Introduction

Information générale

2.1 Le gouvernement du Canada a souscrit au principe de développement durable, soit un développement fondé sur l’utilisation écologique des ressources naturelles, sociales et économiques. Tous les trois ans, la Stratégie fédérale de développement durable donne une perspective générale sur les objectifs, les cibles et les mesures du gouvernement en faveur de l’environnement et du développement durable. Les ministères et organismes fédéraux mentionnés dans la Loi fédérale sur le développement durable sont tenus d’établir leurs propres stratégies de développement durable. La Loi exige aussi que ces stratégies soient conformes et contribuent à la stratégie fédérale (voir la pièce 2.1).

2.2 En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire à l’environnement et au développement durable a pour mission de contrôler la mesure dans laquelle les ministères et organismes fédéraux assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable ont contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale, et d’en rendre compte. Le commissaire contrôle aussi la mesure dans laquelle les ministères et organismes ont réalisé les objectifs et mis en œuvre les plans d’action prévus dans leurs propres stratégies de développement durable, et il fait rapport à cet égard.

Objet de l’examen

2.3 Cet examen visait à déterminer si les ministères et organismes fédéraux avaient contribué à l’atteinte de l’objectif en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable, qui est énoncé dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019.

2.4 Les ministères et organismes fédéraux qui contribuent à l’objectif fédéral en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable doivent indiquer dans leurs stratégies ministérielles de développement durable les cibles et les mesures qui contribuent à l’objectif fédéral. Ils doivent rendre compte annuellement au Parlement des progrès réalisés au regard de ces cibles et de ces mesures, dans les tableaux supplémentaires des rapports sur les résultats ministériels.

2.5 Dans le cadre de notre examen, nous avons évalué les stratégies ministérielles de développement durable de 2017-2020 qui ont été établies par sept organisations fédérales, ainsi que les progrès présentés par celles-ci dans les tableaux supplémentaires de leurs rapports respectifs sur les résultats ministériels de 2017-2018.

2.6 Les sept ministères et organismes visés qui contribuent à l’objectif examiné sont les suivants :

• Agence de promotion économique du Canada atlantique;
• Développement économique du Canada pour les régions du Québec;
• Environnement et Changement climatique Canada;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
• ministère des Finances Canada;
• Parcs Canada;
• Ressources naturelles Canada.

2.7 Cet examen est important parce que les rapports sur les résultats ministériels visent à faire connaître au Parlement les résultats réellement obtenus par les ministères et organismes par rapport aux plans énoncés dans leurs stratégies ministérielles respectives. En examinant les progrès réalisés, nous pouvons fournir au Parlement une assurance à l’égard de la qualité des rapports. À leur tour, ces rapports peuvent aider le Parlement et la population canadienne à comprendre les progrès réalisés en vue d’atteindre l’objectif en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable. Les forêts constituent un élément moteur des activités économiques de notre pays. Elles soutiennent la biodiversité du Canada et présentent divers avantages écosystémiques, notamment grâce au stockage du dioxyde de carbone et à l’assainissement de l’air et de l’eau.

2.8 Les procédures mises en œuvre dans une mission d’examen sont de nature différente et de moindre envergure que celles mises en œuvre dans un audit, et elles suivent un calendrier différent. En conséquence, le niveau d’assurance obtenu dans le cadre du présent examen est beaucoup moins élevé que celui qui aurait été obtenu dans le cadre d’un audit.

2.9 La section intitulée À propos de l’examen, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’examen.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

2.10 Dans l’ensemble, nous avons constaté que les ministères et organismes n’étaient pas tenus de faire rapport sur leur contribution aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable, dans les tableaux supplémentaires de leurs rapports sur les résultats ministériels de 2017-2018. De fait, il était difficile de voir comment les résultats présentés pour les cibles et les mesures prévues dans les stratégies ministérielles de développement durable de 2017-2020 avaient contribué à l’objectif fédéral en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable. À notre avis, le gouvernement fédéral ne peut pas démontrer que des progrès ont été accomplis en matière de développement durable à moins que les ministères et organismes fédéraux établissent des plans et communiquent des résultats qui indiquent clairement leur contribution aux objectifs et aux cibles du gouvernement fédéral.

Objectif de la Stratégie fédérale de développement durable : Terres et forêts gérées de façon durable

2.11 La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 énonce 13 objectifs qui sont assortis de 26 cibles. Elle présente comme suit l’objectif en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable : « Les terres et les forêts soutiennent la biodiversité et fournissent divers systèmes écosystémiques pour les générations à venir ». La stratégie établit trois cibles à atteindre pour réaliser cet objectif :

• « D’ici à 2020, au moins 17 % des zones terrestres et des eaux intérieures sont conservées au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures efficaces de conservation par zone. »
• « D’ici à 2019, la condition de 90 % d’indicateurs d’intégrité écologique dans les parcs nationaux est maintenue ou améliorée. »
• « D’ici à 2020, maintenir la récolte annuelle de bois du Canada à des niveaux égaux ou inférieurs aux niveaux d’approvisionnement durable du bois. »

Les ministères et organismes fédéraux n’ont pas clairement indiqué leur contribution à l’objectif en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable

2.12 Nous avons constaté que même si les ministères et organismes avaient présenté les résultats obtenus, il était difficile de voir comment ces résultats avaient appuyé les cibles fédérales définies en vue d’atteindre l’objectif en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable, ou comment ils y avaient contribué.

2.13 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les cibles et les mesures ministérielles prévues;
• les résultats ministériels communiqués.

2.14 Cette constatation est importante parce que si les ministères et organismes fédéraux concernés ne montrent pas clairement le lien entre les mesures prises et les cibles établies pour atteindre l’objectif du gouvernement fédéral, la population canadienne ne peut pas savoir si les terres et les forêts sont préservées dans l’intérêt de notre environnement, de notre économie et des générations futures.

2.15 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 2.21, 2.25 et 2.26.

2.16 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si les ministères et organismes :

• avaient défini des cibles et des mesures dans leurs stratégies ministérielles de développement durable de 2017-2020 qui appuyaient l’objectif fédéral en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable, et qui y contribuaient;
• avaient suivi les directives fournies par Environnement et Changement climatique Canada sur la préparation des stratégies ministérielles de développement durable de 2017-2020, ainsi que les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les rapports de 2017-2018.

2.17 Nous avons aussi examiné si les résultats communiqués par les ministères et organismes dans les tableaux supplémentaires de leurs rapports sur les résultats ministériels de 2017-2018 avaient contribué à l’objectif fédéral en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable.

2.18 Les cibles et les mesures ministérielles prévues — Nous avons constaté que les ministères et organismes avaient inscrit un grand nombre de cibles et de mesures dans leurs stratégies ministérielles de développement durable de 2017-2020, mais qu’ils n’avaient pas clairement expliqué comment celles-ci allaient contribuer à l’atteinte des cibles fédérales se rattachant à l’objectif examiné. De plus, bon nombre des cibles ministérielles n’indiquaient pas clairement comment elles contribuaient aux cibles fédérales parce que leurs résultats ou extrants obtenus n’étaient pas mesurables. De bons indicateurs de rendement permettent d’évaluer les résultats ou les extrants, au lieu d’être axés sur les activités ou les intrants.

2.19 Nous avons constaté que les ministères et organismes n’avaient suivi ni les directives d’Environnement et Changement climatique Canada ni celles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour établir clairement comment les cibles et les mesures énoncées contribueraient à l’objectif fédéral. À notre avis, si les ministères et organismes avaient suivi les directives, ils auraient pu éviter plusieurs faiblesses, comme la description imprécise de diverses mesures et cibles, le manque de clarté pour illustrer la contribution à l’objectif et aux cibles de la Stratégie fédérale, ou encore l’absence d’informations de référence.

2.20 Certaines stratégies ministérielles étaient censées contribuer à la cible fédérale visant à maintenir la récolte annuelle de bois du Canada à des niveaux égaux ou inférieurs aux niveaux d’approvisionnement durable du bois. Une des mesures ministérielles était clairement énoncée : le ministère comptait collaborer avec les provinces, les territoires, les organismes fédéraux et les collectivités autochtones afin de mettre en œuvre et de promouvoir des stratégies de lutte contre les feux de forêt et les ravageurs forestiers. Toutefois, le ministère a évalué le succès de cette mesure en fonction du nombre de réunions et de comités consultatifs auxquels il a participé. À notre avis, cette mesure du ministère était adéquate, mais les résultats communiqués n’indiquaient pas clairement comment elle contribuait à l’atteinte de la cible fédérale.

2.21 Recommandation — Les ministères et les organismes qui contribuent à l’objectif en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable devraient veiller à ce que les cibles et les mesures contenues dans leurs stratégies de développement durable énoncent clairement leur contribution à l’objectif et aux cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique — Recommandation acceptée. L’Agence de promotion économique du Canada atlantique continuera à suivre les directives d’Environnement et Changement climatique Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour veiller à ce que les mesures qu’elle prend et les cibles qu’elle se fixe illustrent mieux ses contributions aux cibles et aux objectifs fédéraux qui sont précisés dans la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse de Développement économique du Canada pour les régions du Québec — Recommandation acceptée. Développement économique du Canada pour les régions du Québec continuera de suivre les directives d’Environnement et Changement climatique Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’élaboration des mesures et des cibles de sa stratégie ministérielle de développement durable, ainsi que de répondre aux demandes des responsables de la Stratégie fédérale, dans le cadre de son engagement continu à soutenir par ses interventions et activités la réalisation des objectifs du gouvernement fédéral.

Réponse d’Environnement et Changement climatique Canada — Recommandation acceptée. Environnement et Changement climatique Canada veillera au respect des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de son propre Bureau du développement durable. Le Ministère pourra ainsi s’assurer que ses programmes responsables des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de développement durable indiquent clairement, dans les prochaines mises à jour annuelles de sa stratégie ministérielle de développement durable, comment leurs mesures et leurs cibles contribuent à l’objectif et aux cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

Plus précisément, les modèles de collecte de données et de rapports de la stratégie ministérielle de développement durable seront actualisés pour expliquer comment les mesures et les cibles ministérielles contribuent à l’atteinte des cibles et des buts du gouvernement fédéral.

Réponse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada — Recommandation acceptée. La portée du mandat de Technologies du développement durable Canada (la Fondation) est plus large que le financement de projets liés à des terres et des forêts durables. La Fondation, qui relève du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, cherche à financer le développement et la démonstration de nouvelles technologies du développement durable liées aux changements climatiques, à la pureté de l’air, à la propreté de l’eau et à la salubrité des sols. C’est pourquoi la Fondation finance des projets selon son mandat élargi, qui peut comprendre des projets liés à des terres et des forêts durables susceptibles de contribuer à l’objectif fédéral. La Fondation n’a pas de cibles de financement propres à chaque secteur : le processus concurrentiel de sélection du financement ne prend pas en compte le secteur, à condition que le bénéficiaire contribue à son mandat. La stratégie ministérielle de développement durable 2020-2023 d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et sa contribution à l’établissement de rapports relatifs à la Stratégie fédérale de développement durable 2019-2022 permettront d’harmoniser la contribution de la Fondation avec l’objectif fédéral approprié (celui relatif à la croissance propre) pour mieux détecter les répercussions des investissements à l’avenir.

Réponse du ministère des Finances Canada — Recommandation acceptée. Puisque le ministère des Finances Canada n’a contribué qu’indirectement à cet objectif par l’entremise de l’adoption du projet de loi C-63, il ne fera rapport à l’avenir que des mesures qui se rapportent directement à cet objectif.

Réponse de Parcs Canada — Recommandation acceptée. Le mandat de Parcs Canada s’harmonise directement avec les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable en ce qui a trait à la gestion durable des terres et des forêts. Dans ses activités ordinaires et dans les rapports de résultats annuels présentés aux parlementaires et à la population canadienne, Parcs Canada rend compte de ses initiatives de conservation et de ses investissements dans la création d’aires terrestres et marines protégées ainsi que dans la santé des parcs nationaux existants. Parcs Canada continuera de veiller à ce que sa stratégie ministérielle de développement durable indique clairement de quelle manière les mesures et les cibles énoncées contribuent aux objectifs et aux cibles de la Stratégie fédérale de développement durable. Parcs Canada intégrera cette mesure à ses rapports d’étape pour l’exercice 2018-2019 et en tiendra compte dans l’élaboration de sa stratégie ministérielle de développement durable pour 2020-2023.

Réponse de Ressources naturelles Canada — Recommandation acceptée. Ressources naturelles Canada continuera à suivre les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada. Le Ministère s’assurera que les mesures et les cibles des futures mises à jour annuelles de sa stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020 indiquent clairement comment elles appuient les cibles et les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019.

Plus précisément, pour l’objectif 8 de la Stratégie fédérale de développement durable, Ressources naturelles Canada examinera ses indicateurs pour montrer clairement comment le Ministère appuie les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable dans le cadre de son mandat, qui vise à fournir des conseils et du soutien par ses recherches scientifiques et l’analyse de la gestion durable des terres et des forêts.

2.22 Les résultats ministériels communiqués — Dans les rapports sur les résultats ministériels de 2017-2018, 7 ministères et organismes ont communiqué leurs progrès à l’égard de 24 cibles ministérielles. Après avoir examiné les cibles présentées, nous avons constaté que les ministères et organismes avaient atteint ou dépassé les résultats attendus pour 11 de ces cibles, alors que les résultats pour 7 autres cibles ne pouvaient pas être évalués et que la poursuite des 6 dernières était toujours en cours.

2.23 Nous avons constaté que les ministères et organismes n’étaient pas tenus de faire rapport sur la contribution apportée par leurs résultats à l’objectif et aux cibles de la Stratégie fédérale de développement durable. Nous avons analysé la contribution apportée par ces résultats pour chacune des cibles et des mesures contenues dans les rapports ministériels présentés. À la suite de cette analyse, nous n’avons pas pu établir de lien évident entre la plupart des résultats présentés et leur contribution à l’objectif et aux cibles du gouvernement fédéral (voir la pièce 2.2).

2.24 À notre avis, le fait de présenter ces renseignements dans les rapports sur les résultats ministériels permettrait au lecteur de comprendre les progrès accomplis par les ministères et organismes, ainsi que la manière dont les mesures qu’ils prennent contribuent à réaliser l’objectif et les cibles du gouvernement fédéral.

2.25 Recommandation — Environnement et Changement climatique Canada devrait réviser ses directives sur les tableaux supplémentaires servant à rendre compte des stratégies ministérielles de développement durable, afin que les ministères et les organismes y précisent la manière dont leurs résultats contribuent à la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse d’Environnement et Changement climatique Canada — Recommandation acceptée. Environnement et Changement climatique Canada révisera ses directives afin de fournir des exemples et des informations aux ministères et aux organismes, dans les prochains rapports, afin de les aider à mieux démontrer comment leurs résultats contribuent aux cibles et objectifs énoncés dans les stratégies fédérales de développement durable de 2016-2019 et de 2019-2022.

2.26 Recommandation — Dans les tableaux supplémentaires de leurs rapports sur les résultats ministériels, les ministères et organismes devraient rendre compte clairement de la manière dont leurs résultats contribuent aux cibles et aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique — Recommandation acceptée. L’Agence de promotion économique du Canada atlantique continuera à suivre les directives d’Environnement et Changement climatique Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour être plus claire lorsqu’elle rend compte de la contribution de ses résultats aux cibles et aux objectifs fédéraux énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse de Développement économique du Canada pour les régions du Québec — Recommandation acceptée. Développement économique du Canada pour les régions du Québec continuera de suivre les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour rendre compte de sa contribution à l’atteinte des résultats et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable dans son Rapport sur les résultats ministériels.

Réponse d’Environnement et Changement climatique Canada — Recommandation acceptée. Environnement et Changement climatique Canada veillera au respect des directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de son propre Bureau du développement durable. Le Ministère s’assurera ainsi que ses programmes responsables des mesures ministérielles indiquent clairement, dans les prochains rapports au sujet de sa stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020, comment ses résultats contribuent aux cibles et aux objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019.

Plus précisément, les modèles de collecte de données et de rapports du Rapport sur les résultats ministériels seront actualisés pour expliquer comment les mesures et les cibles ministérielles contribuent à l’atteinte des cibles et des objectifs du gouvernement fédéral.

Réponse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada — Recommandation acceptée. La portée du mandat de Technologies du développement durable (la Fondation) est plus large que le financement de projets liés à des terres et des forêts durables. La Fondation, qui relève du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, cherche à financer le développement et la démonstration de nouvelles technologies du développement durable liées aux changements climatiques, à la pureté de l’air, à la propreté de l’eau et à la salubrité des sols. C’est pourquoi la Fondation finance des projets selon son mandat élargi, qui peut comprendre des projets liés à des terres et des forêts durables susceptibles de contribuer à l’objectif fédéral. La Fondation n’a pas de cibles de financement propres à chaque secteur : le processus concurrentiel de sélection du financement ne prend pas en compte le secteur, à condition que le bénéficiaire contribue à son mandat. La Stratégie ministérielle de développement durable 2020-2023 d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et sa contribution à l’établissement de rapports relatifs à la Stratégie fédérale de développement durable 2019-2022 permettront d’harmoniser la contribution de la Fondation avec l’objectif fédéral approprié (celui relatif à la croissance propre) pour mieux détecter les répercussions des investissements à l’avenir. Une fois les changements apportés, les contributions sous forme de résultats à la Stratégie de développement durable seront ajoutées aux tableaux supplémentaires du Rapport sur les résultats ministériels.

Réponse du ministère des Finances Canada — Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada continuera de respecter les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et du Bureau du développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada, en veillant à ce que son rapport ministériel indique clairement les contributions directes des résultats obtenus en lien avec sa stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020 par rapport aux objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse de Parcs Canada — Recommandation acceptée. Le mandat de Parcs Canada s’harmonise directement avec les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable en ce qui a trait à la gestion durable des terres et des forêts. Dans ses activités ordinaires et dans les rapports de résultats annuels présentés aux parlementaires et à la population canadienne, Parcs Canada rend compte de ses initiatives de conservation et de ses investissements dans la création d’aires terrestres et marines protégées ainsi que dans la santé des parcs nationaux existants. Dans les tableaux supplémentaires de son rapport ministériel sur les résultats, Parcs Canada établira des liens plus évidents entre ses résultats en matière de conservation des terres et des forêts et les objectifs et cibles de la Stratégie fédérale de développement durable. Cette mesure sera intégrée à ses rapports pour l’exercice 2018-2019 et les suivants.

Réponse de Ressources naturelles Canada — Recommandation acceptée. Ressources naturelles Canada continuera à suivre les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada. Ressources naturelles Canada fera en sorte de communiquer clairement dans les futurs rapports sur les résultats du Ministère portant sur la Stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020 les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et la façon dont les résultats appuient les objectifs du gouvernement fédéral pour la gestion durable des terres et des forêts.

Plus précisément, pour l’objectif 8 de la Stratégie fédérale de développement durable, Ressources naturelles Canada expliquera clairement comment les résultats contribuent à la Stratégie fédérale de développement durable, conformément à son mandat, en ce qui a trait à la gestion durable des terres et des forêts.

Conclusion

2.27 À la lumière de notre examen des stratégies ministérielles de développement durable de 2017-2020 et des tableaux supplémentaires des rapports sur les résultats ministériels de 2017-2018, nous avons conclu que les sept ministères et organismes fédéraux n’avaient pas contribué à l’atteinte de l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019 en faveur de terres et de forêts gérées de façon durable. Les ministères et organismes n’ont pas clairement indiqué comment les progrès réalisés à l’égard des cibles et des mesures énoncées dans leurs stratégies ministérielles de développement durable respectives avaient contribué à l’objectif fédéral et aux cibles connexes.