Rapport 2 — L’état de préparation du Canada pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies

Survol Rapport 2 — L’état de préparation du Canada pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

En septembre 2015, les 193 États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies, dont le Canada, ont adopté à l’unanimité la résolution intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (Programme 2030). Ce programme s’articule autour de 17 objectifs ambitieux qui visent à réaliser le développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, à l’échelle de la planète. Les objectifs visent notamment à éliminer la pauvreté mondiale, à parvenir à l’égalité entre les sexes, à promouvoir la croissance économique, à protéger l’environnement et à créer des institutions efficaces, responsables et transparentes.

L’audit visait à déterminer si le gouvernement du Canada était prêt à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Le présent audit est important parce qu’il établit une base de référence qui permettra d’évaluer, lors de futurs travaux d’audit, les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre du Programme 2030 et dans l’atteinte des objectifs de développement durable. Le leadership du gouvernement fédéral et la collaboration de celui-ci avec les autres ordres de gouvernement et avec la population canadienne sont nécessaires pour réaliser les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Un plan et un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs et en faire rapport sont essentiels pour que le Canada puisse honorer ses engagements envers la population canadienne et les Nations Unies.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que le gouvernement du Canada, représenté par Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le Bureau du Conseil privé, n’était pas préparé adéquatement pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Le gouvernement du Canada s’est clairement engagé à mettre en œuvre le Programme 2030 et il a pris certaines mesures pour ce faire à l’échelle des ministères et organismes fédéraux. Cependant, à la fin de notre audit, aucune structure de gouvernance n’était en place et les consultations et actions de mobilisation nationales en faveur du Programme 2030 étaient limitées. Il manquait aussi un plan de mise en œuvre doté d’un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés à l’échelle nationale, et en faire rapport. Statistique Canada avait élaboré un cadre de données pour évaluer les résultats obtenus par rapport aux 232 indicateurs mondiaux. Toutefois, les résultats n’étaient pas disponibles parce que les données n’avaient pas encore été compilées.

Événement postérieur à l’audit

Le 27 février 2018, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2018, dans lequel il propose de fournir un financement de 49,4 millions de dollars sur 13 ans, à compter de 2018-2019, en vue de mettre sur pied une unité d’objectifs de développement durable et de financer des activités de surveillance et d’établissement de rapports par Statistique Canada.

  • L’unité d’objectifs de développement durable rendra possible une meilleure coordination entre tous les ordres de gouvernement, la société civile, le secteur privé, les peuples autochtones et d’autres parties prenantes concernées quant aux mesures prises par le Canada pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
  • Le financement accordé aux activités de surveillance et d’établissement de rapports de Statistique Canada permettra de refléter les travaux du Canada, à l’échelle nationale et internationale, pour veiller à ce que les objectifs de développement durable soient réalisés et à ce qu’aucune personne ne soit laissée pour compte.

Dans le budget de 2018, le gouvernement propose par ailleurs d’affecter, à même les ressources ministérielles existantes, jusqu’à 59,8 millions de dollars sur 13 ans, à compter de 2018-2019, à des programmes à l’appui de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Pour les sujets ci-dessous, qu’avons-nous constaté?

La structure de gouvernance pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le gouvernement du Canada n’avait pas défini d’approche officielle pour mettre en œuvre le Programme 2030 et les objectifs de développement durable. Les cinq ministères et organismes fédéraux désignés pour diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 ont collaboré avec le Bureau du Conseil privé après son adoption afin de commencer à élaborer une approche nationale. Cependant, malgré certaines mesures particulières prises par les ministères et organismes, il n’y avait toujours pas en novembre 2017 de structure de gouvernance fédérale fondée sur une formulation claire des rôles et responsabilités de chacun. Nous avons constaté qu’il n’y avait pas de plan de communication ni de stratégie de mobilisation décrivant la manière de faire participer les autres ordres de gouvernement et la population canadienne à un dialogue national sur le Programme 2030. Nous avons aussi constaté qu’il n’y avait pas de plan de mise en œuvre ni de système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs, et en faire rapport.

Cette constatation est importante parce qu’il faudra un leadership fédéral et une structure de gouvernance clairement définis pour gérer l’action du gouvernement fédéral et coordonner une approche nationale avec les autres ordres de gouvernement et la population canadienne. Il est essentiel de mener de vastes consultations et de mobiliser les autres ordres de gouvernement et toute la population canadienne au sujet du Programme 2030 si l’on veut renforcer leur engagement et leur participation, et avoir ainsi l’assurance que les besoins des populations les plus démunies, les plus vulnérables et qui accusent le plus de retard seront reconnus et comblés. Pour atteindre les objectifs de développement durable, il est essentiel de disposer d’un plan de mise en œuvre visant tous les secteurs, qui comprend la contribution des autres ordres de gouvernement et des parties prenantes concernées, et d’un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés à l’échelle nationale, et en faire rapport.

  • Le Canada ne disposait pas d’une structure de gouvernance fédérale ni d’un plan pour mettre en œuvre le Programme 2030

    Recommandation — Le gouvernement du Canada, représenté par les cinq ministères et organismes chargés de diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 (Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada), et en consultation avec le Bureau du Conseil privé, devrait élaborer et communiquer une structure de gouvernance pour gérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. La structure de gouvernance devrait définir clairement un leadership et préciser les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles des autres organismes fédéraux ayant des responsabilités et des obligations à l’égard de la mise en œuvre du Programme 2030.

    Recommandation — Le gouvernement du Canada, représenté par les cinq ministères et organismes chargés de diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 (Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada), en consultation avec le Bureau du Conseil privé, devrait définir un plan de communication et une stratégie de mobilisation inclusifs afin que le gouvernement fédéral sensibilise le public au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, et qu’il consulte et mobilise les autres ordres de gouvernement et la population canadienne. Les résultats des activités menées devraient être publiés en toute transparence et pris en compte lors de l’établissement des cibles nationales et d’un plan de mise en œuvre.

    Recommandation — Le gouvernement du Canada, représenté par les cinq ministères et organismes chargés de diriger la préparation à la mise en œuvre du Programme 2030 (Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada), et en consultation avec le Bureau du Conseil privé et Statistique Canada, devrait établir et communiquer un plan de mise en œuvre pour l’atteinte des cibles nationales et des objectifs de développement durable au Canada. Ce plan devrait comprendre :

    • des obligations redditionnelles clairement définies et réparties entre les ministères et organismes fédéraux concernés;
    • des dispositions favorisant une coopération efficace avec les autres ordres de gouvernement et les parties prenantes concernées;
    • des cibles nationales claires;
    • des mesures cohérentes qui, ensemble, permettront d’atteindre les cibles nationales grâce à leurs effets conjugués;
    • un système pour évaluer et surveiller les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles nationales jusqu’à la fin de 2030, et en faire rapport.

Mesures prises par les ministères et organismes

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Affaires autochtones et du Nord Canada, Affaires mondiales Canada, Condition féminine Canada, Emploi et Développement social Canada et Environnement et Changement climatique Canada avaient mené des consultations auprès de la population canadienne sur des politiques et des programmes précis liés au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Toutefois, ces ministères et organismes n’avaient pas analysé dans quelle mesure les politiques et programmes en question pourraient contribuer à la réalisation des cibles et des objectifs du Programme 2030.

Cette constatation est importante parce qu’il est primordial que les ministères et organismes en mesure de jouer un rôle de leadership consultent et mobilisent les autres ordres de gouvernement et la population canadienne sur des politiques et programmes précis s’ils veulent avoir l’assurance de répondre aux besoins de la population canadienne. De plus, il faut anticiper les effets des politiques et des programmes pour définir des cibles réalistes et recenser les lacunes dans les politiques et les programmes.

Un cadre de données pour évaluer les résultats

Dans l’ensemble, nous avons constaté que Statistique Canada avait élaboré un cadre approprié pour recueillir les données qui serviront à évaluer les résultats obtenus par le Canada par rapport aux 232 indicateurs mondiaux des Nations Unies. Le cadre sert de base pour décider des données à recueillir. Aucun résultat n’était encore disponible au moment de notre audit. Nous avons aussi constaté que Statistique Canada s’employait à élaborer un portail en ligne, qui devrait être prêt au printemps 2018, pour présenter les résultats du Canada par rapport aux indicateurs mondiaux. En novembre 2017, Statistique Canada avait recensé diverses sources possibles de données lui permettant de faire rapport sur 68 % des indicateurs mondiaux.

Cette constatation est importante parce qu’il est essentiel de disposer d’un cadre dans lequel les indicateurs mondiaux sont clairement définis et l’information sur les données est organisée de façon à pouvoir évaluer les résultats du Canada par rapport aux indicateurs mondiaux. Si Statistique Canada ne valide pas les données du Canada par rapport aux indicateurs mondiaux, les rapports présentés aux Nations Unies pourraient ne pas donner une image fidèle de la performance du pays.

Réponses des entités à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Commissaire à l’environnement et au développement durable
Type de produit Audit de performance
Sujets
Entités
Date de fin de l’audit

23 novembre 2017
Date de dépôt

24 avril 2018
Audits connexes

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