toutefois, les résultats n’étaient pas disponibles parce que les données n’avaient pas encore été compilées. Un sommaire de notre évaluation se trouve en annexe.

Événement postérieur à l’audit

2.69 Le 27 février 2018, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2018, dans lequel il propose de fournir un financement de 49,4 millions de dollars sur 13 ans, à compter de 2018-2019, en vue de mettre sur pied une unité d’objectifs de développement durable et de financer des activités de surveillance et d’établissement de rapports par Statistique Canada.

• L’unité d’objectifs de développement durable rendra possible une meilleure coordination entre tous les ordres de gouvernement, la société civile, le secteur privé, les peuples autochtones et d’autres parties prenantes concernées quant aux mesures prises par le Canada pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
• Le financement accordé aux activités de surveillance et d’établissement de rapports de Statistique Canada permettra de refléter les travaux du Canada, à l’échelle nationale et internationale, pour veiller à ce que les objectifs de développement durable soient réalisés et à ce qu’aucune personne ne soit laissée pour compte.

2.70 Dans le budget de 2018, le gouvernement propose par ailleurs d’affecter, à même les ressources ministérielles existantes, jusqu’à 59,8 millions de dollars sur 13 ans, à compter de 2018-2019, à des programmes à l’appui de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.